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Procès Verbal - PV CM du 24.05.2023 signe MISE EN LIGNE

Procès Verbal - cm221207 pv signe Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - cm221207 pv signe)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Famille, À Me U go. Paraphe : Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

L'an deux mil vingt-deux, le sept décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le premier décembre deux mil vingt- deux et sous sa présidence.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique

KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN,

Marie-Odlile BILLET, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine

NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Gwenaël PERONNET, Myriam MALEVRE,

Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline

WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT: Maurice

BARBEROT

Etaient absents et représentés : Jean-Claude BROSSARD {donne pouvoir à

Florence QUILLET), Brahim MEKERRI {donne pouvoir à Denis GASCHET), Myriam

EL BAI (donne pouvoir à Stéphanie PRIGENT), Patricia ALBONETTI {donne

pouvoir à Ergin MEMISOGLU), Rabah DRISSI {donne pouvoir à Myriam

MALEVRE), Jean-Pierre GRILLET {donne pouvoir à Marie-Odile BILLET), Bruno

DESESQUELLE (donne pouvoir à Gilles DAENEN)

Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 {quorum à 15).

Le nombre de présents est de 22 et le nombre de votants 29.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Jonathan DROY est désigné en qualité de secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

e Désignation du secrétaire de séance,

e Installation d'un nouveau Conseiller municipal,

+ Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022,

e Communications,

e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à

l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Délibérations,

e Questions diverses (sous réserve de dépôt).

Madame le Maire soumet le procès-verbal du 28 septembre 2022 au vote. Il est

adopté par 29 voix pour. Il est procédé à la signature par Madarne le Maire et Stéphanie PRIGENT, désignée secrétaire lors de la précédente séance.

Madame Patricia ALBONETTI arrive à 20h34.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Stéphanie PRIGENT)

| NUMERO SERVICE CONCERNE | INTITULE |

DEC2022 75 | Marchés Publics Contrat de maintenance sécurité mur d'escalade" du gym- nase des Annonciades

DEC2022_76 San Jeunesse Signature d'une convention avec l'association Wil'sporis

DEC2022_77 cn Jeunesse Signature d'une convention avec l'association Vitavie

DEC2022_78 Scolaire, Jeunesse | Signature d'une convention avec l'association Vexin Seine et Sport Lutte

DEC2022 79 Scolaire, Jeunesse | Signature d'une convention avec l'association de l'Union de = et Sport Tennis de Table de Meulan-Les-Mureaux

DEC2022 80 Scolaire, Jeunesse Signaiure d'une convention avec l'association Meulan-Self- = et Sport Défense

Scolaire, Jeunesse | Signature d'une convention avec l'association Plombée meu- DEC2022_81 . = et Sport lanaise

Scolaire, Jeunesse | Signaiure d'une convention avec l'association Judo Club de DEC2022_82 = et Sport Meulan

Scolaire, Jeunesse | Signature d'une convention avec l'association Gymnastique DEC2022_83 . = et Sport Volontaire

DEC2022_84 Sont JEUNESSE Signaiure d'une convention avec l'association Dance Center

DEC2022 85 Scolaire, Jeunesse | Signature d'une convention avec l'association Académie = et Sport d'Aïkido de la vallée de la Seine-Meulan

Scolaire, Jeunesse {Signature d'une convention avec l'association Académie de DEC2022_86 : et Sport Karaté-Do Meulan

Services à la po- | Renouvellement d'une concession funéraire dans le cimetière DEC2022_87 - — pulation communal (PIROLLI)

DEC2022 88 Services à la po- | Renouvellement d'une concession funéraire dans le cimetière = pulation communal (DAUBRESSE)

DEC2022 89 | Marchés Publics Contrat de service Espace Citoyens Premium ARPEGE diffusion et virtuose agents

DEC2022 90 Services à la po- | Achat d'une concession funéraire dans le cimetière commu- = pulation nal (FAVARD)

DEC2022 91 | Gestion des salles | Signature d'une convention avec l'association Atelier Paradis

DEC2022 92 | Gestion des salles Signature d'une convention avec l'association Aux rythmes des couleurs

DEC2022 93 | Gestion des salles Signature d'une convention avec l'association Comité de Ju- melage

| DEC2022 94 |Gestion des salles | Signature d'une convention avec l'association Croix-Rouge

DEC2022 95 | Gestion des salles Signature d'une convention avec l'association Détente Loisirs Séniors

DEC2022 96 | Gestion des salles Signature d'une convention avec l'Association Meulanaise d'Alphabétisation

. Signature d'une convention avec l'Association Meulanaise DEC2022 97 | Gestion des salles d'Entraide et de Jeunesse

DEC2022 98 | Gestion des salles ROTAUrS d'une convention avec l'association Secours catho-

DEC2022 99 | Gestion des salles agraire d'une convention avec l'association Sound Music sur

DEC2022_100 | Gestion des salles | Signature d'une convention avec l'association Vitavie7 A A Meulan, À T7 En

ma Paraphe : Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

Délibérations

DELIBERATION 2022-51 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en

vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er juillet 2022 (et début 2023 pour les documents d'urbanisme) impactant le règlement intérieur du Conseil municipal notamment dans ses articles 16 et 22.

Le Conseil municipal est invité à :

accepter les modifications du règlement intérieur conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à compter du 1e juillet 2022,

- autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permetire la bonne application du présent règlement intérieur.

ANNEXE1 : Projet de modification du règlement intérieur du Conseil municipal de Meulan-en-Yvelines,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui avait notamment pour objectif la simplification des outils dont les collectivités territoriales et leur groupement disposent pour assurer, l'information du public, la conservation

de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes à compter du 1er juillet 2022,

Vu la délibération n° 12826 du 30 septembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal de Meulan-en-Yvelines,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant les modifications introduites par ces dispositions concernant le

Conseil municipal relatives principalement au contenu du procès-verbal, au registre des délibérations, à l'affichage du compte rendu et au recueil des actes administratifs,Considérant que l'article 16 est ainsi modifié : « Le Maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles qui fiqureront sur le procès-verbal de la séance en cours »,

Considérant que l'article 22 est ainsi modifié : « Les séances publiques du Conseil

municipal sont enregistrées. Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT, le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les Secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les Secrétaires. Dans la semaine qui

suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Ville et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès- verbal,_ qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Conformément à l'article L. 2121-25 du CGCT, dans un délai d'une semaine après la séance, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet _ de la

commune. },

Considérant que la numérotation des articles et le contenu des autres articles restent inchangés,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, l'informe que deux amendements ont été proposés pour ce projet de délibération et laisse Monsieur GAUTHIER du groupe Unis pour notre ville en donner lecture :

«Premier amendement relatif à la suppression de la phrase: «La formulation de la question et la réponse du Maire ou de l'élu ayant reçu délégation dans le domaine

concerné ne donnent pas lieu à débat. » sise au second paragraphe de l'article 4 du

règlement intérieur du Conseil municipal de Meulan-en-Yvelines.

« Arlicle 4 : Questions orales — voeux - motions

Conformément à l'article L. 2121-19 du CGCT, les Conseillers municipaux ont le droit d'ex- poser en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions (article L. 2121-19 CGCT).

