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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2023 26 contrat pediatre 2024
Document publié le Lundi 30 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2023 26 contrat pediatre 2024)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
le 29/11/2023
le 22/11:2025
I : 040-200018091-2026
N°DEL2023-26
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-DEUX du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 16
novembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Julien DUBOIS
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah PEÉCHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Régis
MALARIK, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Christine BEYRIS, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Jean- Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 13 membres présents.
OBJET: CRECHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE - CONTRAT DE VACATION 2024 AVEC UN
PEDIATRE POUR LA CRECHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE
Mme la Vice-présidente expose ,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.2324-39 du décret du 30 août 2021 relatif à
l'obligation pour les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de nommer un « Référent Santé et Accueil Inclusif »,
Depuis l'ouverture de la crèche familiale en 2010, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand
Dax conclut annuellement un contrat pour des vacations effectuées par un pédiatre. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 040-200018091-20231122-DEL2023 26-DE
En effet, soumise à la réglementation concernant les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
la crèche familiale s'assure du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à
défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie,
dénommé médecin de l'établissement. Le décret du 30 août 2021 vient préciser et encadrer les
différentes missions exercées par le professionnel qui sera nommé en qualité de Référent Santé et
Accueil Inclusif de l'établissement. Dans ce cadre, au vu de ses qualifications et de son expérience, un
pédiatre intervient au sein de la crèche familiale à raison de 4 h/mois, réparties tous les 15 jours, en
deux visites de 2 heures. Ses missions sont précisées en annexe : sensibilisation de l'équipe en matière
de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de
maladie chronique, contribution aux différents protocoles en matière de santé et de sécurité, suivi du
bien-être et du bon développement des enfants, suivi des assistantes maternelles à domicile
formation...
La rémunération de la vacation, payée trimestriellement, est fixée sur une base de 80 € par heure, ce
qui a représenté un budget total de 3 840 € en 2023.
Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser une nouvelle fois, pour une durée de 1 an, à
compter du 1° janvier 2024, le recrutement en tant que vacataire d'un médecin spécialiste ou qualifié
en pédiatrie, ou, à défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à recruter en tant que vacataire un médecin spécialiste
ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, un médecin généraliste possédant une expérience particulière
en pédiatrie pour une durée d'un an courant du 1% janvier au 31 décembre 2024, à raison de 4
heures de vacation par mois.
Article 2 : DECIDE DE FIXER la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un
montant net de 80€, étant entendu que les crédits seront inscrits au budget 2024 du CIAS, sur le
compte 6228.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette
décision, notamment le contrat de vacation (joint en annexe).
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par
envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 22 novembre 2023
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, \
Julien DUBOIS