Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-154

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de

Toulouse A620. (3 pages) Page 3

31-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux de réparation de dispositifs de sécurité sur

l'A62. (3 pages) Page 7

31-2022-04-25-00004 - Arrêté rectoral portant composition de la

commission devant laquelle sont formés les recours administratifs

préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation

d'instruction dans la famille. (2 pages) Page 11

31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la

Haute-Garonne. (8 pages) Page 14

31-2022-03-22-00006 - Délégation de signature. (2 pages) Page 23

31-2022-04-11-00009 - Délégation de signature. (2 pages) Page 26

31-2022-04-25-00007 - Déviations. (1 page) Page 29

2PREFECTURE 31

31-2022-04-25-00005

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux d'entretien sur le

périphérique intérieur de Toulouse A620.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620. 3E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2022-020

portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620. 4Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu la demande de la DIRSO en date du 6 avril 2022 ;

Vu arrêté préfectoral permanent DIRSO du 1er avril 2014 ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 13 avril 2022 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 19 avril 2022 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre de travaux réalisés sur le périphérique intérieur de Toulouse entre la bifurcation de Bordelongue A64/A620 et l'échangeur La Faourette n°26, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture du jeudi 28 avril au vendredi 29 avril 2022 de 21h00 à 6h00 de la bretelle A64 (Bayonne) vers A620 intérieur (Bordeaux) de la bifurcation de Bordelongue.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

Les automobilistes circulant sur l’A64 et voulant suivre la direction du périphérique intérieur A620 (Bordeaux), seront déviés par l’A620 périphérique extérieur avec un demi-tour à l’échangeur de Rangueil n° 23 pour récupérer le périphérique intérieur puis l’A64.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :

• L’article 1-1 : Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;

• L’article 1-8 : inter distance entre chantiers courants.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620. 5La Cheffe Hef'Observatoire

RéglementAijon et Technique

Julie PUAU

Art. 4. : La signalisation des fermetures serat conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse). Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Muret) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique intérieur de Toulouse A620. 6PREFECTURE 31

31-2022-04-25-00006

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux de réparation de

dispositifs de sécurité sur l'A62.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de réparation de dispositifs de sécurité sur l'A62. 7E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2022-025

portant réglementation de la circulation pour des travaux de réparation des dispositifs de sécurité sur l'A62

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de réparation de dispositifs de sécurité sur l'A62. 8Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 22 avril 2022 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 22 avril 2022 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux urgents de réparation des dispositifs de sécurité sur le musoir de la bretelle de liaison A62 Intérieur vers A68 Albi, suite a un accident, durant la nuit du jeudi 28 mai au vendredi 29 mai 2022 de 21h00 à 6h00.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

• Fermeture de la bretelle de liaison A62 Intérieur vers A68 Albi de la bifurcation Montblanc Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur et voulant suivre la direction Albi, seront déviés par le périphérique intérieur pour faire demi-tour à l'échangeur 15 La Roseraie.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant l’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de réparation de dispositifs de sécurité sur l'A62. 9La Cheffe Hel'Observatoire

RéglementBion et Technique

Julie PUAU

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de réparation de dispositifs de sécurité sur l'A62. 10PREFECTURE 31

31-2022-04-25-00004

Arrêté rectoral portant composition de la

commission devant laquelle sont formés les

recours administratifs préalables obligatoires

exercés contre les décisions de refus

d'autorisation d'instruction dans la famille.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00004 - Arrêté rectoral portant composition de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. 11E =

ACADÉMIE

DE TOULOUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

n not

Direction de l’action éducative Toulouse, le ‘7? : dU££ et de la performance scolaire : Bureau : DAEPS 1

Le recteur de l’académie de Toulouse

-Vu le code de l'éducation notamment les articles L.131-2 et L.131-5 (versions en vigueur au 1°" septembre 2022) ;

-Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles L.211-1 à L.211-8 et L. 232-4 (sur la

motivation des actes administratifs) ;

-Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment dans son article

49 réformant le code de l'éducation et soumettant le mode d'instruction dans la famille des enfants soumis à l'obligation

scolaire à un régime d'autorisation préalable ;

-Vu le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la

famille ;

