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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06 PV 03 09 15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06 PV 03 09 15)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL n°2015-06

19 HEURES 00 A MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 27 août 2015

Délégués en fonction : 30 Présents : 26 Absents et excusés : 1 Procurations : 3

Membres présents :

 Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

 Bindernheim : Mme Denise ADOLF

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Vincent GRISS

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, Mme Audrey HUCK

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, Mme Marie FREY, M. Jean-Claude MULLER, Monsieur Gilles WEBER

 Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE

 Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

 Saasenheim : M. Norbert LOMBARD

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

 Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS

Absents excusés:

Mme Sabrina HENNINGER (Procuration à Bruno KUHN), M. Maurice FAHRNER, Mme Patricia CUCUAT (Procuration à Jean-Claude MULLER), M. Justin FAHRNER (Procuration à Christophe KNOBLOCH), M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant), M. François REMOND (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M. Vincent DIETSCH (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Manuel KLUMB (suppléant), M. Antoine HERTH (Député).

Assistaient en outre :

M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Joseph BORTOT (suppléant), M. Clément ROHMER (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Matthieu HART (suppléant), Mme Anne-Marie NEEFF (suppléante), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Départemental), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Adjoint), M. Thierry GELB (Agent de Développement), Thierry WALTER (Directeur de l’Ecole de Musique Intercommunale).2

ORDRE DU JOUR

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 03 SEPTEMBRE 2015

19 HEURES 00 A MARCKOLSHEIM

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2015

3. Décisions du Président et du Bureau

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Statuts

a. Exercice de la compétence « Autorité concédante en matière de distribution d’électricité et de gaz » - Adhésion au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

2. Fonctionnement des instances - Proposition de représentation des communes au sein du Conseil Communautaire suite à l’adhésion de la Commune de Grussenheim 3. Commande Publique – Adhésion à la plateforme de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »

4. Mutualisation des services

a. Fonctionnement des périscolaires de Wittisheim, Richtolsheim et Heidolsheim – Mise à disposition de personnel communal

b. Ried Expo 2015 – Convention de mise à disposition de personnel par les communes

C. FINANCES

1. Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité – Fixation du coefficient multiplicateur

D. ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1. Médiathèques - Accueil de parcours scolaires – Convention avec les écoles primaires de la Communauté de Communes

2. Médiathèque « La Bouilloire » - Mise en œuvre du désherbage des collections

E. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE

1. SMICTOM – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

F. SERVICE A LA PERSONNE

1. Transport à la demande- Modification de l’organisation du service

F. VŒUX ET COMMUNICATIONS3

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 27 août 2015 ;

 Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

Le Président ouvre la séance à 19 heures et salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes et les représentants de la presse présents. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Rémy STOECKLE.



2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2015

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

 approuve le procès-verbal de la séance du 30 juin 2015.

Adopté à l’unanimité.



1. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :

 Décision n°2015-027 du 25 juin 2015 portant conclusion de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la définition du programme de restauration des cours d’eau;  Décision n°2015-028 du 25 juin 2015 portant conclusion d’avenants n°1 aux marchés de travaux concernant la construction de la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim ;

 Décision n°2015-029 du 25 juin 2015 portant attribution des prestations de contrôle de l’étanchéité à l’air pour la construction de la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim à la société EXP’AIR pour un montant de 2 100 € HT ;

 Décision n°2015-030 du 25 juin 2015 portant attribution des prestations de maintenance de radars pédagogiques à la société IMS pour un montant de 1 920 € HT ;4

 Décision n°2015-031 du 15 juillet 2015 portant acceptation d’une indemnité de sinistre pour un montant de 412,41 €TTC ;

 Décision n°2015-032 du 15 juillet 2015 portant acceptation d’une indemnité de sinistre pour un montant de 1 320 € TTC ;

 Décision n°2015-033 du 15 juillet 2015 portant acceptation d’une indemnité de sinistre pour un montant de 692 € TTC;

 Décision n°2015-034 du 16 juillet 2015 portant attribution des marchés de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’investissement de la voirie – Programme 2015 aux bureaux d’études BEREST pour un montant de 18 090 € HT et A2VP pour un montant de 11 730 € HT ;

 Décision n°2015-035 du 17 juillet 2015 déclarant sans suite la consultation organisée pour l’attribution de la mission de conseil et d’assistance à la passation des différents marchés publics ;

 Décision n°2015-036 du 24 juillet 2015 portant acceptation d’une indemnité de sinistre pour un montant de 519,20 €TTC ;

 Décision n°2015-037 du 30 juillet 2015 portant approbation d’une convention de formation professionnelle avec le CNED pour un montant de 700 € TTC ;

 Décision n°2015-038 du 04 août 2015 portant approbation d’une convention de formation professionnelle avec CAP’COM pour un montant de 540 € HT ;

 Décision n°2015-039 du 20 août 2015 portant attribution du marché de service de transport pour la desserte de la CLIS de Wittisheim à la société SCHNOELLER SARL pour un montant de 11 008,80 € HT ;

 Décision du Bureau n°2005-007 du 17 juin 2015 portant validation de l’Avant-Projet Définitif de la construction d’une plateforme à l’Atelier intercommunal;

 Décision du Bureau n°2005-008 du 1er juillet 2015 portant adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) ;

 Décision du Bureau n°2005-009 du 1er juillet 2015 portant validation de l’Avant-Projet Définitif des travaux d’entretien de la voirie – Programme 2015 ;

 Décision du Bureau n°2005-010 du 26 août 2015 portant admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable concernant le budget principal.

L’exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.

