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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 183 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 183 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-183
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 /
31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
système de vidéo-protection. (10 pages) Page 3
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-05-11-00006 - Arrêté portant composition du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles. (4 pages) Page 14
31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à
l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. (24 pages) Page 19
31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté
n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. (24 pages) Page 44
31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté
n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. (28 pages) Page 69
31-2022-03-03-00005 - Convention de coordination de la police municipale
de Buzet-sur-Tarn et des forces de sécurité de l'état. (2 pages) Page 98
31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'ét (7 pages) Page 101
31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'ét (9 pages) Page 109
31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'ét (7 pages) Page 119
31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'état. (7 pages) Page 127
31-2022-05-10-00006 - Décision relative à l'avenant au schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. (1 page) Page 135
31-2022-05-11-00005 - Délégation de signature. (4 pages) Page 137
31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. (9 pages) Page 142
2 PREFECTURE 31
31-2022-05-09-00006
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
système de vidéo-protection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 078 du 9 mai 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe VAN DER LINDEN, représentant l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 3 square des combattants d'Afrique du Nord à Muret et enregistrée sous le numéro de dossier 20220364 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 mai 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Christophe VAN DER LINDEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 3 square des combattants d'Afrique du Nord à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 4 - le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Christophe VAN DER LINDEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 réfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 5 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROSIME et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 079 du 9 mai 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe VAN DER LINDEN, représentant l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 7 rue des Tilleuls à Plaisance du Touch et enregistrée sous le numéro de dossier 20220365 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 mai 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®% : M. Christophe VAN DER LINDEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 7 rue des Tilleuls à Plaisance du Touch, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 6 - le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Christophe VAN DER LINDEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 our le préfet et par délégation, t, directeur de cabinet
VE Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 7 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 080 du 9 mai 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe VAN DER LINDEN, représentant l'établissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 1 rue de la Salgareda à Saint Alban et enregistrée sous le numéro de dossier 20220366 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 mai 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Christophe VAN DER LINDEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 1 rue de la Salgareda à Saint Alban, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 8 - le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Christophe VAN DER LINDEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
sous-préfet, directeur de cabinet
Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 fesse et par délégation, |
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 9 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 081 du 9 mai 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe VAN DER LINDEN, représentant l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 61 chemin de Verdale à Saint Jean et enregistrée sous le numéro de dossier 20220367 ;
Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 mai 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Christophe VAN DER LINDEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 61 chemin de Verdale à Saint Jean, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 10 - le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Christophe VAN DER LINDEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Pie et par délégation, le ES de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 11 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 082 du 9 mai 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe VAN DER LINDEN, représentant l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 8 rue du Commerce à Saint Orens de Gameville et enregistrée sous le numéro de dossier 20220368 ;:
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 mai 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Christophe VAN DER LINDEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 8 rue du Commerce à Saint Orens de Gameville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne.
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 12 - le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Christophe VAN DER LINDEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2022 Pour Crée et par délégation, sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de système de vidéo-protection. 13 PREFECTURE 31
31-2022-05-11-00006
Arrêté portant composition du comité
départemental d'expertise des calamités
agricoles.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles. 14 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D 361-13 :
Vu la loi n° 64.706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 79.823 du 21 septembre 1979 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 et notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Vu le décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute- Garonne des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles :
Vu les propositions des organisations professionnelles concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — Le comité départemental d’expertise des calamités agricoles, sous la présidence du préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :
1° - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
2° - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3° - le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant ;
Cité administrative
2 Bd Arnaud Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 60 10 60 62
Site internet : www.haute-qaronne.aouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles. 15 4° - [es représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles
| Titulaires | Suppléants
FDSEA
Monsieur Bernard SICARD |
Monsieur Alain BROUSSE Domaine de Sironis
700 route d'Auribail 125 Avenue Georges Clémenceau 31870 BEAUMONT SUR LEZE 31130 BALMA
JA
Monsieur Clément BANQUET Monsieur Pierre PINTAT h
Le Planol Tuzaguet
31540 Saint FELIX de LAURAGAIS 31260 MAZERES sur SALAT
Confédération Paysanne
Monsieur Michel DES ROCHETTES
2 Chemin de Castillon
31140 PECHBONNIEU
Monsieur Jean Nicolas EVEILLARD
Nayral du Zénith
31540 Saint FELIX de LAURAGAIS
Coordination Rurale
| Monsieur Thierry LAPLAIGE-TAURINES
| Peyrecasse
31290 LUX
Monsieur Marc LAPLAIGE-TAURINES
Peyrecasse
31290 LUX
5° - le représentant de la Fédération Française des Sociétés d’ Assurances, Monsieur Elie TAILHAN, AVIVA Assurances, délégation de Toulouse ;
6° - le directeur de GROUPAMA d’OC, 14 rue Vidailhan — C S 93 105 - 31131 BALMA CEDEX ou son représentant ;
7° - le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles :
Titulaire Suppléants
Monsieur Dorian BLANQUIER Monsieur Loïc GUITTON
Banque Populaire Occitane | Banque Populaire Occitane
85 rue de la République 33, 43 avenue Georges Pompidou 31800 ST GAUDENS 131135 BALMA
Monsieur Bernard GÉLIS Madame Edwige GAMBAZZA Caisse régionale de crédit agricole mutuel
Toulouse 31
6, 7 Place Jeanne d'Arc
31005 TOULOUSE CEDEX
Caisse régionale de crédit agricole mutuel
Toulouse 31
6, 7 Place Jeanne d'Arc
31005 TOULOUSE CEDEX
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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles. 16 Art. 2. — Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que leurs représentants sont nommés pour une durée de trois ans.
Art. 3. — Le comité départemental d’expertise des calamités agricoles se réunit sur convocation de son président. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.
Art. 4. — Le secrétariat du comité départemental d’expertise est assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Art. 5. — L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 relatif à la composition du comité départemental d'expertise est abrogé.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 141 090$ 2422
2 Cheffe du se pp pponomie agricole
Céline GAY-MITAULT
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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles. 17 PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00006 - Arrêté portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles. 18 PREFECTURE 31
31-2022-04-20-00002
Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à
l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 19 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 040 du 20 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Cugnaux et enregistrée sous le numéro de dossier 20210389 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1 juillet 2021 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : Le maire de Cugnaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
avenue Couserans à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 20 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Cugnaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2022 réfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 21 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAROBIRIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 041 du 20 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent SANS, représentant l'établissement SAS AUTOCARS SANS situé avenue Maréchal Gallieni à Aspet et enregistrée sous le numéro de dossier 20220024 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Laurent SANS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
réparties dans les 3 autocars de l'établissement SAS AUTOCARS SANS, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45 |
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr "1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 22 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Laurent SANS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2022 le préfet et par délégation,
-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 23 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONINE / et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 042 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier MOUNIE, représentant l'établissement OVAPE situé 62 rue de la Cressonnière à Cugnaux et enregistrée sous le numéro de dossier 20210760 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Olivier MOUNIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement OVAPE situé 62 rue de la Cressonnière à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 24 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Art. 4. : M. Olivier MOUNIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 réfet et par délégation,
et, directeur de cabinet
RROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 25 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAONE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 043 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Elodie GESTAS, représentant l'établissement SNC MAUPITI — LE LUTETIA situé 7 rue Barry d'en haut à Boulogne sur Gesse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210952 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Mme Elodie GESTAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement SNC MAUPITI — LE LUTETIA situé 7 rue Barry d’en haut à Boulogne sur Gesse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 26 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Art. 4. : Mme Elodie GESTAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 27 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 044 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe BAYLE, représentant l'établissement LES DELICES DE L'OCEAN situé 2 rue du 8 mai
1945 à Pechbonnieu et enregistrée sous le numéro de dossier 20210956 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Christophe BAYLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement LES DELICES DE L'OCEAN situé 2 rue du 8 mai 1945 à Pechbonnieu, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
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Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Christophe BAYLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 r le préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
RROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29 E =
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ou ONE et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 045 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Marlène ROUSSEAU, représentant l'établissement SNC © DOUBI situé 4 allée de l'Eglise à Dremil Lafage et enregistrée sous le numéro de dossier 20220003 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : Mme Marlène ROUSSEAU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SNC © DOUBI situé 4 allée de l'Église à Dremil Lafage, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30 - la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Art. 4. : Mme Marlène ROUSSEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 046 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric PEREZ, représentant l'établissement SAS LES 2 P — L'OBERGE situé 14 place de la Halle à Le Fousseret et enregistrée sous le numéro de dossier 20220005 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : M. Eric PEREZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement SAS LES 2 P — L'OBERGE situé 14 place de la Halle à Le Fousseret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Eric PEREZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 réfet et par délégation,
