Procès Verbal - cm230201 pv signe

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Procès Verbal - cm230201 pv signe Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - cm230201 pv signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, AP

When |

Paraphe :

Conseil municipal du 1° février 2023 - Procès-verbal Numéro:

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le vingt-six janvier deux mil vingt-trois el sous sa présidence.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique

KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Patrick DACNENBERGHEN, Jean-Claude

BROSSARD, Marie-Odlile BILLET, Brahim MEKERRIL Denis GASCHET, Dominique

MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL

BAI, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre

GRILLET, Bruno DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN,

Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT:

Maurice BARBEROT

Etaient absents et représentés: Stéphanie PRIGENT (donne pouvoir à Gilles

DAENEN), Rabah DRISSI {donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET), Florence

QUILLET (donne pouvoir à Denis GASCHET).

Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 {quorum à 15).

Le nombre de présents est de 26 et le nombre de votants 29.

Myriam EL BAl est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

e Désignation du secrétaire de séance,

e Installation d'un nouveau Conseiller municipal,

e Approbation du procès-verbal de la séance du 07 décembre 2022,

e Communications,

e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à

l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e Délibérations,

+ Questions diverses {sous réserve de dépôt}.

Madame le Maire soumet le procès-verbal du 7 décembre septembre 2022 au vote.

Monsieur GAUTHIER, du Groupe Unis Pour Notre Ville, indique que, concernant

la modification de l'Article 4 du Règlement intérieur du Conseil municipal dans la délibération 2022 51, il avait demandé à ce que soit précisé que le Maire refuse les débats. Madame le Maire répond qu'il ne s'agit pas d'accepter ou de refuser les débats mais d'appliquer le règlement et que c'est en ce sens qu'elle avait fait un rappel au règlement. Elle ajoute que le procès-verbal n'est pas Un compte rendu exhaustif des débais mais une synthèse et que dans le cas présent, il tient compte de leur teneur.

Il est adopté par 22 voix pour, 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT} et 4 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline

WALTREGNY, Christine DEROUET). Il est procédé à la signature par Madame le Maire et Jonathan DROY, désigné secrétaire lors de la précédente séance.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales (Gilles DAENEN)

NUMERO INTITULE SERVICE CONCERNE

DEC2OZ2 10! [Een ysèmes |Morchés PUS DEC2022_102 Gonrarc ce services lié au site internet de Marchés Publics

DEC2022_ 103 | Prestation de nettoyage de l'école Pasteur | Marchés Publics

DEC2022_104 | Entretien paysager d'espaces veris Marchés Publics

DEC2022_105 Éon af l'xaloltalion de Se POUT I | Marchés Publics

DEC2022_106 Denon IA MAI REC ARRA) le Services à la population

DEC2022_107 Son MONO BUTEAUL dans le cimetière Services à la population

DEC2022_108 en MEUNIER dans le Services à la population

DEC2022_109 An Al OCSRUELES) = Services à la population

DEC2022_110 ae con ÉOUCAULT) CEnSIe Services à la population

DEC2022_111 TT LCUARLERY) CODE Services à la population

DEC2022_112 Aero coran (D AOC CO le Services à la population

DEC2022_113 ee on di (GERARD dans le Services à la population

DEC2022_114 Te cn LT dans le Services à la population

DEC2022_115 Dre onu LERURIER danse | services à la population

DEC2022_ 116 ae CO nel (DESPRATS) CIE Services à la populationÀ

AA Meulan LV,

— Paraphe :

Conseil municipal du 1° février 2023 -— Procès-verbal Numéro :

| Délibérations

DELIBERATION 2023 01 - DEMISSION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CULTURE-SPORT - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE EN LIEU ET PLACE DE THIBAULT TOURNIER

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Le 09 novembre 2022, Madame le Maire a accusé réception de la démission de Thibault TOURNIER en qualité de Conseiller municipal de la Vile de Meulan-en- Yvelines et, par le fait, en qualité de membre de la Commission Culiure-Sport.

Les dispositions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Tenitoriales autorisent le Conseil municipal à former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres, chaque commission permanente étant composée de Conseillers municipaux élus par le Conseil, le Maire étant Président de droit de toutes les commissions.

Les membres des commissions sont au nombre de sepi, en dehors du Maire,

Président de droit, et la répartition des postes se fait à la proportionnelle.

Sachant que Thibault TOURNIER occupait le poste attribué au groupe de la minorité « Retrouver Meulan », il est donc proposé au Conseil municipal de désigner un nouveau membre de cette même tendance et d'auloriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à son intégration.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville,

Considérant la démission de Thibault TOURNIER reçue par Madame le Maire le

9 novembre 2022, en qualité de Conseiller municipal de la Ville de Meulan-en-

Yvelines et, par le fait, en qualité de membre de la Commission Culture-Sport,

Considérant que Thibault TOURNIER occupait le poste attribué au groupe de la

minorité « Retrouver Meulan » à la Commission Culture-Sport,

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 2 voix pour et 27 abstentions

{Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Pairick DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile

BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN,

Christine NUNES-MANSO, Jonaïhan DROY, Myriam EL BAI, Gwenaël PERONNET,

Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE,

Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine

DEROUET, Lionel RABAUD, Stéphanie PRIGENT, Rabah DRISSI, Florence QUILLET) :

e DESIGNE Maurice BARBEROT en qualité de membre de la Commission Culture-Spori :+ PROPOSE que Madame le Maire se charge de toutes les démarches né-

cessaires à l'intégration de Maurice BARBEROT au sein de la Commission

Culture-Sport,

DELIBERATION 2023_02 - DEMISSION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION COMMERCE - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE EN LIEU ET PLACE DE THIBAULT TOURNIER

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Le 09 novembre 2022, Madame le Maire a accusé réception de la démission de

Thibault TOURNIER en qualité de Conseiller municipal de la Ville de Meulan-en-

Yvelines et, par le fait, en qualité de membre de la Commission Commerce.