***********

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Statuts – Exercice de la compétence « Autorité concédante en matière de distribution d’électricité et de gaz » - Adhésion au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que le Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin a été créé à l’initiative de l’Association des Maires du Haut-Rhin par arrêté préfectoral du 19 décembre 1997. Depuis l’adhésion de la ville de Mulhouse en 2009, il regroupe et représente la totalité des 343 communes haut-rhinoises desservies par ERDF, soit 630 000 habitants.5

Par délibérations conjointes des communes adhérentes, le Syndicat a rajouté la compétence gaz et devient Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin par arrêté préfectoral du 6 novembre 2000. Depuis cette date, 181 communes du Haut-Rhin ont délégué leur compétence gaz au Syndicat.

Le Syndicat exerce les compétences suivantes :

 représenter les communes adhérentes dans la distribution publique d’électricité et de gaz ;

 organiser et exercer le contrôle de la bonne exécution des contrats de concession ;  favoriser la programmation pluriannuelle des travaux avec l’ensemble des concessionnaires ;

 favoriser une meilleure coordination dans l’étude et la réalisation des travaux entre tous les intervenants (concessionnaires, communes et Syndicat) ;

 reverser aux communes les sommes dues par ERDF et les fournisseurs d’électricité.

Les communes membres de ce Syndicat ont, par leur adhésion, transféré leur pouvoir concédant. Le Syndicat a, dès lors en leur lieu et place, la charge de l’organisation et de la gestion du service public de distribution d’électricité et de gaz.

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 40 membres titulaires et 40 membres suppléants. Il est présidé par Monsieur René DANESI, assisté de 5 Vice- Présidents. Une équipe administrative de 5 personnes est au service des communes membres.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim représente, selon ses statuts, l’autorité concédante en matière de gaz et d’électricité. Elle accomplit à une échelle territoriale moindre les missions assurées par le Syndicat Départemental haut-rhinois.

Force de constater que ces missions, faute de technicité et de moyens humains suffisants, sont accomplies de manière insatisfaisante. Ce manque ne permet pas un suivi régulier des relations entretenues dans le cadre des contrats de concession en cours avec ERDF et GRDF. Il ne permet pas à la Collectivité de disposer d’une puissance politique suffisante pour contrôler efficacement l’activité de ces deux sociétés.

En outre, l’adhésion de la commune de Grussenheim, déjà membre du Syndicat, au 1er janvier 2016, constitue une opportunité pour l’amorce d’un débat sur la pertinence, pour la Communauté de Communes, de rejoindre le Syndicat et bénéficier, ainsi, de son expertise technique et juridique en matière de distribution publique d’électricité et de gaz.

Le Bureau de la Communauté de Communes, conscient de l’intérêt de bénéficier de l’expertise des services de ce Syndicat, mais aussi de retombées financières intéressantes d’une adhésion, propose à l’Assemblée de rejoindre au 1er janvier 2016 le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.

Il est précisé que les statuts de la Communauté de Communes prévoient que le Conseil de Communauté est compétent pour décider de l’adhésion à un Syndicat mixte.

Le Président rappelle, avant de conclure, qu’en 2008-2009, la création d’un tel syndicat avait été envisagée dans le Bas-Rhin. Le projet n’a pas abouti du fait du fort lobbying d’Electricité de Strasbourg et d’ERDF. En outre, les organisations territoriales sont différentes dans les deux départements. Dans le Bas-Rhin, seules quelques Communautés de Communes du sud du département possèdent la compétence d’autorités concédantes. Pour le reste, en dehors du6

territoire desservi par Electricité de Strasbourg, ce sont les communes qui exercent individuellement cette compétence.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-27 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services » en date du 25 août 2015 ;

Considérant qu’en vertu de ses statuts, la Communauté de Communes est autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité et de gaz ;

Considérant qu’en vertu de ses statuts, la Communauté de Communes peut adhérer, pour l’exercice de ses compétences, à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de pouvoir bénéficier de l’expertise technique et juridique des services du Syndicat Départemental ;

 demande l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin pour l’exercice de sa compétence « Autorité concédante en matière de distribution d’électricité et de gaz » ;  demande que l’adhésion au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut- Rhin soit effective à compter du 1er janvier 2016 ;

 charge le Président de notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin et à Messieurs les Préfets des Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Adopté à l’unanimité.



2. Fonctionnement des instances – Proposition de représentation des communes au sein du Conseil Communautaire suite à l’adhésion de la Commune de Grussenheim

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que le Conseil de Communauté de Communes en sa séance du 30 juin 2015 a donné un avis favorable à l’intégration de la Commune de Grussenheim à compter du 1er janvier 2016.

La majorité qualifiée prévue par l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s’étant dégagée au niveau de l’ensemble des communes de la Communauté de Communes, l’intégration de la commune de Grussenheim nécessite une nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté, conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT qui précise qu’en cas d’extension de périmètre le conseil communautaire doit procéder à une nouvelle répartition des sièges.

Deux modalités de répartition des sièges sont possibles selon l’article L. 5211-6-1 du CGCT : - une, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

- une autre, fixée par accord amiable, approuvée par les communes membres de la Communauté et respectant un critère de proportionnalité entre la population et le nombre de sièges attribués.7

Le Bureau propose la mise en place de la répartition résultant de l’application des règles légales et du tableau (répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Par rapport à la répartition existante, ce mode de répartition permet de conserver une composition proche de celle d’aujourd’hui. En effet, le conseil communautaire serait toujours constitué de 30 membres. La Commune de Grussenheim disposerait d’un siège de titulaire et de suppléant. Le siège attribué à cette commune serait prélevé sur la commune de Marckolsheim dont le nombre de conseillers passerait de 8 à 7.

Ainsi, conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, pour les communes membres conservant le même nombre de conseillers, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouveau conseil communautaire.

