Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-148

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-04-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2022 instituant

la commission de recensement des votes dans le département de la

Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24

avril 2022. (2 pages) Page 3

31-2022-04-11-00006 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la

mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (

cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2022. (2 pages) Page 6

31-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du

19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. (3 pages) Page 9

31-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du comité

permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. (2 pages) Page 13

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le

centre-ville de Toulouse le dimanche 17 avril 2022 (4 pages) Page 16

2PREFECTURE 31

31-2022-04-11-00007

Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2022

instituant la commission de recensement des

votes dans le département de la Haute-Garonne

pour l'élection du Président de la République des

10 et 24 avril 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2022 instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. 3#

,,

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberié Égalité

Fraternité

Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2022

instituant la commission de recensement des votes

dans le département de la Haute-Garonne

pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 susvisée, notamment ses articles 25 à 29 :

Vu le décret 2033-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 14 février 2022 relative à l'organisationde l'élection du Président de la République ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 ;

Vu, en date du 10 avril 2022, l'ordonnance modificative n° 81/2022 du Premier Président de la Cour

d'appel de Toulouse ;

Considérant qu'en raison de l'empêchement de Madame Audrey ASSEMAT, il convient de pourvoir à son remplacement le lundi 11 avril 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire général adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,

1/2

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2022 instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. 4Arrête :

Art.1 : L'article 1 de l'arrêté du 31 mars 2022 instituant la commission de recensement des votes

dans le département de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 est modifié comme suit :

- en lieu et place de : "Madame Audrey ASSEMAT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse”, substituer "Madame Caroline LERMIGNY, juge au tribunal judiciaire de Toulouse”.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Art. 5 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne et le Premier président de la Cour d'appel de Toulouse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation, 1 F AVR. 2022 la secrétaire géréfale adjoïte

Nathalie GUILLOT-JUIN

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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2022 instituant la commission de recensement des votes dans le département de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. 5PREFECTURE 31

31-2022-04-11-00006

Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité

à la mesure de protection des troupeaux contre

la prédation par le loup ( cercle 3) sur la

Haute-Garonne pour l'année 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00006 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup ( cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2022. 6PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l’année 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment des articles D114-11 à D114-17 et le livre Ill ;

Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans

les espaces ruraux ;

Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement

dans les espaces ruraux ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne GUYOT, Préfet

hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de l’action et des

comptes publics et de l’agriculture et de l'alimentation du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de

protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre

la prédation ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de l’Aude portant délimitation des zones d'éligibilité à la

mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) cercles 1 ; 2 et 3;

Vu l'avis favorable du 25 février 2022 du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Considérant que l’article 2 de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 dispose que les

communes ou parties de communes incluses dans les départements limitrophes des départements

comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent être classées en cercle 3 au titre des

1/2

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative

2, Bd Armand Duportal — BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 17

Site internet : www.haute-garonne.gou

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00006 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup ( cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2022. 7dommages causés par la prédation du loup (canis lupus) ;

Considérant que le département de la Haute-Garonne est limitrophe du département de l'Aude

comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 au titre de la prédation par le loup (canis

lupus) ;

Considérant les données relatives aux constats de dommages dus à la prédation par le loup (canis

lupus) sur les troupeaux domestiques et ayant donné lieu à indemnisation au cours des années 2020

et 2021 dans le département limitrophe de l'Aude :

Considérant que le département de la Haute-Garonne, limitrophe du département de l'Aude, constitue

une zone possible d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées

du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Toutes les communes du département de la Haute-Garonne sont classées en cercle 3

au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup (canis lupus)

Art.2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application

informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,

un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours

contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des

territoires de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 11 1 AVR. 2022 Pour le préfet &t pér délégation,

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00006 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup ( cercle 3) sur la Haute-Garonne pour l'année 2022. 8PREFECTURE 31

31-2022-04-15-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de

taxis pour 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 9E 3

PRÉFET Direction départementale LA HAUTE- . . SRE : de la protection des populations

Liberté

Égaiité ÆTALErRIEÉ

Arrêté préfectoral 31-2022-132 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxis pour 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l’article L112-1 du code de la consommation ;

Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;

Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports;

Vu l'article L.410-2 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, l'approbation de modèles, installation et vérification primitive des taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Service protection économique des consommateurs

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 10Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1973 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de petite remise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 relatif à la réglementation des taxis sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 portant réglementation des taxis et voitures de remise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxi pour 2022;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxis pour 2022 dans le département de la Haute-Garonne est modifié comme suit :

Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit pour les courses non forfaitisées :

1° Prise en charge : 2,40 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

2° Heure d'attente : 33,40 £€ avec une chute de 0110 £ toutes les 10,785 3° Tarifs kilométriques :

Code des Lumière Tarif Kilométrique| Distance parcourue pendant une chute tarifs de 010 €

A BLANCHE 0,96 € 10417m

B ORANGE 1,34 € 74,63m

C BLEUE 1,92 € 52,08m

D VERTE 2,69 € 3717m

SUPPLÉMENTS POUVANT ETRE PERCUS :

Par bagage :

° pour les bagages ne pouvant être transportés dans le

coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant 2€

l'utilisation d'un équipement extérieur,

e lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de

taille équivalente.

