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Procès Verbal - cm220928 pv signe Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - cm220928 pv signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, S

A Meulan, (Vi 5 >

Sn Paraphe :

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à vingt heures trente minutes,

le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de

Ville sur la convocation de Madame le Maire le vingt-deux septembre deux mil

vingt-deux et sous sa présidence.

Etaient présents : Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique

KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN,

Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET,

Dominique MESLET, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAI,

Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET,

Florence QUILLET, Bruno DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie

PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy

BARBEROT;

Etaient absents et représentés: Gilles DAENEN (donne pouvoir à Denis

GASCHET), Rabah DRISSI (donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET), Thibault

TOURNIER {donne pouvoir à Peggy BARBEROT) ;

Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 (quorum à 15).

Le nombre de présents est de 26 et le nombre de votants 29.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Stéphanie PRIGENT est désignée en qualité de secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

e Désignation du secrétaire de séance,

+ Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022,

e Communications,

e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à

l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Délibérations,

+ Questions diverses {sous réserve de dépôt).

Madame le Maire soumet le procès-verbal du 29 juin 2022 au vote. Il est adopté par 29 voix pour.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Stéphanie PRIGENT)

SERVICE NUMERO CONCERNE INTITULE

DEC2022 53 Services à la | Achat d'une concession funéraire dans le —*" [population | cimetière communal (ARNAL/CHEVALLIER)

Contrat d'accompagnement pour recherche

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DEC2022 58 Marchés Circuits en petit train sur la commune de Meulan- Publics en-Yvelines

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DEC2022_62 population |cimetière communal (FAVARD)

Services à la | Achat d'une concession funéraire dans le

DEC2022_63 population | cimetière communal (BOUNOUAR)

DEC2022 64 Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans — "|population |le cimetière communal (SENECHAL MARTIN}

Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans

DEC2022_65 population |le cimetière communal (PLISSON)

DEC2022_ 66 Services à la Renouvellement d'une concession funéraire dans population {le cimetière communal {(DUSOL)

DEC2022 67 Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans

—"" [population |le cimetière communal {NICOLE)

Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans

DEC2022_68 population |le cimetière communal {(SAGET)

DEC2022 69 Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans —"” [population |le cimetière communal {(BAPTISTA DOLIGET)

DEC2022 70 Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans —” {population |le cimetière communal (VERGEOT)

DEC2022 71 | Finances ranfeation pour les espaces publicitaires du petit

DEC2022_72 | Finances Renouvellement de la carte achat

. \ ANNULE ET REMPLACE DEC2022_66 Services à la , = ,

DEC2022_73 opulation Renouvellement d'une concession funéraire dans POP le cimetière communal {(DUSOL)

Marchés AMO pour le renouvellement du marché

DEC2022_74 Publics d'exploitation de chauffage7 An Meulan,

LA Sn

Paraphe :

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Délibérations

DELIBERATION 2022-36 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.

Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Afin de prendre en compte les besoins des services, les mouvements de

personnel et les évolutions de carrière des agents, Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tabieau des effectifs de la commune comme suit :

- Suppressions des postes suivants :

un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,

o Un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

un poste d'aftaché territorial à temps complet.

- Créations des postes suivants :

un poste d'infirmier en soins généraux à temps complet

Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

un poste de rédacteur principal de 1 classe à temps complet,

un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet,

un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet,

un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet. O

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9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela-

tives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 2° et 34 :

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les

grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recru- tement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions {Sté-

phane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Thibault TOURNIER) :

+ DECIDE d'approuver, au 1er octobre 2022, les modifications du tableau des

effectifs telles que exposées ci-après :

- Suppressions des postes suivants :

o Un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,

o un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps

complet,

o un poste d'attaché territorial à temps complet.

- Créations des postes suivants :

un poste d'infirmier en soins généraux à temps complet

un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

un poste d'adijoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet,

o un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1èe classe à temps complet,

o un poste d'adijoint du patrimoine à temps complet.

O

©

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©

° PRECISE que, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents coniractuels dans les

conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 2° du Code général de la

fonction publique.

La rémunération de l'agent recruté sera calculée compte tenu de la na- ture des fonctions à exercer et par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

° AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

« DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet ef- fet.

DELIBERATION 2022-37 - ANNULATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION DEL2022_01- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: TRANSFORMATIONS DE POSTES CONSECUTIVES AUX AVANCEMENTS DE GRADES

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Lors du Conseil municipal du 09 février 2022, la délibération DEL2022_01 présentait la modification du tableau des effectifs permettant la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grades établi pour l'année 2022.

Cette délibération a été votée par 22 voix pour et 7 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène-Marie PICK- EN, Peggy BARBEROT, Thibault TOURNIER).

Une erreur matérielle sur la date de mise en œuvre (antérieure à la date du Conseil) a été constatée et il convient donc d'annuler et remplacer la délibération DEL2022_01.4 VA M \" eulan |

Ce Paraphe :

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statu- taires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statu- taires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets modifiés portant statut particulier des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la

loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à

temps complet ef non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs pour procéder à ia nomination des agents dans ie cadre des avancements de grades,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DE- ROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Thibault TOURNIER) :

e APPROUVE les modifications du tableau des effectifs suivantes :

Suppressions des postes suivants :

- 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps complet,

- 2 postes d'adjoint administratif à temps complet,

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème ciasse à temps complet, - 2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 12 postes d’adijoint technique à temps complet,

- 2 postes d'agent technique spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe à temps complet,

- 2 postes de gardien brigadier à temps complet.

Créations des postes suivants :

- 1] poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet,

- 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, - 2 postes d'adjoint technique principal detère classe à temps complet, - 12 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 2 postes d'agent technique spécialisé des écoles maternelles de 1èe classe à temps complet,

- 2 postes de brigadier-chef principal à temps complet.

