Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2024-028

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des

prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du Code de

l’environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647

relatifs aux travaux d’enrochement des berges et reconstitution d’un

aqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion (6

pages) Page 3

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier

Châteauroux

36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme

LAGOYER (3 pages) Page 10

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard

MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre (2 pages) Page 14

36-2024-02-02-00003 - arrêté portant modification de la composition de la

commission de surendettement des particuliers de l'Indre (2 pages) Page 17

36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES (4 pages) Page 20

Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale

36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des

déviations sur l'autoroute A20 dans le département de l'Indre (circulation

routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) (2 pages) Page 25

2Direction Départementale des Territoires

36-2024-02-01-00001

ARRÊTÉ du 1er février 2024

fixant des prescriptions spécifiques,

en application de l’article L. 214-3 du Code de

l’environnement,

au récépissé de déclaration n° GUN ENV

0100036647 relatifs aux travaux d’enrochement

des berges et reconstitution d’un aqueduc

supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la

commune de Cuzion

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 3E =

PRÉFET Direction

DE L'INDRE départementale des territoires

Liberté

Égalité ac Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)

ARRÊTÉ n° 36-2024-02-01-00001 du 1° février 2024

fixant des prescriptions spécifiques,

en application de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement,

au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d'enrochement des berges et reconstitution d’un aqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214 à R. 214-60 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de

signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, signé par Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 2141 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214: du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 —- intranet : http:f'intra.ddt.indre.rie.gouv.fr {Internet : www.indre.gouvfr 1/6

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 4L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214- 1 à L. 2143 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.40. (2°) de la

nomenclature annexée au décret 93-742 du 29/03/93 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50. de la

nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 19 décembre 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le n° GUN ENV 0100036647 et relatif à des travaux d'enrochement des berges et reconstitution d'un aqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :

ARRÊTE

Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1° : Objet de la déclaration

Il est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d'enrochement des berges et reconstruction d'un aqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion.

Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : htto:fintra.ddt.indre.rie gouv.fr / Internet : www.indre gouvfr 2/6

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 5Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Déclaration |Arrêté du 11

mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la septembre

continuité écologique : 2015.

2° b) entraînant une différence de niveau supérieure

à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen 40 cm

annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation(D)

31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en| profil en novembre

travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de| long16m 2007

ceux visés à la rubrique 3.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau : profil en

travers

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure 1m

à 100 m (D).

31.3.0 Installations où ouvrages ayant un impact sensible|Déclaration Arrêté du 13 sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002

de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 16 m

une longueur :

2° Sur une longueur supérieure ou égale

à 10 met inférieure à 100 m

31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration |Arrêté du 13 des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002

végétales vivantes 18m

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|Déclaration |Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de croissance

ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens sur une superficie

inférieure à 200 m° de frayères

16 m°?

septembre

2014

Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36- intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwmw.indre.souv.fr 3/6

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 6Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

3-1: Les radiers en redans

lis devront être positionnés à environ 30 cm sous le fond du lit naturel du ruisseau

Les radiers seront réalisé manuellement, aucun engin ne doit circuler dans le lit de la rivière;

Mise en place de pierres de différentes granulométries afin de reconstituer des enrochements fixés dans les radiers. La reconstitution du lit du cours d’eau par empierrement correspondant à ce que l'on retrouve dans le lit en amont de la zone chantier.

Un lit « naturel » doit être reconstitué sur les radiers de l'ouvrage d'une hauteur minimale de 30 Cm ;

3-2 : Protection du cours d'eau

Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre la

récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;

3-3 : Enrochement

L'enrochement sur une distance de 30 m';

3-4 : stockage des engins

Les engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;

3-5 : Surveillance et suivi

En cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge de

la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;

Article 4 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant

vaut décision de rejet.

Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36- intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 4/6

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 7Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle: déclaration.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 21410 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :

1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 1 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou

de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-536, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publicité, information et droit des tiers

Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre.

Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:f/intra.ddt.indre.rie.gouvifr } Internet : www.indregouvfr 5/6

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 8Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture. .

Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Exécution

Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cheffe de servicé adjointe

Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex

Tél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:flintra.ddt.indre.rie.gouvifr / Internet : wwwindre.gouvfr 6/6

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024 fixant des prescriptions spécifiques, 9Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux

36-2024-01-30-00006

Décision de délégation de signature à Mme

LAGOYER

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 102 Indriance Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E

N° 2024/01

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;

- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;

- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;

- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2022 portant nomination de M. Jean- Roger HERMANT directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe), pris en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d’hôpital (hors classe), en qualité de directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, et aux E.H.P.A.D. d’ARGENTON- SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;

- Vu la décision n° 2022/35 du 1er septembre 2022 portant délégation à M. Jean Roger HERMANT, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,

- Vu le recrutement de Mme Micheline LAGOYER en qualité d’attachée d’administration hospitalière principale titulaire, responsable de l’équipe des professionnels affectés au sein de la direction des ressources humaines non médicales et des relations sociales à compter du 1er janvier 2024,

- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D’ARGENTON SUR CREUSE et SAINT GAULIER et du directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, Mme Micheline LAGOYER, attachée d’administration hospitalière principale titulaire, reçoit délégation sous réserve du droit d’évocation de la directrice, pour signer :

A. Les actes, décisions et documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de l’organisions du travail du personnel non médical :

- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,

- les notes d’instruction et documents de référence relatifs à l’organisation du temps de travail et de la formation, et aux instances (C.S.E, F3SCT).

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 11Direction

B. Les actes, décisions et documents afférents à la gestion des carrières du personnel non médical : - les décisions relatives :

❖ à la mise au stage,

❖ à la titularisation,

❖ à l’avancement d’échelon,

❖ à l’avancement de grade,

❖ à la retraite.

- Les entretiens annuels d’évaluation professionnelle des professionnels placés sous sa responsabilité au sein de la direction des ressources humaines non médicales et des relations sociales

- Les fiches de notation,

❖ les avenants aux contrats concernant la rémunération,

❖ les notes d’instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (CAP, CCP)

❖ les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.

C. Les actes, décisions et documents afférents aux dépenses et aux recettes

Mme Micheline LAGOYER, attachée d’administration hospitalière principale titulaire, reçoit délégation, en qualité d’ordonnateur suppléant, pour procéder :

• Aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage,…).

• A la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies…) se rapportant aux charges et recettes d’exploitation relatives au personnel non médical :

- Dépenses relevant du titre 1.

- Recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.

Article 2 :

Mme Micheline LAGOYER, attachée d’administration hospitalière principale titulaire, reçoit également délégation de signature dans son domaine de compétence.

Cette délégation de signature comprend notamment :

- les courriers en rapport avec les cessations de fonctions (démission, disponibilité…), - les déclarations d’accident de travail des agents stagiaires et titulaires, les procès-verbaux des CAP et CCP,

- les courriers et attestations diverses relatifs aux agents stagiaires et titulaires destinés aux intéressés ou aux différents organismes gestionnaires,

- les courriers relatifs aux instances (CAP, CCP).

Article 3 :

Autant que de besoin, le directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).

Article 4 :

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 :

Mme Micheline LAGOYER, attachée d’administration hospitalière principale titulaire rend compte au directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 12a” Indriance

Signé Signé

Direction

Article 6 :

La présente délégation de signature prend effet au 1er février 2024 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.

Article 7

Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :

- au directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 8

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

CHATEAUROUX, le 30 janvier 2024

La directrice de la direction commune,

Evelyne POUPET.

La délégataire,

L’attachée d’administration hospitalière

principale,

Micheline LAGOYER

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 13Préfecture de l'Indre

36-2024-02-02-00002

arrêté portant délégation de signature à M.

Edouard MALIS, directeur départemental de la

police nationale de l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre 14E = Direction du Développement Local et

£ de l'Environnement PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

aRRÊTÉ du 2 FEV. 202

portant délégation de signature à M. Edouard MALIS,

directeur départemental de la police nationale de l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel $70108870360838 en date du 17 janvier 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de M. Edouard MALIS, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 31 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 1° décembre 2023 portant nomination d'un directeur

départemental de la police nationale de l'Indre et chef de la circonscription de police

nationale de Châteauroux à compter du 1“janvier 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Indre, en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction départementale de la police nationale (DDPN) appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels administratifs et scientifiques de catégorie C.