Les questions orales portent sur les seules affaires de la compétence municipale. Elles se- ront lues et feront l'objet d'une réponse à la fin de la séance. La formulation de la question et la réponse du Maire ou de l'élu ayant reçu délégation dans le domaine concerné ne donnent pas lieu à débat.

Elles doivent être adressées au Maire au plus tard 48 heures avant la séance du Conseil

municipal (dont Un jour ouvré au moins). Leur exposé ne peut excéder 5 minutes.

Le Maire y répondra et sa réponse figurera au procès-verbal avec le texte complet de la question. Si une question s'avère trop complexe pour pouvoir y apporter une réponse en 48h00, le Maire pourra y répondre au Conseil municipal suivant, il en expliquera alors les raisons lors du premier Conseil.

Les vœux et motions doivent être transmis selon les mêmes dispositions que les questions

orales. Ils seront présentés en fin de séance et pourront être mis en débat et délibérés à la demande de la majorité des Conseillers municipaux présents. »

Madame le Maire demande si une prise de parole est souhaitée. Sans réponse, elle pro- pose une mise aux voix du premier amendement. Le Conseil municipal, après avoir délibé- ré, émet 7 voix pour et 22 voix contre {Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véro- nique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Ma- rie-Odile BILLET, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES- MANSO, Jonathan DROY, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Flo- rence QUILLET, Jean-Claude BROSSARD, Brahim MEKERRI, Myriam EL BAI, Rabah DRISSI, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE).

Le premier amendement est rejeté.Ra Meuten.

Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

Madame le Maire invite Monsieur GAUTHIER à présenter le second amende-

ment relatif à la suppression des mots « du journal municipal d'information » dans le premier paragraphe de l'article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Mairie de Meulan-en-Yvelines :

« Ariicle 24 : Bulletin d'information générale

Chaque tendance représentée au Conseil a la possibilité de s'exprimer, à conditions égales [même nombre de signes), dans une tribune libre du journal municipal d'information. Celui-ci peut être téléchargé sur le site internet de la Ville. »

Madame le Maire demande si une prise de parole est souhaitée. Sans ré- ponse, elle propose Une mise aux voix du second amendement. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, émet 7 voix pour et 22 voix contre [Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMES- SINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Marie-Odile BILLET, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jona- than DROY, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Flo- rence QUILLET, Jean-Claude BROSSARD, Brahim MEKERRI, Myriam EL BAI, Ra- bah DRISSI, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE).

Le second amendement est rejeté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 voix conire (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

+ ACCEPTE les modifications du règlement intérieur conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à compter du 1er juillet 2022,

e AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la bonne application du présent règlement intérieur.

DELIBERATION 2022-52 - ACTUALISATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.1222-9 du code du travail.

Le décret n°2016-151 du 11/02/2016 précise les conditions et les modalités d'application du télétravail dans la fonction publique pour les fonction- naires et les agents contractuels de droit public.

Par délibération en date du 09 février 2022, la collectivité a instauré le déploiement du télétravail au sein des services municipaux. Une charte a, ainsi, été adoptée afin de fixer ies principes et les modalités organisationnelles relatifs à la mise en œuvre du télétravail.Après plusieurs mois de déploiement et au regard des différentes situations de travail présentes dans la collectivité, il apparaît nécessaire d'apporter des ajustements ou des précisions à la charte du télétravail afin de mieux encadrer tous les cas de figure.

Les principales modifications portent sur les points suivants :

1/ Le télétravail et la continuité du service en période de congés

Toutes les demandes de congés sont validées sous réserve des nécessités de service notamment au regard du respect de la règle de 50% des effectifs présents dans les services et ce afin de maintenir la continuité de service.

Dans les services où l'exercice du télétravail est autorisé, la règle des 50% des effectifs présents s'applique également durant les périodes de congés.

Le télétravail ne pourra pas être maintenu, notamment durant les périodes de vacances scolaires, si 50% des effectifs ne sont pas présents physiquement dans les services.

2/ Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour le service « guichet d'accueil unique »

Le télétravail au sein du guichet d'accueil unique pourrait être organisé de la manière suivante :

- en fonction de l'emploi occupé par l'agent (back office où front office) : une

journée « fixe » quand le nombre d'agents présents dans le service le permet,

- en fonction des jours de récupération des samedis matins travaillés: une demi- journée de télétravail (matin ou après-midi) et une demi-journée de récupération {matin ou après-midi), soit une demi-journée «flottante ».

3/ Les modalités dérogatoires complémentaires

1/ En raison de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure

Les plafonds de jours hebdomadaires télétravaillés peuvent être modifiés par décision de la collectivité, dans des circonstances exceptionnelles de nature à rendre nécessaire une organisation à distance du travail.

Par exemple :

- durant des périodes météorologiques exceptionnelles (canicule, chute de neige, alerte pollution...),

- durant les perturbations de transports en commun ou de conditions de circulation,

- durant les crises sanitaires {situations d'état d'urgence...),

- et pour toute autre situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

2/ En raison d'un état de grossesse ou d'une situation de proche aidant

Des jours supplémentaires de télétravail peuvent être accordés par la collectivité sur demande:

- des femmes enceintes,

- des agents éligibles au congé de proche aidant pour une durée de trois mois maximum, renouvelable.

Toutefois, en cas d'arrêt maladie, le télétravail cesse et l'agent est placé en congé maladie ordinaire, congé de maternité. Ces dérogations doivent être demandées au moyen du formulaire de télétravail accompagné de l'avis du médecin du travail.

Ces autorisations doivent rester exceptionnelles et ne peuvent pas être accordées si elles ont pour effet de perturber l'organisation du service.

L'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent pourra être autorisée dans le cadre des circonstances exceptionnelles susvisées sous réserve du respect des préconisations en termes de sécurité informatique et de protection des données. Dans ce cas, le télétravailleur ne pourra pas avoir accès au système d'information sécurisé de la collectivité (connexion VPN permettant la liaison au réseau informatique de la collectivité).me)

7 Meulan Vas VS

= Paraphe :

Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

4/ L'équipement du télétravailleur

Le matériel informatique mis à la disposition du télétravailleur ne doit pas être conservé au domicile du télétravailleur durant les périodes de congés. Ainsi, le télétravail ne sera pas autorisé la veille du départ en congé de l'agent.

ll est proposé au Conseil municipal de faire évoluer les modalités de mise en œuvre du télétravail et modifier la charte du télétravail,

ANNEXE 2 : Projet de charte du télétravail 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonc- tionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi ti- tulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant di- verses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la délibération prise en Conseil municipal en date du 09 février 2022 rela- tive au déploiement du télétravail au sein des services municipaux, Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéfi- cient de mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

Considérant qu'il y lieu de modifier les modalités d'exercice du télétravail comme sui :

1/ Le télétravail et la continuité du service en période de congés Toutes les demandes de congés sont validées sous réserve des nécessités de service notamment au regard du respect de la règle de 50% des effectifs présents dans les services et ce afin de maintenir la continuité de service.

Dans les services où l'exercice du télétravail est autorisé, la règle des 50% des effectifs présents s'applique également durant les périodes de congés. Le télétravail ne pourra pas être maintenu, notamment durant les périodes de vacances scolaires, si 50% des effectifs ne sont pas présents physiquement dans les services.