+ PRECISE que les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er mars 2022.

e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans lès emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.DELIBERATION 2022-38 - CAMPAGNE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 -

CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS ET FIXATIONS DE LEUR REMUNERATION

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Les communes sont chargées d'organiser le recensement général de la population qui se déroule tous les cinq ans, sous l'égide de l'INSEE.

Sous l'autorité du coordonnateur communal, les agents recenseurs procèdent à la

collecte des informations sur le terrain, auprès des habitants, du 19 janvier au 18 février

2023.

En contrepartie à ces opérations à la charge des communes, les collectivités reçoivent de l'État une dotation forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution de

l'État au financement de l'opération : frais de fonctionnement et coût de personnel {rémunération et formation). Il s'agit d'une dotation forfaitaire basée sur la population et le nombre de logements ; elle n'a pas de lien direct avec la rémunération versée

par la collectivité aux agents recenseurs, qui doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la réglementation applicable aux personnels de la fonction publique

territoriale, et notamment quant au respect des garanties minimales du temps de

travail.

Une formation préalable obligatoire (2 x 1 demi-journée) portant sur les conditions d'exécution des enquêtes de recensement est délivrée à toute personne concourant à ia préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. De plus, les agents

recenseurs doivent obligatoirement effectuer une tournée de repérage enire les 2 séances de formation.

L'INSEE ne formule plus de recommandations concernant la rémunération des agents

recenseurs, celle-ci étant désormais de la pleine responsabilité de la commune.

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2023, conformément aux recommandations de l'INSEE {1 agent recenseur pour 200 à 250 logements recensés), il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont réaliser les opérations de collecte

ll est proposé au Conseil municipal de :

- créer vingt postes d'agents recenseurs non titulaires en qualité de vacar- taires afin d'assurer les opérations de recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2023,

- fixer la rémunération des agents recenseurs sur les bases suivantes :

o séance de formation : 40 € brut

tournée de repérage : 70 € brut

bulletin individuel {par habitant] : 1.05 € brut

feuille de logements : 1.65 € brut

prime exceptionnelle : 150 € brut - le taux de retour des questionnaires

est fixé à 70 % minimum pour atiribuer cette prime

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- _ rémunérer les agents recenseurs au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notam-

ment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la po- pulation,SN

A A Meulan Â A Dis

= Paraphe :

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement du 19 janvier au 18 février 2023,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la rémunération

des agents recenseurs qui vont réaliser les opérations de collecte, Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

° DECIDE la création de 20 postes d'agents recenseurs pour assurer les

opérations de recensement du 19 janvier au 18 février 2023 ;

e FIXE la rémunération des agents recenseurs sur les bases suivantes : o séance de formation : 40 € brut

o tournée de repérage : 70 € brut,

o bulletin individuel {par habitant) : 1.05 € brut,

o feuille de logements : 1.65 € brut,

o prime exceptionnelle : 150 € brut - le taux de retour des question-

naires est fixé à 70 % minimum pour attribuer cette prime,

e DECIDE de rémunérer les agents recenseurs au terme des opérations de recensement.

DELIBERATION 2022-39- MISE À JOUR DE LA LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Par délibération en date du 12 septembre 2017, la collectivité a arrêté la liste des emplois et des conditions d'occupation des logements de fonction, conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

il appartient au Conseil municipal de fixer et faire évoluer la liste des emplois

pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique dans deux cas :

- Pour nécessité absolue de service

Ce dispositif est réservé :

e aux agenis qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans

être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

e à certains emplois fonctionnels,

° à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.- Pour occupation précaire avec asireinte

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'asireinte et qui ne

remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour

nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, etc.) doivent être acquittées par l'agent.

l'est proposé de modifier la liste des emplois bénéficiaires d'un logement comme suit :

CONCESSION OBLIGATIONS LIEES A

EMPLOI LOCALISATION DE LOGEMENT L'OCTROI DU LOGEMENT Personnel d'encadrement

Directeur 19. rue des Convention pouvant être joint directement général des Annoncia des d'occupation en dehors des heures d'activité services ème À précaire normale du service afin 2ème étage 12 . F d'arrêter les dispositions

nécessaires

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles R2124- 64 du D2124-75-1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

Vu le décret n° 2013-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concession de logements,

Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 prolongeant jusqu'au 1e" septembre 2015 la période transitoire de mis en œuvre de la réforme des concessions de logements,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logements accordées par

nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.412-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°12576 en daïe du 20 septembre 2017 portant attribution des logements de fonctions,

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ ABROGE la délibération n°12576 en date du 20 septembre 2017 portant

attribution des logements de fonctions,

° APPROUVE la mise à jour de la liste des emplois donnant lieu à l'attribution d'un

logement de fonction établie comme suit :

CONCESSION OBLIGATIONS LIEES À

EMPIO! LOCALISATION DE LOGEMENT L'OCTROI DU LOGEMENT Personnel d'encadrement

Directeur 19. rue des Convention pouvant être joint directement général des À Fo d'occupation en dehors des heures d'activité : nnonciades ne . .

services ame £ précaire normale du service afin 2ème étage 1. 2 . Le d'arrêter les dispositions

nécessaires71 Meulan A |

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

DELIBERATION 2022-40 - MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Le plan communal de sauvegarde est un document opérationnel de

compétence communale ou intercommunale qui contribue à la fois à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans Une commune donnée, l'organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC {organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.

Le Plan Communal de Sauvegarde est obligatoire dans les communes :

+ dotées d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques

{PPRNT) approuvé. La commune de Meulan-en-Yvelines est dotée d'un plan de prévention des risques d'inondations {PPRN) pour les inondations de la Seine,

e comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention (PP).

D'autre part, le Code général des collectivités territoriales dispose que ie Maire est l'autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde. Le Maire prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d'évènements affectant directement le territoire de la commune de Meulan-en-Yvelines.

