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Déliberation - 2026 036 SPORTS Decision convention mise a disposition equipements sportifs Region IDF RIS O Lycee Pierre Mendes France
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 036 SPORTS Decision convention mise a disposition equipements sportifs Region IDF RIS O Lycee Pierre Mendes France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Collectivités territoriales,
2026
4 RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2026/036
Du mardi 17 février 2026
Fixant les modalités de règlement d’une convention pour la mise à
disposition d'équipements sportifs par la Commune de Ris-Orangis au
lycée Pierre Mendes France
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la convention tripartite entre la collectivité, la Région-lle-de-France et le lycée Pierre Mendes France pour la mise à disposition d'équipements sportifs par la Commune de Ris-Orangis,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER une convention tripartite entre la
Commune de Ris-Orangis, la Région Ile-de-France et le Lycée
Pierre Mendes France pour la mise à disposition d'équipements
sportifs pour la période scolaire 2025/2026.
ARTICLE 2 : Les équipements sportifs mis à disposition sont :
- le COSEC,
- Jesse OWENS 3, avenue de l’Aunette,
- Dojo Jean-Luc Rougé 5, rue Rory-Gallagher.
ARTICLE 3: Les installations sportives, objet de la présente
convention, sont mises à disposition de l'Etablissement à titre
onéreux. La région verse annuellement aux établissements de
compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement
des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de
fontionnement des étabissements dont la redevance pour la
location d'équipements sportifs communaux.
Hôtel de ville Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre
Place du Général dé-Culé d'élèves inscrits dans | établissement pour la période scolaire
91130 Ris-Orangis 2025/2026 et plafonnée par la Région à 8 € par élève.
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr F1 Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260217-2026036-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026036 2026
Dans le cadre de la présente convention, l'Etablissement verse à la
Collectivité une redevance calculée selon la règle fixée au
précédent alinéa. Un titre de recette sera émis chaque année civile
par la Collectivité à l'encontre de l'Etabissement selon le coût fixé
par la Région.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangjis, le 17 février 2026.
Le Maire certifie sous sa , |
responsabilité Stéphane Raffalli
Le caractère exécutoire de Maire de Ris-Orangis cet acte : Conseiller départemental de l'Essonne
Transmis en Préfecture
le: 25 FEV. 2026 Publié le : ? 5 FEV, 7076
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260217-2026036-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026036