A partir de la 5°" personne majeure ou mineure 2,50€

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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 11Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à la

charge de celui-ci.

Art. 2.- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Art. 3. - Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu'après la modification des compteurs horokilométriques.

Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront être appliqués, sous réserve de l'affichage, visible et lisible à l’intérieur du véhicule d’un tableau de concordance entre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.

Art. 14. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, conformément à la loi, inséré au recueil des actes administratifs.

èt par délégation,

néral,

Fait à Toulouse, le 45 AVR. 2022

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 12PREFECTURE 31

31-2022-04-19-00001

Arrêté préfectoral portant modification du

comité permanent de l'aérodrome de

Toulouse-Lasbordes.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 13PRÉFET £

DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE EL Service de la coordination

Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial galt Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification du comité permanent

de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-13 et R571-70 à R571-80 afférents

aux commissions consultatives de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 modifié portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant renouvellement du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;

Vu l'annexe à la délibération n°22-0342 du 24 mars 2022 de Toulouse Métropole portant désignation au sein du comité permanent de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, de M. Jean-Pierre GASC en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Thierry SENTOUS, au titre des collectivités locales et de M. Thierry SENTOUS en qualité de membre titulaire pour l'exploitant au titre des professions aéronautiques ;

Vu le courriel du 15 mars 2022 par lequel l'association des usagers de l'aérodrome de Toulouse- Balma-Lasbordes (AUATBL) requiert les désignations, au titre des professions aéronautiques, de MM. Stéphane JUANEDA et Romaric BENECH en qualité de membres titulaires et de MM. Hans HEU, Daniel VACHER et Pierre SCHLAIFER en qualité de membres suppléants, au sein du comité permanent de la commission consultative de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. er. - Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes est ainsi constitué :

e Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant.

Pôle Aménagement Durable

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 14Au titre des professions aéronautiques

Titulaires Suppléants

M. Stéphane JUANEDA M. Hans HEU

ISAE AUATBL / Aéraudit

M. Romaric BENECH M. Daniel VACHER ACTMP FFA / A3C

M. Thierry SENTOUS M. Pierre SCHLAIFER Toulouse Métropole - Gestionnaire Ailes Toulousaines

Au titre des collectivités locales

Titulaires Suppléants

M. Frédéric LEMAGNER M. Jean-Pierre GASC Toulouse Métropole Toulouse Métropole Mme Lauriane MASELLA M. Aurélien TARAVELLA Conseil départemental de la Haute-Garonne | Conseil départemental de la Haute-Garonne M. Jérôme MONAMY M. Thierry COTELLE Conseil régional d'Occitanie Conseil régional d'Occitanie

Au titre des associations

Titulaires Suppléants

M. Jean-François ALBERT …

Association de Protection du Cadre de Vie et Ras Fe Midi-Pyrénées de l'Environnement balmanais (APCVEB) ÿ Mme Marie-France MATEU

Ps ne Vidailhan Association de Protection du Cadre de Vie et de l'Environnement balmanais (APCVEB)

M. Thierry BRICK M. Vincent CHABOY Association Comité de la Terrasse Association Vivr'à Vidailhan

Le reste sans changement.

Art. 2. —- Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande. Tout recours pourra être effectué soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr..

Art. 3.- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Toulouse, le { G AVR 2022

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2022-04-15-00002

Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs

non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le

dimanche 17 avril 2022

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 17 avril 2022 16PRÉFET

DES fi c e TE- Préfecture

Liberté Direction des services du cabinet

Foaé et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral du 15 avril 2022

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 17 avril 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée est prévue le dimanche 17 avril 2022 au centre- ville de Toulouse à 14h et que des déambulations sont susceptibles d'avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre ;

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d’organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du dimanche 17 avril 2022 ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 17 avril 2022 17Considérant, par ailleurs, l'organisation de quarante cinq manifestations revendicatives non déclarées dans le centre-ville de Toulouse, depuis le 14 juillet 2021 :

Considérant que lors de ces manifestations non déclarées des déambulations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l’ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d'intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déciarées ; que le cortège a pu comporter à certaines occasions une proportion élevée de manifestants intégralement masqués ; que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l’ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre commercial, que ces lieux ont fait également l’objet de plusieurs tentatives d'envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

Considérant les troubles à l’ordre pubiic importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du dimanche 17 avril 2022 à Toulouse et qui pourrait se prolonger lors de déambuliations dans l’hyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de ia mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales :

Considérant que le risque de poursuite des manifestations revendicatives non déclarées à un rythme hebdomadaire est avéré ;:

Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être dédiées à la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1°”: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le

dimanche 17 avril 2022 dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d'Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 17 avril 2022 18- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’articie 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 15 avril 2022

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Étienne GUYOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le dimanche 17 avril 2022 19‘4

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