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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 40 contrat vacation pediatre)
Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Justice et droit,
se le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008
N°DEL2022-40
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND Dax
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois de OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 30 septembre
2022, se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Madame
Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Yves POMMIES.
Absents et excusés: Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY, Madame
Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Régis
MALARIK, Monsieur Philippe MARY, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Madame Corinne LAPORTE Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents
OBJET : ENFANCE/JEUNESSE - CONTRAT DE VACATION 2023 AVEC UN PEDIATRE POUR LA
CRECHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE
Madame là Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20, Envoyé er préfecture le 12/10/2022
R: ele 12/10/2022
1 : 040-2004
Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans, et notamment l'article 17 modifiant l'article R. 2324-39 du code de la santé publique,
Vu l'article 2324-39 du décret du 30 août 2021 relatif à l'obligation pour les Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants de nommer un référent « Santé et Accueil Inclusif »,
Depuis l'ouverture de la crèche familiale en 2010, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand
Dax conclut annuellement un contrat pour des vacations effectuées par un pédiatre.
En effet, soumise à la réglementation concernant les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
la crèche familiale doit s'assurer du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie,
ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie,
dénommé médecin de l'établissement. Dans ce cadre, au vu de ses qualifications et de son expérience,
un pédiatre intervient au sein de la crèche familiale à raison de 4 h/mois, réparties tous les 15 jours, en
deux visites de 2 heures sur les actes suivants : visite d'admission pour chaque nouvel enfant, suivi du
développement des enfants, suivi des assistantes maternelles à domicile...
La rémunération de la vacation, payée trimestriellement, est fixée sur une base de 80 € par heure, ce
qui a représenté un budget total de 3 840 € en 2022.
Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser une nouvelle fois, pour une durée de 1 an, à
compter du 1° janvier 2023, le recrutement en tant que vacataire d'un médecin spécialiste où qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, À L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à recruter en tant que vacataire un médecin spécialiste
ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, un médecin généraliste possédant une expérience particulière
en pédiatrie pour une durée d'un an courant du 1% janvier au 31 décembre 2023, à raison de 4
heures de vacation par mois.
Article 2: DECIDE DE FIXER la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un
montant net de 80€, étant entendu que les crédits seront inscrits au Budget 2023 du CIAS, sur le
compte 6228.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette
décision, notamment le contrat de vacation (joint en annexe).
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par
envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://wwuw.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché/Publié le 12/10/2022
ID : 040-200018091-20221006-DEL2022 40-DE
Article final: Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et
Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 06 octobre 2022
LE PRESIDENT,
D Julien DUBOIS.
LE SECRETAIRE DE SEANCE, \
— Vincent BENOIT Envoyé er préfecture le 12/10/2022
re le 12/10/2022
ché/Putlié le 12/10/2022
10 : 040-200018091-20221008