Pour la commune de Marckolsheim, dont le nombre de sièges diminuerait, les conseillers composant le nouveau conseil communautaire sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Le Président se félicite de la grande avancée que constitue l’adhésion de Grussenheim pour la future organisation territoriale de l’Alsace.

Il souligne, avec force, que la Communauté de Communes sera la seule communauté de communes «réellement» alsacienne puisqu’elle intégrera, à la fois, des communes bas- rhinoises et haut-rhinoises.

Il conclut en précisant que certains parlent de l’Alsace et d’autres la construisent.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services » en date du 25 août 2015 ;

Considérant que l’intégration de la commune de Grussenheim à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim nécessite une révision des modalités de représentation des communes membres au sein du Conseil de Communauté à compter du 1er janvier 2016 ; Considérant que l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant ; Considérant que le nombre total des sièges est établi en application d’un tableau prévu à l’article précité, auquel on ajoute un siège pour chaque commune dont la population est inférieure au quotient électoral, avec application du critère de la population municipale simple (et non de la population municipale totale) ;

Considérant que chaque commune ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire pourra bénéficier d’un siège de suppléant conformément à l’article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;8

Considérant qu’il est loisible aux communes de convenir d’un accord amiable, prenant en compte le critère de la population (avec une majoration maximale des sièges de 25 %) ; Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune, dans le cadre de cet accord amiable, ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population globale des communes membres ;

Considérant que cet accord doit être conclu à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse ;

Sous condition de la prise de l’arrêté préfectoral d’extension de périmètre ;

 propose aux communes membres, qu’en matière de répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté, à dater de l’intégration au 1er janvier 2016 de la Commune de Grussenheim, devrait s’appliquer la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne prévue par la loi par défaut définie comme suit :

Commune Population municipale

Part dans la

population totale

en %

Sièges

après

répartition

Sièges

ajoutés

Total

sièges %

Marckolsheim 4171 21,28 7 0 7 23,33 Hilsenheim 2551 13,01 4 0 4 13,33 Wittisheim 2081 10,62 3 0 3 10,00 Sundhouse 1697 8,66 2 0 2 6,66 Bindernheim 959 4,89 1 0 1 3,33 Ohnenheim 933 4,76 1 0 1 3,33 Artolsheim 933 4,76 1 0 1 3,33 Elsenheim 819 4,18 1 0 1 3,33 Grussenheim 788 4,02 1 0 1 3,33 Mackenheim 740 3,78 1 0 1 3,33 Bootzheim 680 3,47 1 0 1 3,33 Saasenheim 603 3,08 1 0 1 3,33 Schoenau 591 3,02 1 0 1 3,33 Hessenheim 588 3,00 1 0 1 3,33 Heidolsheim 474 2,42 0 1 1 3,33 Richtolsheim 348 1,78 0 1 1 3,33 Schwobsheim 342 1,74 0 1 1 3,33 Boesenbiesen 303 1,55 0 1 1 3,33 Total 19601 100,00 26 4 30 100,00

 prend acte qu’il y aura un suppléant pour chaque commune ne disposant que d’un siège ;

 charge le Président de notifier la présente délibération aux Maires des communes membres et à Monsieur le Sous-Préfet, chargé de l’Arrondissement de Sélestat- Erstein.

Adopté à l’unanimité.

9

3. Commande Publique – Adhésion à la plateforme de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président.

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, rapporte que la région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette plateforme, dont le souci est de moderniser les achats publics des collectivités affiliées et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 pour l’ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants.

En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme « Alsace Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités, il a été décidé l’ouverture de la plateforme à l’ensemble des collectivités alsaciennes et notamment bas- rhinoises.

L'adhésion à la plateforme apporte l'assurance de bénéficier d’un outil dématérialisé sécurisé, simple d’utilisation, répondant aux exigences réglementaires et ayant un impact local fort.

Une adhésion gratuite est proposée aux collectivités intéressées, sans surcoûts financiers, pour utiliser les services actuels de la plateforme. L’adhésion se fait par approbation du projet de convention joint à la présente délibération qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir en août 2016. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme, ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

 approuve la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe à la présente délibération ;

 autorise le Président à signer la convention d’adhésion.

Adopté à l’unanimité.



4. Mutualisation des services - Fonctionnement des périscolaires de Wittisheim, Richtolsheim et Heidolsheim – Mise à disposition de personnel communal

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sur le régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la10

Commission Administrative Paritaire (CAP), d'une mise à disposition entre collectivités territoriales ou établissements publics dont ils relèvent.

Les modalités sont réglées par l’article 65-V de la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (décret d’application n° 2011-515 du 10 mai 2011 et celui, n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale. Ce dernier précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque au titre de la mutualisation avec remboursement des frais pour les services mis à disposition).

Les conditions de la mise à disposition doivent, en outre, être précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil.

Par ailleurs, la CAP, placée auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin, doit être saisie par la Collectivité mettant à disposition, pour avis et après accord des agents.

Dans ce cadre, il est proposé de renouveler avec les Communes de Wittisheim, de Boesenbiesen et d’Ohnenheim, leur assistance à la Communauté de Communes pour l'exercice de la compétence "Gestion et fonctionnement des accueils périscolaires".

En l'espèce, il s'agit des missions d'accompagnement des enfants pour l’année scolaire 2015- 2016 encadrant la pause méridienne et en fin de cycle journalier.