La commune de Meulan-en-Yvelines a élaboré Un document permettant

d'identifier et de qualifier les risques, dont certains sont nouveaux.

Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Meulan-en-Yvelines

définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus (dits risques majeurs).

Les risques identifiés au niveau de la commune sont au nombre de dix-sept : - Risque d'inondation,

- Risque sanitaire,

- Pandémie,

- intoxication alimentaire,

- Plan canicule,

- Plan grand froid,

- Plan neige et verglas,

- Risques d'incident industriel,

- Risque d'accident de transport de maïières dangereuses (voies terrestres),

- Risque d'éboulement,

- Risque ferroviaire,

- Découverte d'engin explosif,

- Plan accident ou catastrophe à effet limité (CHIMM),

- Feux de moyenne ou haute importance,

- Risque terroriste (festivités),

- Coupure électrique à grande échelle,

- Pollution du fleuve.

Le Plan Communal de Sauvegarde peut être activé sans formalisme particulier, à l'initiative du Maire ou par son représentant désigné.

Dès lors que l'alerte est reçue par le Maire, celui-ci doit dans un premier temps constituer le poste de commandement communal,Le dispositif opérationnel s'organise autour des acteurs suivants :

- _un responsable des opérations de secours (DOS) : le Maire,

- un responsable de l'action communale {RAC) : un directeur,

-_un responsable sécurité : le Chef de Service de la Police Municipale,

- Un responsable logistique : Un directeur,

- un responsable soutien logistique : le Directeur des Services Techniques Adjoint,

- un responsable communication : un directeur,

- un secrétaire d'événement : un directeur,

- un gestionnaire des ouvertures des centres d'accueils des impliqué (CA) : un

directeur,

- un gestionnaire administratif des sites des CAI : un directeur,

- un responsable soutien terrain: l'Adjoint au Chef de Service de la Police Municipale,

- un responsable adjoint au centre d'information et de commandement du Plan Communal de Sauvegarde : un Agent du service de Police Municipale,

- un gestionnaire terrain : l'Adjoint au Chef de Service de Police Municipale.

Le document est organisé en classeurs.

Dans un premier classeur, chaque risque est repris dans une fiche « événement »

dédiée (expliquant l'aléa en lui-même, avec les contacts des partenaires et Une

cartographie du risque) puis une identification des principaux enjeux {habitants

exposés, établissements sensibles et établissements recevant du public .…) est présentée.

Par ailleurs, chaque responsable dispose d'un classeur réunissant a minima sa fiche

mission, la fiche mission de la cellule placée sous sa responsabilité et les procédures à

mettre en œuvre. Madame le Maire rendra applicable ce plan communal de sauvegarde par arrêté.

L'ensemble des documents (arrêté, PCS et DICRIM) seront transmis à Monsieur le Préfet et ses services (Police Nationale, Pompiers).

Ce Plan Communal de Sauvegarde est accompagné d'un document d'information communal sur les risques majeurs ({DICRIM) à l'attention du grand public, conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l'environnement qui

précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public.

Ce document a pour but d'informer les habitants de la commune sur les risques naturels

et technologiques auxquels ils sont soumis.

Le Plan Communal de Sauvegarde de Meulan-en-Yvelines s'attache particulièrement

à expliquer ce qu'est un risque majeur, le « qui fait quoi», les moyens d'alerte ei information de la population ainsi que les bons réflexes à avoir en cas de crise.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales réglant les conditions dans lesquelles le Conseil municipal peut déléguer certaines attributions au maire ;

Vu l'arrêté de Madame le Maire en date du 07 avril 2016 engageant la révision du plan communal de sauvegarde ;

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ;

Vu la loi du 25 novembre 2021 n° 2021-1520, article 11 ;

Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure, JO du 21 juin 2022 :

Vu le décret N°2005-1156 du 13 septembre 2005 :

Vu le Code de la sécurité intérieure et ses articles L. 731-8, L. 731-4, L. 251-3, L. 251-4, L.223-1 à L.223-9 et L.613-13 ;

Considérant que Madame le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la

commune ;SA

4 si M e ul n :

À V V7 a

= Paräphe :

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Considérant que Madame le Maire a établi un dossier d'information communale

sur les risques majeurs {DICRIM]} recensant les mesures de sauvegarde répondant

aux risques sur le territoire de la commune et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public ;

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ DECIDE d'approuver la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde :

+ DECIDE d'autoriser le Maire à signer l'arrêté d'application de la mise à jour du plan communal de sauvegarde.

DELIBERATION 2022-41 - RAPPORT ANNUEL DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL 2021

Rapporteur : Patrick DACNENBERGHEN

L'article L. 3131-5 du Code de la commande publique prévoit que le concessionnaire produit chaque année un rapport technico-financier permettant de retracer la totalité des opérations afférentes à l'exécution du conirat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services délégués.

L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'après transmission du rapport par le concessionnaire, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

La commune de Meulan-en-Yvelines a transmis l'exploitation du multi-accueil situé dans le quartier du Paradis à un concessionnaire.

Le concessionnaire est l'association Crescendo et le rapport présenté porte sur l'année 2021.

ANNEXE 1 : Rapport annuel de la concession de service public

Le groupe Retrouver Meulan s'interroge sur le nombre d'enfants pouvant être

accueillis et souhaite connaître les critères selon lesquels les places sont pourvues. Madame le Maire indique qu'une commission se réunissant chaque

année entre avril et mai examine les demandes pour la rentrée de septembre selon différents critères :

- la date de réception du dossier,

- l'âge des enfants,

- le nombre de jours demandés

- la famille doit être domiciliée sur la commune...