$fet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 047 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Gladys BRODIE, représentant l'établissement LE CHAI D’OC situé 167 avenue Jacques Douzans à Muret et enregistrée sous le numéro de dossier 20220013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Gladys BRODIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement LE CHAI D'OC situé 167 avenue Jacques Douzans à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Gladys BRODIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 sfet et par délégation,
-prêfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
EF EME et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 048 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Françoise DARIOL, représentant l'établissement SARL L'ENTRE AMIS situé 27 avenue de la
République à Saint Lys et enregistrée sous le numéro de dossier 20220023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Mme Marie-Françoise DARIOL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement SARL L'ENTRE AMIS situé 27 avenue de la République à Saint Lys, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Marie-Françoise DARIOL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 37 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberié Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 049 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rodolphe LETEURTRE, représentant l'établissement SARL LETEURTRE - AU GRE DES ENVIES Situé RD 820 à Castelnau d'Estretefonds et enregistrée sous le numéro de dossier 20220029 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : M. Rodolphe LETEURTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SARL LETEURTRE — AU GRE DES ENVIES situé RD 820 à Castelnau d'Estretefonds, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Rodolphe LETEURTRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 éfet et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
RROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 39 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 050 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Christine KHERROUBI, représentant l'établissement SARL LES 3 K — CAFE PAUL situé 8 promenade du Baron Ritay à Portet sur Garonne et enregistrée sous le numéro de dossier 20220030 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Mme Christine KHERROUBI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SARL LES 3 K — CAFE PAUL situé 8 promenade du Baron Ritay à Portet sur Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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Pêle Polices Administratives
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Mme Christine KHERROUBI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 Pour là préfet et par délégation, pre directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 051 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme BRETELLE, représentant l'établissement CHEZ JEROME situé 60 boulevard de Lamasquère à Muret et enregistrée sous le numéro de dossier 20220126 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Jérôme BRETELLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement CHEZ JEROME situé 60 boulevard de Lamasquère à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Jérôme BRETELLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 fet et par délégation,
fet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 040 (jusqu'à l'arrêté 51) du 20 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 43 PREFECTURE 31
31-2022-04-25-00018
Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à
l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 44 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 052 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent CAZAUBON, représentant l'établissement BOULANGER situé 5004 rue des Usines à Fenouillet et enregistrée sous le numéro de dossier 20220128 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;:
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : M. Laurent CAZAUBON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 25 caméras intérieures
- 9 caméras extérieures
dans l'établissement BOULANGER situé 5004 rue des Usines à Fenouillet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr : 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 45 - la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Laurent CAZAUBON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 46 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2022 / 053 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas ARNOLDO, représentant l'établissement LADILAFE SAS — L'EAU-VIVE situé route d'Albi à Rouffiac Tolosan et enregistrée sous le numéro de dossier 20210552 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Nicolas ARNOLDO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 13 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement LADILAFE SAS — L'EAU-VIVE situé route d'Albi à Rouffiac Tolosan, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 47 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Nicolas ARNOLDO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 -préfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 48 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet DARCIME et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 054 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandra GUILLOUD, représentant l'établissement TABAC PRESSE MONTASTRUC situé 14 avenue du Général De Castelnau à Montastruc la Conseillère et enregistrée sous le numéro de dossier 20210953;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Mme Sandra GUILLOUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 7 caméras intérieures
dans l’établissement TABAC PRESSE MONTASTRUC situé 14 avenue du Général De Castelnau à Montastruc la Conseillère, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 49 - la prévention des atteintes aux biens
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: Mme Sandra GUILLOUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 Pouñle t et par délégation, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 50 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAROBIMIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 055 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jeoffrey CAVALHAC, représentant l'établissement SAS CLADJ —- BOULANGERIE CLADJ situé 91 route d'Aussonne à Cornebarrieu et enregistrée sous le numéro de dossier 20210954 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Jeoffrey CAVALHAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement SAS CLADJ — BOULANGERIE CLADJ situé 91 route d’Aussonne à Cornebarrieu, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
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1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 51 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Jeoffrey CAVALHAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 Sfet et par délégation, et, directeur de cabinet
ARROUAT!
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 52 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAR ONNE et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 056 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe PERIDONT, représentant l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE REVEL situé 2 avenue Roger Ricalens à Revel et enregistrée sous le numéro de dossier 20210955 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Philippe PERIDONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE REVEL situé 2 avenue Roger Ricalens à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 53 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Philippe PERIDONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 54 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 057 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Richard TOUYAROT, représentant l'établissement CARREFOUR MARKET situé route de Seilh à Aussonne et enregistrée sous le numéro de dossier 20220008 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : M. Richard TOUYAROT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 20 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
dans l'établissement CARREFOUR MARKET situé route de Seilh à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 55 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Richard TOUYAROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 éfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 56 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 058 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie ALQUIER, représentant l'établissement STATION SERVICE TOTAL situé avenue de Castelnaudary à Revel et enregistrée sous le numéro de dossier 20220016 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Sylvie ALQUIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
dans l'établissement STATION SERVICE TOTAL situé avenue de Castelnaudary à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 57 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Sylvie ALQUIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 «préfet et par délégation, pr t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 58 EH
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 059 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick CAUJO, représentant l'établissement CAUJOLA ET FILS SAS situé le village à Montoussin et enregistrée sous le numéro de dossier 20220027 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Patrick CAUJO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement CAUJOLA ET FILS SAS situé le village à Montoussin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 59 Art. 2, : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Patrick CAUJO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 60 E
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 060 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Delphine HAFFEN MEYER, représentant l'établissement BROCANTE ET DECOCHIC situé 35 avenue du président Kennedy à Grenade et enregistrée sous le numéro de dossier 20220080 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*" : Mme Delphine HAFFEN MEYER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement BROCANTE ET DECOCHIC situé 35 avenue du président Kennedy à Grenade,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 61 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: Mme Delphine HAFFEN MEYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 Pouf te.préfet et par délégation,
le pr directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 62 E
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 061 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Louis LAUTREC, représentant l'établissement KATTILAS SAS — HOMEBOX situé 15 boulevard des Landes à Estancarbon et enregistrée sous le numéro de dossier 20220112 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Jean-Louis LAUTREC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement KATTILAS SAS — HOMEBOX situé 15 boulevard des Landes à Estancarbon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 63 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. Jean-Louis LAUTREC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 64 E
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 062 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoit MILLESCAMPS, représentant l'établissement COUR SAINT BENOIT situé 100 rue Benoit Labre à Saint Bertrand de Comminges et enregistrée sous le numéro de dossier 20220124 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Benoit MILLESCAMPS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement COUR SAINT BENOIT situé 100 rue Benoit Labre à Saint Bertrand de Comminges, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 65 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. Benoit MILLESCAMPS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 réfet et par délégation,
sous-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 66 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 063 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situé RD 10 à Capens et enregistrée sous le numéro de dossier 20220125 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : M. Ronan BEBIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 25 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement LIDL situé RD 10 à Capens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 67 - la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pubiic, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 route préfet et par délégation,
le Soi LS directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00018 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 052 (jusqu'à l'arrêté n°63) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 68 PREFECTURE 31
31-2022-04-25-00019
Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à
l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 69 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 064 du 25 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Yann VEGA, représentant l'établissement SAS ARMURERIE PYRENEES GASCOGNE situé 1 rue du Bearn à Eaunes et enregistrée sous le numéro de dossier 20220417 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Yann VEGA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SAS ARMURERIE PYRENEES GASCOGNE situé 1 rue du Bearn à Eaunes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 70 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Yann VEGA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022 préfet et par délégation, s-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 71 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 065 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par la maire de
Cépet, représentant le STADE MUNICIPAL situé 1 rue du Stade à Cépet et enregistrée sous le numéro de dossier 20220006 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1”" : La maire de Cépet est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras extérieures
au STADE MUNICIPAL situé 1 rue du Stade à Cépet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 72 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : La maire de Cépet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 73 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROMRIE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 066 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Villematier, représentant la mairie située 1 place de la Mairie à Villematier et enregistrée sous le numéro de dossier 20220007 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Villematier est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras extérieures