-Vu les dispositions du décret n°2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les

recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la

famille (codifiées dans les articles D.131-11-10 à D.1131-11-13 du code de l'éducation) ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre

les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille répond à la composition suivante :

Monsieur Mostafa Fourar, recteur de l'académie de Toulouse ;

ou son représentant :

Monsieur Vincent Denis, secrétaire général de l'académie de Toulouse ;

Au titre des inspecteurs de l’éducation nationale :

Titulaire : Madame Nathalie Badorc, doyenne des inspecteurs de l'éducation nationale du 1° degré de l'académie de Toulouse ;

Suppléants : Monsieur Michel Kammerer, doyen des inspecteurs de l'éducation nationale de l'information et de l'orientation de l'académie de Toulouse ;

Monsieur Frédéric Detchart, inspecteur de l'éducation nationale, chargé mission académique du pôle

handicap ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00004 - Arrêté rectoral portant composition de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. 12Au titre des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Titulaire : Madame Anne Faurie-Herbert ;

Suppléants : Monsieur Pascal Letard ;

Monsieur Jean-René Joly ;

Au titre des médecins de l’éducation nationale :

Titulaire : Madame Isabelle Capelle-Speck, médecin scolaire (Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne) ;

Suppléante : Madame Irène Badouraly, médecin scolaire (Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn) ;

Au titre des conseillers techniques de service social :

Titulaire : Madame Isabelle Lopez, assistante sociale (Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne) ;

Suppléante : Madame Christèle Tholence, assistante sociale (Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn) ;

Article 2 : Les membres nommés par le présent arrêté le sont pour une durée de deux ans.

Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Mostafa Fourar

ESS

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00004 - Arrêté rectoral portant composition de la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. 13PREFECTURE 31

31-2022-04-25-00003

Décision portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans les unités

de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 14MINISTÈRE | Direction régionale

DU TRAVAIL, 14 : : : DE L'EMPLOI de économie, de | emploi,

ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités

phare #

. . °

Patent de la région Occitanie

Décision n° 2022-31-01.05 du 25 avril 2022 portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans les unités de contrôle

dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

de la Haute-Garonne

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

Vu la décision du DREETS n° 2021-31-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

Vu la décision du DREETS n° 2022-31-01.04 du 7 avril 2022 portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

DECIDE

Article 1

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :

- Unité de contrôle n°1 : Alexandra LEONETTI, directrice adjointe du travail,

- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,

Siège (adresse postale): DREETS Occitanie — 5 Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6 Métro Ligne B — Station Compans Caffarelli.- Tél: 05 62 89 81 00 — Fax: 05 62 89 81 01 www.occitanie.direccte.qouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 15- Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,

- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,

- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux

dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections

d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne les agents suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail

Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail

Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail

Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail

Section 1.5 : Yacine HADJ-HAMOU, directeur adjoint du travail

Section 1.6 : Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail

Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail

Matthias BOULICAUT, inspecteur du travail est compétent sur cette section pour prendre les

décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de

dispositions législatives ou réglementaires.

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret

_38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail

Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan

(38420987000052): Loïc ABRASSART, inspecteur du travail

Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail

Section 2.4 excepté l’entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline

MAZARS, inspectrice du travail

Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT

AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth

CHEVER, inspectrice du travail

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 16Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT

AGRICOLE (77691620700025) : Eric DUCHON, contrôleur du travail

Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au

moins 50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette

section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du

travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole.

Celine MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins

50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour

prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu

de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.

Section 2.7 : vacante

Section 2.8 : Maryline AMAT, contrôleur du travail

L'inspecteur du travail, en charge de la section 2.7 est chargé du contrôle des établissements

d'au moins 50 salariés. || est en outre compétent sur la section 2.8 pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires.