2/ Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour le service « guichet d'accueil unique »

Le télétravail au sein du guichet d'accueil unique pourra être organisé de la manière suivante :

en fonction de l'emploi occupé par l'agent (back ou front) : une journée « fixe » quand le nombre d'agents présents dans le service le permet,- en fonction des jours de récupération des samedis matins travaillés: une demi- journée de télétravail (matin ou après-midi) et une demi-journée de récupération {matin où après-midi}, soif une demi-journée « flottante ».

3/ Les modalités dérogatoires complémentaires

1/ En raison de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure Les plafonds de jours hebdomadaires télétravaillés peuvent être modifiés par décision de la collectivité, dans des circonstances exceptionnelles de nature à rendre nécessaire une organisation à distance du travail.

Par exemple :

- durant des périodes météorologiques exceptionnelles (canicule, chute de neige,

alerte pollution...),

-_ durant les perturbations de transports en commun ou de conditions de circulation, -__ durant les crises sanitaires (situations d'état d'urgence...)

- et pour toute autre situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

2/ En raison d'un état de grossesse ou d'une situation de proche aidant Des jours supplémentaires de télétravail peuvent être accordés par la collectivité sur demande :

- des femmes enceintes,

- des agents éligibles au congé de proche aidant pour une durée de trois mois maximumis, renouvelable.

Toutefois, en cas d'arrêt maladie, le télétravail cesse et l'agent est placé en congé maladie ordinaire, congé de maternité. Ces dérogations doivent être demandées au moyen du formulaire de télétravail accompagné de l'avis du médecin du travail. Ces autorisations doivent rester exceptionnelles et ne peuvent pas être accordées si elles ont pour effet de perturber l'organisation du service.

L'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent pourra être autorisée dans le cadre des circonstances exceptionnelles susvisées sous réserve du respect des préconisations en termes de sécurité informatique et de protection des données.

Dans ce cas, le télétravailleur ne pourra pas avoir accès au système d'information sécurisé de la collectivité (connexion VPN permettant la liaison au réseau informatique de la collectivité).

4/ L'équipement du télétravailleur

Le matériel informatique mis à la disposition du télétravailleur ne doit pas être conservé au domicile du télétravailleur durant les périodes de congés.

Ainsi, le télétravail ne sera pas autorisé la veille du départ en congé de l'agent.

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) :

e APPROUVE les modifications relatives aux modalités d'exercice du télétravail sus-

mentionnées ;

° ADOPTE la nouvelle version de la charte du télétravail telle qu'annexée à la pré-

sente délibération :

° PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération instaurant le déploiement du télétravail au sein des services municipaux en date du 09 février 2022 ;

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :

e DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2023.MK M Meulan

CT: Paraphe :

Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Madame Pauline WALTREGNY revient sur l'article 20 de la charte du télétravail, Elle précise que depuis le 1er septembre 2021 les agents des frois fonctions pu- bliques ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d'une indemnité forfai- taire de télétravail et le montant de l'indemnité fixé initialement à 220 € par an vient d'être modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre 2022 et revalorisé à hauteur de 253,44 € par an aul® janvier 2023 dans la fonc- tion publique territoriale. Elle demande ce qu'il en est pour la commune de Meulan-en-Yvelines sur ce point.

Madame le Maïre rappelle que les textes n'indiquent qu'une possibilité pour les communes et non une obligation. Cette indemnité forfaitaire en direction des agents télétravailleurs n'est mise en place que par délibération, selon une vo- lonté politique.

DELIBERATION 2022-53- CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MEULAN-EN-YVELINES POUR LE RACCORDEMENT D'UNE SIRENE AU SYSTEME D’ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS (S.A.I.P.)

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Le Système d'Alerte et d'informations aux Populations {(SAIP) est un ensemble d'outils qui permet d'avertir la population d'une zone donnée d'un danger imminent et de l'informer sur la nature du risque et le comportement à tenir.

Lorsque les sirènes SAIP sonnent, des comportements réflexes de sauvegarde sont à adopter immédiatement : se mettre en sécurité, s'informer, ne pas aller chercher ses enfants à l'école et ne téléphoner qu'en cas d'urgence vitale.

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l'Etat, mais aussi des communes, d'un ‘réseau d'alerte performant ef résistant, en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'Etat. Les préfectures ont ainsi réalisé en 2010, puis à nouveau en 2021, un état des lieux des besoins en installation ou en raccordement de sirènes, afin de parvenir à une couverture oplimale des bassins de risques dans leur département.

Une convention entre l'Etat et la commune de Meulan-en-Yvelines doit être mise en place afin que l'ensemble du système sonore soit pris en charge par la préfecture des Yvelines.

Dans Un premier temps, cette convention permetira l'installation d'un système neuf, et dans un deuxième temps un déclenchement à distance, via une application dédiée.

Toutefois, le déclenchement manuel de la sirène en local par le Maire ou son représentant demeure possible en cas de nécessité et après information de la préfecture.

Le volet opérationnel du SAIP {conditions de déclenchement, consignes de comportement...) sera intégré au Plan Communal de Sauvegarde et fera l'objet d'une convention spécifique avec la préfecture.

La sirène, objet de la présente convention, a ainsi vocation à être intégrée au dispositif du SAIP dont le déploiement est en cours.ANNEXE 3 : Projet de convention entre l'Etat et la commune de Meulan-en-Yvelines pour le raccordement d'une sirène au SAIP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L. 2212-2 5°, L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004,

Vu la loi du 25 novembre 2021 n° 2021-1520, article 11,

Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure,

Vu le décret N°2005-1156 du 13 septembre 2005,

Vu le Code de la sécurité intérieure et ses articles L. 731-8, L. 731-4, L. 251-3 et L. 251-4 ; L.223-1 à L.223-9 ; L.613-13 ; articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7, Vu Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1, Vu l'arrêté du Maire du 07 avril 2016, engageant la révision du plan communal de

sauvegarde,

Considérant que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune,

Considérant que le Maire a établi un dossier d'information communale sur les risques majeurs

{(DICRIM] recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public,

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre l'Etat et la commune de Meulan-en-Yvelines relative au raccordement d'une sirène au SAIP.

Madame Peggy BARBEROT souhaite savoir comment les citoyens seront informés de la démarche à suivre en cas de sirène et s'il y avait des points d'abri recommandés dans la ville pour se réfugier.

Madame le Maire rappelle qu'un Plan communal de Sauvegarde a été totalement réécrit et présenté lors d'un précédent Conseil municipal. Dès sa finalisation, le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) sera mis à la disposition des habitants.

DELIBERATION 2022-54 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE DEROGATION A

L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE

Rapporteur: Véronique KERSTEN

La Ville de Meulan-en-Yvelines a sollicité et obtenu en 2018 du Directeur académique des Services de l'Éducation nationale une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire.

Cette dérogation permettant une semaine scolaire sur quatre jours, valable pour une durée de

trois ans et prolongée d'une année en raison de l'état d'urgence sanitaire, se trouve désormais caduque depuis la rentrée 2022.

L'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services départementaux de l'Éducation nationale des Yvelines a sollicité l'ensemble des communes concernées au sujet du maintien de la dérogation de semaine scolaire sur quatre jours.