dans la mairie située 1 place de la Mairie à Villematier, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 74 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Villematier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 75 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Égalié Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 067 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la maire de Mondonville, représentant l'ECOLE JULES VERNES située rue de la Liberté à Mondonville et enregistrée sous le numéro de dossier 20220009 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : La maire de Mondonwille est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra extérieure
- 2 caméras visionnant la voie publique
dans l'ECOLE JULES VERNES située rue de la Liberté à Mondonwille, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 76 - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: La maire de Mondonville, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 réfet et par délégation, préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 77 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARORINE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 068 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par la maire de Mondonville, représentant l'ECOLE CAROLINE AIGLE située chemin de Cantegril à Mondonville et enregistrée sous le numéro de dossier 20220010 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : La maire de Mondonville est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras extérieures
- 7 Caméras visionnant la voie publique
dans l'ECOLE CAROLINE AIGLE située chemin de Cantegril à Mondonville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 78 - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: La maire de Mondonwille, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 réfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet
Mar. ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 79 E
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARORRIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 069 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Valcabrère et enregistrée sous le numéro de dossier 20220025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Le maire de Valcabrère est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras visionnant la voie publique
1 place Marcadieu à Valcabrère, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 80 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Valcabrère, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 réfet et par délégation, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 81 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 070 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Montréjeau et enregistrée sous le numéro de dossier 20220014 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*" : Le maire de Montréjeau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adresses suivantes : rue Nationale, place Valentin Abeille et place de Verdun à Montréjeau. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention du trafic de stupéfiants
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 82 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Montréjeau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 e préfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 83 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 071 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par la maire de Landorthe et enregistrée sous le numéro de dossier 20220022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;:
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : La maire de Landorthe est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adresses suivantes : rue Saint-Barthélemy, route de la Chapelle, route d'Esbartens, chemin de Lauzi, Côte du Châtaignier, chemin des Landes et route de la forêt ouest à Landorthe.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 84 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : La maire de Landorthe, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 Pour sfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 85 EH
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAROMBME et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 072 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Montgiscard et enregistrée sous le numéro de dossier 20220081 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Montgiscard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 1 » défini par les adresses suivantes : route Faubourg du Sers, rue du Vallon, route Royale, rue des Moulins, rue des droits de l'Homme et chemin de l'Enclos à Montgiscard.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d’autres objets
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 86 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une signalétique appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Montgiscard, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art, 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 vréfet et par délégation, S-préfet, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 87 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONME et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 073 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Montgiscard et enregistrée sous le numéro de dossier 20220082 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;:
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le maire de Montgiscard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 2 » défini par les adresses suivantes : chemin de Candel, chemin de Safrana, route de Montbrun, chemin des Graves, chemin de l'Enclos, rue de la Garenne et rue des Tuiliers à Montgiscard.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 88 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Montgiscard, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 Poite-préfet et par délégation, lé so directeur de cabinet
ROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 89 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 074 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Montgiscard et enregistrée sous le numéro de dossier 20220083 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Montgiscard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 3 » défini par les adresses suivantes : chemin des Romains, RD 813 et route de Rouzaud à Montgiscard.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 90 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Montgiscard, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 e préfet et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 91 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GAROBIMIE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 075 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Montgiscard et enregistrée sous le numéro de dossier 20220084 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Montgiscard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 4 » défini par les adresses suivantes : chemin de Fontblazy, route de Nailloux, chemin Al Cers et rue des Moulins à Montgiscard. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 92 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Montgiscard, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 sfet et par délégation, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 93 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROPRE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 076 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Montgiscard et enregistrée sous le numéro de dossier 20220085 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : Le maire de Montgiscard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 5 » défini par les adresses suivantes : route de Montlaur, RD 813 et chemin de Passelis à Montgiscard.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d’'ordures, de déchets, de matériaux où d’autres objets
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 94 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Montgiscard, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 t et par délégation, éfet\ directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 95 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SAROBIME et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 077 du 26 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de ia Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Montgiscard et enregistrée sous le numéro de dossier 20220470 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*" : Le maire de Montgiscard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 6 » défini par les adresses suivantes : chemin des Galériens, RD 813 et chemin de l'Enclos à Montgiscard.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 96 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Montgiscard, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que Seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022 e préfet et par délégation, le -préfet, directeur de cabinet
Mar ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00019 - Arrêté préfectoral n°VPA / 2022 / 064 (jusqu'à l'arrêté n°77) du 25 avril 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 97 PREFECTURE 31
31-2022-03-03-00005
Convention de coordination de la police
municipale de Buzet-sur-Tarn et des forces de
sécurité de l'état.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-03-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Buzet-sur-Tarn et des forces de sécurité de l'état. 98 Buzet Ton 1
MARIE DE BUZET SUR TARN
31660
05.34.26.50.80
eccucil@buret-sur-turn:Îr
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE DE BUZET SUR TARN
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
AVENANT N°1
Portant modification de l'Article 11
Par délibération 2020/72 du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal de BUZET SUR TARN a autorisé Monsieur le Maire ä signer une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 11 de la convention de coordination entre la Police Municipale de Buzet sur Tarn et la Gendarmerie Nationale qui a été signé le 04 février 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'article 11 de la convention de coordination entre la Police Municipale de Buzet sur Tarn et les
forces étatiques de l’État, signée le 04 février 2021 est rédigé comme suit :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Les agents de la police municipale informent le responsable des forces de sécurité de l’État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les policiers municipaux de BUZET-SUR-TARN seront porteurs des armes suivantes : Catégorie B1 : les agents seront porteurs d'un pistolet semi-automatique 9 mm
Catégorie B6 : d'un pistolet à impulsion électrique
Catégorie D2 : deux bâtons à poignet latérale « Tonfa »
Catégorie D2 : deux bâtons télescapiques et à poignet latérale
Catégorie D2 : deux générateurs d’aérosol lacrymogène d'un capacité inférieure ou égale à 100ml
Les policiers municipaux de BUZET-SUR-TARN seront porteurs d'une caméra individuelle (conformément à l'article L241-2 du CST.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
AVENANT N°1 4 LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE BUZET SUR TARN ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-03-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Buzet-sur-Tarn et des forces de sécurité de l'état. 99 les séances de formation, les armes et éventuellement leurs munitions, doivent être déposées,
munirions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'un pièce
sécurisée du poste de police municipale (article R511-32 CST,.
Les agents de la police municipale reçoivent sous la responsabilité du CNFPT une formation
spécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leurs dispositions pour exercer leurs missions.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait don! la connaissance peut être uiile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de 1 ‘État et les agents de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étai, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention de coordination du 04 février 2021 restent sans
changement.
Fait à Buzet sur Tarn, le 03 mars 2022
Monsieur le Maïre de Buzet sur Tarn Monsieur le Préfet de la Hauté-Garonne
1 A
F DE L'ÉTAI
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-03-00005 - Convention de coordination de la police municipale de Buzet-sur-Tarn et des forces de sécurité de l'état. 100 PREFECTURE 31
31-2022-02-15-00006
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'ét
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 101 MAIRIE DE
Gragaque
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Et
La commune de Gragnague, représentée par Monsieur Daniel CALAS, Maire, agissant en qualité au nom et pour ladite commune de Gragnague, élisant domicile 15 place Bellegarde, 31380 Gragnague, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;
pour ce qui concerne la mise à disposition de l’agent de police municipale et de son équipement après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Toulouse.
ll a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l’agent de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurités de l'Etat sont représentées par la Gendarmerie Nationale.
Le responsabie des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de Brigades de Gendarmerie de BALMA.
117
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 102 ARTICLE 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les cambriolages ;
- _ Sécurité routière et prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre fa toxicomanie ;:
- Prévention des violences scolaires ;
- Protections des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE 1°’ : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
ARTICLE 2
La police municipale assure la garde statique de l'ensemble des bâtiments communaux.
ARTICLE 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaire suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole maternelle et primaire :Les Petits Artistes
ARTICLE 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou autorisées par elle.
ARTICLE 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans Îles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et ie responsable de police municipaie, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTCLE 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notarmmentles mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.
