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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-035
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté
36-2024-02-06-00001 ouverture enquête publique parc solaire
MONTGIVRAY (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de
l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL
Pompes funèbres Gonin (2 pages) Page 8
36-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation funéraire établissement
secondaire des pompes funèbres ardentaises à Mézières en Brenne (2
pages) Page 11
36-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes
funèbres Cousin à Levroux (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale
de l'Indre de la Croix Rouge pour dispenser les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 17
36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (4
pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun
et La Châtre (6 pages) Page 25
36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à– la
déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages
en eau potable « F1 et F4 », « F2 », « F3 et F5 » situés sur la commune
de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air » sur la commune de
Chalais et du captage « Les Aubris» sur la commune de
Prissac ; – l’autorisation du prélèvement en eau au titre du code de
l’environnement ; – la déclaration d’utilité publique pour l’instauration
des périmètres de protection desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ; – l’autorisation d’utiliser de l’eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public ; sur le territoire des communes de Chalais, Prissac et
Sacierges-Saint-Martin, au profit du Syndicat intercommunal d’adduction
en eau potable de la Vallée de l’Abloux (6 pages) Page 32
2 Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-12-00001
Arrêté annule et remplace arrêté
36-2024-02-06-00001 ouverture enquête
publique parc solaire MONTGIVRAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 3 PRÉFET re ed D ; épartementale des Territoires
DE L'INDRE Service Appui Transversal et Transition Été Energétique
Fraternité
ARRÊTE N°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface de 7,74 ha au lieu-dit «Le Patureau» sur la commune de MONTGIVRAY
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Ill du Titre Il du Livre | (parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre |;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de
l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 127 22 S0012, déposée le 28/09/2022 par la SAS ENERGIE MONTGIVRAY représentée par Monsieur BALES Vincent ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé non-technique) produits à l'appui de la demande et l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pour l'année 2024 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 janvier 2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Lionel LALEVEE, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 4 Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 du préfet de l'Indre portant
délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des
territoires ;
ARRETE
Article 1° Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 36-2024-02-06-00001 du 6 février
2024.
Article 2 : || sera procédé du Mardi 5 mars 2024 à 09h00 au Vendredi 5 avril 2024 à
17h00 sur la commune de MONTGIVRAY à une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d’une superficie d'environ 774
ha au lieu-dit «Le Patureau».
Article 3 : Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire enquêteur, siégera en mairie de
MONTGIVRAY :
- le Mardi 5 mars 2024 de 09h00 à 12h00
- le Samedi 16 mars 2024 de 09h00 à 12h00
- le Vendredi 22 mars 2024 de 14h00 à 17h00
- le Jeudi 28 mars 2024 de 14h00 à 17h00
- le Vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 17h00
Article 4 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact
et de l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de
MONTGIVRAY où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux
horaires suivants :
- du Mardi au Vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- le Samedi de 09h00 à 12h00.
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur,
sera déposé en mairie de MONTGIVRAY dans lequel toute personne intéressée
pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du
représentant de la SAS ENERGY MONTGIVRAY - Monsieur COUTANT Landry - 94
Rue Saint Lazare 75009 PARIS — ou par Mel: l.coutant@wpd.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations
au commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de MONTGIVRAY à l'adresse suivante : 2 Rue du Pont
36400 MONTGIVRAY à l'attention de Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire-
enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 5 La SAS ENERGIE MONTGIVRAY assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet
visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en
charge du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères
apparents dans deux journaux du département, Une première fois quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours
de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 8 : AU terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision
d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de
permis de construire.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune
de MONTGIVRAY, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
= -
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 6 - par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-montgivray@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 5 avril 2024 jusqu'à 17h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.
Article 5: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de MONTGIVRAY sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Appui Transversal et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera
adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de MONTGIVRAY et à la Direction départementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairie de MONTGIVRAY et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-12-00001 - Arrêté annule et remplace arrêté 36-2024-02-06-00001 ouverture enquête publique parc solaire MONTGIVRAY 7 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00004
Arrêté du 14 février 2024 portant modification
de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL Pompes
funèbres Gonin
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin 8 e Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin
pour son établissement principal à Argenton-sur-Creuse
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin pour son établissement principal à Argenton-sur-Creuse ;
Vu la cession de la société Pompes funèbres Gonin au profit du groupe P. Leblanc, représenté par M. Franck Leblanc-Nicault ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que M. Leblanc-Nicault possède les capacités professionnelles requises ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: l’article 1° de l'arrêté du 24 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin pour son établissement principal à Argenton- sur-Creuse est modifié et ainsi rédigé :
« La SAS Pompes funèbres Gonin, représentée par M. Franck Leblanc-Nicault est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 1 boulevard du Limousin ZI Les Narrons 36200 Argenton-sur-Creuse, les activités funéraires suivantes :
= transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
"organisation des obsèques,
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, L
= fourniture des corbillards et voitures de deuil,
= gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin 9 = foürniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est49-36-0011. »
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.