Après l'avis unanimement favorable des Conseils d'école de la Ville, la Municipalité souhaite reconduire l'organisation de la semaine scolaire à 4 jours et formuler une nouvelle demande de dérogation.SP

pQn Meulan, RE Paraphe : Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le décret n° 2013 -77 du 24 janvier relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D.521-12 du Code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2020-2021,

Vu l'avis favorable des conseils d'écoles des écoles publiques de la commune pour Un maintien de la semaine à 4 jours,

Considérant que la Municipalité organise des temps éducatifs et une offre de garde conformes aux besoins des familles et qu'elle souhaite pérenniser son organisation,

Considérant la nécessité de régulariser la demande de renouvellement de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire :

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Véronique KERSTEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e AUTORISE Madame le Maire à demander auprès des services de l'Éducation nationale le renouvellement de la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une durée de 3 ans.

DELIBERATION 2022-55 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - NOUVEAU PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES

Rapporteur : Patrick DACNENBERGHEN

En 2018, la Ville de Meulan-en-Yvelines a signé une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales pour une durée de 3 ans. Les objectifs étaient alors de contribuer au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus.

La Convention territoriale globale (CTG}) vient désormais se substituer à la convention d'objectifs et de financement.

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce nouveau cadre contractuel, d'Une durée de 4 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par la Caf :

- la petite enfance, - l'accès aux droits,

- l'enfance, - le handicap, le logement, - la jeunesse, - l'inclusion numérique,

- la parentalité, - l'accompagnement social.

- l'animation de la vie sociale,

La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche

famille de la Caisse nationale d'allocations familiales :

- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes,créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle,

accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Cette démarche s'appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d'un plan d'actions adapté, ceci en mobilisant les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain. Elle a pour objet :

d'identifier les besoins prioritaires sur la commune (figurant en annexe 1 du projet de convention),

de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,

de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements {annexe 3 du projet de convention),

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non

satisfaits par les services existants.

ANNEXE 4 : Projet de convention avec la CAF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale :

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales [Caf) :

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) :

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf des Yvelines en date du 31 janvier 2022 concernant la stratégie de déploiement des CTG ; Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Patrick DACNENBERGHEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBE- ROT, Maurice BARBEROT) :

° AUTORISE Madame le Maire à signer une convention territoriale globale avec la

Caisse d'allocations familiales.

DELIBERATION 2022-56 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Le Débat d'Orientation Budgétaire permet de présenter à l'assemblée délibérante les orientations générales de la commune en termes de nouveaux services rendus à la population, d'investissement, de fiscalité et d'endettement.

Le débat d'orientation porte sur les orientations générales du budget mais aussi sur les engagements pluriannuels de la collectivité en présentant le contexte économique national et local.

Il doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif et faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

ANNEXE 5 : Rapport d'Orientation BudgétaireM à

MT ee Paraphe : Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation temitoriale de la République,

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 201é relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article 107 complétant l'article L2312-1,

Vu l'annexe à la présente délibération « Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 »,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ APPROUVE la tenue du débat portant sur les orientations budgétaires avec la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire.

Madame PICKEN s'interroge sur le montant des dépenses générales (3 300 000 donc soit 31 % des dépenses) et les recettes de 10,3 millions Selon ses calculs, elle obtiendrait un déficit pour 2023 de 350 000 € et demande confirmation.

Monsieur DEMESSINE précise qu'il ne s'agit que d'orientations. Les chiffres se- ront présentés lors du vote du budget primitif.

Madame PICKEN indique que la présentation fait apparaître que le taux de la

taxe foncière n'augmentera pas en 2023 mois que les bases ayant fortement augmenté en 2022, le poids subi pour cet impôt par les propriétaires meulanais est très important. Elle indique par ailleurs que les dépenses de fonctionnement ne sont toujours pas contenues en particulier celles du personnel, représentant 56 % de ce budget, alors que de nombreux transferts ont été opérés vers la Communauté Urbaine. Le Groupe Unis pour la ville s'inquiète de ne voir inscrit aucun investissement avec l'arrivée d'Eole et sur le quartier Paradis.

Madame le Maire précise que pour investir il faut dégager Un minimum d'autofinancement ou emprunter, que les investissements existent mais qu'ils sont modestes depuis des années. Quant à la mobilité, elle rappelle qu'il ne s'agit pas d'une compétence communale.

Monsieur DEMESSINE précise qu'il a présenté ce que la Ville était en mesure de proposer pour faire évoluer la situation et qu'elle n'est pas responsable des hausses émanant de l'Etat et qui seront énoncées prochainement dans le pro- jet de loi de finances 2023.

Madame le Maire revient sur les transferts de personnel entre la Ville de Meu- lan-en-Yvelines et la Communauté Urbaine, rappelant qu'en 2017, la Ville ac- cueillait 54 postes à la suite de la restitution de la compétence Petite Enfance. En 2014, les frais de personnel s'élevaient à 65 % des dépenses de fonctionne- ment, descendus à 49 % en 2017 avant de remonter à 70% à la suite de la resti- tution du personnel de la Petite Enfance pour finalement parvenir à un effort à hauteur de 56 %.

Monsieur GAUTHIER remarque que lors de la présentation de l'évolution de la

masse salariale, il est annoncé 5,9 millions dans le texte du document et 5,6 dans le graphique. Monsieur DEMESSINE indique que les 5,6 totalisent le personnel de la commune et la différence représente le personnel extérieur.DELIBERATION 2022-57 - OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 2023 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, les textes prévoient que l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de ce budget, peut metire en recouvrement les recettes et

engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente et le remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art L.1612-1 du CGCT).

Afin de ne pas pénaliser le démarrage des projets d'investissements 2023 de la ville de Meulan-en-Yvelines, et en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'ouverture anticipée des crédits d'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012, notamment l'article 37,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art L.1612-1 du CGCT)} afin de ne pas pénaliser l'avancée des projets d'investissement de la Ville de Meulan-en-Yvelines sur l'année à venir,

Considérant que le Maire peut proposer l'ouverture anticipée des crédits d'investissement suivants pour le budget 2023 :

° Crédits du budget N-1 en dépenses d'investissement : 2 590 698.50 € (Hors chapitre 16

« Remboursement d'emprunts ») et exclusion du chapitre 10 sur cette ouverture anticipée de crédit d'investissement 2025.

Les crédits ouverts par anticipation en investissement s'élèvent à : 647 674,70 €.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) et 2 contre (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT)] :

° AUTORISE l'ouverture anticipée des crédits en dépenses d'investissement répartis de

la manière suivante :

21 1205 928,80 € 301 482,20 €

23 1 300 000,00 € 325 000,00 €

1875,00€ RTSMn Meuulgn

Paraphe :

Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

DELIBERATION 2022-58 - RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ASSURANCES IARD 2024-2027

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Le Cenire Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région dle-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurance Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,

- Assurance Protection Fonctionnelle.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population ,

et affiliation au centre de gestion Adhésion

Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 1 à 50 agenis 1580€

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 51 à 100 agents DER0E

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 101 à 350 agents SE

Plus de 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de plus de 350 agents 1e70€

Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

La convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la convention constitutive du groupement de commande pour les assurances IARD 2024-2027.

