Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 036 SPORTS Decision convention mise a disposi
Déliberation - 2023 407 SPORT Decision mise a disposition equipem
Déliberation - 2022 296 SPORTS Decision Ligue IDF Roller et Skate
Déliberation - 2023 057 CTM Demande subvention Region Equipements
Déliberation - 2022 289 SPORTS Decision ris nrythm 2022
Déliberation - 2024 227 SPORTS Decision mise a dispo equipements
Déliberation - 147 SPORT CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE EQUI
Déliberation - 2022 402 Subv Lycee Mendes France
Compte-Rendu - 2023 027 Convention Commune CR MAD installations e
Déliberation - 6. SPORT CONVENTION DUTILISATION DES EQUIPEMENTS S
Déliberation - 2024 278 SPORTS Decision convention mise a disposition equipements sportifs Region IDF RIS O Lycee Pierre Mendes France
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 278 SPORTS Decision convention mise a disposition equipements sportifs Region IDF RIS O Lycee Pierre Mendes France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Collectivités territoriales,
2024/
(LE
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2024/278
Du mercredi 23 octobre 2024
Fixant les modalités de règlement d’une convention pour la mise à
disposition d'équipements sportifs par la Commune de Ris-Orangis au
lycée Pierre Mendes France
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la convention tripartite entre la collectivité, la Région-lle-de-France et le lycée Pierre Mendes France pour la mise à disposition d'équipements sportifs par la Commune de Ris-Orangjis,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER une convention tripartite entre la
Commune de Ris-Orangis, la Région Ile-de-France et le Lycée
Pierre Mendes France pour la mise à disposition d'équipements
sportifs pour la période scolaire 2024/2025.
ARTICLE 2 : Les équipements sportifs mis à disposition sont :
- le COSEC,
- Jesse OWENS 3, avenue de l’Aunette,
- Dojo Jean-Luc Rougé 5, rue Rory-Gallagher.
ARTICLE 3: Les installations sportives, objet de la présente
convention, sont mises à disposition de l'Etablissement à titre
onéreux. La région verse annuellement aux établissements de
compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement
des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de
fontionnement des étabissements dont la redevance pour la
location d'équipements sportifs communaux.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre
k | d'élèves inscrits dans l'établissement pour la période scolaire
Hôtel de ville 2024/2025 et plafonnée par la Région à 8 € par élève. Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241023-2024278-DE en date du 25/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024278 2024/
Dans le cadre de la présente convention, l'Etablissement verse à la
Collectivité une redevance calculée selon la règle fixée au
précédent alinéa. Un titre de recette sera émis chaque année civile
par la Collectivité à l'encontre de l'Etabissement selon le coût fixé
par la Région.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangjis, le 23 octobre 2024.
Le Maire certifie sous sa , |
responsabilité Stéphane Raffalli
Le caractère exécutoire de | Maire de Ris-Orangis cet acte : Conseiller départemental de l'Essonne
Transmis en Préfecture
le: 2 5 OCT. 20/4
Publié le: ? 5 OCT. 2024
Notifié le :
La présente décision peut
faire l’objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241023-2024278-DE en date du 25/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024278