Article 3: la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au maire d'Argenton-sur-Creuse pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ hub Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00004 - Arrêté du 14 février 2024 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2020 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Pompes funèbres Gonin 10 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-12-00002
Arrêté habilitation funéraire établissement
secondaire des pompes funèbres ardentaises à
Mézières en Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation funéraire établissement secondaire des pompes funèbres ardentaises à Mézières en Brenne 11 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du © 2 FEV. 2028
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « Pompes funèbres ardentaises » pour son établissement secondaire situé à Mézières-en-Brenne
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Madame Christelle ITALIANO, présidente de la société « Pompes funèbres ardentaises», dont le siège social est situé 12 Ribes 36230 Fougerolles, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour un établissement secondaire à Mézières-en-Brenne ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que Madame Christelle ITALIANO détient l'aptitude professionnelle pour exercer la profession de dirigeante gérante dans le domaine funéraire ;
Considérant que cette entreprise remplit les autres conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: La société « Pompes funèbres ardentaises », représentée par Madame Christelle ITALIANO est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé 5 rue de l'église 36290 Mézières-en-Brenne, les activités funéraires suivantes :
"transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
“ organisation des obsèques,
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture des corbillards et voitures de deuil,
= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation funéraire établissement secondaire des pompes funèbres ardentaises à Mézières en Brenne 12 emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est _24-36-094
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 12 février 2024.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
= Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
= Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
= Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: toute modification des informations contenues dans la demande d’habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Mézières-en-Brenne.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Secrétaire générale,
\ Asb. Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré, - d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -— 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-12-00002 - Arrêté habilitation funéraire établissement secondaire des pompes funèbres ardentaises à Mézières en Brenne 13 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes funèbres Cousin à Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres Cousin à Levroux 14 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Nicolas Cousin sous le nom commercial « Pompes Funèbres Cousin » pour son établissement principal situé 72 avenue du Général de Gaulle à Levroux
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-E-2821 du 23 septembre 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Trémeau Renaud Cousin pour son établissement situé 72 avenue du Général de Gaulle à Levroux ;
Vu l'arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Nicolas Cousin pour son établissement principal situé à Levroux ;
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas COUSIN, gérant de la SARL Nicolas Cousin dénommée POMPES FUNEBRES COUSIN, dont le siège social est situé 72 avenue du Général de Gaulle 36110 Levroux, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal de Levroux et son établissement secondaire de Vatan ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire pour son établissement principal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°la SARL Nicolas COUSIN, enseigne « Pompes funèbres Cousin » représentée par Monsieur Nicolas COUSIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 72 avenue du Général de Gaulle 36110 Levroux :
= transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
“organisation des obsèques,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres Cousin à Levroux 15 = fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
" gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
= fourniture des corbillards et voitures de deuil,
=" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 24-36-0068.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 26 février 2024.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
" _ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, = Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, " Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 4: la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Levroux pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| Ai Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet : | - d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
— 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes funèbres Cousin à Levroux 16 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00002
Arrêté portant agrément de la délégation
territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour
dispenser les formations aux premiers secours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour dispenser les formations aux premiers secours 17 E Direction
LT RE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix-Rouge Française pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1 — PSE1 - PSE2 -— PIC - PAE FPSC - PAE FPS)
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers seCOUrs ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre 2, chapitre 2;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrSs ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu le dossier présenté par la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge Française en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour dispenser les formations aux premiers secours 18 Considérant que la délégation territoriale de l‘Indre de la Croix Rouge Française remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1° : En application de l'article 12 du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge Française dont le siège social se situe 155 ter rue Ampère - 36000 Châteauroux, est autorisée à dispenser les unités d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2), Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC), Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) et Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
Article 2 : la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge Française devra mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par l'association nationale de la Croix Rouge Française à laquelle elle est affiliée. Ces référentiels devront au préalable avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'Intérieur.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L'agrément enregistré sous le n° 36-24-02 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 5 : Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre et Mme la présidente de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge Française, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Céline BURES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00002 - Arrêté portant agrément de la délégation territoriale de l'Indre de la Croix Rouge pour dispenser les formations aux premiers secours 19 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-13-00001
arrêté portant renouvellement pour un
organisme de formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 20 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel perma- nent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122- 17;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au minis- tère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 rela- tif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions géné- rales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualifi-
cation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établisse- ments recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des éta- blissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur,
Vu l'arrêté de renouvellement du 21 novembre 2018 portant agrément pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité in- cendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hau- teur,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 21 Vu la demande de la société B & C Formation déposée en préfecture,
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
émis le 29 janvier 2024 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - L'agrément pour le Centre de Formation SSIAP B & C FORMATION
est renouvelé pour une durée de & ans.