Le projet de convention joint à la présente délibération définit les conditions de mise à disposition et de remboursement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1.1 et D.5211-16

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret d’application n° 2011-515 du 10 mai 2011 ;

Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque avec remboursement des frais pour les services mis à disposition ;

Considérant qu'il y lieu, pour les besoins du service et conformément aux compétences dévolues à la Communauté de Communes, de passer convention portant mise à disposition de personnels communaux au profit de la Communauté de Communes pour l'exercice de la compétence « Gestion et fonctionnement des accueils périscolaires » ;

 approuve les projets de convention de mise à disposition avec les Communes de Wittisheim, de Boesenbiesen et d’Ohnenheim, selon le modèle joint à la présente délibération ;11

 autorise le Président à signer ces conventions.

Adopté à l’unanimité.



5. Mutualisation des services - Ried Expo 2015 – Convention de mise à disposition de personnel par les communes

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.

Les modalités sont réglées par l’article 65-V de la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (décret d’application n° 2011-515 du 10 mai 2011 et celui, 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque au titre de la mutualisation avec remboursement des frais pour les services mis à disposition).

Les conditions de la mise à disposition doivent être précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil. Par ailleurs, la CAP auprès du Centre de Gestion du Bas- Rhin doit être saisi pour avis par la collectivité qui met son personnel à disposition.

Habituellement, ces conventions revêtent une forme pluriannuelle dans la mesure où la mise à disposition suit le sort d’un service « transféré » entre collectivités.

Dans le cas présent, la mise à disposition est provisoire puisqu’elle concerne la manifestation RIED EXPO qui se déroule cette année le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2015 à Sundhouse.

Il est donc proposé aux Communes membres, qui le peuvent, d'apporter une assistance à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour le montage et le démontage des installations, structures et équipements de toutes natures, lors de ces manifestations par la mise à disposition de personnel ouvrier communal possédant les compétences nécessaires en renfort de l’équipe intercommunale (et le cas échéant, des matériels et des services).

La convention, dont le modèle est joint en annexe, définit l’objet et la méthode de mise à disposition, les modalités de prêt des agents, des matériels et des services, les unités de main d’œuvre mises à disposition, les coûts unitaires de fonctionnement et, in fine, les conditions de remboursement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1.1 et D.5211-16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;12

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret d’application n° 2011-515 du 10 mai 2011 ;

Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque au titre de la mutualisation avec remboursement des frais pour les services mis à disposition ;

Vu la saisine des communes concernées pour ce qui concerne la mise à disposition de personnel ouvrier communal (le cas échéant matériels et services) pour le montage et le démontage des installations, structures et équipements de toutes natures en vue de la manifestation Ried Expo du 10 et 11 octobre 2015 à Sundhouse ;

 autorise le Président à accepter le concours des communes selon la liste communiquée en vue de la mise à disposition de personnels (le cas échéant matériels et services) à l’occasion des prestations nécessaires pour la mise en œuvre de Ried Expo ;

 autorise le Président à passer et signer les conventions de mise à disposition avec les communes concernées ;

 prend acte de l’inscription des crédits nécessaires au budget principal – Chapitre 011- Article 6233 « Foires et expositions » - Fonction 90.

Adopté à l’unanimité.

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C. FINANCES

1. Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité – Fixation du coefficient multiplicateur

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, expose que le cadre légal régissant la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) a été rénové par l’article 18 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

Ainsi, les Communautés de Communes exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité peuvent percevoir la taxe, sous réserve que cette compétence ne soit pas exercée par un syndicat intercommunal, en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Pour les autres communes, la TCFE peut également être perçue par l’EPCI en lieu et place de la commune, s’il en est décidé ainsi par délibération concordante du groupement et de la commune. L’EPCI peut verser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibération concordante de la Communauté de Communes et de la commune intéressée. Ce reversement n’étant pas plafonné.

Ces dispositions viennent ainsi introduire deux régimes distincts, celui des communes de moins de 2 000 habitants, où le transfert de la taxe à l’intercommunalité autorité organisatrice13

de la distribution d’électricité est automatique et celui des autres communes, où le transfert est conditionné à la prise de délibérations concordantes au niveau de la commune concernée et de l’EPCI.

Par délibération n°2014- 100 du 16 décembre 2014, le Conseil de Communauté a fixé le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de base à 8,44.

L’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié à nouveau les modalités de calcul de cette taxe. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les taxes seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévus par le législateur. Ces tarifs sont, pour les EPCI compétents, fixés à 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,50.

En outre, ce même article prévoit que, dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant- dernière année et le même indice établi pour 2013.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité ;

Vu l’article 18 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ; Vu l’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; Vu l’article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations n°2014-61 et n°2014- 100 du Conseil de Communauté portant transfert de la taxe sur la consommation finale d’électricité à la Communauté de Communes pour les communes de moins de 2 000 habitants et fixation du coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de base à 8,44 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services » en date du 25 août 2015 ;

Considérant que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité peut percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants et en fixer le montant ;

Considérant que cette possibilité peut être étendue aux communes de plus de 2 000 habitants sur délibérations concordantes de la commune concernée et de la Communauté de Communes ;

Considérant que la Communauté de Communes peut verser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibération concordante de la Communauté de Communes et de la commune intéressée ;

 fixe le coefficient multiplicateur de la taxe sur l’ensemble des communes de moins de 2 000 habitants à 8,50% à compter du 1er janvier 2016 ;

 décide de manière permanente du reversement d’une fraction de la taxe perçue sur le territoire de chacune des communes de moins de 2 000 habitants concernées ;  fixe cette fraction à 99 % de la taxe perçue sur chacune de ces communes ;  prend acte, sous réserve de l’adhésion effective, au 1er janvier 2016, de la Communauté de Communes au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin, que la taxe sera collectée pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants membres de la Communauté de Communes par ledit Syndicat, à compter de 2016 ;14

 charge le Président de notifier cette décision à Monsieur le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ;

 inscrit en recette, le produit de la taxe au compte 7351 « Taxe sur l’électricité » fonction 01 « Opérations non ventilables » et le reversement en dépenses à l’article 7398 « Reversements, restitutions et prélèvements divers » dans la même fonction.