217
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 103 ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurités de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :
- Des lieux commerçants de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi. - Par des îlotages, des patrouilles pédestres, des points fixes dans le centre-ville, - Par des patrouilles véhiculées au moyen de voitures sérigraphiées sur le reste du territoire communal (zones d'activités économiques, lotissements),
- De la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que des lieux ouverts au public.
Durant les heures de service, la police municipale, répond à toutes réquisitions ou interventions dans le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique ainsi qu'au bon ordre.
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois, à la Gendarmerie de BALMA ou par roulement, dans chaque service Police municipale participant aux réunions (le jour et Fhoraire sont à déterminer en fonction de l’activité).
ARTICLE 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablé de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et l'agent de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 104 L'effectif sur la commune est un agent de police municipale doté de deux armes de catégorie D et mis à disposition par la commune de GARIDECH dans le cadre d’une convention de mise en commun.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurités de l'Etat et de la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptible d'être identifiées sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
ARTICLE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, l'agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune :
- Numéro de la brigade de Gendarmerie de BALMA 05-62-57-75-80
- Numéro de la police municipale ss 05-32-09-17-77
-__ Numéro du portable de la police municipale 07-56-36-98-74
TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 15
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Gragnague conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de GRAGNAGUE et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
47
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 105 ARTICLE 16
En conséquence, les force de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants informatique, téléphonique, main courante de la police municipale. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans le cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : vols, stationnement, nuisances (cf. Article 1).
De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis ou Acropol » afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence ( ce dernier étant alors gérer par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée
par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Des missions menées en commun sous l'autorité des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'Article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions par le commandant de la communauté de brigades de la Gendarmerie de BALMA.
De ta prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de ia République.
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoïid-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (mise en place opération tranquillité vacances, accentuer les patrouilles aux abords des commerces, organiser des réunions de prévention en faveur des séniors, se réunir avec les bailleurs pour assurer la tranquilité publique).
De la prévention des cambriolages en sensibilisant les citoyens à alerter les forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale en cas de toute observation suspecte.
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
517
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 106 ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipaie, le Maire de GRAGNAGUE précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants ; vidéo protection, participation citoyenne.
ARTICLE 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT).
Par ailleurs, la commune s'engage à former son policier municipal à la sécurité routière selon les conditions suivantes :
- Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale. - Une formation continue dans le temps, à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans, le policier municipal devra suivre un stage de formation continue.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunaie. Copie en est transmise au procureur de la République.
ARTICLE 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 2 (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
617
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 107 ARTICLE 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre parties.
ARTICLE 22
Afin de veiller à ja pleine application de la présente convention, le préfet d'Occitanie, préfet de la Haute- Garonne et le maire de GRAGNAGUE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à GARIDECH, le 15 février 2022
Le Préfet de la région Occitariie,
Re A
ù & = -
Le Maire,
re Dai On
Didier AVERSENG
1° Adjoint au Maire
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00006 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 108 PREFECTURE 31
31-2022-03-07-00008
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'ét
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 109 EE =
Liberté«+ Égalint + Fratwraité ere APE tee came eme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la Préfecture de la Haute Garonne, sise 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par Monsieur
le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute Garonne
et
La Commune de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne) élisant domicile Promenade de l'Esplanade 31180
Lapeyrouse-Fossat, représentée par Madame Corinne GONZALEZ, Maire de la Commune, après avis de
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse.
llest convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l’article L.511-1, L.512-4 à L.512-7 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l’état territorialement compétent est le Commandant de la
Communauté de Brigades de Gendarmerie à CASTELGINEST 31780 ou ses représentants.
La présente convention est conclue par reconduction expresse pour une durée de trois ans.
ARTICLE 1. Présentation de la Police Municipale.
Effectifs
Le service de la Police Municipale est composé à la date de signature de la présente convention d'un
Chef de Service de Police municipale.
Armement
La Police Municipale de la commune de Lapeyrouse-Fossat est armée des armes de catégorie B et D.
Ces dernières sont définies ci-dessous :
-1 arme de poing de catégorie B, 1°b chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), avec
l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
-i arme de catégorie D, b de type générateur d'aérosol lacrymogène,
-1 arme de catégorie D, a bâton de protection à poignée latérale de type Tonfa (fixe ou
dépliable)
Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales et de ses décrets d'application, les missions de surveillance générale, du bon ordre, de
la tranquillité ainsi que de la sûreté de la sécurité et de la salubrité publique sur les voies publiques,
sur les voies privées ouvertes au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes
statiques des bâtiments communaux, de jour comme de nuit.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 110 Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions de port d'armes par l'agent de
Police Municipale. Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement, etc...) et à
l'armement (achat, vente, etc...) fera l’objet soit, d'un avenant à la présente convention, soit d’une
nouvelle convention communale de coordination
> Horaires.
Les horaires de service ordinaire de la Police Municipale sont :
Du lundi au vendredi 08H00-12H090 -- 14H00-17H00
Ces horaires sont susceptibles d'être décalés en fonction des événements et des nécessités du
service.
Article 1 bis :
Le port, la conservation et le transport des armes est régie selon les textes comme fi suit :
Sauf lorsqu'elles sont portées. en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22, les armes et les munitions seront déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou.une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce
sécurisée du poste de Police municipale.
Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu, Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme èt son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues. ll est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans
par ls commune.
TITRE 18 - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER - Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2. Surveillance des établissements scolaires
La Police Municipale assure par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance des entrées et
sorties des élèves :
# École maternelle George Brassens
Ÿ École élémentaire George Brassens
ARTICLE 3, Surveillance des cérémonies et manifestations
La Police Municipale, participe aux cérémonies officielles commémoratives, ainsi qu'aux
inaugurations et autres rassemblements publics à caractère protocolaire, ainsi que les cérémonies
religieuses.
La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de l’État et lé responsable de la police
2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 111 S a — +
municipale et en commun dans le respect des compétences de chacun, compte-tenu de l'effectif
d'un seul policier municipal sur {a commune.
ARTICLE 4. Surveillance de la circulation, du stationnement et prévention des délits routiers
La Police Municipale veille à faire cesser les infractions des stationnements anarchiques et gênants
sur les voies publiques.
Concernant la lutte contre les infractions routières, les opérations de sécurité routière menées par
la Police Municipale de Lapeyrouse-Fossat, restent des activités sensiblés au regard de son effectif
(1 agent).
Toutefois, la Police Municipale, peut solliciter dans la limite du possible, l'intervention de la
Gendarmerie Nationale lors de missions conjointes de contrôles de vitesse des véhicules, ainsi que
d’autres opérations qu’elle est susceptible d'envisager, le tout dans le cadre et les formes prévus par
les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres et de leurs ressources.
ARTICLE 5. Immobilisations — fourrières
Conformément au décret d'äpplication 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en
fourrière des véhicules modifiant le code de la roûte, le Chef de service de la Police Municipale
prescrit la mise en fourrière des véhicules et à ce titre il effectue aussi des mains levées.
Lorsque le véhicule est volé, que son propriétaire ne peut être identifié ou lorsqu'il est muni de
fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être réalisée que par un Officier de
Police Judiciaire.
Pour les infractions nécessitant une immobilisation administrative du véhicule, celles-ci peuvent
être prescrites et levées par le Chef de service de la Police Municipale.
ARTICLE 6. lvresse publique et manifeste
Lors d'un constat d'ivresse publique et manifeste par l'agent de Police Municipale, il informe au
préalable l'Officier de Police Judiciaire de Permanence.
ARTICLE 7, La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
En application du code général des collectivités territoriale {art L 2212-1 et 2212-2), la Police
Municipale intervient pour mettre fin aux nuisances causées par Les animaux errants ou dangereux.
Le Maire procède à la délivrance des arrêtés de permis de détention concernant les chiens de qèreet
2ème catégorie.
ARTICLE 8. Contrôle des débits de boissons
La Police Municipale, est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux ou préfectoraux
concernant les conditions de vente des boissons alcoolisées pris en matière sur la commune de
Lapeyrouse-Fossat. En cas de non-respect des règlements, il est procédé à la rédaction de procès-
verbaux dont copie est transmise à la Brigade de Gendarmerie.
ARTICLE 9. Urbanisme et publicité
La Police Municipale est chargée du respect de ls réglementation locale de publicité ainsi que
l'application du droit des sols concernant les permis de construire et le contrôle de tous les 3
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 112 documents afférents à l'urbanisme.