Article 2 - La société B & C Formation dispose des formateurs suivants :
- M. Baptiste BEYSSAC, formateur, SSIAP 1
- M. Romain LECLERE, formateur, SSIAP 1
-_ M. Maxence GONIN, formateur, SSIAP 1
- M. Jérémy PORCHERON, formateur, SSIAP 1
- Mme Mélissa PELLUARD, formatrice, SSIAP 1
-_ M. Damien DEFFONTAINE, formateur, SSIAP 1 et 2
- M. Jean-Pierre VIGNIER, formateur, SSIAP 1/2 et 3
- M. Stéphane PIVARD, formateur, SSIAP 1/2 et 3
- M. Sylvain LATOUR, formateur, SSIAP 1
- M. Mickael AUGER, formateur, SSIAP 1
-_ M. Mathieu BERLOT, formateur, SSIAP 1
-_ M. Benoît DUVERGER, formateur, SSIAP 1
Article 3 - Sont mis à la disposition de la société B & C Formation , par conven-
tion, les moyens matériels et pédagogiques suivants :
- Centre hospitalier de Châteauroux, 216 avenue de Verdun
36000 CHÂTEAUROUX
Article 4 - La société B & C Formation est déclarée comme organisme de for-
mation sous le numéro siret 795158294 R.C.S. CHATEAUROUX le 09/09/2013.
Article 5 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposi-
tion d'un lieu de formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la
connaissance du Préfet de l'Indre et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 - En cas de cessation d'activité, la société B & C Formation en avise le Préfet de l'Indre, lui transmet les éléments permettant d'assurer la continuité
de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agré- ment dans les documents et correspondances qu'elle diffuse.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 22 Article 7 - Le Préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander à la so- ciété École de formation à la Sécurité Incendie et à la Sûreté 36 des informa- tions visant à vérifier le respect des conditions. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de l'Indre, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du Préfet du lieu de la for- mation.
Article 8 - la directrice de cabinet, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
et par délégation
La directrice du cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 23 Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00001 - arrêté portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 24 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-14-00001
arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 25 PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Fr
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°' juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-
concentrés des préfectures ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 26 Vu la lettre de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre en date du 2 avril 2019
portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général à la sous- préfecture d'Issoudun ;
Vu la décision en date du 24 janvier 2024 portant affectation de Mme Bénédicte DAMON
en qualité de secrétaire générale à la sous-préfecture de La Châtre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1- AFFAIRES COMMUNALES :
+ contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, + création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales),
* visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant
leur siège dans l'arrondissement,
* nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36
du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans
l'arrondissement,
+ attribution du fonds de compensation pour la TVA.
11 - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :
+ présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
+ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,
+ délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
+ fermeture temporaire des débits de boissons,
+ arrêtés autorisant:
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d'une seule commune, |
- lhomologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes..), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort
de l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur, - les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les critères d'un grand rassemblement,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 27 * tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasion
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
«agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément, |
* délivrance des dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet
2001 susvisé réglementant les bruits de voisinage,
* autorisation des combats de boxe,
+ autorisation de ball-traps,
+ délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
+ récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.
111 —- LOGEMENT :
* réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
IV - ELECTIONS :
- reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
+ récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CRÉDITS
Délégation est donnée à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun à l'effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre pour les programmes 354 et 723:
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret
engage juridiquement les services de l'État.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’appli- cation ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous l'autorité de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
* saisie des demandes d'achats,
* constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 28 * conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à
Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, à Mme Bénédicte DAMON,
secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire
général de la sous-préfecture d'Issoudun pour signer les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissements d'Issoudun et de La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Bénédicte DAMON, secrétaire.
générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de
la sous-préfecture d'Issoudun, sous l'autorité de Mme la sous-préfète d'arrondissement, à
l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d'Issoudun et
La Châtre :
a) administration des collectivités locales :
* en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et
les demandes de pièces complémentaires,
* en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai
contentieux,
- les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.