Adopté à l’unanimité.

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D. ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1. Médiathèques - Accueil de parcours scolaires – convention avec les écoles primaires de la Communauté de Communes

Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, explique que, depuis janvier 2013, les deux médiathèques intercommunales se sont associées pour proposer un programme de parcours en médiathèques aux écoles élémentaires de la Communauté de Communes. Cette initiative remporte un réel succès.

Ainsi, 72 classes sont venues 3 fois dans l’année dans l’une des deux médiathèques. L’offre diversifiée proposée a permis aux élèves de :

- Découvrir des documents (livres, CD, DVD) suivant une thématique lors d’animations effectuées par les bibliothécaires,

- Rencontrer des artistes (illustrateurs, auteurs, musiciens),

- Suivre des intervenants spécialistes du patrimoine ou de la Nature,

- Proposer à d’autres élèves des spectacles ou présentations d’œuvres, fruit de leurs découvertes en médiathèque.

Le succès de cette opération nécessite de définir de manière rigoureuse les conditions d’accueil des classes dans les deux médiathèques du réseau intercommunal par la voie d’un conventionnement avec chacune des écoles élémentaires de la Communauté de Communes bénéficiant de cette action.

Le projet de convention soumis à approbation de l’Assemblée délibérante vise à : - Rappeler les responsabilités des différents acteurs concernés,

- Décrire le fonctionnement des accueils de classes en médiathèque, du point de vue du contenu et de la logistique.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité, devant le succès de cette opération, de définir de manière rigoureuse les conditions d’accueil des classes dans les deux médiathèques du réseau intercommunal par la voie d’un conventionnement avec chacune des écoles élémentaires de la Communauté de Communes bénéficiant de cette action ;

 approuve le projet de Convention joint à la présente délibération fixant les modalités du partenariat entre les écoles du territoire et la Communauté de Communes ;  autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer ;

 précise que la convention s’applique à compter de l’année scolaire 2015-2016.

Adopté à l’unanimité.15



2. Médiathèque « la Bouilloire » - Mise en œuvre du désherbage des collections

Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, rappelle que les médiathèques La Bouilloire et du Grand Ried mènent une politique volontariste de renouvellement fréquent des collections d’ouvrages proposées à leurs abonnés. Ce renouvellement nécessite de mener de manière régulière le désherbage des ouvrages en rayon. Le désherbage consiste à retirer les documents qui ne peuvent plus être mis à disposition du public pour être, par la suite, réparés, retirés momentanément, redirigés vers une autre structure (bibliothèque, association), donnés aux adhérents ou détruits.

Il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur la sortie des collections des ouvrages figurant sur la liste jointe à la présente délibération et qui sont destinés à être pilonnés ou donnés.

Pour les ouvrages concernés, leur destruction est possible, étant donné qu’ils ne sont pas considérés comme des « documents anciens, rares ou anciens des bibliothèques » au sens de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006. Ils sont donc aliénables car ne faisant pas partie du domaine public de la Collectivité.

A des fins d’une gestion plus fine des collections situées dans les deux médiathèques intercommunales, le Bureau propose aussi à l’Assemblée de lui déléguer, pour le reste de la mandature, la compétence « Mise en œuvre du désherbage des collections des médiathèques intercommunales ».

Monsieur Rémy STOECKLE, Conseiller, demande si les dispositions ont été prises par les services des Médiathèques pour donner une nouvelle vie aux ouvrages « à détruire ».

Monsieur KNOBLOCH précise que seuls les ouvrages les plus abîmés ou obsolètes seront détruits.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ; Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la médiathèque de la Bouilloire doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale ;  approuve l’enlèvement des ouvrages figurant sur la liste jointe à la présente délibération de la collection d’ouvrages de la médiathèque de la Bouilloire ;  charge les services de la médiathèque d’arrêter la liste des ouvrages destinés à être détruits ;

 arrête que l’élimination des ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur et de titre ;  décide pour les ouvrages non détruits de leur don ;16

 charge le Président et le Vice-Président délégué de l’exécution de la présente décision ;  décide de la délégation de cette compétence au Bureau de la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.

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E. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE

1. SMICTOM – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Rapporteur : Monsieur Norbert LOMBARD, Conseiller.

Monsieur Norbert LOMBARD, Conseiller, rapporte que le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, a introduit l’obligation pour les collectivités exerçant une compétence dans le domaine de la gestion et de l’élimination des déchets ménagers d’établir un rapport annuel technique et financier sur l’exercice de cette compétence.

Cette compétence a été transférée par la Communauté de Communes au SMICTOM d’Alsace Centrale. Ce dernier établi chaque année son rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets dont le Conseil de Communauté est invité à prendre acte.

Le rapport annuel fournit de nombreuses informations concernant le service des ordures ménagères :

 Des indicateurs techniques touchant à la collecte et au traitement ;

 Des indicateurs financiers relatifs aux coûts et aux recettes du service ;  Des indicateurs de performance ;

 Les actions de communication entreprises à destination des usagers, des scolaires, des élus pour le développement du geste de tri et pour la prévention ;

 Les mesures environnementales concernant l’eau, l’air, le bruit, le paysage, l’hygiène et la sécurité ;

 Les projets pour les années à venir.