Les dispositions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent le Conseil municipal à former des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au Conseil municipal soit par l'administration, soit à l'initiative de

ses membres, chaque commission permanente étant composée de Conseillers municipaux élus par le Conseil, le Maire étant Président de droit de toutes les

commissions.

Les membres des commissions sont au nombre de sept, en dehors du Maire, Président de droit, et la répartition des postes se fait à la proportionnelle.

Sachant que Thibault TOURNIER occupait le poste attibué au groupe de la minorité «

Retrouver Meulan », il est donc proposé au Conseil municipal de désigner Un nouveau membre de cette même tendance et d'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à son intégration.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville,

Considérant la démission de Thibault TOURNIER reçue par Madame le Maire le ?

novembre 2022, en qualité de Conseiller municipal de la Ville de Meulan-en-Yvelines et, par le fait, en qualité de membre de la Commission Commerce,

Considérant que Thibault TOURNIER occupait le poste attribué au groupe de la minorité « Retrouver Meulan » à la Commission Commerce,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 2 voix pour et 27 abstentions

(Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Patrick DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET,

Brahim MEKERRL Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-

MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAI Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETT,

Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER,

Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD,

Stéphanie PRIGENT, Rabah DRISSI, Florence QUILLET) :

+ DESIGNE Maurice BARBEROT en qualité de membre de la Commission

Commerce ;

° PROPOSE que Madame le Maire se charge de toutes les démarches né-

cessaires à l'intégration de Maurice BARBEROT au sein de la Commission

Commerce.a

AA Meulan, (MALE

Sn Paraphe :

Conseil municipal du 1° février 2023 — Procès-verbal Numéro :

DELIBERATION 2023_03 - DEMISSION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE EN LIEU ET PLACE DE THIBAULT TOURNIER

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Le 9 novembre 2022, Madame le Maire a accusé réceplion de la démission de Thibault TOURNIER en qualité de Conseiller municipal de la Ville de Meulan-en- Yvelines et, par le fait, en qualité de membre de la Commission de Contrôle des listes électorales.

La loi n°2016-1048 du 1e août 2016 a rénové les modalités d'inscription sur les listes électorales, les Maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives supprimées, la compétence pour staiuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le Maire font désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

Pour les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont

obtenu des sièges au Conseil municipal lors du dernier renouvellement, la

commission est composée de 5 Conseillers municipaux. Elle est fixée par arrêté préfectoral portant nomination de ses membres sur proposition du Conseil mu- nicipal (3 membres titulaires et 3 suppléants de la liste majoritaire, 1 membre ti- tulaire et 1 suppléant pour chaque liste minoritaire).

Sachant que Thibault TOURNIER occupait le poste de membre suppléant atiribué

au groupe de la minorité « Retrouver Meulan », il est donc proposé au Conseil

municipal de désigner un nouveau membre de cette même tendance et

d'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à son intégration.

ll est proposé au Conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°2016-1048 du' 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les

listes électorales, les Maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives supprimées, la compétence pour statuer sur les

demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le Maire font désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Vu l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville,

Considérant la démission de Thibault TOURNIER reçue par Madame le Maire le 9

novembre 2022, en qualité de Conseiller municipal de la Ville de Meulan-en- Yvelines et, par le fait, en qualité de membre de la Commission de Contrôle des listes électorales,

Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles

2 listes ou plus ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors du dernier

renouvellement, la commission est composée de 5 Conseillers municipaux. Elle

est fixée par arrêté préfectoral portant nomination de ses membres sur

proposition du Conseil municipal (3 membres titulaires et 3 suppléants de la liste

majoritaire, 1 membre titulaire et1 suppléant pour chaque liste minoritaire),Considérant que Thibault TOURNIER occupait le poste de membre suppléant attribué

au groupe de la minorité « Retrouver Meulan » à la Commission de Contrôle des listes

électorales,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 2 voix pour et 27 abstentions

{Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Patrick DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET,

Brahim MEKERRI Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-

MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAIL Gwenaël PERONNET, Paliricia ALBONETTI

Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER,

Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD,

Stéphanie PRIGENT, Rabah DRISSI Florence QUILLET) :

+ DESIGNE Maurice BARBEROT en qualité de membre suppléant de la Com-

mission de Contrôle des listes électorales.

DELIBERATION 2023_04 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENTS DE GRADES

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'i s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du

Comité social territorial.

Afin de procéder à la nomination des agents inscrits au tableau annuel

d'avancement de grade 2023, Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

-_ Suppressions des postes suivants :

© 9 postes d'adijoint technique à temps complet,

2 postes de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

1 poste d'attaché territorial à temps complet,

1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, Oo O

GG

©

-_ Créations des postes suivanis :

© 9 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

2 postes de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

1 poste d'attaché principal à temps complet,

1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,

1 poste d'adijoint technique principal de 1èr classe à temps complet, O ©

©

©

lLest proposé au Conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant l'évolution de carrière des agents de la commune et les besoins de services,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,PA

N Meulan, \ V_

Te Paraphe :

Conseil municipal du 1°" février 2023 - Procès-verbal Numéro:

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité social territorial ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WAL- TREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) :

+ DECIDE d'approuver, à compter du 1e mars 2023, les modifi-

caïions du tableau des effectifs telles qu'exposées ci-après :

