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Déliberation - Eglise indemnite de gardiennage
Document publié le Jeudi 8 janvier 1987 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Eglise indemnite de gardiennage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
x dj Reçu en préfecture le 24/05/2024
Département d’Ille et Vilaine Publié le
ID : 035-218501880-20240516-D_65-DE
MAIRIE DE
LAIGNELET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, à vingt heures, le Conseil 29/04/2024 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la Date d’affichage : présidence de M. André PHILIPOT, Maire
2H PAU Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mr Patri k DEMARQUET à . aient présents Mme Colette , Mr Patric , pure de conseiliers Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian LAN, Mme Madeleine | BERTORE » BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mme Sylvie COUPE, Mme Présents: 10 Laëtitia SALIOT, Mr Michel LEBOUC. Votants: 14
Absents excusés :
Mr Boris BOY AVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir Mr Michel LEBOUC
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir Mr Didier PETITPAS
N°65- 2024
Eglise : indemnité de gardiennage
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les circulaires ministérielles du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ayant pour objet les édifices du culte ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des église communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle du même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Pour l’année 2023, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales prend en compte :
- d’une part, pour les six premiers mois de l’année, la revalorisation du point d’indice de 3.5 % datant du 1° juillet 2023 ;
- d’autre part, à compter du 1° juillet 2023, la nouvelle revalorisation de 1.5 % du point d’indice.
En conséquence, ce plafond indemnitaire est fixé à 499.75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 125.98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
A compter du 1° janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l’année entière la nouvelle revalorisation de 1.5 % du point d’indice. A cette date, le plafond indemnitaire sera fixé ainsi à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Monsieur le Maire rappelle que la commune ne dispose plus de prêtre résidant depuis plusieurs années, demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer tout document afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : -_ DE FIXER à 126.91 € le montant de l’indemnité de gardienn
pour l’exercice 2024
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20240516-D_65-DE
- _ D’AUTORISER M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document aftérent à CE
dossier
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le