On observe à la vue du rapport 2014 que, par rapport à 2013 :

 72 660 tonnes de déchets ont été collectées et traitées (-1,5 %), soit 574 kg par an et par habitant ;

 30 163 tonnes ont été collectées en porte à porte (+ 1,1 %), soit 238 kg par an et par habitant, auxquelles s’ajoutent 6 402 tonnes collectées en apport volontaire (-7,8 %) ;  Les tonnages pour la collecte des ordures ménagères résiduelles (bac gris) sont en hausse de 0,8 % ;

 La collecte sélective des déchets recyclables (bacs et conteneurs d’apport volontaire jaunes et verts) connaissent une baisse de 2,8 % ;

 Les erreurs de tri sont passées de 10 % en 2013 à 12 % en 2014 ;

 Les quantités apportées en déchèterie s’élèvent à 35 851 tonnes, en baisse de 2,5 % (les principaux apports concernent les gravats (7 883 t, -3,7 %), les déchets verts (7 715 t, +1,7 %), les déchets ultimes (7 423 t, -5 %), le bois (4 977 t, -8,6 %, les déchets17

incinérables (2 322 t, -14,2 %). Les 8 déchetteries du SMICTOM accueillent la moitié des déchets collectés en Alsace Centrale ;

 83 % des tonnages entrant au centre de tri ont été valorisés, correspondant à une évolution quasiment stable. La revente de certaines des matières recyclables triées représente une recette de 1 194 908 € en 2014 ;

 41 % des tonnages entrant à l’unité de compostage ont été valorisés, soit une hausse de 1 % ;

 Le volume des tonnages enfouis a baissé de 2 % ;

 Les tonnages incinérés ont augmenté de 69,5 % suite à l’acceptation au centre de stockage des déchets non dangereux de Chatenois de mâchefers non valorisables produits par l’incinérateur de Strasbourg.

Monsieur LOMBARD complète son exposé en rappelant que le Préfet Poubelle, créateur du conteneur si pratique destiné à recueillir les déchets, était, pour l’époque, un visionnaire en organisant la collecte autour de trois récipients différents.

Le SMICTOM, comme tous les établissements du même type, a développé son activité sur la base de l’élimination de déchets. Désormais, il doit recentrer ses compétences sur le traitement des déchets à la source, afin de les diminuer et de valoriser ceux qui entrent dans le processus de collecte.

Le rapport d’activités permet de mettre en évidence les domaines de performance du SMICTOM, mais aussi des points restant à améliorer correspondant à des défis très importants.

Monsieur LOMBARD indique qu’à Sélestat, les bornes d’apports volontaires grises et jaunes donnent d’excellents résultats. Il est, de ce fait, envisagé d’étendre ce type de collecte dans des cas bien précis tels que les lotissements. Les voiries, dans ce type d’habitat, sont en effet faites pour ralentir au maximum la vitesse. Elles ne permettent pas un accès aisé aux maisons d’habitation individuelles pour les camions du SMICTOM.

Pour remédier à cette situation, les services ont demandé à être associés, en amont, lors de la conception du lotissement, afin d’implanter des bornes d’apport volontaire enterrées à l’entrée du lotissement. A l’heure actuelle, une expérience est menée sur la Commune de Rhinau. Elle a permis de réduire le coût d’installation pour la Commune.

Monsieur LOMBARD observe que, pour la collecte « porte à porte », 12 % des déchets ne sont pas valorisés et repartent dans le circuit. Ces résidus coûtent très chers L’enfouissement reste un poste important qui ne ramène rien à la collectivité. 17 % des déchets sont incinérés. Quelques problèmes existent à l’heure actuelle, puisque l’usine où le SMICTOM envoyait ses déchets est à l’arrêt pour un problème d’amiante. Du coup, les déchets partent du côté de Mayenne, depuis presque un an, pour être incinérés.

Le tonnage des déchets collectés est en baisse. Monsieur LOMBARD explique qu’une économie de près de 400 000 € sera faite cette année suite à la suppression des deux bennes réservées à la collecte des bacs dans les grandes impasses. En effet, ces camions étaient plus petits et moins rentables que les bennes classiques. Des solutions alternatives ont été trouvées avec les communes concernées afin d’assurer de manière optimale le service.

Monsieur LOMBARD explique que 3 millions d’€ d’investissement ont été réalisés. Ces investissements concernent :18

 La réparation du BRS (Bioréacteur stabilisé), suite à un mauvais entretien de l’entreprise de sous-traitance ;

 La couverture des casiers du centre d’enfouissement des Déchets Ultimes ;  L’achat de bennes en remplacement des anciens véhicules qui coûtaient trop cher en

frais de fonctionnement ;

 Le centre de tri. A son sujet, Monsieur LOMBARD explique que le centre dispose d’une

capacité supérieure à 120 000 habitants et que, pour être rentable le SMICTOM doit

attirer des partenaires susceptibles de ramener des ordures à trier. Il indique que,

pendant les travaux, une équipe a été envoyée dans une société privée de Colmar afin

de ne pas perdre ses automatismes. Une quinzaine d’intérimaires a dû être licenciée

du fait de l’automatisation de plus en plus importante des équipements.

Le Président s’interroge sur la nécessité de trouver de nouveaux partenariats afin de rentabiliser le centre de tri.

Monsieur LOMBARD précise que l’entrée de nouveaux partenaires dépendra de l’évolution de la réglementation sur l’épandage du compost. L’interdiction éventuelle d’épandage nécessiterait d’engager une réflexion autour de deux axes pour valoriser les déchets :  L’incinération sur Colmar ou Strasbourg ;

 La fabrication de briques de combustibles très appréciées par les cimenteries

consommatrices en énergie. Ce processus serait prêt à mettre en œuvre. Il aurait

l’avantage d’utiliser une partie du BRS qui vient d’être réparé. Le bureau d’études

travaillant actuellement sur le projet rendra ses conclusions d’ici le début de

l’année prochaine.