- Suppressions des postes suivants :

o 9 postes d'adijoint technique à temps complet,

Oo 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe à temps

complet,

o 1 poste d'attaché territorial à temps complet,

o 1 poste d'adijoint administratif principal de 2ème classe à

temps complet,

o 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- Créations des postes suivants :

o 9 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

2 postes de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

1 poste d'attaché principal à temps complet,

1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, 1 poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet : O0 ©

©

©

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs néces- saires à la mise en œuvre de la présente délibération :

+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION 2023_05 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —- CREATIONS DE POSTES

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'orgone délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de prendre en compte les besoins des services, Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit : - Créations des postes suivants :

o 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet,

o | poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe à temps complet.

ll est proposé au Conseil municipal de se prononcer.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les besoins des services,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions

{Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DE-

ROUFT, Lionel RABAUD} :

e DECIDE d'approuver, au 08 février 2023, les modifications du tableau des

effectifs telles qu'exposées ci-après :

- Créations des postes suivants :

o | poste de brigadier-chef principal à temps complet,

o 1 poste de chef de service de police municipale principal

de 1ère classe à temps complet ;

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération ;

e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des

agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus

à cet effet.

Monsieur GAUTHIER, du groupe Unis pour notre ville, s'interroge sur la création de

ce second poste qui aurait pu être intégré dans la délibération précédente. Ma-

dame le Maire lui indique que la filière de police étant particulière et les deux

postes étant liés au même service, le choix a été fait de les réunir dans la même

délibération.

DELIBERATION 2023_06 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

Rapporteur : Cécile ZAMMIT-POPESCU

En application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région lle de France

peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics

demandeurs un contrat d'assurance en garantie des risques financiers découlant des dispositions statutaires de l'article 57 de la loi précitée.

l est rappelé qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire Un conirat

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en veriu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité,

incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

Dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion

facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements

publics des Yvelines, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, ce qui, de

par le nombre de fonctionnaires concernés, est de naiure à améliorer les

propositions financières et les garanties proposées./

Y NA Meulan, Lu _.

= — Paraphe :

Conseil municipal du 1er février 2023 - Procès-verbal Numéro :

Par délibération prise en Conseil municipal en date du 29 septembre 2021, la

collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.

Le Centre Interdépartemential de Gestion de la Grande Couronne a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement CNP

Assurances/Courtier SOFAXIS ef des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, Il est proposé au Conseil municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante pour les agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL:

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois

Garanties couvertes et franchises : décès, accident ou maladie imputable au service, congé longue maladie/longue durée, maternité/adoption, maladie ordinaire

Désignation des risques Franchise

Décès Sans franchise

Accident du travail et maladie professionnelle 15 jours fixes par arrêt Longue maladie/Longue durée 10% Indemnité journalière Maternité, paternité, adoption 10 jours fixes par arrêt {y compris le congé pathologique)

Maladie Ordinaire 10 jours fixes par arrêt

Pour un taux de prime de : 7.22%

llest proposé au Conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vule Code des Assurances :

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 ali-

néa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances

souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique :

Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les condi- tions de recours à la procédure avec négociation ;

Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation

lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent :

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 sep-

tembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à

signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS {courtier-gestionnaire) et CNP Assurances {assureur}.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 proposant

de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé :

Vu les documents transmis {rapport d'analyse du C.I.G) :

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 2? voix pour :

° APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Ville de Meulan-en-

Yvelines par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande de

Couronne de la Région Ile-de-France dans le cadre du contralt-groupe

d'assurance statutaire ;

+ DECIDE d'adhérer à compter du 1 janvier 2023 au contrat d'assurance

groupe (2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les ga-

ranties suivantes :

Agents CNRACL

Désignation des risques Franchise

Décès Sans franchise Accident du travail et maladie professionnelle 15 jours fixes par arrêt Longue maladie/Longue durée 10% Indemnité journalière Maternité, paternité, adoption 10 jours fixes par arrêt {y compris le congé pathologique

Maladie Ordinaire 10 jours fixes par arrêt

Pour un taux de prime de : 7.22%

+ PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre

de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration

du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

o Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais

d'émission d'un titre de recette ;

Q

O©O

©

O

©

e PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0,08 % de la masse sala-

riale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus dé-

terminés ;

+ PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois :

° AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention

à intervenir dans le cadre du contrat groupe.(MAT =

Paraphe :

Conseil municipal du 1° février 2023 - Procès-verbal Numéro :

DELIBERATION 2023_07 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE 2023

Rapporteur: Christophe DEMESSINE

Le Conseil municipal voie chaque année les taux des impôts locaux qui

s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier.

La date limite de vote des taux locaux est fixée au 15 avril à l'exception des années de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité {report au 30 avril).

Le voie des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité di-

recte locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notam- ment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de finance- ment des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu les articles 1636 et 1639 du Code Général des Impôts,

Considérant que le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts

locaux qui s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable

déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier,

ll est proposé de ne pas augmenter les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB).

Comme en 2022, du fait du transfert de la part départementale de TFPB aux communes, le taux de taxe foncière correspond au cumul :

+ Du taux départemental de taxe foncière de référence {taux 2020) : 11,58%

e DU taux communal de taxe foncière approuvé par l'assemblée délibérante : 24,03%.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 pour et 7 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT: Maurice BARBEROT]} :

e ADOPTE les taux d'imposition 2023 comme suit :

2021 2022 2023

L Taux Taux Cumul des taux T. liqués |T ,

es communal |déportemental 2021 D Es MANPEOP EE

Taxe fonciè b

Re 24,03% 11,58% 35,61% 35,61% 35,61% propriétés bâties

Taxe foncière sur les

75,23% - 75,23% 75,23% 75,23% propriétés non bâtiesMadame PICKEN, du groupe Unis Pour Notre Ville, remarque que les dépenses fis- cales dépendent en grande partie de la taxe foncière, qu'il est précisé qu'il n'y a

pas d'augmentation mais que cela représente 73 % des recettes totales. La

moyenne par habitant s'élèverait à 836,91 euros contre 655 euros en 2021 {repré-

sentant une augmentalion de 27 %).