En l'absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La
Châtre, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Châtre.
b) administration générale :
+ présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
+ récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,
« délivrance de dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte
contre le bruit,
* arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes.....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres,
courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de
l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
* autorisation des combats de boxe,
* autorisation de ball-traps,
* délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,
* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 29 * autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
+ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques.
En l'absence de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La
Châtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de
randonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de
La Châtre.
Article 7 : Les deux secrétaires généraux de sous-préfecture assurent l'intérim l'un de
l'autre.
En cas d'empêchement de Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-
préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent
arrêté est exercée par M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Is-
soudun.
En cas d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture
d'Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est
exercée par Mme Bénédicte DAMON, secrétaire générale de la sous-préfecture de La
Châtre.
Article 8 : La secrétaire générale, la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, la sous-préfète du
Blanc, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, le secrétaire général de la
sous-préfecture d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
:
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -
87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 30 Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-14-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 31 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-13-00002
arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique et d’une enquête parcellaire
conjointes préalables à– la déclaration d’utilité
publique pour la dérivation des eaux par les
captages en eau potable « F1 et F4 », « F2 »,
« F3 et F5 » situés sur la commune de
Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air »
sur la commune de Chalais et du captage « Les
Aubris» sur la commune de Prissac ;
– l’autorisation du prélèvement en eau au titre
du code de l’environnement ;
– la déclaration d’utilité publique pour
l’instauration des périmètres de protection
desdits captages ainsi que les servitudes
inhérentes à ces périmètres ;
– l’autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public ;
sur le territoire des communes de Chalais, Prissac
et Sacierges-Saint-Martin, au profit du Syndicat Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à– la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 », 32 E E Direction du Développement Local PREF ET et de l'Environnement
DE L’'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 13 février 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes préalables à :
- la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 », « F2», « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel Air» sur la commune de Chalais et du captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
- l'autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l'environnement ; - la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection desdits
captages ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
— l'autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
sur le territoire des communes de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, au profit du Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Vallée de l’Abloux
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 121-1 et sui- vants et KR. 111-1 à R. 112-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à 66 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 215-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, captage, création
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à– la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 », 33 de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et rele- vant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321- 2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autori- sation d'utilisation des eaux destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du 5 avril 2018 du syndicat des eaux de la Vallée de l’Abloux décidant d'enga- ger la procédure de mise en place des périmètres de protection sur lesdits captages ;
Vu le dossier déposé par le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Vallée de l'Abloux, élaboré par le bureau d'études DUPUET, et jugé conforme à l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine [..] » par la Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santé de l'Indre ;
Vu l'avis du 24 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avis provisoire sur la délimita- tion des périmètres de protection du captage des Aubris à Prissac ;
Vu l'avis du 25 janvier 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour émettre un avis provisoire sur la délimita- tion des périmètres de protection du captage de Bel Air à Chalais ;
Vu l'avis du 17 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer la délimitation des périmètres de protection du captage de Sacierges F1 et F4 à Sacierges-Saint-Martin ;
Vu l'avis du 18 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer la délimitation des périmètres de protection du captage de Sacierges F2 à Sacierges-Saint-Martin ;
Vu l'avis du 19 mars 2021 de Monsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé, nommé par l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire pour proposer la délimitation des périmètres de protection des captages de Sacierges F3 et Sacierges F5 à Sacierges-Saint-Martin ;
Vu la note de présentation de l'Agence régionale de santé, délégation départementale de l'Indre en date du 14 décembre 2023 ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 15 janvier 2024 désignant un commissaire enquêteur ;
Considérant que les captages sont déjà en activité et nécessitent une régularisation administrative ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à– la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 », 34 Considérant qu'ils ne bénéficient pas d'une protection naturelle suffisante et en conséquence
présentent une vulnérabilité vis-à-vis de pollution accidentelle venant de la surface du sol ;
Considérant que les besoins en eau, destinée à la consommation humaine des communes ali-
mentées par le Syndicat des Eaux du Val d'Abloux, sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande du Syndicat intercommunal d'adduction en
eau potable de la Vallée de l'Abloux aux enquêtes publiques réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture
Une enquête publique et une enquête parcellaire conjointes préalables à :
- la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1
et F4», « F2», « F3 et F5 » situés sur la commune de Sacierges-Saint-Martin, du « forage de Bel
Air » sur la commune de Chalais et du captage « Les Aubris» sur la commune de Prissac ;
- l'autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l'environnement ;
- la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection desdits
captages ainsi que les servitudes inhérentes à ces périmètres ;
— l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public ;
sont ouvertes dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, en ce qui concerne
la demande présentée par le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Vallée
de l’Abloux, dont le siège social est 1 rue de là Croix Bleue - 36170 ROUSSINES.