L'agent de Police Municipale est commissionné et assermenté en urbanisme.
ARTICLE 10, Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la surveillance des espaces publics.
La Police Municipale est chargée du contrôle de l'occupation du domaine public :
e Elle assure [a surveillance des chantiers de travaux et veille au respect des arrêtés de police
pris pour l'exécution de ceux-ci, sur la voie publique.
e Elle assure la surveillance des terrasses, débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés et de tout type d'installation sur le domaine public.
e Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale, de contrôler les
stationnements illicites des gens du voyage sur le territoire de la commune et Initie fes
procédures d'expulsion, si besoin est.
+ Dans le cadre de la Police du bruit et de l’environnement, elle lutte contre les pollutions et
nuisances sonores en application de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
* Elle contrôle ia propreté de l'espace public, à savoir: les dépôts, déversement, déjections,
projection de toute matière ou objet de nature à nuire à la sûreté (déchets ou décharges
sauvages, rejets d'huile usagées à l'égout, etc...)
ARTICLE 11. Dépistage de l’imprégnation alcoolique
Afin de procéder au dépistage de limprégnation alcoolique alnsi qu'au dépistage de la
consommation de substances ou de plantes classées comme stupéfiant dans le cadre des articles
L.234-3, L.234-4 et L.235-2 alinéa 1 et 2 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction au code de la route punie par ce même texte de la peine complémentaire de
suspension du permis de conduire, l'agent de police municipale peut procéder, de facto et avec
accord de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Combpétent, au dépistage de
limprégnation alcoolique et de consommation de substances ou de plantes classées comme
stupéfiant.
Dans le cas d’un dépistage positif ou conduite en état d'ivresse et conformément au code de la
route, l'agent de police municipale rendra systématiquement compte, sans délai, à l’Officier de
Police Judiciaire Territorialement Compétent, qui lui demandera ou non, de présenter le mis en
cause. Dans ce cas, il est convenu qu'un équipage PAM (Premier à marcher) se rende directement
sur les lieux de l'infraction ou du délit pour procéder au transport de l'individu compte-tenu de
l'effectif d'un seul policier municipal sur là commune.
ARTICLE 12, Modification de la convention
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à la présente convention fera
l'abjet d’une concertation entre le responsable des forces de sécurité dé l'Etat et le responsable de
la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des disposittfs de chacun des deux
services,
Elle fera l'objet d’un accord préalable du Maire et ensuite d’un avenant à la présente convention.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 113 CHAPITRE II - Modalités de la coordination
ARTICLE 13. Réunions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, se
réunissent périodiquemerit pour échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité, la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'érganisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s’y falt représenter s'il estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
+ Une réunion trimestrielle inter PM et Gendarmerie dans une des mairies à tour de
rôle.
« Une rencontre une fois par mois, entre le chef de poste de Lapeyrouse-Fossat et un
gradé, à la Communauté de Brigades de Gendarmerie de CASTELGINEST 31780.
ARTICLE 14. Échanges d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou leurs
représentants s’informént mutuellement-des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents de la Brigade et l'agent de la Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La Police Municipale donne toutes ‘informations aux responsables de là Gendarmerie sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans
l'exercice des missions.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions soient effectuées'en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
de la Gendarmerie ou son représentant. Le Maire est systématiquement et préalablement informé.
Dans le respect des dispositions de la loi.78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les
informations dont ils disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par l'agent d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police
Municipale en informe la Gendarmerie.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 2010,
les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missions qui leur sont confiées, sont rendus destinataires, à leur demande, par les forces de sécurité
de l'État des Informations contenues dans les traitements des données à caractère personnel
suivants :
e Système national des permis de conduire (SNPC)
Système d’immatriculation des véhicules {SIV)
Fichier des objets et véhicules signalés volés (FOVeS) concerne les véhicules volés.
Fichier des personnes recherchées (FPR). |
Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM)
La Police Municipale formule ses demandes selon la procédure d'identification actuellement en
5
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 114 place, à savoir :
e Saisine du planton par téléphone, matricule et nom du fonctionnaire demandeur, motif de la
‘demande, contre appel.
En cas de problème, pour faire identifier en urgence une personne signalée disparue ou un véhicule
volé, la Police Municipale contacte le Centre Opérationnel de la Gendarmerie (17) selon la
procédure d'identification en vigueur, numéro d'appei de la Police Municipale 06.07.05.06.88.
ARTICLE 15. Communication
Compte tenu de leur qualité d'APJA définie par l’article 21 du CPP, les agents de Police Municipale
doivent appliquer les directives du Procureur de la République près le Tribunal de Grand Instance de
Toulouse, en tout ce qui concerne l’activité judiciaire.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 73, 78-6 et 803 du code de
procédure pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16 à 18, L231-2, L233-1 et 2, L 234-1 à 9, et
L 235-2 du code de la route, l'agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent de permanence, 7j/7 et 24h/24.
L'agent de police municipale de Lépeyrouse-Fossat contactera les services de Gendarmerie en cas
de nécessité en composant le 17.
A cette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de ia Police Municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.
Cette communication s'effectue par les moyens téléphoniques suivants :
- Brigade de Gendärmerie de CASTELGINEST (8h-12h/14h18h du lundi au vendredi} : 05.61.37.17.17 accueïl/planton
= N°17 {7/7 et 24h724)
. Actuell de la Mäiriede LAPEYROUSE-FOSSAT (8h-12h/15h-17h30 du lundi au vendredi): 05.62,22,97.22
- + Chef de Poste de la Police Municipale : 06.07.09.06.88
ARTICLE 16. Déplacement du Policier Municipal
Pour les besoins du service, le Policier Municipal peut se transporter armé de la commune de
Lapevrouse-Fossat, dans les locaux de la Gendarmerie à CASTELGINEST, dans les communes
limitrophes pour s'y rendre, dans les communes de l'intercommunalité « des Coteaux du Girou »
dont il fait partie, ainsi que dans les communes adjacentes , communes de l'intercommunalité des
” Coteaux Bellevue (CCCB) Saint Jean, l'Union et Toulouse pour l'exécution de certaines démarches
administratives , trésorerie, urbanisme, Conseil Départemental ou Préfecture.
Il peut aussi se rendre armé sur véhicule de Police municipale sérigraphie au stand de tir afin
d'effectuer les séances de tir obligatoires dans le cadre de la formation au maniement d'armes
(CNFPT}
ARTICLE 17. Vidéo protection
Partage des informations par la formalisation des modalités de transmission d'informations, de
saisine et d'interventions des forces de sécurité de l'État, d'accès à la saile d'exploitation, du
traitement des images captées et enregistrées, du traitement des réquisitions judiciaires de
conservation et d'extraction des images.
La Police Municipale, informe les forces de sécurité de l'État de l'emplacement des caméras fixes de 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 115 vidéo protection urbaine et des espaces publics couverts (installation vidéosurvelllance prévue en
2022) ainsi que des enregistrements audiovisuels effectués au moÿyen de la caméra mobile
individuelle, donnant lieu à un transfert sur support informatique sécurisé. (Clé USB).
TITRE Il - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18, Coopération des services
Le Préfet de là Haute-Garonne, la Maire de la Ville de Lapeyrouse-Fossat ainsi que le Procureur
de la République conviennent de renforcer leur coopération opérationnelle.
En conséquence, les forces de sécurité de PÉtat et la police municipale auront pour objectif
d'améliorent leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
1. Via les messageries internet professionnelles avec démätérialisation
des documents connexes
2. Télécopies,
3, Liaisons administratives et/ou postales.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données aïnsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et.des règles qui encadrent la communication des données.
- De la vidéo protection par la mise en-place d’un numéro d’astreinte permettant de joindre
l'administrateur vidéo 24h/24h -7j/7 parles services de Gendarmerié dans le cas d’une enquête
en fiagrance, ce en application des autorisations préfectorales relatives à l'exploitation d’un
système vidéo et de ses composantes.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions.
- Des actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, notamment par l'élaboration
d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des Instructions du Préfet et du
Procureur de la République et mise en place de Missions conjointes: entre {a Gendarmerie et la
Police Municipale de Lapeyrouse-Fossat.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée et à
7
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 116 protéger les personnes vulnérables.
* Opération Tranquillité vacances.
* Veille des personnes vulnérables,
* Coordination avec les propriétaires ou exploitants baïlleurs ou leurs
représentants,
* Services coordonnés missions police de la route.