Madame le Maire répond qu'il est question ici de voter le taux communal qui n'a pas évolué depuis 2015.

DELIBERATION 2023_08 - REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2022 - BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

L'article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les

résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après

constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, l'article L.2311-5 4° du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les

résultats de l'exercice antérieur, dès lors qu'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compie de gestion.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la

section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2022 dans le budget primitif 2028.

Les résultats de l'exercice 2022 se présentent comme suit :

RESULTATS DE L'EXERCICE 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

REALISE 2022 EN FONCTIONNEMENT 10 350 695,44 € 10 650 847,6E €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REALISE EN 2022 300 152,24 €

EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTERIEURES [article 002} 2 546 201,62 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 2022 2 846 353,86 €

SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES

REALISE 2022 EN INVESTISSEMENT 1516 848.02 € 1119142,62€

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REALISE EN 2022 -197 705,49 €

EXCEDENT CUPAULE DES ANNEES ANTERIEURES {article Q0i) 1776 442.15€

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 2022 1 578 756,75 €

RESTES À REALISER DEPENSES RECETTES

RESTES À REALISER 2092 A IHSCRIRE Et SECTION D'INVESTISSEMENT 2022 229 749.03 € 144 714,00 €

[resuurar D'INVESTISSEMENT EN RAR -78 035,03 €

La reprise des résultats proposée est la suivante :

o Affectation de l'excédent de fonctionnement 2022 de 2 846 353,86 € en recette du compte 002,

o Reprise de l'excédent d'investissement 2022 au compte 001 pour: 1 578 736,75 €

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2023 ainsi que le dé- tail des restes à réaliser.

La délibération d'affectation définitive du résultat sera proposée à l'Assemblée dé- libérante après le vote du compte administratif 2022.à

A Men.

Conseil municipal du 1er février 2023 — Procès-verbal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Paraphe :

Numéro :

Vu les articles L.2311-4 et L.2311-5 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la balance d'exécution du budget 2022, des restes à réaliser au 31 décembre 2022 et du calcul du résultat prévisionnel,

Vu les résultats prévisionnels de l'exercice 2022 comme suit :

RESULTATS DE L'EXERCICE 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

REALISE 2022 EN FONCTIONNEMENT 10 350 695,44 € 10 650 847,6B €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REALISE EN 2022 $00 152,24 €

EXCEDENT CUMULE DES ANNÉES ANTERIEURES {article 002] 2 546 201,42 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 2022 2 846 353,86 €

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

REALISE 2022 EN INVESTISSEMAENT 1 316 848,02 € 1119 742.62 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REALISE EN 2022 -197 705,40 €

EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTERIEURES (article 001] 1776 442,15 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 2022 1 578 736,75 €

RESTES A REALISER DEPENSES RECETTES

RESTES A REALISER 2022 A INSCRIRE EN SECTION D'INVESTISSEMENT 2023 222 749,03 € 144 714,00 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR -78 055,03 €

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 pour et 7 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT; Maurice BARBEROT) :

e APPROUVE l'affectation des résultats de la manière suivante :

o Affectation de l'excédent de fonctionnement 2022 au compte 002 en recettes pour : 2 846 353,86 €,

o Reprise de l'excédent d'investissement 2022 au compte 001 à hauteur de 1 578 736,75€.

e APPROUVE l'inscription de ces montants au budget primitif 2023 ainsi que le détail des restes à réaliser.

e PREND ACTE que la délibération d'affectation définitive du résultat et de reprise des restes à réaliser sera proposée à l'Assemblée délibé- rante après le vote du compte administratif 2022.

Monsieur RABAUD, du groupe Unis Pour Notre Ville, s'interroge à propos du SICOREM, Syndicat Intercommunal pour les Collèges de la Région de la

Monicient. Les budgets primitif et complémentaire 2021 laissaient apparaître

un montant de 130 000 euros à destination de ce syndicat. Or, le chiffre est à 0 en 2023. Il demande également s'il serait envisageable que soient lus en

Conseil les rapports d'activité de ces syndicats qui existent grâce à de l'argent public.Monsieur DEMESSINE indique que la participation communale pour l'exercice 2023

sera inscrite dès qu'elle sera connue. Il propose également de présenter ce

syndicat, dont il est le Président, lors d'une prochaine assemblée: ce sont 13

communes qui permettent aux collégiens des établissements de Meulan et Gaillon

de pratiquer du sport dans les gymnases de la Monicient à Gaillon et Michel JAZY

à Meulan.

DELIBERATION 2023_09 - BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

En propos introductif, Monsieur DEMESSINE précise à l'assemble que la maquette

remise lors de l'envoi de l'ordre du jour, constituée d'une cinquantaine de pages,

comportait des colonnes dont les informations n'étaient pas correctement saisies dans les chiffres attendus et la pagination laissait entendre que des pages étaient

manquantes. Il précise que le document original est doté de 130 pages et com-

porte des pages blanches ou des pages contenant des valeurs à zéro. Il rappelle

que des délibérations de 2022 ont bien prévu le passage de l'ancienne nomencla-

jure M14 à la nouvelle M57, obligation prévue en 2024 que le Trésorier principal, au

regard de la qualité des travaux précédents, a proposé de présenter dès 2023. Les

services, accompagnés du prestataire COSOLUCE, éditeur du logiciel métier utilisé, a préparé le maquettage correspondant à cette transition mais des travaux sup-

plémentaires seront nécessaires afin de retrouver la qualité des maquettes précé- dentes. Monsieur DEMESSINE insiste donc sur le fait qu'il s'agit d'erreurs matérielles.