ANNEXE 6 : Convention constitutive du groupement de commande pour les assurances IARD 2024-2027

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de convention entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France {CIG Grande Couronne) et la commune de Meulan- en-Yvelines pour les assurances IARD,

Considérant l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour les assurances lARD

pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT)] :

e DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,

° _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du

groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées

dans cette convention.

e AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de com- mandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la pré-

sente délibération.

e DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement ei des ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

DELIBERATION 2022-59 - OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE - ANNEE 2023

Rapporteur : Stéphanie PRIGENT

L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié l'article L 3132-26 du Code du Travail en permettant

aux Maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.

Le nombre de dimanches proposés est de 12 dimanches pour 2023, aux dates suivantes : 12

février (saint Valentin}, 5 mars (fête des grands-mères}), 9 avril (Pâques), 4 juin (fête des mères), 18 juin (fête des pères), 1:roctobre {fête des grands-pères), 8 octobre (Festival des fromages), 3, 10, 17, 24, 31 décembre 2023.A

Ra Meutan.

= Paraphe :

Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

L'autorisation est donnée aux magasins de commerce de détail (alimentation, parfumerie et produits de beauté, fourniture de bureaux et librairie, jeux et jouets, habillement et chaussures, horiogerie-bijouterie, fleuriste, photographe, droguerie-quincaillerie) situés sur le territoire de la ville.

Cette proposition s'appuie sur une enquête menée auprès des commerçants du centre-ville et des organisations syndicales.

Ce nombre de dimanches ouverts excédant 5, la commune doit, outre l'avis du Conseil municipal, saisir l'EPCI afin de solliciter son avis. La décision du Maire, en cas d'avis favorable du Conseil municipal, sera donc conditionnée par l'accord de la Communauté Urbaine GPS&O qui devrait intervenir en décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précisant que dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal, lé nombre de ces dimanches ne pouvant excéder 12 par an, à compter de 2016, la liste des dimanches devant être arrêtée par le Maire, après consultation de l'assemblée délibérante, avant le 31 décembre, pour l'année suivante,

Considérant qu'une consultation a été effectuée auprès des commerçants de la commune,

Considérant qu'une consultation a également été effeciuée auprès des organisations syndicales et patronales,

Considérant que les permissionnaires devront respecter les dispositions conséquentes prévues par les articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du Code du travail, chaque salarié privé du repos du dimanche devant bénéficier :

19/ d'un repos compensateur, soit collectif, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos,

2°/ d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée,

Considérant que si le nombre de dimanches ouverts excède 5, la commune doit, outre l'avis du Conseil municipal, saisir l'EPCI afin de solliciter son avis, la décision du Maire, en cas d'avis favorable du Conseil municipal, étant donc conditionnée par l'accord de l'Assemblée délibérante de la Communauté Urbaine GPS&O qui interviendra mi-décembre,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Madame Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

° APPROUVE l'autorisation donnée aux magasins de commerce de détail (alimenta- tion, parfumerie et produits de beauté, fourniture de bureaux et librairie, jeux et jouets, habillement et chaussures, horlogerie-bijouterie, fleuriste, photographe, droguerie-quincaillerie) situés sur le territoire de la ville à ouvrir 12 dimanches : 12 février (saint Valentin), 5 mars (fête des grands-mères), 9 avril (Pâques), 4 juin (fête des mères), 18 juin (fête des pères), ler octobre (fête des grands-pères), 8 oc- tobre (Festival des fromages), 3, 10, 17, 24, 31 décembre 2025.

° AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte néces- saire à l'exécution de la présente délibération.

Madame BARBEROT demande si durant ces 12 jours une piétonisation de la rue est prévue ainsi qu'une navette reliant Meulan-Paradis à Meulan centre-ville. Madame le Maire répond que ce n'est pas prévu.

DELIBERATION 2022-60 - RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE

Rapporteur : Ergin MEMISOGLU

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que chaque Prési- dent d'EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque com- mune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné des comptes administratifs arrêtés par l'organe délibérant communautaire.

Ce rapport d'activité fait ensuite l'objet d'une communication par le Maire au Conseil muni- cipal en séance publique.

Cette présentation est faite par un représentant de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI,

Le contenu du rapport d'activité est laissé à la libre appréciation du Président de l'EPCI. Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des Conseils municipaux des communes membres de l'EPCI et d'améliorer la trans- parence du fonctionnement de cet établissement.

ANNEXE 7A : Rapport d'activité 2021

ANNEXE 7B : Compte administratif 2021 budget principal

ANNEXE 7C : Comptes administratifs 2021 des budgets annexes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 — article 76, et la loi 2013-403 du 17 mai 2013 — article 37, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.5211-39,

Considérant l'envoi, par le Président de GPS&O des documents suivants :

o Rapport d'activité 2021,

o Compte Administratif 2021 du budget principal,

o Compte administratif des budgets annexes,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal PREND ACTE de la communication au Conseil municipal du rapport d'activité 2021 et des Comptes Administratifs 2021 du budget principal et des budgeis annexes transmis par la CU GPS&O.Ve «Meulan

Paraphe :

Conseil— du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Madame PICKEN déplore l'instauration d'un taux de 6 % sur la taxe foncière qui touche de nombreux Meulanais. Monsieur MEMISOGLU rappelle qu'il s'agit d’un rapport d'activité 2021 et que c'est donc hors sujet.

Monsieur GAUTHIER intervient sur le compte administratif général et sur les an- nexes et souhaite être informé sur le financement des compétences.

Madame le Maire précise que la Communauté Urbaine a certaines compé- tences déficitaires et si l'on consulte par exemple le budget annexe concer- nant les déchets celui-ci est alimenté par le budget général parce que c'est un budget déficitaire de plusieurs millions d'euros chaque année.

Monsieur GAUTHIER indique qu'ils n'ont pas accès à tous les budgets, ce à quoi Madame le Maire répond qu'il s'agit de documents publics, quelles que soient les collectivités, Dans les documents préparatoires remis aux Conseillers, on re- trouve les comptes administratifs 2021.

DELIBERATION 2022-61 - CONVENTION POUR LA REALISATION CONJOINTE D'ETUDES URBAINES ET D'AMENAGEMENT DU SECTEUR DES AULNES DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'INTERET NATIONAL

Rapporteur : Ergin MEMISOGLU

La Ville de Meulan-en-Yvelines souhaïte réaménager une friche située à l'entrée de ville nord, dans le périmètre juridique de l'Opération d'Intérêt Nationale (OIN). Elle sollicite l'EPAMSA afin de réaliser les études pré- opérationnelles dans l'objectif d'aménager ce site et le transformer en éco- quartier intégrant une zone naturelle. L'EPAMSA a réalisé, en lien avec la Ville, le dossier de demande de subvention au Fonds Friche de l'État qui a été retenu. Ceïte aide de 140 000 € contribuera à la rédlisation des études pré- opérationnelles faisant l'objet de la présente convention.

La friche dite des Aulnes, d'une superficie de 2,4 ha, 5e situe dans un site d'environ 4 ha, bordé par les deux routes départementales RD 14 et RD 28, à la limite des communes de Tessancourt-sur-Aubette et de Gaillon-sur-Montcient.