Section 2.9 : Fabien BENEZECHI, inspecteur du travail

3- Unité de contrôle n° 3

Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail

Section 3.2 plus l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE, sis Bd de l’Europe

(Siret 451 321 335 02144) : Delphine MAZARS, inspectrice du travail

Section 3.3 plus l'ensemble des établissements situés dans l'enceinte de la galerie marchande

de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE (31 120), sis Bd de l’Europe :

Odile NASSAU, inspectrice du travail

Section 3.4 à l'exception, d’une part, de l'hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR

GARONNE (Siret 451 321 335 02144), et, d'autre part, de l’ensemble des établissements situés

dans l'enceinte de la galerie marchande de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR

GARONNE, : Nathalie GRAS, inspectrice du travail

Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail

Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail

Section 3.7 : Florent BOSCH, inspecteur du travail

Section 3.8 : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail

Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 174- Unité de contrôle n° 4

Section 4.1 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail

Section 4.2 : Isabelle HENOT, inspectrice du travail

Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail

Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail

Section 4.5 : Olivier DANIEL, inspecteur du travail

Section 4.6 plus l’entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing)

(siret 49955382400016), excepté l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret

30037976500021): Laure K'DELANT, inspectrice du travail

Section 4.7 : Section vacante

Section 4.8 plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret _30037976500021) excepté

l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret

49955382400016) : Section vacante

5- Unité de contrôle n° 5

Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail

Lisa MULLER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 200

salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de

la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou

réglementaires.

Section 5.2 : Vacante

Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, Contrôleur du Travail

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au

moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires.

Section 5.4 excepté l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret_56110361500036) :

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail

Section 5.5 : plus l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo — 31670 LABEGE - SIRET :

513 929 919:

Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail

Section 5.6 plus l’entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté

l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) : Lisa MULLER, inspectrice du travail

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 18Section 5.7 plus l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise SOCIETE

HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l’entreprise SOCIETE

HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO ___ TOULOUSE PARTHENON) __ (siret

35180325900024) : Marie-Ange GASS, inspectrice du travail

Section 5.8 excepté l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret 35180325900024), l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147), l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE -— SIRET : 513 929 919 : Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail

Section 5.9 plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES

HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS

: BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail

Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements

d'au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires,

Section 5.10 : Vacante.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article

2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1- Unité de contrôle n° 1

: L Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail : ne

Section , L clos chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim é

défaut

1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie BOULICAULT Matthias

1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali

1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie

1-4 SAFFORES Frederic HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu

1-5 HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias | SAFFORES Frederic

1-6 BOULICAULT Matthias |BRES Magali HADJ-HAMOU Yacine

Contrôleur ou

; Contrôleur du travail | Contrôleur et /ou Inspecteur | Inspecteur du travail Section ; . , nr , Mure compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim

par défaut

1-7 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 192- Unité de contrôle n° 2

Unité de contrôle : 2

Section

Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé de l'intérim par , 5 l'intéri |

compétent chargé de l'intérim défaut

2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline DUFOUR Rachel

2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth

2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loïc BENEZECH Fabien

2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loïc

2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline

En 2022 :

Pour l'entreprise FIBRE EXCELLENCE (399 318 278

00021) Céline MAZARS

En 2022 * :

Pour les autres entreprises :

EF |Vasnis Loïc ABRASSART : janvier 2022

Fabien BENEZECH : février 2022

Elisabeth CHEVER : mars 2022

Rachel DUFOUR : avril 2022

Renaud SIMONET : mai 2022

En 2022** :

Maryline AMAT

2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud

* Uniquement pour les actes juridiques relevant des compétences d'un inspecteur du travail & le

contrôle des entreprises de 50 salariés et +

** Pour le contrôle des entreprises de 49 salariés et moins.

Section Contrôleur du travail

Contrôleur ou Inspecteur du

Contrôleur ou

Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut

2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel

AMAT Maryline 2-8

3- Unité de contrôle n° 3

Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé

Section compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut

3-1 VERGIAT Vanessa FREPPEL Christophe | NASSAU Odile

3-2 MAZARS Delphine GRAS Nathalie FREPPEL Christophe

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 203-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa

3-4 GRAS Nathalie MAZARS Delphine LEDEVIC Béatrice

3-5 [CHOLET Mathilde | NASSAU Odile BOSCH Florent

3-6 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde

3-7 BOSCH Florent DELCROIX Angélique | MAZARS Delphine

3-8 DELCROIX Angélique | CHOLET Mathilde GRAS Nathalie

3-9 FREPPEL Christophe |BOSCH Florent DELCROIX Angélique

4- Unité de contrôle n° 4

; . Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail nr

Section chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim défaut

41 Mc ALEER Katie es K'DELANT Laure

4-2 HENOT Isabelle Mc ALEER Katie MAZZARESE Véronique

4-3 MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine

GOUTTENOIRE

4-4 Delphine DANIEL Olivier HENOT Isabelle

4-5 DANIEL Olivier HENOT Isabelle Mc ALEER Katie

4-6 K'DELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine | DANIEL Olivier