Le budget primitif fait l'objet d'une présentation brève et synthétique retraçant les

informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux jointe en annexe de la présente délibération.

Cette note répond à une obligation pour la commune et est mis à disposition sur le

site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et

prévues pour l'année et respecte les principes budgétaires d'annualité, universali- té, unité, équilibre et sincérité.

Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis

au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le vote du budget par l'assemblée délibérante autorise le maire, ordonnateur, à

effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la

période qui s'étend du 1e janvier au 31 décembre de l'année civile.

ANNEXE IA : Rapport de présentation du Budget Primitif 2023

ANNEXE 18 : Maquette budgétaire règlementaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2312-4 du Code Général des Col-

lectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Vu la délibération N° DEL2022_ 56 du 07 décembre 2022, actant la tenue du débat

d'orientation budgétaire et la présentation du rapport d'orientation budgétaire pour 2023,1 Te E—- QaMeul n, Conseil municipal du 1er février 2023 - Procès-verbal

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 pour et 7 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT; Maurice BARBEROT) :

Paraphe :

Numéro :

e APPROUVE le budget primitif de la commune pour 2023, comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses BP 2023 Recettes BP 2023 Oii - Charges à caractère général 4 587 864,00 [013 - Atténuation de charges 162 000,00

012 - Charges de personhel 6 039 200,00 [70 - Produit des services 714 150,00 014 - Atténuotion de produits 175-009,00 [73 -impôts et axes 7 659 889,00. 65 - Autres chorges dé gesfion courante 716 195,00 [74 - Dotations et porticisotions 1 690 463,00 | 75 - Autres produits de gestion courante 137 102,60 Total des dépenses de gestion courante 11518 259,00 [Total des produits de gestion courante 10 354 804,00

86 - Charges financières Jé 248,00 |77- Produits exceptionnels 2 000,06 67 - Charges exceplionnélles 20 591,86

Total des dépenses financières 116 839,86 |Total desreceltes financières 2 000,00

68 - Dototion pour dépréciation d'actif 12 920,00

042 - Transfert entre sections 586 142,00 [042 - Tronsfert entre sections 17 223,60.

023 - Virement à {a section d'investissement 1 000 000,00

Totai des opérafions d'ordre 1579 082,00 [Total des opérations d'ordre : 11 223,00

. 002 - Réprise anticipée du résultat 2 B4é 353,86 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13214 180,84 [TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 218 180,84

d'investissement

BF 2025

251

419

} 397 1

2 944 852,72 |Total des recekes d' 299 753,00

644 041,00 | F0 - fonds &2

85 - et cautionnements 1 000,60

- Produit des ceisions 160 000.00

des receles réelles 241

- Tronsferts entre sections 162,00

L- Virement de la de ‘000

des

- Reprise ontit

RAR 2022

Recettes

13- d' 29-

21- { 1

en Cours 23 -

Totai des d'

lé.- Em set dettes

26 - ons et créances 7

Total des réelles 651 541,00

G40 - Transferts entre sections ii

du résuitat 1578 5

RAR 2622 222 749 144 714,90

Madame PICKEN, du groupe Unis Pour Notre Ville, remarque que sur le Budget 2023, qui, pour le groupe n'est toujours pas satisfaisant, la trajectoire budgé- taire est caractérisée par son austérité, son incapacité à penser l'avenir et un

très léger greenwashing. En se référent au compte administratif 2021, le fonds de roulement est de 4 323 000 euros et la capacité d'autofinancement brut de la Ville est d'1573000 euros au prix d'une augmentation de la taxe d'habitation. Une provision de recette d'impôts locaux directs de 7 658 869 eu- ros a été réalisée. La capacité d'autofinancement repose presque exclusive- ment sur la taxe foncière et sur la taxe additionnelle sur les droits de mutation. Elle note également une hausse de 77 000 euros de la taxe de consommation finale d'électricité qui alourdi un peu plus la facture des Meulanais. Les contri- buables de Meulan continuent de payer autant d'impôts.

Une diminution des taux dans d'autres communes ont ainsi permis Une baisse d'impôts. Enfin, Madame PICKEN ajoute que budget primitif 2023, comme le

précédent, manque cruellement d'ambition pour la Ville de Meulan. Madame le Maire répond que ces remarques n'appellent de réponses que sur les projets présentés.Monsieur DEMESSINE souhaite tout d'abord souligner le travail des services pour maf- triser les dépenses. Puis il indique que c'est la première fois, après que la Municipalité

l'a martelé depuis plusieurs exercices, que sont inscrits des projets d'avenir. Plus d'1 500 000 euros pour l'Ecole Paradis a pu être mis de côté. Ce projet d'école ne

sera pas porté uniquement par la Ville mais elle justifie de sa capacité de fournir des

fonds pour rembourser un futur emprunt, de démontrer à ses partenaires qu'elle est

en capacité de chercher, exercice après exercice, des financements à l'extérieur. Il est envisagé sur le long terme des inscriptions budgétaires pour que prochainement la Ville puisse présenter à d'autres partenaires, d'autres financeurs, ses projets de demain.

Monsieur GAUTHIER, du groupe Unis Pour Notre Ville, remarque que sur le Chapitre

65 , les autres charges de gestion courante, on retrouve dans la note explicative une

augmentation de la subvention au CCAS de 10000 euros et le soutien au tissu asso- ciatif meulanais qui sera maintenu. Or, le budget indique une baisse de 17 000 euros.