+ Lutte anti-délinquance.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique, hors missions de maintien de l'ordre,
comme ci-dessous indiqué :
* Commémorations diverses.
* Application conjointe des différentes postures vigipirate annoncées par les services de la
Préfecture.
* Fêtes et réjouissances,
* Ventes au déballage.
* Manifestations sportives.
Article 19. Besoins et Priorités de la ville
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de la Ville de Lapeyrouse-Fossat précise qu'il
souhaite renforcer.l’action de la police municipale par les moyens suivants :
- Sécufisation‘partagée à l'occasion des différentes postures Vigipirate
(survelllances particulières des bâtiments communaux, lieux recevont du public ou
rassemblement de personnes)
-Prévention et lutte contre les cambriolages,
- Prévention et lutte contre la délinquance,
- Veille et lutte contre les pollutions et nuisances,
- Protection des Infrastructures communales,
- Prévention et lutte des addictions (alcoolisation massive, produits stupéfiants.)
- Actions de veille en faveur de public Séniors,
- Lutte contre les incivilités et la tranquillité publique,
- Actions de prévention et de lutte contre l’insécurité routière,
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 117 TITRE Hi - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20, Rapport périodique.
Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le Commandant de
Gendarmerie de la COB de Castelginest et le Chef de service de la Police Municipale, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Une évaluation et un rapport annuel sont
présentés au Maire et copies en sont adressées à Monsieur le Préfet ainsi qu'è Monsieur le
Procureur de la République.
ARTICLE 21. Durée et dénonciation.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période, elle est
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l’une ou l’autre des parties en courrier RAR.
Article 22. Validation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire de Lapeyrouse-Fossat, le
Préfet de la Haute Garonne et le Procureur de la République conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection générale de l'administration du Ministère de lintérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
Maires de France.
Faite à Lapeyrouse-Fossat, le 07 mars 2022
Madame la Maire de Lapeyrouse-Fossat Monsieur le Préfet de fa Haute Garonne
Le procureur de
Samuel VUELTA SIMON
|
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 118 PREFECTURE 31
31-2022-04-29-00005
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'ét
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 119 Entre
Le Préfet de la Haute-Garonne
Et
Le Maire de Plaisance du Touch, Philippe GUYOT
Après avis
Du Procureur de la République près la Tribunal de Grande instance de Toulouse
H est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs Compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Plaisance du Touch. En aucun cas, il ne peut &tre confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État a pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre l'État et les collectivités locales.
Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attirant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés. Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la politique municipale en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Cette stratégie relève du maire et a vocation à être conjointement mise en œuvre par les forces de sécurité de l'État, la police municipale et les opérateurs associés. La convention de coordination n'est donc pas une finalité en soi mais k conséquence d'un travail conjoint.
La police municipale de PLAISANCE DU TOUCH privilégie la prévention, la dissuasion, le dialogue et ie service aux personnes. Elle doit être polyvalente, consensuelle et rassurante, Les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police iudiciaire adjoint (article 21-2 du Code de Procédure Pénale). À ce titre, ils sont chargés de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Les agents de police municipale rendent compte Immédiatement des lous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Pour ce faire, ils adressent sans délai leurs rapports et procès- verbaux simultanément au Maire et, par l'intermédiaire des officlers de poïce judiciaire, au procureur de ia République.
Par la présente convention, les signataires s'engagent à maintenir un partenariat équilibré entre les deux services.
Leur responsable est is Commandant de la Communauté de Brigades de Saint-Lys. Au-delà de ces dispositions entre la gendarmerie nationale et la police municipale, et conformément à l'article 1er de la loi du 5 mars 2007, intégré dans l'article L.2211-3 du CGCT, le maire ou son représentant est informé sans délai par le Commandant de la Brigade territoriale des évènements marquants ou causant un trouble grave à l'ordre public survenus sur le terrioire de la commune de PLAISANCE DU TOUCH.
Police municipale de Pisisance du Touch 1
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 120 TITRE 1! - DOCTRINE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX
ARTICLE 1ER. LE PRINCIPE DE PRÉVENTION ET DE RÉPRESSION
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquilité publique. La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans laquelle ia police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (pédestre, vélo ou motorisé).
Celle-ci, ce veut être une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de {a population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter les élus sur des problèmes naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des Infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation, etc.) et à appliquer une sanction par procès- verbal. | Le Maire peut aussi favoriser {a mise en place d'actions de prévention spécifiques dans différents domaines : interventions en milleu scolare ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité, la détection de l'absentéisme scolaire, les violences en milieu scolaire, les violences intrafamiliales) ou à destination de publics fragiles, exposés à un risque particulier de délinquance, etc.
En complément des missions traditionneiles de prévention, le Maire peut faire te choix de développer les actions répressives de leurs policiers municipaux, Ainsi, dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l'État et du code de procédure pénale, les policiers municipaux reçoivent pour objectifs de mettre l'accent sur la constalation des délits st crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
ARTICLE 2. ÉTAT DES LIEUX ET PRIORITÉS
L'état des lieux établi en lien avec les forces de sécurités de l'État compétentes dans le cadre du consell intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance fait apparaître les besoins et priorités suivants
La sécurité routière
La lutte contre les pollutions et nuisances sonores : favoriser le vivre ensemble
La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique
La sécurisation des manifestations publiques
La lutte contre les violences intrafamiliales
ARTICLE 3 LES MISSIONS PRÉVENTIVES
Dans le cadre de la présente convention de coordination, M. le Maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes :
+ Assurer, à titre principal, participe à la sécurisation la surveillance des entrées, sorties el abords des établissements scolaires :
Assurer, à titre principal, la surveillance des marchés ;
s Assurer la surveillance des cérémonies et fêtes et manifestations organisées par la commune et notamment : le carnaval, les faux d'artifices, fête locale, etc.
+ Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. La police municipale peut participer à la régulation de la circulation lors d'une manifestation, et accidents de la circulation.
s Surveiller les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la polices municipale. La police municipale informe eu préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de consiatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
e Îotier dans les différents secteurs de la ville. Il s'agit de patroullles véhiculées, pédestres ou à vélo, assurant une présence visible et rassurante sur la voie publique et dans les espaces publics. Les agents privilégient l'écoute et le dialogue dans l'exercice de leurs missions. La polices municipale prévient les troubles à la tranquillité, la salubrité, la sécurité et l'ordre publics, et relève les infractions qu'elle constate dans le cadre de ses prérogatives.
e Assurer plus particulièrement les missions de surveillance des différents secteurs de PLAISANCE DU TOUCH de 8 h 30 à 17 h 30.
n Pofice munidpsle de Plaisance du Touch
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 121 Les groupes de travail, élus, techniciens, membres du CCAS, chef de la police municipale, commandant de la brigade de Gendarmerie, doivent permettre d'analyser les problèmes et déterminer le rôle de chacun. il s'agit de définir si tel ou te! cas relèvent du traitement judiciaire qui impliquera l'intervention de la gendarmerie nationale où bien d'une action moins coercitive, que M. le maire et sa police municipale prendront en charge. M. Le maire pourra notamment faire usage d'un rappel à l'ordre verbal par exemple permetlant d'avoir une action sur les incivilités infra-pénales.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues au titre ! de la présente convention doit faire l'objet d’une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et M. le Maire dans le délai nécessaire de l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
TITRE 1! - MODALITÉS DE COORDINATION
ARTICLE 4. LA DISTINCTION DES CHAMPS D'ACTION
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les services de gendarmerie assurent la sécurité des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. À ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et fls concourent, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale. La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'État et la police municipale sur des champs d'action distincts, complémentaires el rarement supplétifs. L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.
La police municipale s'engage d'une part à remplir pleineñnent ses missions propres el d'autre part à apporter une aide aux forces nationales en cas de nécessité, de situation périlleuse. Les forces nationales quant à elles s'engagent à intervenir dans les zones d'intervention délictogènes où elles devraient toujours être les premières à se rendre en cas de trouble..De plus, dans le cas où les agents de la police municipale se trouvent dans une situation difficile aux vues de leur prérogative, les forces de sécurité de l'État s'engagent à apporier un soutien sur les lieux le plus rapidement possible.
ARTICLE 5 LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d'actions et de missions définies par M. le Maire. Ces champs d'action vont du contrôle social à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions et compétences autour de trois axes :
e La sécurité et ia paix publiques ;
+ La police judiciaire ;
e Le renseignement et l'information.