Le groupe Unis pour Notre Ville remarque que le fum-over du personnel de

Crescendo sur la commune s'est amélioré en passant de 75% en 2020 à 25% en 2021. Madame le Maire rappelle la différence qui réside entre les crèches gérées sous concession dont les prestataires bénéficient potentiellement de volants contrairement aux crèches gérées en régie. De ce fait, les crèches municipales respectent difficilement les taux d'encadrements légaux.Le groupe Unis pour Notre Ville a également remarqué une augmentation de la

moyenne des revenus des familles comparée à l'année précédente. Madame le Maire précise qu'il s'agit probablement d'une évolution de la population d'une part, et

d'autre part, du choix différent des modes de garde opéré par les familles. Pour

mémoire, la commune a pour obligation, compte tenu du règlement PSU de la CAF,

d'accueillir des familles en situation de précarité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique,

Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exploitation par un concessionnaire du multi-accueil,

Vu le rapport annuel présenté par le concessionnaire pour l'année 2021,

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Patrick DACNENBERGHEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal

° PREND ACTE du rapport de concession pour l'exploitation du multi-accueil

pour l'année 2021.

DELIBERATION 2022-42 - RAPPORT ANNUEL DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET GESTION DE LA PAUSE MERIDIENNE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES 2021

Rapporteur : Véronique KERSTEN

L'article L. 3131-5 du Code de la commande publique prévoit que le concessionnaire

produit chaque année un rapport technico-financier permettant de retracer la totalité

des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services délégués.

L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'après

transmission du rapport par le concessionnaire, son examen est mis à l'ordre du jour de

la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

La commune de Meulan-en-Yvelines a transmis la gestion des activités périscolaires et la gestion de la pause méridienne dans les écoles élémentaires à un concessionnaire.

Le concessionnaire est l'association IFAC et le rapport présenté porte sur l'année 2021.

ANNEXE 2 : Rapport annuel de la concession de service public

Le groupe Unis pour Notre Ville souligne la récurrence selon laquelle le concessionnaire

signale des problèmes de canalisations dans le bâtiment. Madame le Maire précise

qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé, la plupart des écoles rencontrent le

même dysfonctionnement souvent lié à des malfaçons datant de la réception des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique,

Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'exploitation par un concessionnaire de la gestion des activités périscolaires et de la gestion de la pause méridienne dans les écoles élémentaires de Meulan-en-Yvelines, Vu le rapport annuel présenté par le concessionnaire pour l'année 2021,7 Na Meulon,

Vase

Fe Paraphe :

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Véronique KERSTEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal

+ PREND ACTE du rapport de concession pour la gestion des activités

périscolaires et la gestion de la pause méridienne dans les écoles élémentaires de Meulan-en-Yvelines, pour l'année 2021.

DELIBERATION 2022-43 - RAPPORT ANNUEL DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX DE PLEIN VENT 2021

Rapporteur : Stéphanie PRIGENT

L'article L. 3131-5 du Code de la commande publique prévoit que le

concessionnaire produit chaque année Un rapport technico-financier

permettant de retracer la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services délégués.

L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'après transmission du rapport par le concessionnaire son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

La commune de Meulan-en-Yvelines à transmis l'exploitation de ses marchés communaux de plein vent à un concessionnaire.

Le concessionnaire est la société SOMAREP et le rapport présenté porte sur l'année 2021.

ANNEXE 3 : Rapport annuel de la concession de service public

Le groupe Unis pour Notre Ville s'interroge sur le rôle du concessionnaire dans la prospection des commerçants. Madame le Maire confirme qu'il s'agit bien d'une obligation contractuelle du délégataire. Pour répondre à une autre question du groupe, il est précisé qu'entre 2020 et 2021, le nombre de commerçants présents est à peu près identique, abonnés ou volants. Lors de la réception du rapport 2022 l'année prochaine, le nombre d'exposants sera connu et débattu.

Le groupe Retrouver Meulan demande si le rapport porte uniquement sur les

marchés alimentaires ou sur d'autres activités, tels les marchés d'arts. Ce à quoi il est répondu que le rapport traite du marché de plein vent et que les exposants présents proviennent aussi bien du secteur alimentaire que non alimentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L. 3131-56 du Code de la commande publique,

Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Coilectivités Territoriales, Vu l'exploitation par un concessionnaire des marchés communaux de plein vent,

Vu le rapport annuel présenté par le concessionnaire pour l'année 2021,

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal,

e PREND ACTE du rapport de concession pour l'exploitation des marchés communaux de plein vent pour l'année 2021.DELIBERATION 2022-44 - REGULARISATION D'ECRITURE D'AMORTISSEMENT (INTEGRATION AU PATRIMOINE DE DEUX VEHICULES D'OCCASION)

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

A la suite du don de 2 véhicules par 2 collectivités différentes aux services municipaux

de Meulan-en-Yvelines, il convient d'intégrer ces 2 biens dans le patrimoine actif de la collectivité.

Pour ce faire, la reprise des amortissements déjà comptabilisés par les collectivités

donneuses doit être effectuée par la commune de Meulan-en-Yvelines puisque le

compte 2182 « Matériel de transport » comporte une obligation d'amortissement.

Afin de procéder à l'intégration et la régularisation de ces 2 véhicules dans le

patrimoine actif de la collectivité, il convient d'en régulariser les amortissements par

une écriture d'ordre non budgétaire assurée par le Comptable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommu- naux à caractère administratif,

Considérant le don de 2 véhicules aux services de la commune de Meulan-en-Yvelines,

Considérant que le compte 2182 a l'obligation d'amortissement, il convient de régulari- ser la situation en autorisant le Comptable à effectuer une écriture d'ordre non budgé-

taire en débitant le compte 1068 et en créditant le compte 28182 pour la somme de 16

000€,

Considérant que cette opération d'ordre non budgétaire est neutre budgétairement pour la commune et n'a aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d'investis- sement,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

° AUTORISE le Comptable à effectuer une opération d'ordre non budgétaire en

débitant le compte 1068 et en créditant le compte 28182 à hauteur de

16 000€ afin de régulariser l'amortissement obligatoire du compte 2182.