Monsieur DEMESSINE rappelle qu'il s'agit du budget primitif. Sur les exercices précé-

dents, le budget destiné aux associations n'était jamais utilisé dans son intégralité.

Les services étudient les demandes, les montants sont attribués en conséquence ei

l'enveloppe inscrite au budget. On constate que sur une enveloppe de 80 600 euros en 2022, seuls 50 000 euros ont été attribués.

DELIBERATION 2023_10 - OCTROI DE LA GARANTIE AUX ENGAGEMENTS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) POUR L'ANNEE 2023

Rapporteur : Christophe DEMESSINE

Le Conseil municipal a voté l'adhésion de la Ville de Meulan-en-Yvelines à l'Agence

France Locale par délibération le 11 décembre 2019.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses

Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics

locaux (EPL).

Ces derniers sont appelés, chaque année, à assurer l'optimisation de l'activité de l'AFL en garantissant l'intégralité de ses engagements dans la limite de leur encours

de dette par délibération de leur assemblée.

Cette garantie assure une sécurité de financement permettant à l'AFL de proposer des prêts à des taux préférentiels à ses membres.

ll est demandé au Conseil municipal d'accorder cette garantie dans les conditions ci-dessous détaillées.

ANNEXE 2 : Garantie autonome à première demande Agence France Locale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 12756, en date du 11/12/2019 ayant approuvé l'adhésion à

l'Agence France Locale de la commune de Meulan-en-Yvelines,

Vu la délibération n° 12797 en date du 03/06/2020 ayant confié au Maire de

Meulan-en-Yvelines la compétence en matière d'emprunts,

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 23/01/2020, par la commune de Meulan-en-Yvelines,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Meulan-en-Yvelines, afin que la commune de Meulan-en-Yvelines puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,7 A; Meul 3 eUIan Re Paraphe :

Conseil municipal du 1er février 2023 - Procès-verbal Numéro :

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,

Considérant que le Groupe Agence France Locale a pour objet de. participer

au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) {ci-après les Membres).

institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital ef dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de sur- veillance ;

l'Agence France Locale — Société Territoriale {la Société Territoriale), so- ciété anonyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence

France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et

l'ensemble des Membres {le Pacte), la possibilité pour un Membre de

bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par

ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice

de certains créanciers de l'Agence France Locale {la Garantie).

Considérant que l'objet de la présente délibération est, conformément aux

dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France

Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie {modèle en annexe)

Objet

La Garanlie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires {les Bénéficiaires) de documents ou

titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie {les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le

nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence

France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à Meulan-en-Yvelines qui n'ont pas été totalement amoriis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale,

chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie,

quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité enire l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : [i} un Bénéficiaire, {i) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et {iii} la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En

conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 pour et 2 abstentions {Peggy BARBEROT ; Maurice BARBEROT) :

+ DECIDE que la garantie de la commune de Meulan-en-Yvelines est oc-

troyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres

émis par l'Agence France Locale {les Bénéficiaires) :

o Le montant maximal de la garantie pouvant être consenii pour

l'année 2022 est égal au montant maximal des emprunis que la

commune de Meulan-en-Yvelines est autorisée à souscrire pendant

l'année 2023,a Meuigr … Conseil municipal du 1* février 2023 — Procès-verbal Numéro:

o La durée maximale de la garantie correspond à la durée du

plus long des emprunts détenus par la commune de Meulan-

en-Yvelines pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France

Locale augmentée de 45 jours,

o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la

Société Territoriale,

o Sila Garantie est appelée, la commune de Meulan-en-Yvelines

s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est

demandé, dans Un délai de 5 jours ouvrés,

o Le nombre de garanties octroyées par le Maire de Meulan-en-

Yvelines au titre de l'année 2023 sera égal au nombre de prêts

souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le

montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant

tel qu'il figure dans l'acte d'engagement :

e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Meulan-en-Yvelines, dans les conditions définies ci-dessus, confor- mément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines à prendre toutes les me- sures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la pré- sente délibération.

Stéphane GAUTHIER, du groupe Unis Pour Notre Vile, s'interroge sur l'exactitude de l'année (2022) indiquée sur le projet dans le 1* point de la première décision. Il est confirmé qu'il s'agit d'une erreur et qu'il faut lire «le montant maximal de la garantie pouvant être consentie pour l'année 2023... ».

DELIBERATION 2023_11 -ADHESION DE LA COMMUNE DE CHAMBOURCY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL HANDI VAL DE SEINE

Rapporteur : Patrick DACNENBERGHEN

Par délibération n° 17 du 7 décembre 2022, le Conseil municipal de la Ville de

Chambourcy a sollicité son adhésion au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine.

Le Comité du Syndicat Intercommunal de Handi Val de Seine, dans sa séance du 21 décembre 2022, a émis Un avis favorable à l'adhésion de la Commune de Chambourcy.

Conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, les communes membres du

Syndicat doivent émettre un avis sur cette adhésion dans un délai de 3 mois suivant l'avis du Comité Syndical.

ANNEXE 3 : Délibération de Handai Val de Seine Syndicat Intercommunal du 21 décembre 2022

ll est proposé au Conseil municipal de se prononcer.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.5211-18 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 17 du Conseil municipal de Chambourcy du 7 décembre 2022

sollicitant son adhésion au Syndicat intercommunal Handi Val de Seine,

Considérant l'avis favorable du Comité du Syndicat intercommunal de Handi Val de

Seine du 21 décembre 2022,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Patrick DACNENBERGHEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix :

e AUTORISE l'adhésion de la Commune de Chambourcy au Syndicat Inter-

communal Handi Val de Seine.

Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Pauline WALTREGNY :

« Courant mars, Meulan sera dotée de trottinettes électriques financées par GPSEO. Ce choix nous semble à contre-courant de plusieurs villes qui ont ou vont supprimer

leurs flottes notamment à cause de leur dangerosité. Nous désirons savoir pour

quelles raisons notre ville et la communauté urbaine ont fait le choix de ce type de

moyen de déplacement au détriment du vélo, qui nous paraît plus adapté à la

topographie de notre commune ? AU pire des cas, une flotte mixte, « vélo

trottinettes », ne serait-elle pas préférabie £»

Madame le Maire répond qu'un délai de deux mois supplémentaires est nécessaire

pour la mise en place de ce dispositif, compte tenu du retard pris par des

communes concernées sur la validation du dossier technique (emplacement des stations etc}, donc plutôt sur le mois de mai. Elle indique que le territoire n'est pas

Paris et que Paris apprend ce qu'il ne faut justement pas faire. Elle précise que les

retours d'expérience des communes déjà équipées par Tier Mobility sont

extrêmement positifs et concernant la dangerosité, seul 1 accident sans gravité sur

36000 trajets dans 100 communes a été recensé. Elle ajoute que les vélos à

assistance électrique sont inclus dans l'offre de l'opérateur et viendront en

complément dans Un second temps si la phase expérimentale, qui concerne d'abord les trottinettes, donne satisfaction.

Question posée par Lionel RABAUD :

«Pour cause de rénovation, depuis début juillet 2022, la piscine de Meulan est

fermée pour une durée approximative de 1 an. À ce jour, après 7 mois de fermeture,

aucuns fravaux ne semblent avoir été entrepris : ceci rend improbable sa réouverture à l'été prochain. Pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement de ces travaux et si le délais et coûts initiaux seront tenus ?n

Madame le Maire répond qu'il n'y a pas de « coûts initiaux » puisqu'aucun marché

n'a été lancé. Elle rappelle que la fermeture de la piscine était liée à la fin d'une

DSP, déjà avenantée de piusieurs mois et ne pouvant être prolongée et qu'il était

inenvisageable de relancer une DSP au regard des nombreux désordres connus et

des dégradations importantes apparues plus récemment. Elle indique que le premier programmiste mandaté n'ayant pas donné satisfaction, la Communauté

urbaine a dû relancer le dossier et que les procédures études et marchés sont en

cours mais occuperont toute l’année 2023, repoussant les travaux en 2024.V a Meulan

Paraphe :

Conseil—— du 1er février 2023 - Procès-verbal Numéro :

Sachant qu'ils dureront a minima un an, elle précise que le service

sport de GPS&O travaille actuellement sur plusieurs hypothèses permettant de répondre à la problématique du savoir nager et que des solutions seront proposées pour que les scolaires puissent pratiquer ailleurs durant cette fermeture. Elle souligne pour finir que la situation ne serait pas celle-ci là si cet équipement avait été correctement construit et surtout correctement réceptionné.

Groupe Rassemblement Nañonal

Question posée par Peggy BARBEROT :

« Qu'est-ce qui justifie une augmentation du tarif de l'eau par la GPSEO, compte tenu que d'après Veolia sa dureté moyenne est la même depuis 2 ans

et ne nécessite pas de fraïitement particulier ainsi que l'entretien des canalisations qui est toujours le même depuis des années ? Pourquoi cette augmentation est systématique reconductible tous les ans 2»

Madame le Maire répond que l'augmentation de l'inflation qui a débuté à la fin de l'année 2022 a un fort impact sur toutes les activités de la Communauté urbaine: dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement, la production d'eau poiable, l'achat d'eau, l'exploitation des postes de refoulement et des stations d'épuration ainsi que les coûts des travaux sont directement touchés.

Elle indique que le Conseil communauiaire a décidé d'indexer le montant des redevances communautaires sur l'indice Insee du coût de la vie hors tabac et que le calcul a conduit à une hausse des redevances de 5,7 %, hausse fondée sur un indice général ne répercutant que partiellement la hausse des dépenses prévisionnelles 2023, en particulier concernant les postes suivants :

les contrats d'exploitation des unités de traitement: stations

d'épuration et postes de refoulement vont subir une hausse estimée

en moyenne à 15 % due à la flambée des prix de l'électricité, du chlore, du méthanol, des acides, de la soude ou bien encore du chlorure ferrique :

les acteurs de l'eau ne bénéficient pas du bouclier tarifaire sur le prix de l'électricité ;

l'achat d'eau en gros à Suez sur l'unité de Flins-surSeine qui représente 30% des besoins de la CU augmente de 6,9 % sur une année.

les travaux :

o l'indice général travaux public {TP 01) a augmenté de 7,7 % durant Un an:

o l'indice général canalisations (TP 10a) a augmenté de 7,3 % durant Un an; (à titre d'exemple les fournitures en fonte Pont-à- Mousson augmentent de 25 à 30 % sur un an).Elle précise que la hausse des redevances communautaires, qui ne répercuie que partiellement les hausses de fournitures, travaux et produits divers, doit aussi être regardée au travers de deux éléments :

Q les normes de traitement des eaux usées ou de potabilisation de

l'eau restent en vigueur et il s'avère impossible de revoir à la baisse

ces niveaux de traitement ;

D en matière d'investissement, réduire les dépenses conduit à moyen

terme à réduire les performances notamment des réseaux. Une

augmentation des pertes d'eau conduit mécaniquement à une

hausse du prix de l'eau.