ARTICLE 2 : Durée
Ces enquêtes se dérouleront du lundi 18 mars 2024 - 9h00 au jeudi 18 avril 2024 - 12h00 inclus.
ARTICLE 3 : Dossiers d'enquête, consultation
Pendant la durée de l'enquête, les dossiers de déclarations d'utilité publique et parcellaires sont
consultables :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : https://wwyw.indre.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement- Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Captages
- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies de
Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin :
& Chalais : du lundi au mardi de 13h15 à 17h16, le jeudi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h15
et le vendredi de 8h15 à 12h15 :
& Prissac : le lundi de 13h30 à 17h30, le mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le
mercredi de 9h00 à 12h00, du jeudi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le
samedi de 9h00 à 12h00 ;
& Sacierges-Saint-Martin : du lundi au mardi de 9h00 à 12h00, du jeudi au vendredi de 9h00 à 12h00.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à– la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 », 35 - sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures suivants :
& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Ces dossiers pourront, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être complétés par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
M. Michel FOISEL, directeur cadre retraité de la fonction publique.
ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteur
M. FOISEL siégera dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin aux jours et
heures de permanence mentionnés ci-après :
Mairie de CHALAIS | Mairie de PRISSAC | Mairie de SACIERGES-SAINT-MARTIN
Vendredi 22 mars 2024 de | Mercredi 20 mars 2024 de 9h00 | Lundi 18 mars 2024 de 9h00 à 9h00 à 12h00 à 12h00 12h00
| Jeudi 4 avril 2024 de 9h00 à | Samedi 6 avril 2024 de 9h00 à | Jeudi 11 avril 2024 de 9h00 à
12h00 12h00 12h00
Jeudi 18 avril 2024 de 9h00 à
12h00
ARTICLE 6 : Observations et propositions du public
Pendant la durée des enquêtes conjointes, le public pourra formuler ses observations :
& par courriel à l'adresse mail suivante :
pref-be-ep-captages-SIAPValleeAbloux@indre.gouv.fr
& sur les registres de DUP et les registres d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, présents dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin ;
& par correspondance dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera aux registres d'enquêtes.
Les contributions du public reçues avant le lundi 18 mars 2024 - 9h00 et après le jeudi 18 avril 2024 - 12h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à– la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 », 36 ARTICLE 7 : Autres modalités d’information du public
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Margot BONTOUX, assistant à maîtrise d'ouvrage pour le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Vallée de l’'Abloux, SARL DUPUET FRANK ASSOCIES, aux coordonnées suivantes :
& 56 rue de Suède -— 37100 TOURS ;
& margot.bontoux@sdfa.fr.
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture des enquêtes conjointes, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).
Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
& affiché :
o dansles mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, communes concernées.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'enquête ;
& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement- Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Captages
& affiché par le pétitionnaire, aux abords immédiats des captages, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
Article 9 : Notification aux propriétaires
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Vallée de l'Abloux, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné dans l'état parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Cette formalité devra intervenir à une date qui permette aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour faire connaître leurs observations au commissaire enquêteur.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-13-00002 - arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à– la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux par les captages en eau potable « F1 et F4 », 37 ARTICLE 10 : Clôture d'enquête
Les registres d'enquête seront clos et signés par les maires de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint- Martin qui les transmettront dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 : Rapport, conclusions et avis
Après examen des observations recueillies et après avoir entendu toute personne qu'il lui aura paru utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur :
- rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, séparées, en précisant si elles sont favorables ou non à chaque opération projetée ;
- dressera le procès-verbal de l'enquête parcellaire et donnera son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmettra dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête son rapport les conclusions et avis au préfet soit au plus tard le 20 mai 2024.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin ainsi qu'à la préfecture de l'Indre (36) - Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement- Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Captages
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Chalais, Prissac et Sacierges-Saint-Martin, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
À Ab Nadine CHATB”
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