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre 15Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS, en matière de

remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques, à l'effet de

signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS à l'effet de signer tous

bons de commande concernant ses services, tous états de liquidation de dépenses et

toutes pièces justificatives d’un montant inférieur à 25 000 € TTC par commande relative

au fonctionnement des services de la DDPN de l'Indre.

Article 4 : En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard

MALIS, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du

véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une

peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces

décisions.

Article 5 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera

transmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau

de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).

Article 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, M. Edouard MALIS

peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions

relevant de leurs compétences. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au

nom du Préfet, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l'État dans

l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Article 7 : La secrétaire générale et le directeur départemental de la police nationale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur

le site Internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes

Administratifs ».

Thibault LANXADE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre

IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019

Châteauroux cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000

Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »

accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre 16Préfecture de l'Indre

36-2024-02-02-00003

arrêté portant modification de la composition

de la commission de surendettement des

particuliers de l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00003 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 17Direction du développement local

PREFET et de l’environnement

DE L'INDRE Cellule de la coordination administrative Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du .” 2 FEV. 6024

portant modification de la composition de la commission de surendettement

des particuliers de l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331 et R. 3311 à

R.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement des

particuliers ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement

des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 portant

composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre

modifié ;

Considérant le courrier du Conseil départemental en date du 29 novembre 2023,

désignant deux nouvelles conseillères en économie sociale et familiale pour participer à la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1°: Modification de la commission

L'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 modifié susvisé est

modifié comme ci-dessous :

Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et

familiale :

Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00003 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 18Titulaire :

Mme Céline GEORGES

Conseillère en Économie Sociale et

Familiale

Circonscription d'action sociale de

Châteauroux

33, rue de la Gare

36 000 CHÂTEAUROUX

Article 2 : Exécution

La secrétaire générale, le directeur départemental des finances publiques, le

directeur départemental de la Banque de France et les sous-préfètes d'Issoudun, La

Châtre et du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

Suppléant :

Mme Sylvie CURTET

Conseillère en Économie Sociale et

Familiale

Circonscription d'action sociale de

La Châtre/Ardentes

37-39 rue Charles de Gaulle - BP 54

36 130 DÉOLS

présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,

rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.

Et d

re

Thibault LANXADE

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00003 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 19Préfecture de l'Indre

36-2024-02-02-00001

arrêté SAS BRION AGROENERGIES

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 20Direction du Développement Local

PREFET et de l'Environnement

DE L’'INDRE Bureau de l'Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2024-xxxxxxxx du xx février 2024

portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour l'extension d'une unité de méthanisation présentée par la SAS BRION AGROENERGIES sur la commune de BRION

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 11 septembre 2023 et complétée le 28 novembre 2023 par le président de la SAS BRION AGROENERGIES pour l'extension d'une unité de méthanisation située sur la commune de BRION ;

Vu le certificat délivré par la comimune de BRION attestant de la modification de l’adressage suite à la mise en place d'une dénomination et numérotation de voires de la commune ;

Vu le rapport de l‘inspection des installations classées du 24 janvier 2024 informant l'exploitant de la non-soumission du projet à évaluation environnementale ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 24 janvier 2024 constatant la complétude et recevabilité de la demande d'enregistrement susvisée ;

Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS BRION AGROENERGIES à la consultation du public réglementaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 21ARRÊTE

ARTICLE 1 : Ouverture

Une consultation du public est ouverte dans la mairie de BRION en ce qui concerne la demande d'enregistrement présentée par le président de la SAS BRION AGROENERGIES, dont le siège social est 281 route du Château d'eau - 36100 BRION, pour l'extension d'une unité de méthanisation sise à 770 chemin de la Font du Père, sur la commune de BRION.