Elle insiste sur le fait que cette hausse des redevances votée par la Communauté urbaine est loin d'absorber le coût du service en 2023.

Concernant Meulan, elle rappelle que la commune est alimentée par le forage de

Saint-Martin-la-Garenne et que si Veolia obtient ses autorisations administratives, car c'est toujours en cours, la décarbonatation devrait être envisagée dans la

réhabilitation de l'usine. Flle ajoute que 55% du territoire sont désormais

décarbonatés, c'est-à-dire 225 000 habitants, et fin 2023, plus de 65% de la

population de GPS&O bénéficiera de ce service.

Enfin, elle signale que d'importants travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement ont été effectués dans Meulan ces dernières années : île Belle, rue des Tanneries,

place Brigitte Gros, place de l'Aubette, rue de Tessancouri, rue Gambetta, rue Foch

et rue Chaland en partie {achèvement en 2023), auxquels il faut joindre la

reconstruction de la station d'épuration des Mureaux dont dépend Meulan.

Question posée par Maurice BARBEROT :

« QU'en est-il réellement de l'avancement du projet des frottinettes dans notre

commune sachant que sa mise en place serait prévue au mois de mars selon la

dernière commission cadre de vie ? n

Comme Madame le Maire l'a précédemment indiqué, deux communes sur les sept

{(Hardricourt a rejoint le projet récemment) n'ont pas encore validé leur dossier

technique, ce qui repousse la mise en œuvre du dispositif au mois de mai, bien sûr précédée d'une large communication.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h25, Madame le Maire lève la séance.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN,

Christophe DEMESSINE, Patrick DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-

Odile BILLET, Brahim MEKERRI Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles D'AENEN,

Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAIL Gwenaël PERONNET,

Patricia ALBONETTI, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE,

Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET,

Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT ; Maurice BARBEROT

Etaient absents et représentés : Stéphanie PRIGENT {donne pouvoir à Gilles DAENEN),

Rabah DRISSI (donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET), Florence QUILLET (donne

pouvoir à Denis GASCHET).Tr Meuian. Conseil municipal du 1°r février 2023 - Procès-verbal Paraphe : Numéro :

Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

_: NUMERO INTITULE SERVICE CONCERNE

DEC2022_101 Contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel Biblix Systèmes Marchés Publics

DEC2022_102 Contrat de services lié au site internet de la commune Marchés Publics

DEC2022_103 Prestation de nettoyage de l'école Pasteur Marchés Publics

DEC2022_104 Entretien paysager d'espaces verts Marchés Publics

DEC2022_105 AMO pour la passation de la CSP pour la gestion et l'exploitation du MAM Marchés Publics

Achat d'une concession funéraire dans le |! Services à la

DES2022% 7108 cimetière communal {AMAT/SEGARRA) population

Achat d'une cavumne dans le cimetière Services à la

DEC202 107 communal {BUTEAU) population

Achaî d'une concession funéraire dans le | Services à la

DE 0210 cimetière communal (MEUNIER) population

Achat d'une concession funéraire dans le | Services à la

DE 10 cimetière communal {DESRUELLES) population

Achaï d'une concession funéraire dans le | Services à la

DEC2022_110 cimetière communal {FOUCAULT] population

DEC2022 111 Achat d'une concession funéraire dans le | Services à la

— cimetière communal {CHARLERY) population

DEC2022 112 Achaï d une concession funéraire dans le Services à la

cimetière communal (DALLOCCHIO) population

Achaï d'une concession funéraire dans le | Services à la

DEC2022_118 cimetière communal (GERARD) population

Achat d'une concession funéraire dans le | Services à la

DEC2022_114 cimetière communal (KLETIN) population

Achaîï d'une concession funéraire dans le | Services à la

DEC2022_115 cimetière communal {(LEPVRIER) population

Achat d'une concession funéraire dans le |Services à la

DEC 0220 cimetière communal (DESPRATS) populationLes délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR

Démission d'un membre de la

DEL2023 01 commission Culture-Sport - désignation Cécile ZAMMIT-

— d'un nouveau membre en lieu et POPESCU

place de Thibault TOURNIER

Démission d'un membre de la

commission Commerce — désignation Cécile ZAMMIT-

DEL2023_02 d'un nouveau membre en lieu ei POPESCU

place de Thibault TOURNIER

Démission d'un membre de la

commission de contrôle des listes ,

DEL2023_03 | électorales - désignation d'un Cécile ZAMMIT- | POPESCU

nouveau membre en lieu et place de

Thibault TOURNIER

Modification du tableau des effectifs - Cécile ZAMMIT-

DEL2028_04 avancements de grades POPESCU

Modification du tableau des effectifs — Cécile ZAMMIT-

DEL2028_05 créations de postes POPESCU

Adhésion au contrat groupe

d'assurance staiutaire 2023-2026 du 2 +

DEL2023 06 | Centre Interdépartemental de Gestion ESC IT

de la Grande Couronne de la Région

lle-de-France

DEL2023_07 | Vote des taux d'imposition de 2023 Christophe = DEMESSINE

Reprise anticipée du résultat 2022 - Christophe

DEL2023_08 budget communal DEMESSINE

TT Christophe

DEL2023_09 Budget primitif 2023 DEMESSINE

Octroi de la garantie aux engagements .

DEL2023_10 | de l'Agence France Locale (AFL} pour EMSISPNE x A DEMESSINE l'année 2023

Adhésion de la commune de Patrick

DEL2023_11 Chambourcy au Syndicat DACNENBERGHEN

Intercommunal Handi Val de Seine

Cécile 2AMMIT-BÉPESCU, Myriam EL BAI,

Secrétaire de séance