En dehors de ces solutions, un partenariat pourrait aussi être envisagé avec Molsheim. En outre, de grands groupes nationaux pourraient s’intéresser au traitement industriel de valorisation de déchets.

Concernant les aspects financiers, Monsieur LOMBARD donne lecture des données chiffrées liées à l’activité du SMICTOM. Il expose que, depuis 2010, la redevance augmente de 2% chaque année. Pour les prochaines années, une augmentation supérieure est prévue. Elle pourrait toutefois être baissée, suite aux levés de boucliers de certains délégués.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que, pour l’exercice de sa compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et gestion de la redevance incitative unique », la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) d’Alsace Centrale ;

Considérant qu’il revient, dès lors, à ce dernier de présenter aux Communautés de Communes membres le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ;  prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM d’Alsace Centrale.

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F. SERVICE A LA PERSONNE

1. Transport à la demande – Modification de l’organisation du service

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, précise que le Département du Bas-Rhin, organisateur de plein droit des services réguliers de transport routier non urbain de personnes et des services de transport à la demande, a donné délégation de compétence, par convention en date du 5 décembre 2013, à la Communauté de Communes pour l’organisation d’un service public de transport à la demande.

Cette convention de délégation, qui arrivait à échéance au 1er mars 2015, a été prolongée par avenant de six mois jusqu’au 1er septembre 2015.

Cette période a permis aux services du Département, en concertation avec les Communautés de Communes concernées, de poursuivre la réflexion sur le fonctionnement du transport à la demande et notamment sur le service de rabattement vers les lignes régulières du Réseau 67.

Dans une perspective d’harmonisation du fonctionnement et des tarifs des services de transport à la demande à l’échelle départementale, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et la Communauté de Communes du Canton de Villé ont souhaité suspendre les services de rabattement à compter du 1er septembre 2015.

Ce service, qui proposait la prise en charge quotidienne dans les communes pour amener les voyageurs aux arrêts du réseau 67, était très largement utilisé par quelques usagers. Ces usagers ont été informés par le Département de la prochaine suppression du service.

Une solution est à l’étude par le Département pour proposer un service de transport de substitution à destination des travailleurs de l’ESAT des Ateliers du Haut-Koenigsbourg à Sélestat.

Cette décision a pour conséquence de modifier la consistance du service et de bouleverser l’organisation actuelle du MOBIRIED exploitée par la société TRANSDEV, dans le cadre d’un marché qui arrive à échéance au 15 octobre 2016.

Madame Audrey HUCK, Conseillère, souhaite savoir si les usagers ont été prévenus.

Madame GREIGERT lui indique que les services du Département se sont chargés de prévenir la dizaine d’utilisateurs concernée sur le territoire et étudier des solutions alternatives au rabattement. Les personnes travaillant à l’ESAT ont également été prévenues et une réunion s’est tenue mardi après-midi afin de formuler des propositions.

Monsieur Norbert LOMBARD, Conseiller, désire connaître la solution envisagée pour les étudiants.

Madame GREIGERT lui précise que les étudiants ne sont pas considérés comme des travailleurs et ne sont, de ce fait, pas concernés par le service.

Madame Josiane GERBER, Conseillère, cite le cas d’une personne mal voyante qui utilisait ce service pour se rendre à son travail et qui ne le pourra plus désormais.20

Monsieur Rémy STOECKLE, Conseiller, déplore amèrement que l’accès au réseau 67 pour un village comme le sien soit désormais impossible. Il estime que c’est une grande déception, voire un échec par rapport à l’euphorie et à l’espoir que cette politique de transport avait généré.

Madame GREIGERT abonde en son sens.

Monsieur STOECKLE est d’autant plus déçu qu’il s’était investi énormément pour faire la promotion de cette politique auprès de ses habitants et qu’il y croyait vraiment. Il pense que le Conseil Départemental va devoir explorer une nouvelle possibilité : l’utilisation des transports scolaires par les non scolaires. Cette solution se heurterait, toutefois, selon lui, à une difficulté pratique, à savoir la seule possibilité d’achat des titres de transport sur Strasbourg.

Il propose d’encourager l’utilisation du bus scolaire par les particuliers sous la réserve de la levée des obstacles liés à l’achat des titres de transport et des contraintes liées au manque de places sur certains bus.

Monsieur STOECKLE souhaite savoir si l’utilisation de Mobi’Ried par les non scolaires a été étudiée et quels seraient alors les moyens mis en oeuvre pour éviter les dérives.

Madame GREIGERT indique que la desserte de toutes les communes de la Communauté de Communes par le service de transport en commun est une question qui lui tient à cœur. Elle s’engage, malgré le possible transfert de la compétence transport à la Région dans le cadre de la loi NOTRe, à prendre contact avec les personnes qui auront la charge de ce dossier à l’avenir. Concernant les facilités mises en place pour l’accès des usagers au transport scolaire, elle fera un retour au prochain Conseil de Communauté, après avoir vérifié les possibilités existantes en matière de réservation de titres de transport. Pour l’usage de Mobi’Ried, la réflexion a été engagée pour faire un état des lieux des différentes utilisations du service et faire ressortir ainsi les abus.

Le Président indique que, pour l’instant, la Communauté de Communes revient, par cette décision, au fonctionnement du service comme à l’origine, à savoir son utilisation par les personnes fragiles, handicapées et âgées, principalement.

Madame GREIGERT rappelle que, dans le cadre du SCOT, une étude est actuellement menée sur les transports afin de développer le transport sur tout le territoire de manière rationnelle. Elle complète en précisant que le Département souhaite également harmoniser les modes de fonctionnement et les tarifs des différents transports à la demande sur le territoire.