Située en zone bleue du PPRI, régulièrement inondée par la remontée d'une nappe phréatique, la partie centrale est occupée par Un équipement sportif de la commune, désormais inutilisé. La partie restante à l'Est, est constituée par des terrains en friche et pollués (ancien site de l'usine à gaz). À l'angle des routes départementales, on trouve deux emprises commerciales, qui seraient amenées à évoluer.

Ce site est également concerné par plusieurs projets à court et moyen terme. Tout d'abord le projet de traitement et débusage du ru de l'Aubette, mené par le Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO), le projet de remise en fonction du site de production des eaux VEOLIA, dont l'activité de pompage est à l'arrêt, l'aménagement d'une piste cyclable, et des trottoirs sur la RD28.Les études pré-opérationnelles, objet de la présente convention, seront conduites en lien avec les études réalisées par les autres opérateurs, dans l'objectif d'établir un projet d'aménagement intégrant l'ensemble des contraintes et proposant des solutions qui valorisent l'environnement paysager du site. Pour ce faire, il est préconisé de pérenniser une zone naturelle humide et de construire Un éco-quartier.

Le périmètre final de l'opération pourra éventuellement être élargi, afin d'augmenter les externalités positives (liaisons piétonnes et cycles, amélioration de la morphologie urbaine environnante, réduction des nuisances, …).

ANNEXE 8: Projet de convention pour la rédlisation conjointe d'études urbaines et aménagement du secteur des Aulnes dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 22 juin 2022, Vu le décret n°2007.783 du 10 mai 2007 instituant l'O.LN. Seine Aval, Vu la délibération du Conseil municipal du 14 avril 2021, relative au déclassement des parcelles de terrains du secteur des Aulnes,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2021, autorisant la signature du

compromis de vente THEOP -— Pré-Carpentier,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2021, autorisant la signature du compromis de vente foncière avenue des Aulnes,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de réabsorber une friche située à l'entrée nord de la commune, Considérant la nécessité de coordonner les études réalisées par les autres opérateurs en préservant les intérêts de la commune,

Considérant la volonté de la commune de prendre en charge 17% du montant des dépenses prévisionnelles liées à ces études urbaines, techniques et réglementaires pré- opérationnelles sur plusieurs exercices budgétaires,

Considérant la nécessité d'établir un groupement de commande avec l'EPAMSA aux fins de lancer les études nécessaires à la bonne réalisation du projet,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT ; Maurice BARBEROT) :

° APPROUVE le projet de convention à passer avec l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) et la commune de Meulan-en- Yvelines pour la réalisation conjointe d'études urbaines et aménagement du secteur des Aulnes dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National :

e AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature de ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à siéger dans la commission des marchés, mise en place par l'EPAMSA, dans le cadre du groupement de commande.

Monsieur RABAUD demande que lui soit définie l'appellation éco-quartier. Madame le Maire répond qu'il s'agit d'habitat durable qui sera automatiquement lié à la zone humide. Monsieur RABAUD s'interroge sur la faisabilité d'aménager. Madame le Maire répond que l'étude indiquera justement ce qui est possible ou pas tout en s'appuyant sur l'exemple d'autres communes de même configuration.Va À À

Meul n, AA Meu go.

Re Paraphe :

Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro:

Monsieur RABAUD pense que la convention risque d'être contraignante par rapport à la commune. Monsieur MEMISOGLU rappelle que la commune intervient à hauteur de 70 000 euros.

Madame le Maire indique que les problèmes liés aux nappes phréatiques ne sont toujours pas résolus car Veolia reste en attente d'une réponse technique des services de l'Etat à la suite de laquelle devraient suivre 3 ans de travaux nécessaires à la mise aux normes de l'usine avec Une problématique de Chrome 6. Veolia a engagé une procédure contentieuse à l'encontre de l'entreprise pollueuse située sur Seraincourt. I! s'agit d'une pollution datant des années 1920-1930 des nappes profondes. Par ailleurs, des études sont engagées par le SMSO pour des travaux sur les deux affluents de la Seine : l'Aubette et la Monicient. Ce sont des rivières dont le tracé a été modifié, ayant été en partie busées et subissant Une remontée des lits due à la sédimentation, ce qui explique une bonne partie de la problématique aujourd'hui et particulièrement les inondations de certaines maisons situées sur la commune d'Hardricourt. L'étude est réalisée sur un périmètre très large comprenant le quartier des Aulnes mais aussi Tessancourt et s'étend jusqu'à Gaillon.

Monsieur RABAUD se demande s'il n'est pas gënant pour la commune de se

livrer complétement à une étude menée par l'EPAMSA sans savoir exactement

les tenanis et les aboutissants et s'interroge quant au choix qu'aurait la

commune de faire machine arrière. Que vont devenir les terrains communaux sur ce secteur ?

Le Maire confirme que la commune a la mafñlrise foncière mais qu'il est un peu tôt pour répondre à cette question. Une étude est toujours nécessaire dans le cadre d'un projet d'aménagement. Elle rappelle que l'EPAMSA est un établissement public, partenaire important de la rénovation du centre-ville de Meulan, opérateur-aménageur rencontré à de multiples reprises sur le territoire. Tout le quartier des Aulnes est en Opération d'intérêt National et sous mandat Etat.

DELIBERATION 2022-62 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE FONCIERE DE LA MAISON DU CIMETIERE

Rapporteur : Ergin MEMISOGLU

La Commune de Meulan-en-Yvelines est propriétaire d'un terrain cadastré

section AP 188, d'une superficie au cadastre de 2a O3ca.

La maison édifiée sur ce terrain est déclassée et désaffectée depuis le 29 juin 2022.

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la cession du pavillon édifié sur la parcelle AP 188 au prix de 160.000,00 € [cent soixante mille euros).

ANNEXE 9 : Plan parcellaire partiel - Plan de division

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens,

Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales :Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2022, réceptionnée en Préfecture des Yvelines le 7 juillet 2022, constatant la désaffectation de la maison du cimetière sur la commune de Meulan-en-Yvelines ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2022, réceptionnée en Préfecture le 7 juillet 2022, relative au déclassement de la maison du cimetière sur la commune de Meulan- en-Yvelines :

Considérant l'avis du Domaine, effectué le 7 octobre 2020 et confirmé le 15 novembre 2022,

concernant la valeur vénale du pavillon évaluée à 163.000,00 € {cent soixante-irois mille euros), avec une marge de négociation de plus ou moins 15 :

Considérant l'offre d'acquisition du 27 septembre 2022 de Madame Silvia PEDRO demeurant 1, rue Jean-Jacques Rousseau à HERBLAY (95220), d'un montant de 168.000 € (cent soixante-huit mille euros) y compris 8.000 € de frais d'agence.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) :

° APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AP 188 d'une surface de 203m*° au

prix de 160.000,00 € nets vendeur (cent soixante mille euros),

e PREND NOTE que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l'acte qui

pourraient s'appliquer à la présente session sont mis à la charge de l'acquéreur.

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes

administratifs, juridiques, financiers afférents à cette opération.

Monsieur GAUTHIER souhaite savoir s'il s'agit d'une vente réalisée par une agence immobilière meulanaise, ce que Monsieur MEMISOGLU confirme, ainsi que pour la cession précédente.