DELIBERATION 2022-45 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Les décisions modificatives prévoient et autorisent de nouvelles dépenses et recettes.

Elles permettent au Conseil municipal d'ajuster les crédits au regard des contraintes

budgétaires, difficiles à évaluer lors de la préparation du budget, tant en dépenses qu'en recettes.

Les budgets primitif et supplémentaire peuvent donc être corrigés tout en préservant les règles de maintien de l'équilibre budgétaire.

La présente décision modificative prend acte budgétairement :

En investissement: intégration dans le patrimoine actif de la collectivité de 2 dons de véhicules aux services municipaux.7h À Meul A eUIOn, A Meul —

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal

Paraphe :

Numéro :

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 selon le détail suivant :

En investissement :

INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Articles Libellé Article Fonction |Libellé Fonction | Dépenses Recettes

Opérations patrimoniales -

R o41 1313 Subventionsd investissement ol Opération non 0.00 € 9 000,00 €

rattachées aux actifs veñtilable

immorlissables - Département

Opérations patrimoniales -

Subventionsd'investissement Opération non

: pal 18148 rattachées aux actifs o ventilable 0,00€ 7 000,00 €

immortissables - Communes

D o41 2182 Opérations patrimoniales - ol Opération non 16 000,00 € 000€

Matériel de transport ventilable

Total en investissement] 16 000,00€ | 16 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif et supplémentaire 2022 de la ville de Meulan-en-Yvelines,

Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de

modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits,

Considérant que le Conseil municipal est appelé, chaque année, à voter des décisions modificatives notamment des virements de crédits entre chapitres,

Considérant le don de 2 véhicules à la commune de Meulan-en-Yvelines,

Considérant que ces 2 biens donnés doivent être intégrés dans le patrimoine communal,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre (Peggy BARBEROT, Thibault TOURNIER) :

e ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :

En investissement :

INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Articles Libellé Article Fonction |Libellé Foncfion | Dépenses Recettes Opérations patrimoniales -

R 041 1913 Subventionsd investissement o1 Opération non 0,00 € 9 000,00 €

rattachées aux actifs ventilable

immortissables - Département

Opérations patrimoniales -

R o41 13148 Subventions investissement o1 Opération non 0.00 € 7 000,00 €

rattachées aux actifs ventilable

immortissables - Communes

Opérations patrimoniales - Opération non

D 041 2182 Matériel de transport 01 ventilable RENE LE

Tofal en investissement] 16 000,00€ | 16 000,00 €DELIBERATION 2022-46 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 158 JANVIER 2023

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe}, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent adopter au plus tard le 1e janvier 2024 la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Ce changement de nomenclature budgétaire et comptable doit être actée par

délibération de l'assemblée délibérante.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences

comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP}, les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales et leurs établissements au plus tard le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 {Régions}, elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation

croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités et leurs établissements publics les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant Une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est

notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une

communication à l'assemblée au plus proche Conseil de l'organe délibérant suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et

comptable et l'application de la M57 pour le budget principal de la commune de Meulan-en-Yvelines à compter du 1e janvier 2023 [la commune n'a pas de budget

annexe).

2 - Fixation du mode de gestion des amorlissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1e janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire

constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.à

NA Meulan, (MALE

RE Paraphe :

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

La nomenclature M57 pose Un nouveau principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition entraîne le calcul de

l'amortissement à compter de la date de mise en service du bien et non plus à

compter du Îer janvier N+1 comme actuellement dans le cadre de la M14.

Les méthodes et durées d'amortissement feront l'objet d'une délibération spécifique inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'nstruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L, 5217-10-6 du CGCT}.

Dans ce cas, le Maire informe le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

ANNEXE 4 : avis favorable du comptable

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 106 il de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République {(NOTRe) ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé :

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis favorable du comptable public du 18/05/2022 annexé à la présente délibération ;

Considérant que la commune de Meulan-en-Yvelines s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre (Peggy BARBEROT, Thibault TOURNIER) :

+ AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la commune de Meulan- en-Yvelines, à compter du 1er janvier 2023 ;

+ CONSERVE le vote du budget principal par nature :

* AUTORISE le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et cela, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections :

e _ AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;* PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION 2022-47 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER A LA SUITE DU PASSAGE À LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 À COMPTER DU 1FR JANVIER 2023

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Dans le cadre de l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit être mis en place et adopté en Conseil municipal.

Ce Règlement Budgétaire et Financier a pour but de :

- décrire les procédures de la collectivité et les faire connaître,

- créer un référentiel commun et Une culture de gestion,

- _ rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Le Règlement Budgétaire et Financier proposé en annexe présente l'ensemble des

règles de gestion applicables à la commune de Meulan-en-Yvelines en matière de préparation et d'exécution financière.

ll porte sur les points suivants :

- le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables,

- l'exécution du budget,

- la gestion de la trésorerie,

- la gestion du patrimoine.

Ce Règlement Budgétaire et Financier est valable pour toute la durée du mandat du

Conseil municipal.

ANNEXE 5 : Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Meulan-en-Yvelines

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 106 II de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République {(NOTRe) :

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, la commune de Meulan-en-Yvelines doit se doter d'un Règlement

Budgétaire et Financier {RBF).

Considérant que les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

- décrire les procédures, les définir, les faire connaître et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible,

- créer un référentiel commun et une culture de gestion,

- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Considérant que la commune de Meulan-en-Yvelines s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1e' janvier 2023,ae. ce Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre {Peggy BARBEROT, Thibault TOURNIER) :

° ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente dé- libération.

DELIBERATION 2022-48 - DUREE D'AMORTISSEMENTS - NOMENCLATURE M57 - 1E8 JANVIER 2023

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

La mise en place de la nomenciature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amorltissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code

Général des Collectivités Territoriales, l'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité ou de l'établissement public.

l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de

faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les collectivités et leurs établissements publics procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilsé sauf exceptions (constructions, œuvres d'art, terains...).