Lorsque les agents de police municipale appréhendent l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ils le conduisent à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Les modalités de remise des individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l'État au responsable de la police municipale.
ARTICLE 6 L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ta police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées de manière régulière, alternativement en mairie et en brigade de Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale el, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
Le responsable de la police municipale informe également le responsable des forces de sécurité de l'État des horaires de service de ses effectifs. De même, il informe le responsable des forces de sécurité de l'État de tout changement dans l'effectif ou les horaires de son service ainsi que de l'évolution de la dotation de l'armement des policiers municipaux. Réciproquement, l8 responsable des forces de sécurité de l'État s'engage lui aussi à informer le maire des évolutions d'effectifs prévues, des redéploiements et réorganisations des effectifs des gendarmes.
Police municipale de Plaisance du Touch 3
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 122 La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux faits observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale avec l'accord de M. le Maire peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant.
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État par le biais de la gendarmerie, échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signelées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être Identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
ARTICLE 7. LES MODALITÉS DE COMMUNICATION
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234- 9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent, préalablement désigné (cité en annexe) . A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée et par. radio (précisée en annexe). Les forces de sécurité de l'État s'engagent à traiter ces appels dans les mêmes conditions que ceux qui émanent de teurs propres équipages, en temps réel.
Dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale qui prévoit l'appréhension des personnes en flagrant délit, les policiers municipaux avisent immédlatement la brigade locale. Îls transportent sans délai la ou les personnes appréhendées à la brigade territoriale de permanence pour une présentation à l'officier de police Judiciaire,
Les rapports et procès-verbaux transmis simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République doivent contenir les renseignements suivants
e Date de la rédaction du rapport ou du procès-verbal,
Nom et prénom du rédacteur,
Cadre de l'intervention des agents de la police municipale et circonstances de temps et de lieu,
Nom, prénom et qualité des autres agents ayant participé à l'intervention,
Description précise des faits constatés et du déroulement d'une éventuelle appréhension de personnes, notamment en cas de recours à la force, d'usages d'armes et des menottes,
+ Modalité de remise de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire.
Par ailleurs les deux services s'engagent à élaborer des procédures de travail en particulier sur les procédures liées à une mise à disposition des agents, à l'ivresse publique et manifeste (IPM), au dépistage de l'imprégnation alcoolique (DIA) ou à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (CEEA).
®e
+
+
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TITRE III - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE ARTICLE 8. DOMAINE OPÉRATIONNEL
Le Préfet de la Haute-Garonne et M. le Maire de PLAISANCE DU TOUCH conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de PLAISANCE DU TOUCH el les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. En conséquence, les forces de sécurité de l'État et le police municipale amplifient teur coopération dans les domaines :
e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition sur les manifestations ou événements impactant la sécurité publique par le biais du commandant ou de son adjoint et du chef de la police municipale ;
° De l'information quotidienne et réciproque par des séances d’information, des rencontres de terrain, des renseignements téléphoniques ou de l'information en temps réel par radio par les équipages opérationnels; L'information quotidienne et réciproque est arganisée lors des réunions avec Îles différents chefs d'unités.
ARTICLE 9. LES MOYENS OPÉRATIONNELS
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale vellleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : a com :
e Par le prêt de matériel radio au « planton » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. Le prêt de matériel fait l'objet
Police municipale de Plaisance du Touch 4
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 123 d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation et des indicatifs radios spécifiques sont attribués aux équipages de la police municipale. e Par le partage d'un seul et unique canal permettant la transmission d'un appel d'urgence, détresse (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État) ;
e _Parune ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique {internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission Immédiate des sollicitations adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par le préfet.
ions nco sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
ou de son représentant, par la définition préalable des modalltés concrètes d'engagement de ces missions seront définies dans leurs modalités pratiques lors des réunions préparatoires par M. le Maire et le
commandant d'unité.
La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. La sécurité routière : la coordination est réalisée par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. A ce titre, au cours de la réunion prévue à l'article 9, la police municipale et la gendarmerie nationale s'informent mutuellement, au préalable, des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elles programment dans le cadre de leurs compétences respectives. La police municipale participe aux réunions sécurité routière de la préfecture.
La prévention sera renforcée par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant tes périodes de vacances, à rassurer les habitants, à lutter contre les vois dans les commerces, entreprises ou domiciles, à prévenir les violences scolaires à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïlleurs les établissements scolaires ou les différentes entités socioculturelles des quartiers.
‘encadrement des manifes 2 a ou dans l'espace public, hors missions de maintien de JE h UNIS SOUL 1e l'ordre (manifestations évènementielles et festives),
Le correspondant sûreté de la COB St Lys, le cas échéant, les référents sûreté du groupement de la Haute- Garonne et le chef de la police municipale s'informeront mutuellement sur les situations portées à leur connaissance qui nécessitent la réalisation d'aménagements urgents.
ARTICLE 10. LA TRANSMISSION DES DONNÉES DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 201 0, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
« SNPC (système national des permis de conduire) ;
e SIV {système d'immatriculation des véhicules) ;
e Système de contrôle automatisé ;
e FPR (fichier des personnes recherchées — procédure à appliquer prévue à l'article 5 du décret n°2010-
560 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées) ;
DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues et des véhicules volés — les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014.
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
° Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie électronique.
Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de celle procédure recevront une réponse des forces de sécurité de l'État dans un délai maximal fixé à 5 jours.
«Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone.
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevroni une réponse immédiate des fores de sécurité de l'État. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'État.
L'ensemble des coordonnées {non communicables aux tiers) figurent en annexe.
ARTICLE 11. L'ORGANISATION DE FORMATION PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Police municipale de Plalsance du Touch 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 124 TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12.
1 -L'ARMEMENT
Pour accomplir l'ensemble de ces missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sont équipés d'armes de catégories :
B6 Pistolet à Impulsion Électrique (PIE)
B8 Générateurs d'aérosols Incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml
D2 a (Matraques de type “bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques)}
D2 b (Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes inférieur à 100 mi) ; Da Projecteur Hypodermique
‘ensemble armes et ions soni dé
Une armoire forte disposée et scellée au mur de marque FRANKONIA-JAGD Model 026661-00001 situé 21 rue de Bourgogne, (prise de service des agents) sile muni de vidéoprotection, alarme intrusion et contrôle d'accès, lieu de stockage pour les PIE, Tonfa, Matraque télescopique, bombe Lacrymogène.
Dans un coffre-fort de marque FICHET modèle ordina 110 disposé et scellé au bureau de la police Municipale {bâtiment muni de contrôle d'accès, d'alarme intrusion et caméra de vidéoprotection à l'entrée) concerne le stockage de pistolet Hypodermique avec ces capsules, des bombes Lacrymogènes en supplément.
La tenue d'un registre signé par Monsieur le Maire et visé chaque jour à chaque entrée et sortie de l'armement.
2- CAMÉRAS PIÉTONS
En application du décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'Article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras Individuelles des agents.
Caméras piétons stockées dans un coffre-fort
ARTICLE 13. SUIVI ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
Sur initiative du maire, la présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le préfet et M. le maire ou leurs représentants. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elie peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, M. ls Maire de PLAISANCE DU TOUCH el le Préfet de la Haute Garonne conviennent que s8 mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en llaison avec l'Association des maires de France.
Toute modification des présents articles fera l’objet d’un avenant validé par les signataires après avis du Procureur de la République.
Fait à Plaisance du Touch le 2S avril 2022
Philippe GUYOT Étienne GUYOT
Maire de Plaisance du Touch . &\AIS44.. Préfet de la Région Occitanie
SE ik e Préfet de la Haute-Garonne
Ç ua, ©. Er qi
RS "CS ELA
Samuel VUELTA SIMON
Monsieur le pfocüreur de la République
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 125 N = RELATIVE AUX MODALITÉS DE
on
COMMUNICATION ET DE TRANSMISSION D
ARTICLE 1. LES MODALITÉS DE COMMUNICATION
Les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent, préalablement désigné. 1 s'agit du commandant de brigade et en son absence son adjoint.
