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Arrêté - AR 96.022 alternat manuel rue ronsard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - AR 96.022 alternat manuel rue ronsard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-96/2022
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière établie en application de l'arrêté du 24 novembre 1967,
Vu les arrêtés subséquents portant sur la modification ou la révision des parties 1 à 8 du livre | de l'instruction susvisée, notamment l'arrêté du 16 février 1988,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l'intérieur de l’agglomération,
Vu la demande présentée par l'Entreprise EDTPE sollicitant l'autorisation d'effectuer un branchement individuel en soutirage ENEDIS et TELECOM,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue Ronsard,
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 31 octobre 2022, pour une durée de 15 jours, l'entreprise EDTPE est autorisée à empiéter sur la rue Ronsard, à hauteur de la propriété REBOUH. A cet effet, la circulation s'effectuera par demi chaussée à l'aide d’un alternat manuel.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'Entreprise EDTPE qui sera tenue de signaler son chantier de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 :
Le stationnement de tous véhicules sera interdit au droit du chantier.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, et ramassage des déchets.
ARTICLE 4 : Dès achèvement des travaux, l'entreprise EDTPE est tenue d'enlever tous
décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par l'entreprise EDTPE d'observer les prescriptions ci-dessus, elle sera pourvue d'office à ses frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Directeur de l'Entreprise EDTPE
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,
Le 24 octobre 2022
Publié le 24 octobre 2022
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