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée

délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, la délibération existante n°12741

du 25 septembre 2019 sur les durées d'amortissement est donc annulée et remplacée par la présente délibération à compter du 1® janvier 2023.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation

au prorata temporis. Cette disposition nécessite Un changement de méthode

comptable, la commune de Meulan-en-Yvelines calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N +1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque

catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation.

l'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune de Meulan-en-Yvelines.Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concemera que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans

retraitement des exercices clôturés.

Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14

se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

De plus, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du

prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service et notamment pour des catégories d'immobilisations individuellement prévues par délibération,

Dans ce cadre, il est proposé que les biens suivants soient amortis selon le plan

d'amortissement les régissant à partir de l'exercice suivant leur acquisition, en

dérogation à la règle du prorata temporis :

e Les biens de faible valeur

e Les biens acquis parlot

Les durées d'amortissement proposées sont jointes en annexes à la présente

délibération.

ANNEXE é : Durée d'amortissement en M57, à compter du 1: janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 de la commune de Meulan-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que les durées d'amortissement sont fixées librement par le Conseil muni- cipal pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT,

Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération existante

n°12741 du 25 septembre 2019 sur les durées d'amortissement à compter du 1e' janvier

2023,

Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une

immobilisation au prorata ftemporis et que cette disposition nécessite un changement

de méthode comptable,

Considérant que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour

chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le

palrimoine de la commune,

Considérant que ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière

progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 14 janvier

2023, sans retraitement des exercices clôturés,

Considérant qu'une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la

règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service et notamment pour des catégories d'immobilisations individuellement prévues par délibération,

Considérant qu'il est proposé que les biens suivants soient amorlis selon le plan

d'amortissement les régissant à parti de l'exercice suivant leur acquisition, en dérogation à la règle du prorata temporis :

e Les biens de faible valeur,

e Les biens acquis par lot.Name. Paraphe : Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Considérant qu'il est proposé les durées d'amortissement à compter du 1e janvier 2023 détaillées en annexe.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre {Peggy BARBEROT, Thibault TOURNIER) :

e ADOPTE io durée des amortissement, joint en annexe de la présente délibération.

DELIBERATION 2022-49 - RAPPORT DE L'ARS SUR LA QUALITE DE L'EAU EN 2021

Rapporteur : Ergin MEMISOGLU

Conformément à l'article D.1321-104 du Code de la Santé Publique, l'ARS établit chaque année, pour chaque Maire, un rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Ce rapport est établi à partir des données du contrôle sanitaire.

Ci-dessous la synthèse des principales mesures :

Nb de indicateur global de Analyse prélèvement Résultat ie . en 2021 qualité / Commentaire

Pdcitiidisgique 48 Tous les contrôles sont À

conformes

Nitrates | 24 Moyenne 32,6 mg/l | A |

Dureté 24 Moyenne 31,1% {1} Eau moyennement calcaire

Fluor | 5 Moyenne 0,08 mg/l A

À - Molécule

Pesticides 5 0.026 ug/I {2} concernée : atrazine déséthyl

(1}°f (degré français) unité caractérisant la dureté de l'eau

{2} micro gramme par litre

Avis sanitaire global :

L'eau distribuée en 2021 a été conforme aux limites de qualité réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles.

La synthèse, jointe en annexe, devra être publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.

ANNEXE 7 : Rapport annuel 2021 de l'ARS sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Unité de gestion et d'exploitation : MEULAN.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article D.1321-104 du Code de la Santé Publique,

Considérant que l'Agence Régionale de la Santé établit chaque année, pour chaque commune, Un rapport annuel à partir des données de contrôles sanitaires sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Considérant que ce rapport a fait l'objet d'une communication au Conseil municipal

en séance publique :

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal

° PREND ACTE du rapport annuel 2021 portant sur la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine — Unité de gestion et d'exploitation : Meulan-en-Yvelines.

DELIBERATION 2022-50 CONVENTION POUR LA REALISATION CONJOINTE D'ETUDES URBAINES ET AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'INTERET NATIONAL

Rapporteur : Stéphanie PRIGENT

La Ville de Meulan-en-Yvelines souhaite engager la rénovation globale et durable de

son centre-ville. En effet, le centre-ville de la commune souffre d'une paupérisation croissante de la population, d'une dégradation des logements anciens prenant parfois

la forme d'habitat insalubre et indigne, d'une multiplication de petits logements

inadaptés formant de petites copropriétés désorganisées, une offre commerciale en perte de vitesse ainsi que des espaces publics peu qualitatifs.

Ces ambitions poursuivent les orientations déjà annoncées par le protocole de l'OIN

signé par la commune le 6 juin 2007. Ce dernier préconise le renforcement de

l'armature urbaine de l'Axe Seine en valorisant les centres villes, dont celui de Meulan- en-Yvelines. Cette intervention coordonnée agit sur plusieurs leviers : l'espace public, la

création d'équipements, l'amélioration de l'habitat avec la mise en œuvre des OPAH et des interventions immobilières et le commerce de proximité.

C'est dans ce cadre que la commune de Meulan-en-Yvelines s'est engagée dans le

programme Action Cœur de Ville en 2020. Le 11 février 2021, une convention

d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée par la Ville. Cette

convention sera suivie par une convention OPAH-RU en cours de consultation auprès du

public. Cette dernière est un moyen opérationnel pour répondre aux problématiques d'habitat dégradé, inadapté ou vacant et de valorisation du patrimoine existant.