DELIBERATION 2022-63 - FIXATION DU TAUX HORAIRE DES AGENTS COMMUNAUX

INTERVENANT POUR LE COMPTE D'UN TIERS OÙ EN REPRISE D'UN DESORDRE CAUSE PAR UN TIERS

Rapporteur: Ergin MEMISOGEU

Afin de faciliter la prise en charge financière par les experts d'assurance dans le cadre de sinistres au domaine public ou de travaux d'office, le Conseil municipal peut fixer Un taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte de tiers.

ll est proposé de fixer un taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte de tiers. Ce taux forfaitaire est une moyenne des salaires chargés des agents de la direction technique, augmenté des coûts véhicules, fluides, matériels et outillages nécessaires lors d'une intervention en réparation pour le compte de tiers.

Ce taux permettra également de fixer par les experis en assurance, un montant

d'indemnisation sur la base du temps passé à effectuer une réparation du domaine public ou Un nettoyage des locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la commune,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,SN :

A Meulan, VS = Paraphe : Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Considérant que les agents communaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d'intérêt général et/ou d'urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers,

Considérant que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au fiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en reprise du désordre qu'il a causé,

Considérant que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d'entretien et de réparation de biens communaux, de travaux publics, …

Considérant que les taux horaires sont différenciés selon la compétence du personnel intervenant ainsi que des jours et horaires d'intervention :

Coût horaire de la main d'œuvre HT concernant l'entretien ménager des

locaux

| Tarif

Coût horaire de la main 20,00 €

d'œuvre

Coût horaire de la main d'œuvre HT concernant l'intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers

{comprenant le matériel, le véhicule et l'outillage)

[ | Tarif |

Du lundi au vendredi pendant les | 35,00 €

heures de service

Du lundi au vendredi en dehors | 45,00 €

des heures de service

Le week-end et les jours fériés | 60.00 € |

[Tous les jours entre 22h00 et 7h00 | 60,00€ |

Coût des fournitures et travaux concernant l'intervention pour le compte de

tiers

Répercussion aux administrés du coût facturé T.T.C. à la commune par le ou les fournisseurs où prestataires de services.

La T.V.A. est appliquée avec les taux en vigueur.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ DECIDE de valider les coûts horaires sus-indiqués dans le cadre de la facturation aux tiers des interventions d'agents communaux pour leur compte ou en reprise de désordres qu'ils auront pu occasionner.Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Christine Reine DEROUET :

Madame DEROUET lit

« Dans le cadre du dispositif « Action cœur de ville », le 03 juin 2020 la ville de Meulan-en- Yvelines a signé une convention de partenariat d'une durée de 3 ans avec la CCI, de mise

à disposition d'un manager de commerce pour un montant annuel de 27 885€. Plus de deux ans après cette signature, pouvez-vous dresser un bilan du plan des actions mises en œuvre par le manager de ville auprès de commerçants meulanais ? »

Madame le Maire répond qu'une convention a effectivement été signée en juin 2020 avec la CCI, avenantée en 2021 pour un passage à 2,5 jours par semaine de présence du

manager de commerce. Elle indique que cette convention permet par ailleurs un accès gratuit au « club commerce » de la CCI (économie de 2000€/an) et Un financement de la Banque des Territoires de 10 000€ par an pendant 2 ans, que la Ville a également obtenu, grâce au concours de la CCI et au dispositif France relance, une subvention exceptionnelle de 20 000€ dans le cadre de «l'année de la gastronomie » sur le thème «l'automne des producteurs » pour le Festival des fromages 2022.

Concernant le bilan du manager de commerce, elle rappelle qu'il intervient sur 4 périmètres d'actions avec un rôle stratégique (développer l'offre commerciale, maintenir et développer la qualité de l'ensemble des activités commerciales, impulser la modernisation du commerce, veiller à la diversification des activités commerciales), un rôle de coordination {rassembler les initiatives de l'ensemble des acteurs concernés, proposer une harmonisation et une cohérence entre les projets concernant le développement de ces activités), un rôle opérationnel (acquérir une connaissance des 150 commerçants de la ville, développer l'identité du commerce meulanais, accompagner les commerçants à la communication digitale et réseaux sociaux, initier une association de commerçants, aider à obtenir des aides subventionnées, recenser les locaux vacants), un rôle d'interface (fédérer l'ensemble des acteurs locaux concernés par l'atiractivité de la commune, établir des contacts avec les différents acteurs pour faire connaître et promouvoir les projets, optimiser les manifestations existantes). Madame le Maire informe l'assemblée sur ce qui a déjà été fait :

Diagnostic et accompagnement numérique / Coaching sur les réseaux sociaux Diagnostics et accompagnements dans la transition écologique

Demandes de chèques verts (4 enseignes en ont bénéficié : Top smoke, Zoom cay, Bou- cherie Parisienne et Aux fleurs de vie) / chèques numériques (jusqu'à 1500 euros) (10 en- seignes en ont bénéficié: Crémerie, Boucherie parisienne, Clos divin, Aux fleurs de Vie, Zoom cay, Wed Paradis, Vhappy day, Tom smoke, Bergamote, Interflora) + Accompagnement des commerçants : informations sur le pacte rural (financement de travaux de rénovation}, exemple la crémerie de Meulan a pu en bénéficier + Accompagnements auprès de porteurs de projets en recherche de locaux ou conseils sur l'opportunité d'installer leur activité à Meulan-en-Yvelines (installation du fleuriste Aux

fleurs de vie)

+ Suivis effectués auprès des entreprises en difficultés (transmission au conseiller-expert en entreprise en difficulté)

°< Réunions commerçants : gestion des déchets et dynamisation de l'association des commerçants.

Enfin, elle précise qu'actuellement la feuille de route évolue vers un profil de manager de centre-ville avec une nouvelle approche : le recensement des actions ACV dans les villes, un travail sur les aides pour la rénovation des vitrines et devaniures en lien avec l'OPAH-RU, la dynamisation avec la proposition d'actions et d'animations commerciales en lien avec l'ACAM, l'implication dans le projet de charte terrasse et enseignes en lien avec le RLPI et le groupe de travail commerce, le recensement des commerces vacants (- de 5% à Meulan).AA Meul n lee Paraphe :

Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal Numéro :

Groupe Rassemblement National

Questions posées par Peggy BARBEROT

«Madame le Maire, quelle position avez-vous face à M. Zelensky quand il fait appel aux maires de France pour une aide concrète lors du congrès de l'AMF à Paris £ }

Madame le Maire répond que les Maires de France n'ont pas aïtendu ce congrès pour agir, à travers différentes initiatives. Elle rappelle que dès le début du conflit, la commune de Meulan a été l'interface des services de l'Etat pour le recensement des offres d'hébergement de réfugiés ukrainiens, qu'avec l'aide logistique du Département, elle a réceptionné de la part des habitants et d'une association de parents d'élèves ém$ de dons qui ont été acheminés à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine par l'ONG Acted,. Elle précise que les besoins exprimés aujourd'hui par le Président Zelenski concernent du matériel dont ne dispose pas une commune comme Meulan: générateurs, équipements pour pompiers et sauveteurs, matériel médical. Elle s'étonne de voir la représentante locale du RN sensibilisée au sort réservé à ce peuple européen voisin par le dirigeant de la Russie, proche de la présidente du RN et auprès duquel elle n'a pas manqué de solliciter des appuis pour financer sa campagne présidentielle.