HENOT Isabelle jusqu'au

4-7 Section Vacante 31 juillet 2022

K'DELANT Laure jusqu'au

4-8 Section Vacante 31 juillet 2022

*k* Jusqu'au 31 juillet 2022, l'intérim de la section 4.1 est organisé comme suit :

Les décisions administratives et tous les actes préparatoires : Olivier Daniel

Toutes les autres interventions et leurs suites : Véronique Mazzarese

5- Unité de contrôle n° 5

Contrôleurs ou

Section Inspecteur du travail | Contrôleurs ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut

KNOLL Stéphanie jusqu'au 31

-2 ti Ût 2 : 9 Section vacante août 2022 GASS Marie-Ange

; SARRAT RA 5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie 9 YNAL

Elisabeth

| un SE | DOITEAU Charlotte

5-5 KNOLL Stéphanie MULLER Lisa pour les établissements d'au

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 21moins 50 salariés et

LAMOTHE Philippe

pour les autres

établissements

SARRATO-RAYNAL MULLER Lisa DOITEAU Charlotte Elisabeth

5-7 GASS Marie-Ange SARRATO-RAYNAL Elisabeth | KNOLL Stéphanie

5-8 SERRE PATRERE GASS Marie-Ange MULLER Lisa Elisabeth

5-10 Section vacante PSS Marie ANER JUQU'aN MULLER Lisa août 2022

Contrôleur ou

ésaion Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut

MULLER Lisa pour les

. je établissements d'au moins SARRATO-RAYNAL

"1 AUBQTE Didier 50 salariés et LAMOTHE Elisabeth

Philippe pour les autres

9 à SARRATO-RAYNAL 5-3 MESLE Jean-Jacques KNOLL Stéphanie Elisabeth

59 |LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier pour lé) nd interventions

Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2022-31-01.04 du 7 avril 2022

et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et

gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de Haute-Garonne.

Article 5

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2022

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

de |B région Occitanie

Ce s

one rouge

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Haute-Garonne. 22PREFECTURE 31

31-2022-03-22-00006

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00006 - Délégation de signature. 23E= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 22/03/2022

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Léa AMOROS

Mél : lea.amoros@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 81 91 69 94

Décision de délégation de signature en matière d'admission en non valeur

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 410 de son annexe Il et 428 de son annexe [Il ;

Vu le décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques ;

VU l'instruction du 23 juillet 2012 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à compter 1* septembre 2020 à l'effet de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables secondaires du département :

1°) dans la limite de 260 000 €, au personnel de direction désigné ci-après :

Thierry LOUTON ‘Administrateur général des finances

[_ _ _— {publiques ms"! ‘Olivier SARDOU

‘Administrateur des finances publiques |

2°) dans la limite de 130 000 €, au personnel de direction désigné ci-après :

Bernard DEGEILH [Administrateur des finances publiques

___ ladjoint

3°) dans la limite de 65 000 €, au personnel de direction désigné ci-après :

Jocelyne BLONDOT Inspectrice divisionnaire des finances

nm . ____! publiques

Valérie PAQUET Administratrice des finances publiques

| adjointe

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00006 - Délégation de signature. 24Article 2 -

Article 3 -

Article 4-

Article 5 -

Article 6 -

4°) dans la limite de 5 000 €, au personnel de direction désigné ci-après :

Régis ANDRIEU _ Inspecteur des finances publiques Farick BENABDELMOUMENE __ Inspecteur des finances publiques Stéphane DOS ANJOS NETO ._ Inspecteur des finances publiques Paulette FRIC __ Inspectrice des finances publiques Marie-Claude ROGALLE __ Inspectrice des finances publiques _ Naïjla TOUMI ! Inspectrice des finances publiques

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les personnes désignées ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions d'admission en non-valeur, indépendamment de leur montant :

Thierry LOUTON ‘Administrateur général des finances | ‘publiques

Olivier SARDOU Administrateur des finances publiques

L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 23 juillet 20172 (référence : 2012/07/5926), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites. Ainsi, dans l'attente d'une harmonisation avec RSP, les montants des délégations s'apprécient conformément à la définition propre à chaque application :

1°) dans RSP

- si le dossier n'est pas soldé en droits, le seuil de délégation s'applique au montant des droits seuls, les pénalités ne sont pas prises en compte ;

< si le dossier est soldé en droits, le seuil s'applique au montant total des pénalités.