La rénovation et la restructuration du parc privé de l'habitat de la commune de Meulan- en Yvelines représente un volet important du programme prévu dans ces conventions. Cette intervention doit permettre d'apporter une offre de logements plus attractive et d'attirer ainsi une nouvelle population. La rénovation du centre-ville permettra aussi d'apporter des réponses en termes d'attractivité, notamment en améliorant l'offre de services et commerciale. Enfin, cette régénération urbaine arrangera les problèmes d'accessibilité et de circulation à travers une intervention sur les espaces publics.TN gi

QMeutan 3

Paraphe :

Re Muni du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

La mise en œuvre de l'opération de revitalisation du territoire implique

l'élaboration d'une stratégie de développement territoriale qui se déciine

en Un projet d'aménagement, Un programme d'intervention sur des secteurs, avec une identification des priorités, un calendrier de mise en

œuvre fixé en fonction de ces priorités et une estimation financière des coûts d'investissement et de gestion.

Dans ce contexte, la commune de Meulan-en-Yvelines et l'EPAMSA,

conformément aux statuts de ce dernier {décret 2007-776 du 10 mai 2007) et aux principes de gouvernance de l'OIN définis au Protocole de l'OIN, conviennent de mener des études urbaines et de l'élaboration de la stratégie de développement de l'aménagement du centre-ville dans le cadre d'un groupement de commande.

ANNEXE 8 : Convention pour la réalisation conjointe d'études urbaines et aménagement du centre-ville enire l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval et la Ville de Meulan-en-Yvelines

Le groupe Unis Pour Notre Ville interroge sur la possibilité de faire évoluer les

périmètres et la durée de l'étude. Il lui est répondu que le périmètre est très spécifique puisqu'il concerne le centre-ville mais que l'étude sera plus globale et portera sur une année. Actuellement, la convention en définit le cadre qui pourra évoluer suivant le résultat de l'étude.

Le groupe Retrouver Meuian souhaite connaître la définition de « nouvelle population » et de quelle manière celle-ci pourra êire attirée sur la commune. Il lui est indiqué que Meulan-en-Yvelines s'est paupérisée et que son habitat en centre-ville est dégradé, le rendant parfois insalubre et y abritant souvent une population fragilisée. C'est à travers la rénovation que le centre-ville redeviendra attractif pour les investisseurs, notamment sur le commerce mais aussi les porteurs de projets attirant cette nouvelle population. Madame le Maire ajoute que les services du Département et de la Communauté Urbaine attendent le résultat de cette étude afin de travailler avec la Ville sur les aménagements du cœur de ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 22 juin 2022,

Vu le décret n°2007.783 du 10 mai 2007 instituant l'O.LN. Seine Ava,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de poursuivre le projet « Action Cœur de Ville » dans une phase pré-opérationnelle et opérationnelle,

Considérant la volonté de la commune de prendre en charge 50% du montant des dépenses prévisionnelles liées à cette phase pré- opérationnelle et opérationnelle sur un exercice budgétaire,Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ APPROUVE le projet de convention à passer avec l'Etablissement Public

d'Aménagement du Mantois Seine Aval (FPAMSA) et la commune de Meulan-

en-Yvelines pour la réalisation conjointe d'études urbaines et aménagement du centre-ville dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National ;

+ AUTORISE Madame Le Maire à procéder à la signature de ladite convention

dont le projet est annexé à la présente délibération.

Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Stéphane GAUTHIER :

«Dans ce contexte international tendu ou l'énergie est utilisée comme moyen de

pression par certains Etats, le président a demandé aux particuliers, aux entreprises

ainsi qu'aux collectivités de mettre en œuvre une politique de sobriété énergétique.

Nous aimerions donc savoir quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre afin que la ville puisse être acteur dans cette démarche ? Si des coupures d'énergie

venaient à avoir lieu dans les locaux communaux au cours de cet hiver, quelles solutions alternatives avez-vous prévues ? »

Madame le Maire répond que la Ville va réduire de 1°C le paramétrage des

consignes de chauffe des bâtiments communaux et renforcer la surveillance

journalière des consommations et du respect des températures. Elle ajoute que cela

s'accompagnera bien entendu d'une campagne de sensibilisation auprès des

utilisateurs de ce patrimoine : les agents, les délégataires, les enseignants, les

associations, les particuliers usagers. Elle précise qu'il y a dès à présent et en

parallèle une réflexion sur la mise à disposition des locaux afin de limiter la

consommation énergétique : il peut par exemple être proposé à une association de déplacer son activité dans une salle moins énergivore que celle qu'elle utilise habituellement. Elle indique que parmi les mesures à mettre en œuvre en urgence

cet hiver, il y a aussi la réduction du nombre et de la durée des illuminations de Noël

et que parmi les mesures déjà mises en œuvre et qui se poursuivent dans le cadre d'une programmation pluriannuelle sur l'ensemble des bâtiments, il y a par exemple

le relamping du gymnase en LED. Elle rappelle qu'il n'y a pas de mesure alternative

aux coupures d'énergie - sauf à reprendre la bicyclette - donc qu'elle ne les

envisage pas. Elle conclut en dénonçant les leçons de sobriété du gouvernement, car ce que les collectivités demandent, c'est de l'aide au même titre que les

particuliers et les entreprises, et d'autant plus qu'elles assument des services publics ; les élus, les associations d'élus et le Sénat se mobilisent en ce sens.Va A M Meulan

Paraphe :

Remunicipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Groupe Rassemblement Naïional

Question posée par Peggy BARBEROT

«A-t-on retrouvé un emplacement futur pour un nouveau stade de foot au sein de la commune ? »

Madame le Maire répond qu'il n'y a aucun foncier disponible sur le territoire communal en capacité d'accueillir un équipement d'une telle taille. Elle rappelle

que c'est la raison pour laquelle les recherches se sont orientées sur des communes

voisines avec toutefois un impératif : l'accessibilité pour le public jeune et piéton. Elle précise que les discussions étaient bien avancées avec la commune de Tessancourt- sur-Aubette mais que le terrain visé est également sujet aux inondations en période hivernale donc le projet est abandonné. Elle ajoute qu'il existe désormais deux city stades dans Meulan et que les clubs alentour accueillent les jeunes Meulanais.