Madame le Maire fait Un rappel au règlement à Madame Barberot.

«Comment envisagez-vous le plan de circulation au moment de la piétonisation du centre-ville sachant que la rue haute est souvent encombrée par des livraisons ou des riverains qui y déposent leurs courses ? »

Madame le Maire répond que le projet de piétonnisation de la rue Foch, objet d'un récent sondage, s'inscrit plus globalement dans le réaménagement du centre-ville dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » et fait entre autres l'objet d'une étude urbaine. Elle précise qu'aujourd'hui, c'est l'OPAH- RU qui démarre et que le sujet de la piétonnisation sera reposé, notamment sur le caractère occasionnel ou permanent.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h45, Madame le Maire lève la séance.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique

KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN,

Marie-Odile BILLET, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine

NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI (en

retard: avait donné pouvoir à Ergin MEMISOGLU et est arrivée à 20h34),

Myriam MALEVRE, Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN,

Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT:

Maurice BARBEROT

Etaient absents et représentés: Jean-Claude BROSSARD {donne pouvoir à

Florence QUILLET), Brahim MEKERRI (donne pouvoir à Denis GASCHET}), Myriam

EL BAI [donne pouvoir à Stéphanie PRIGENT), Rabah DRISSI [donne pouvoir à

Myriam MALEVRE), Jean-Pierre GRILLET (donne pouvoir à Marie-Odile BILLET),

Bruno DESESQUELLE {donne pouvoir à Gilles DAENEN)Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

NUMERO SERVICE CONCERNE INTITULE

Contrat de maintenance "sécurité

DEC2022_75 Marchés Publics mur d'escalade" du gymnase des

Annonciades

DEC2022 76 Scolaire, Jeunesse et Signature d'une convention avec = Sport l'association Wil'sports

DEC2022 77 Scolaire, Jeunesse et Signature d'une convention avec - Sport l'association Vitavie

DEC2022_78 Scolaire, Jeunesse et Signaiure d'une convention avec Sport l'association Vexin Seine Lutte

Scolaire, Jeunesse et Signature d'une convention avec

DEC2022_79 Sport ‘ l'association de l'Union de Tennis de p Table de Meulan-Les-Mureaux

DEC2022 80 Scolaire, Jeunesse et Signaiure d'une convention avec _ Sport l'association Meulan-Self-Défense

Scolaire, Jeunesse et |Signature d'une convention avec DEC2022_81 , Le À - Sport l'association Plombée meulanaise

DEC2022 82 Scolaire, Jeunesse et |Signature d'une convention avec = Sport l'association Judo Club de Meulan

Scolaire, Jeunesse et Signature d'une convention avec

DEC2022_83 ‘ l'association Gymnastique Sport . Volontaire

DEC2022 84 Scolaire, Jeunesse et signaiure d'une convention avec = Sport l'association Dance Center

Scolaire, Jeunesse et Signature d'une convention avec

DEC2022_85 ‘ l'association Académie d'Aïkido de Sport : . la vallée de la Seine-Meulan

Scolaire, Jeunesse et Signature d'une convention avec

DÉC2022_86 ‘ l'association Académie de Karaté- Sport Do Meulan

Services à la Renouvellement d'une concession

DEC2022_87 opulation funéraire dans le cimetière Pop communal {PIROLL)

Services à la Renouvellement d'une concession

DEC2022_88 opulation funéraire dans le cimetière Pop communal (DAUBRESSE]

Contrat de service Espace Citoyens

DEC2022_89 Marchés Publics Premium ARPEGE diffusion et virtuose agenis

Services à la Achaî d'une concession funéraire

DEC2022_90 | dans le cimetière communal population (FAVARD)

DEC2022_91 Gestion des salles Signaiure d'une convention avec l'association Atelier Paradis

Signature d'une convention avec

DEC2022_92 Gestion des salles l'association Aux rythmes des couleursRa Meu ù nn Conseil municipal du 7 décembre 2022 - Procès-verbal

Signature d'une convention avec DEC2022_93 Gestion des salles l'association Comité de Jumelage

. Signature d'une convention avec DEC2022_94 Gestion des salles l'association Croix-Rouge

DEC2022_95 Gestion des salles Signature d'une convention avec — l'association Détente Loisirs Séniors

Signature d'une convention avec

DEC2022_96 Gestion des salles l'Association Meulanaise

d'Alphabétisation

Signature d'une convention avec

DEC2022 97 Gestion dés salles l'Association Meulanaiïse d'Entraide

et de Jeunesse

. Signature d'une convention avec DEC2022_98 Gestion des salles l'association Secours catholique

| . | o .

DEC2022_99 Gestion des salles Signature d'une convention avec

l'association Sound Music sur Seine

DEC2022_100 Gestion des salles Signature d'une convention avec l'association Vitavie

Paraphe :

Numéro :Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

| NUMERO INTITULE | RAPPORTEUR |

Modification du règlement intérieur Cécile ZAMMIT-

DEL2022 S1 | qu Conseï municipal POPESCU

Actualisation de la charte du télétra- Cécile ZAMMIT-

DEL2022-52| voi POPESCU

Convention entre l'Etat et la com-

mune de Meulan-en-Yvelines pour le :

DEL2022_53| raccordement d'une sirène au Sys- CC ET

tème d'Alerte et Information des Po-

pulations {S.A.I.P.)

Demande de renouvellement de dé-

DEL2022 54] rogation à l'organisation de la se- Véronique KERSTEN

maine scolaire

Convention territoriale globale — nou- .

DEL2022 55| veau partenariat avec la Caisse een EN-

d'Allocations Familiales des Yvelines

DEL2022_57

DEL2022 56 | Débat d'Orientation Budgétaire 2023 Chrisiophe DEMESSINE |

Ouverture anticipée des crédits

d'investissement du budget 2023 -

autorisation qu Maire pour engager,

liquider et mandaïer les dépenses

d'investissement {dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent)

Christophe DEMESSINE

DEÉL2022_58

Ralliement à la procédure de grou-

pement de commande assurances

lARD 2024-2027

Christophe DEMESSINE

DEL2022_59 Ouverture des commerces de détail le dimanche — année 2023 Stéphanie PRIGENT

DEL2022_60

Rapport d'activité 2021 de la Com-

munauté Urbaine Grand Paris Seine &

Oise

Ergin MEMISOGLU

DEL2022_61

Convention pour la réalisation con-

jointe d'études urbaines et

d'aménagement du secteur des

Aulnes dans le cadre de l'Opération

d'intérêt National

Ergin MEMISOGLU

DEL2022_62

Autorisation de signature du com-

promis de signature de vente fon-

cière de la maison du cimetière

Ergin MEMISOGLU

DEL2022_63

Fixation du taux horaire des agenis

communaux intervenant pour le

compte d'un tiers où en reprise d'un

désordre causé par un liers

Ergin MEMISOGEU

Cécile ZAMMIY-POPESCU,

Maire

Jonathan DROY

Secrétaire de séance

ET