2°) dans RAR |

. si le compte n'est pas soldé en principal (droits et pénalités d'assiette confondues), le seuil de délégation est déterminé en fonction du seul montant du principal, les accessoires (majorations de recouvrement et/ou frais) ne sont pas pris en compte ;

. si le dossier est soldé en principal et qu'il subsiste des majorations de recouvrement et/ou des frais, le seuil s'applique au montant total des accessoires.

A noter que le seuil n'excédant pas 5 000 € qui d'une part, détermine les modalités de présentation (collective/individuelle) des propositions d'admission en non-valeur et d'autre part, emporte accord tacite de la proposition dans un délai de trois mois, est apprécié suivant les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus.

Dans la limite des seuils énoncés ci-dessus, les délégataires soumettront à leur hiérarchie

toute proposition d'admission en non-valeur jugée spécifique, pour laquelle Un second regard leur apparaît nécessaire avant de statuer.

La délégation de signature accordée aura pour contrepartie Un contrôle interne adapté.

L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicité ne sera diligentée pour les délégations de signature données en matière de décisions d'admission en non-valeur. Cette délégation prend effet du 1er septembre 2020.

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du départemeñt de la Haute-Garonne

HUgUËÉ PERRIN /

Ÿ f

f

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00006 - Délégation de signature. 25PREFECTURE 31

31-2022-04-11-00009

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00009 - Délégation de signature. 26= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 11/04/2022 d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. : | ‘

drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Léa AMOROS

Mél : lea.amoros@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 81 91 69 94

Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'

Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction. générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques dont les

noms suivent :

- Mme Florence DAVID

- Mme Corinne HABONNEL

- M. Patrick ZYLA

- M. Daniel TOURNE

1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, dans la lirnite de 200.000€ ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00009 - Délégation de signature. 272° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 76.000€ ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du

livre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;

5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions

administratives ou judiciaires ;

6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Garonne.

Le Directeur régionäl des finances publiques

d'Occitanie et du département a Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00009 - Délégation de signature. 28PREFECTURE 31

31-2022-04-25-00007

Déviations.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00007 - Déviations. 29A61/A62

sens 1 : BORDEAUX/NARBONNE

entre pk 229.800 et le péage

K—.# cz "I "#8 ss 2 à KE A = D 4 ZONE TRAVAUX ACCIDENT

[ar 14) CROIX-DAURADE L” 22 NN 2 00 An. Â À ns PK 228.743-228.768 |) \ NAT. rt - Sortie (W715) LAROSERAIE | \ OBLIGATOIRE CONSEILLEE

==27 DEVIATION| par intinéraire |S...

Prendre la sortie 15 LA ROSERAIE puis faire

demi-tour et reprendre la direction Bordeaux puis la

bretelle vers A68

| LE … ” e é / S _ | Q nu. 4 ” DR A \ | | 7 . L { - FX > \ : L p E “ nf où X N P : / re.

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Information

générale sur

les travaux

Affichage PMV,

info Radio Trafic

type 2

flèche DROITE

A mettre en [suvee s >>

place si

nécessaire type 3

flèche GAUCHE

2h «En \\ NAT | signalisation fiXe déjà en place

Communes traversées par l'itinéraire S_ :

TOULOUSE

Zone concernée : périphérique Int. vers A68

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MONTELANC SENS 1

Bordeaux-Narbonne

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PK 230.896-230.961 SENS 2

pr ROSERAIE ARGOULETS SOUPETARD

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PK Narbonne-Bordeaux

Centre

d'entretien

de

Croix

Daurade

ASr Bif Mo Pint-A68S

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00007 - Déviations. 30