«Madame le Maire, comptez-vous adopter une démarche de participation citoyenne au sein de la commune ? »

Comme pour le terrain de football, Madame le Maire suggère aux élus du RN de suivre un peu ce qui se passe sur la ville. Elle rappelle qu'il existe trois instances de concertation à Meulan : un Conseil municipal des enfants, un Conseil Consultatif des Jeunes, un Conseil des seniors. Elle indique que la commune est d'ailleurs mise en lumière dans le dernier numéro du Journal des Maires des Yvelines pour ses organes participatifs. Par ailleurs, elle ajoute que des réunions publiques ont lieu sur des projets précis par quartiers où pas et les habitants sont également consultés par des sondages, comme il y a pu en avoir Sur le commerce ou comme c'est actuellement le cas pour la piétonnisation de la rue Foch.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h25, Madame le Maire lève la séance.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAI, Gwendël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Bruno DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT;

Eraient absents et représentés: Gilles DAENEN (donne pouvoir à Denis

GASCHET}, Rabah DRISSI (donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET}, Thibault TOURNIER (donner pouvoir à Peggy BARBEROT].Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

SERVICE £ NUMÉRO CONCERNÉ INTITULÉ

DEC2022 53 Services à la Achat d une concession funéraire dans le population | cimetière communal {(ARNAL/CHEVALLIER)

Contrat d'accompagnement pour recherche

DEC2022_54 | Finances d'anomalies dans historique des factures d'électricité de la commune

Marchés Maintenance logiciels Arpège - Passage sous

BECRCRLS Publics Opus des modules Etat-Civil

DEC2022_56 D aTEnes Hébergement Requiem Opus - Aège

DEC2022_57 mL aenes Réalisation d'une aire de jeux sur lle du Fort

DEC2022 58 Marchés Circuits en petit train sur la commune de Meulan-

Publics en-Yvelines

. Cession d'un bien communal - Renault Twingo DEC2022_59 | Finances 172BT578

DEC2022_60 Marchés Forfait Payzen - Evolution du nombre de

Publics transactions annuelles

DEC2022_ 61 | Culture Fixation des tarifs de la saison culturelle 2022-2023

Services à la | Achat d'une concession funéraire dans le

DEC population | cimetière communal (FAVARD)

Services à la | Achat d'une concession funéraire dans le

D population | cimetière communal (BOUNOUAR)

DEC 2022 64 Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans —" {population |le cimetière communal (SENECHAL MARTIN)

DEC2022 65 Services à la Renouvellement d'une concession funéraire dans

population |le cimetière communal {PLISSON)

Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans

BEC202268 population |le cimetière communal (DUSOL)

Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans

DEC2022_67 population |le cimetière communal (NICOLE)

Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans

DEC2022_68 population |le cimetière communal (SAGET)

DEC2022 69 Services à la | Renouvellement d'une concession funéraire dans —”7 [population |le cimetière communal {BAPTISTA DOLIGET)

DEC2022_70 Services à l'e] Renouvellement d'une concession funéraire dans population Île cimetière communal {(VERGEOT]

DEC2022 71 | Finances jereation pour les espaces publicitaires du petit

DEC2022 72 | Finances Renouvellement de la carte achat

services à la ANNULE ET REMPLACE DEC2022_66

DEC2022_73 obulation Renouvellement d'une concession funéraire dans pop le cimetière communal (DUSOL)

Marchés AMO pour le renouvellement du marché

DEC2022_ 74 Publics d'exploitation de chauffageA Meulan

Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès-verbal

Paraphe :

Numéro :

Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

centre-ville dans le cadre de l'Opération

d'Intérêt National

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR

eu . Cécile DEL2022_ 86 | Modification du tableau des effectifs ZAMMIT-POPESCU

Annulation pour erreur matérielle de la

délibération DEL2022_01 Cécile

DEL2022_37 | Modification du tableau des effectifs :

transformations de postes consécutives aux ZAMMIT-POPESCU avancements de grades

Campagne de recensement de la population Cécile

DEL2022_38 | 2023 - Création d'emplois d'agents recenseurs ZAMMIT-POPESCU et fixation de leur rémunération

DEL2022 39 Mise à jour de la liste des emplois donnant lieu Cécile — | à l'attribution d'un logement de fonction ZAMMIT-POPESCU

ne Cécile DEL2022_40 | Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde ZAMMIT-POPESCU

DEL2022 41 Rapport annuel de concession de service Patrick

— | public - exploitation du multi-accueil 2021 DACNENBERGHEN

Rapport annuel de concession de service

DEL2022 42 public - gestion des activités périscolaires et Véronique — gestion de la pause méridienne dans les KERSTEN écoles élémentaires 2021

Rapport annuel de concession de service Stéphanie DEL2022_43 | public - Exploitation des marchés communaux PRIGENT de plein vent 2021

Régularisation d'écriture d'amortissement Christophe

DEL2022_44 | (intégration dans le patrimoine des deux p re , . DEMESSINE véhicules d'occasion)

DEL2022_45 | Décision modificative n° 1 Christophe — DEMESSINE

DEL2022 46 Adoption de Ia nomenclature budgétaire et Christophe — _|comptable M57 au 1er janvier 2023 DEMESSINE

Adoption du règlement budgétaire et

DEL2022 47 financier à la suite du passage à la Christophe — [nomenclature budgétaire et comptable M57 DEMESSINE à compter du 1er janvier 2023

Durée d'amortissements - nomenclature M57 - Christophe

DEL2022_48 | Le nvier 2023 DEMESSINE

Rapport de l'ARS sur la qualité de l'eau en Ergin

DEL2022_47 | 2601 MEMISOGLU

Convention pour la réqdlisation conjointe | |

DEL2022 50! d'études urbaines et aménagement du sente

Cécile ZÂMMIT-POPESCU,

Secrétaire

Stéphanie PRIGENT,