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Déliberation - 21.4 Convention de moyens Les potagers de la diversite 2024
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 21.4 Convention de moyens Les potagers de la diversite 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE MOYENS JARDINS FAMILIAUX 2024
(ANNEXE 1 N°7/12/2023 DE LA CONVENTION-CADRE D’OBJECTIFS)
ASSOCIATION LES POTAGERS DE LA DIVERSITE
Entre :
La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 07 décembre 2023, ci-après dénommée la Ville, d’une part, Et :
L’association Les potagers de la diversité, ci-après dénommée l’association, représentée par son président, ayant son siège social au 18, rue Pablo Neruda à Hem, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Dans le cadre de la convention cadre d’objectifs soumis au conseil municipal du 07 décembre 2023, conclue entre la Ville et l’association, la Ville met à la disposition de l’association, qui accepte en l’état, des aménagements meubles et/ou immeubles et verse une subvention en numéraire annuelle conditionnée aux critères repris à l’article 5.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour l’année 2024. Elle peut être renouvelée.
ARTICLE 3 - DESIGNATION
Les aménagements meubles consistent en l’installation de :
- La clôture,
- Les composteurs,
- Le banc,
- La plantation d’une haie
- Et, en accord avec les propriétaires du terrain, un éventuel abri de jardin de 16 m².
ARTICLE 4 – REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Toutefois, l’association s’oblige à faire figurer dans tous ses documents budgétaires et comptables, l’avantage en nature ainsi consenti.
ARTICLE 5 – PLANNING D’UTILISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Les aménagements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la convention cadre d’objectifs.
Aucun aménagement ne sera établi sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle. Toute transformation ou amélioration des lieux doit faire l’objet d’un accord écrit de la ville. La Ville se réserve le droit de procéder à l’enlèvement des installations, ainsi que d’effectuer à tout moment un contrôle technique des installations, afin de vérifier leur sécurité et leur bonne utilisation.
ARTICLE 6 – CHARGES
L’association s’engage à user raisonnablement du matériel mis à sa disposition. Elle prendra en charge les dégâts qu’elle aura occasionnés.
Elle s’engage à veiller à leur bonne utilisation et à les entretenir comme les siens propres, qu’il s’agisse des allées, des plantations et tout mobilier qui pourra être installé sur le terrain dédié. L’association veillera à effectuer les petites réparations liées à l’usage de ces biens.
ARTICLE 7 – AVENANT Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, autorisé par une délibération de la Ville et du Conseil d’Administration de l’association.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. Elle veillera notamment à assurer les biens meubles ou mobilier concernés contre tout dommage pouvant les atteindre.
En tout état de cause, la ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance de l’association afin de couvrir les frais de tout sinistre dont elle serait la cause.
ARTICLE 9 – EXPIRATION
A l’expiration de la présente convention et en cas de non-renouvellement, l’occupant devra libérer les lieux et restituer l’intégralité des biens mis à sa disposition (matériel et mobilier), le tout en bon état d’entretien et de propreté. Cette restitution fera l’objet d’un état des lieux contradictoire.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures si un intérêt public l’exige expressément.
Hem, le
Pour le Maire et par délégation Pour l’association, L’adjointe à l’environnement, à la nature en ville
aux Espaces Naturels et aux aides au Le Président Développement Durable,
Anne DASSONVILLE M.
COORDONNEES D’ASSURANCE :
Compagnie :
n° de police :
Date de signature du contrat :
Date d’échéance