ARTICLE 2. LA TRANSMISSION DES DONNÉES DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
La police municipale formuiera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
Pour toutes les demandes : Gendarmerie de Plaisance du Touch 05.62.48,10.23
Gendarmerie Saint Lys 05 34 47 01 80
COG 17
Les demandes PM émaneront obligatoirement d’un des numéros de téléphones suivants : Poste Police Municipale : 05 62.46.82.50
Chef de Poste PM : 06 86 30 05 80
Adjointe au chef de poste : 06.68 36 55 54
Pour les demandes d'identification : cob.st-lys@gendarmerie.interieur.gouv.fr Pour transmission d'informations : bt. Plaisance-du-touch@gendarmerie.Interieur.gouv.fr
Les demandes d'identification et d’information émaneront des adresses électroniques suivantes : - _ police@plaisancedutouch.fr
- e.lacanal@piaisancedutouch.fr
- _a.ramsamy@plaisancedutouch.fr
Mise à disposition par la commune de Plaisance du Touch d'une radio de Type MOTOROLA
Police municipale de Plaisancs du Touch
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-29-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'ét 126 PREFECTURE 31
31-2022-02-15-00005
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'état.
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 127 BATUS
où
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Et
La commune de Bazus, représentée par Madame Brigitte GALY, Maire, agissant en qualité au nom et pour ladite commune de Bazus, élisant domicile à Le Village, 31380 Bazus, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;
pour ce qui concerne la mise à disposition de l'agent de police municipale et de son équipernent après avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
ll a été convenu ce qui’ suit :
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de police municipale.
117
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 128 Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont conrdonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurités de l'Etat sont représentées par la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de-brigades de la Gendarmerie de L'Union.
ARTICLE 1
L'état des lieux établi-à-partir-du diagnostic local de sécurité réalisé par les’ forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les cambriolages ;
-__ Sécurité routière et prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protections des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
ARTICLE 2
La police municipale assure la garde statique de l'ensemble des bâtiments communaux.
ARTICLE 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaire suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole primaire de Bazus.
ARTICLE 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou autorisées par elle.
ARTICLE 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des. manifestations sportives, récréalives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabie des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTCLE 6
2|7
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 129 La police municipale assure la surveillance de le circulation et du statlonnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunjons périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier artitle, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de ia pollcs municipale.
|
ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurités de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8 1
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :
- Des lieux commerçants de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au ventiredi, = Par des flotages, des patroullles pédestres, des points fixes dans le centre-ville,
- Par des patrouilles véhiculées au moyen de voitures sérigraphiées isur le reste du territoire communal (zones d'activités économiques, lotissements),
- De la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique a que des lieux ouverts au public.
Durant les heures de service, la police municipale, répond à toutes réquistiond ou interventions dans le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique ainsi qu'au bon ordre,
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux artidies 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et lenee dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 10 |
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois, à la Gendarmerie de L'UNION ou par roulement, dans chaque service Police municipale participant aux réunions (ie jour et l'horaire sont à déterminer en fonction de l’activité).
| 317
|
|
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 130 ARTICLE 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et l'agent de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territolre de la commune,
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,
L'efiectif sur la commune est un agent de police municipale doté de deux armes de catégorie D êt mis à disposition par la commune de GARIDECH dans le cadre d'une convention de mise en commun.
La police municipale donne toutes Informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont a connaissance peut être utile à la préservation de Fordre public et qui a été observé dens l'exercice de ses missions.
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurités de l'Etat et de la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptible d'être identifiées sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
ARTICLE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L.291-2, L.233-1, L.233-2, L284-1 à L.234-9 et L.335.2 du code de la rouie, l'agent.de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels Îls doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une iiaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune :
- Numéro de la brigade de Gendarmerie de L'UNION... 05-62-89-03-50
- Numéro de la police municipale nn 05-32-09-17-77
- Numéro du portable de la police municipale 07-56-36-98-74
417
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 131 TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 15
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Bazus conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Bazus et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 16
En conséquence, les force de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient ieur coopération dans les domaines :
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition:
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants informatique, téléphonique, main courante de la police municipale. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, .de leurs missions propres .et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans le cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : vols, stationnement, nuisances (cf. Article 1).
De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis ou Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d'une conférence commune, par ie partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence ( ce
dernier étant alors gérer par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne tétéphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation ‘de la police municipale à’un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Des missions.menées-en.commun. sous l'autorité des forces de sécurité.de PEtat, ou de son représentant, mentionnées à l'Articie 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions par le commandant de la communauté de brigades de la
Gendarmerie de L'UNION.
De 1a prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
517
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 132 personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (mise en place opération tranquillité vacances, accentuer les patrouilles aux abords des commerces, organiser des réunions de prévention en faveur des séniors, se réunir avec les bailleurs pour assurer la tranquifité publique).
- De la prévention des cambriolages en sensibilisant les citoyens à alerter les forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale en cas de toute observation suspecte.
. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de ia police municipale, le Maire de BAZUS précise qu'il souhaîïte renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants ; vidéo protection, participation citoyenne.
ARTICLE 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Par ailleurs, la commune s'engage à former son policier municipal à la sécurité routière selon les conditions suivantes :
- Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale.
- Une formation continue dans le temps, à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans, le policier municipal devra suivre un stage de formation continue.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.
ARTICLE 20
La présente convention et son application font l'objet d'une-évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 2 (coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire, Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s’il le jugé nécessaire.
6|7
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 133 ARTICLE 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre parties.
ARTICLE 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet d'Occitanie, préfet de la Haute- Garonne et le maire de BAZUS conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à GARIDECH, le 15 février 2022
Le Préfet de la région Occitan, Le Maire,
Préfet de la Haute-Garonne, Brigitte GALY
717
PREFECTURE 31 - 31-2022-02-15-00005 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état. 134 PREFECTURE 31
31-2022-05-10-00006
Décision relative à l'avenant au schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00006 - Décision relative à l'avenant au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. 135 | < _, mes
Liberté » Égaiité “ Fraternité CET DT —————— —————————— LI rt = CAES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Le Préfet, Le Président,
VU la loi n°2000.614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage,
VU le décret n°2001.540 du 25 juin 2001 et le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des Gens du voyage,
VU la circulaire n°2001.49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000,
VU l'arrêté n°31-2020-02-29-003 du 29 février 2020 portant approbation du Schéma Départemental d’ Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV),
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le SDAHGV,
VU l'avis émis par la commission départementale consultative des gens du voyage en date du 22 novembre 2021 sur les projets territoriaux des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le SDAHGV,
VU la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 17 mars 2022,
DECIDENT
Article 1er : d’approuver l'avenant au Schéma Départemental d’ Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage en Haute-Garonne.
Article 2 : de faire exécuter le présent arrêté par Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Haute- Garonne qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Toulouse, le ? f MAI 2022
Étierie GUY
Le Préfet de la Haute-Garonne Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00006 - Décision relative à l'avenant au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. 136 PREFECTURE 31
31-2022-05-11-00005
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00005 - Délégation de signature. 137 AUIOFIS nesjqez 2] sUep ss9sIA suonnqii}}e S2p 221919X9, e queuodde
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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00005 - Délégation de signature. 139 HOVN314N4 2n1-uesf
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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00005 - Délégation de signature. 140 PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00005 - Délégation de signature. 141 PREFECTURE 31
31-2022-05-13-00001
Délégations de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 142 1/9
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Directeurs des services pénitentiaires
3 : Attaché du Ministère de la Justice
4 : Personnels de commandement (lieutenant, capitaines, commandants) 5 : Majors et Premiers surveillants
6 : Directeur technique (en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes détenues)
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 143 2/9
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule ( en établissement pour peine) en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 213- 12 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X X
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 144 3/9
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 x x Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 145 4/9
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 146 5/9
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D.115-4 X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 147 6/9
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R370-5 X X X
Décider l’expédition des objets des détenus transférés, à leurs frais R311.1 X X X X
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 148 7/9
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Décider l’autorisation d’animation d’activités par des personnes extérieures ainsi que la participation des détenus aux activités. D. 141 X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique
L.412-5 et
L.412-6 X X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte L.412-4 X X Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations L.412-3 X X Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle, dans le cadre d’un débat contradictoire L.412-7 D. 432-4 X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 149 8/9
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Modification sur autorisation du JAP des horaires d’entrées et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir. L.424-1 X X Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP.
D.424-25
(RV) x x
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R 112.4 ( x x
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 150 9/9
RV)
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
12/05/2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-13-00001 - Délégations de signature. 151