Madame Anne-Lise ULRICH, Conseillère, fait remarquer que les bus scolaires arrivant à Hessenheim sont bondés et que, de ce fait, de nombreux élèves sont debout. Elle s’interroge sur la faisabilité d’ouvrir le service encore à des non scolaires dans l’état actuel des choses.

Monsieur Norbert LOMBARD acquiesce. Il indique que les non scolaires peuvent utiliser le service mais qu’ils ne sont pas prioritaires. En cas de manque de place, ils devraient descendre et laisser la priorité aux scolaires. De ce fait, beaucoup de personnes ont trouvé d’autres solutions.

Monsieur STOECKLE indique qu’il s’est entretenu avec la société de transport de sa commune. Son dirigeant l’a informé de la consigne qui lui a été signifiée d’accepter les non scolaires sans21

problèmes. Monsieur STOECKLE souligne que ce problème peut être régler dès que les effectifs exacts sont connus à la rentrée.

Madame ULRICH précise que la sécurité n’est pas optimale et que bon nombre de parents s’en inquiètent .Elle remarque que, lors de la rencontre des femmes Maires du Bas-Rhin, les Vice-Présidentes de la Région ont indiqué que le transport reviendrait à la Région.

Le Président indique que la loi stipule que l’intégralité de la compétence est exercée par la Région. Des délégations sont ensuite possibles avec les Départements pour l’organisation du service. L’exercice d’une telle délégation supposerait l’unanimité des départements pour que l’équité en matière de transport soit respectée.

Tous les départements n’ont, en effet, pas la même politique en matière de transports scolaires et certains font acquitter aux communes ou aux parents une partie du coût du transport scolaire.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article 29 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu l’article 28 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers de personnes ;

Considérant que le Département du Bas-Rhin, organisateur de plein droit des services de transports à la demande et des services réguliers de transport routier non urbain de personnes en vertu de l’article 29 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, peut donner délégation à la Communauté de Communes, en application de l’article 28 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers de personnes, pour l’organisation d’un service public de transport à la demande ;

Considérant que la nécessité d’une continuation du service public de transport à la demande sur le territoire communautaire emporte l’acceptation par la Communauté de Communes de cette délégation de compétence ;

Considérant qu’il convient, dans un souci d’harmonisation du service de transport à la demande à l’échelle départementale de revoir le fonctionnement de cette prestation au niveau de la Communauté de Communes et mettre fin, à compter du 1er septembre 2015, au fonctionnement des trajets de rabattement sur les lignes régulières du Réseau 67 ;  prend acte de la fin du service de rabattement proposé jusqu’à présent par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim dans le cadre du Transport à la Demande, à compter du 1er septembre 2015 ;

 charge le Président de négocier, en conséquence, sur ces bases, la nouvelle convention de délégation d’exercice de la compétence « Transport à la Demande » avec le Conseil Départemental.

Adopté à l’unanimité.

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G. VŒUX ET COMMUNICATIONS

Le Président informe que la prochaine réunion du Conseil de Communauté se déroulera le 6 octobre prochain à Sundhouse. Le Maire de la Commune de Grussenheim sera invité.

Il rapporte que, le 1er octobre, le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale sera communiqué par le Préfet.22

Il revient sur le succès de la réunion avec les conseillers municipaux organisée fin juin à Marckolsheim. Une autre devrait être organisée d’ici la fin de l’année. Il rappelle également qu’il est à disposition de tous les conseils municipaux pour intervenir lors d’une réunion.

Enfin, l’Association des Maires enverra un courrier à tous les Maires afin d’organiser le déplacement au Congrès des Maires prévu au mois de novembre prochain.

Monsieur Rémy STOECKLE, Conseiller, fait part de son mécontentement quant aux services du Conseil Départemental. Des économies devant être faites, ces derniers ont envoyé un courrier accompagné d’une note, le 13 juillet, annonçant les mesures prises pour faire des économies au niveau des subventions accordées aux communes.

Il rapporte que les communes n’ayant pas fait parvenir, avant le 6 juillet, leur dossier de demande de subvention indiquant les coûts réels des travaux subventionnés, tels que notifiés aux entreprises réalisant les travaux, verront leurs subventions réduites de 20 %.

Madame Catherine GREIGERT, Conseillère Départementale, lui indique que cette décision a été prise au vue des contraintes budgétaires importantes pesant sur la Collectivité départementale. D’après ses informations, cette décision a été prise depuis quelques mois et ne constitue pas une surprise pour les communes concernées.

Le Président indique que les collectivités qui avaient prévu de faire des travaux en 2016 tombent sous cette décision.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, fait remarquer que cette décision répond à une conjoncture caractérisée par des recettes de plus en plus faibles pour les Départements. Ceux- ci n’ont pas d’autres choix pour assurer leurs compétences que de réduire les aides allouées aux autres collectivités. Il s’interroge sur les possibilités qui s’offriront à l’avenir aux communes pour continuer à investir. Il cite le cas de sa commune qui a prévu des travaux importants qui ont été programmés avec le soutien financier du Département.

Le Président précise, qu’après le 31 décembre 2016, aucun nouveau projet ne pourra être secondé financièrement.

Monsieur STOECKLE s’étonne de toutes ces mesures, car il n’y a pas eu de changement de majorité aux dernières élections.

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Pour conclure la séance, le Président signale que la Direction de l’Ecole de Musique a été confiée à Monsieur Thierry WALTER, depuis le 1er septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 46.

Fait à Marckolsheim, le 23 septembre 2015.

Le Président, Le secrétaire de séance

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Rémy STOECKLE