Classement des activités :

Au titre des installations classées

Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime

existantes et projetées

2781-1-b |Méthanisation de matière végétale

brute, effluents d'élevage, matières

stercoraires, lactosérum et déchets |La quantité de matières

végétaux d'industries agroalimen-|traitées étant supérieure ga7tj | Enregistrement

taires ou égale à 30 t/jet 2]

inférieure à 100 t/]

2781-2-b |Méthanisation d'autres déchets non

dangereux

Au titre de la loi sur l'eau

Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime existantes et projetées

2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le soi ou Emprise

dans le sous-sol, la surface totale du se , totale du : ; 2° Supérieure à 1 ha Déclaration projet, augmentée de la surface cor- or pr : projet mais inférieure à 20 ha 664 ha ( respondant à la partie du bassin na-

turel dont les écoulements sont in- environ

terceptés par le projet, étant :

ARTICLE 2 : Durée

Cette consultation de quatre semaines se déroulera du vendredi 23 février 2024 - 8h30 au vendredi 22 mars 2024 - 12h30 inclus.

ARTICLE 3 : Dossier de consultation

Pendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement est consultable :

- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE

- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de BRION :

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 22+ Le lundi : de 13h00 à 17h00

+ Les mardi et jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00

+ Le mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00

+ le vendredi : de 8h30 à 12h30

ARTICLE 4 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :

& sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie de BRION ;

& par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre - Direction du développement local et de l'environnement — Bureau de l’environnement- « dossier SAS BRION AGROE- NERGIES » — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36019 CHATEAUROUX Ce- dex.

Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait [a demande pendant toute la durée de la consultation.

Celles reçues avant le vendredi 23 février 2024 - 8h30 et après le vendredi 22 mars 2024 - 12h30 ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 5 : Publicité

Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, sera publié par les soins du bureau de l’environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins deux semaines avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.

Deux semaines au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

& affiché :

o dans la mairie de BRION, commune d'implantation,

o et dans les mairies suivantes : BRETAGNE, COINGS, LA CHAMPENOISE, LINIEZ, VI- NEUIL, incluses dans le périmètre d'affichage de 1 km ou concernées par l'épandage du digestat.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période de consultation ;

& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE

& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 SUSVISÉ.

La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voie publique.

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 23ARTICLE 6 : Avis des communes

Les conseils municipaux de BRION, BRETAGNE, COINGS, LA CHAMPENOISE, LINIEZ, VINEUIL sont appelés à donner leur avis, par délibération, sur la demande d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée ou communes concernées par le rayon d'affichage ou par l'épandage du digestat. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soit au plus tard le 8 avril 2024.

ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du public

À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 4 susvisé.

ARTICLE 8 : Décision

La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales à respecter ou un arrêté de refus.

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les maires de BRION, BRETAGNE, COINGS, LA CHAMPENOISE, LINIEZ, VINEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

AE Nadine CHAIB

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 24Préfecture de l'Indre

36-2024-02-02-00004

Arrêté du 2 février 2024 portant levée des

déviations sur l'autoroute A20 dans le

département de l'Indre (circulation routière sur

l'A20 avec déviation sur le réseau associé)

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des déviations sur l'autoroute A20 dans le département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) 25PRÉFET Direction des services du cabinet

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 02/02/2024 n°

portant levée des déviations de l'autoroute A20 dans le département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé)

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 3221-5 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté n°36-2024-01-29-0001 en date du 29 janvier 2024, portant sur la mise en place de déviation de l'autoroute A20 dans le département de l'Indre ;

Considérant l'amélioration de la situation relative aux manifestations agricoles dans le département de l'Indre ;

Sur proposition de la directrice du cabinet :

ARRÊTE

Article 1°’: Les dispositions de l'arrêté préfectoral précité portant la mise en place de déviation de l'autoroute A20 dans le département de l'Indre sont abrogées.

Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des déviations sur l'autoroute A20 dans le département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) 26Article 2: Les dispositions définies à l’article précédent prennent effet dès la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, la directrice du cabinet, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, les maires de Châteauroux, Déols, Saint-Maur et la cellule permanente zonale de coordination routières (zone ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

| AP Mme Nadine CHAIB

Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des déviations sur l'autoroute A20 dans le département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) 27