Déliberation - pdf ance du 13 septembre

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Déliberation - pdf ance du 13 septembre Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Déliberation - pdf ance du 13 septembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Aménagement du territoire, 2019-211

Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Convocation du conseil municipal adressée le 06 septembre 2019 et affichée ce même jour. Le conseil municipal s’est réuni en mairie, le :

Vendredi 13 septembre 2019

ORDRE DU JOUR

1. CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION COMPTE RENDU DU 10 JUILLET 2019. 2. PERSONNEL : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

3.PERSONNEL / PAIEMENT D’INDEMNITE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT POUR LES AGENTS FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DES ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AINSI QUE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS OCCUPANT DES EMPLOIS AFFERENTS A CES CADRES D'EMPLOIS POUR SERVICE SUPPLEMENTAIRE REGULIER ET IRREGULIER

4. PERSONNEL / DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 5. PERSONNEL / SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE

6. PERSONNEL / CREATION D’UN/DE POSTE(S) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

7.PERSONNEL / DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

8.PERSONNEL / DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU CENTRE SOCIAL 9.PERSONNEL / DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DES ECOLES MATERNELLES

10.PERSONNEL/ DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DES ECOLES MATERNELLES

11. PERSONNEL / AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’ABSENCE 12. SEDI / ROUTE DE BOURGOIN TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

13. SEDI / ROUTE DE BOURGOIN TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM 14. SEDI / ASSISTANCE A PROJET D’URBANISME

15. FINANCES / BUDGET COMMUNAL DECISION MODIFICATIVE N°2 16. FINANCES / BUDGET ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE N°1 17. FINANCES / REGIE DE LA POLICE MUNICIPALE – MISE EN PLACE DU PV ELECTRONIQUE SIGNATURE DE LA CONVENTION

18. FINANCES / ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB DE BOXE MUAY THAI DE LA COMMUNE.

19. FINANCES / DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE GRENOBLE POUR LA RENOVATION DU PARC INFORMATIQUE DU CENTRE SOCIAL DE LA COMMUNE

20. FINANCES / REGIE DU CENTRE SOCIAL TARIFS ENTREES ET BUVETTE 21. FINANCES / REGIE CULTURELLE BUVETTE CREATION D’UN TARIF DE CONSIGNE DES GOBELETS REUTILISABLES

22. FINANCES / VOTE SUR LES TARIFS DES SPECTACLES DE LA NOUVELLE SALLETignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-212

23. FINANCES / REGIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE - REGIE CULTURE ET COMMUNICATION/ REGLEMENT PAR PAYFIP ET TPE COMMISSIONS INTERBANCAIRES.

24. FINANCES / ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE COMMUNE DE TIGNIEU- JAMEYZIEU/SCI LE BOIS DE SAPIN.

25. FINANCES / GARANTIE D’EMPRUNT OPAC 38 POUR LA RESIDENCE LE PANORAMA, RUE DE BOURGOIN – MODIFICATION DES CONDITIONS DE GARANTIES 26. URBANISME/APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA ET L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION NUMERO AP28 APPARTENANT AUX CONSORTS CHATARD ET RETROCESSION A LA COMMUNE

27. URBANISME/APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA ET L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION NUMERO AP592 APPARTENANT MME JOSETTE CHATARD EPOUSE BERGERET ET M. ROGER BERGERET ET RETROCESSION A LA COMMUNE 28. URBANISME/ACHAT D’UNE PARTIE (2000M²) DE LA PARCELLE AN1202 29. URBANISME/VENTE A M. ET MME KARTAL DE LA PARCELLE AB425 30. AFFAIRES GENERALES/PROJET DE REORGANISATION DES PERCEPTIONS EN ISERE – MOTION D’OPPOSITION A LA RESTRUCTURATION DU SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES

31. COMMISSIONS ET SYNDICATS

32. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

L’an deux mille dix-neuf, le 13 septembre, le Conseil Municipal de la commune de Tignieu- Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Louis SBAFFE, Maire.

Date de convocation : 06 septembre 2019

PRESENTS : MM, SBAFFE, REYNAUD, MME FERNANDEZ, MM. PAVIET-SALOMON, IMBERDISSE, MMES CHINCHOLE, BRENIER, M. CAZALY, MME MARCHAND, M. POMMET, MMES GAROFALO (arrivée à 20h09), DUGOURD (arrivée à 19h43), MM. LAURE, MAZABRARD, PATICHOUD, ARIAS,CHEDIN.

POUVOIRS :

MME ROUX A M. FERNANDEZ

M. MICHALLET A M. PAVIET-SALOMON

MME LAMBERT A M. REYNAUD

MME. BRISSAUD A M. IMBERDISSE

MME BAZ A MME MARCHAND

MME GAROFALO A MME CHINCHOLE (jusqu’à 20h09)

MME DUGOURD A MME BRENIER (jusqu’à 19h43)

M. GRIS A M. SBAFFE

MME PARDAL A M. PATICHOUD

M. ROCHER A M. MAZABRARD

EXCUSÉS : MM. DURAND, BELMELIANI, MMES NIZOT, BALLANDRAS

SECRETAIRE DE SEANCE : MME MARCHAND.

…………………………………

Monsieur le Maire débute la séance avec une minute de silence en mémoire de trois personnes : - Madame Christine BOCHET, Maire de Dizimieu

- Madame Clet, Mère de Nathalie GAROFALO

- Madame Adèle VERNAY, ancienne élue et toujours active au sein du CCAS de la communeTignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-213

- 1 – CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION COMPTE RENDU DU 10 JUILLET 2019.

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le compte rendu de la séance du 10 juillet 2019 est proposé au vote du conseil.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

Monsieur MAZABRARD demande s’il est possible de voter en une seule fois les points suivants, sur le personnel, jusqu’à la n°11 inclus.

Le conseil municipal est du même avis.

- 2 – PERSONNEL : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984) Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-214

- 3 – PERSONNEL / PAIEMENT D’INDEMNITE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT POUR LES AGENTS FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DES ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AINSI QUE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS OCCUPANT DES EMPLOIS AFFERENTS A CES CADRES D'EMPLOIS POUR SERVICE SUPPLEMENTAIRE REGULIER ET IRREGULIER

L’article 6-3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 prévoit que « les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois (...) des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l’État. » De même, l'article 1 du décret n°50-1253 dispose que les agents contractuels exerçant à temps complet peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions que les agents titulaires. Les indemnités d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (HSE) sont fixées par le décret susvisé en différenciant les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire régulier et celles effectuées dans le cadre d'un service supplémentaire irrégulier.

Ces heures supplémentaires devront avoir été préalablement validées par l'administration.

- Service supplémentaire régulier :

Les heures supplémentaires d'enseignement effectuées chaque semaine toute au long de l'année au-delà des horaires réglementaires (20 heures pour les assistants d'enseignement artistique, 16 heures pour les professeurs d'enseignement artistique).

L'indemnité d'Heures Supplémentaires d'Enseignement est payable par neuvième d’octobre à juin. En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement.

- Service supplémentaire irrégulier :

Il s'agit des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulière au cours de l'année au-delà de la durée réglementaire fixée par le statut particulier.

Par ailleurs, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un fonctionnaire à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Cette règle peut être appliquée aux heures de travail effectuées par des professeurs et assistants d’enseignement artistique stagiaires, titulaires, contractuels à temps non complet. Ainsi, les heures accomplies au-delà du temps de travail fixé dans l’acte d’engagement et dans la limite de l’obligation statutaire seront considérées comme des heures complémentaires et celles dépassant le maximum réglementaire seront des heures supplémentaires.

Les heures complémentaires effectuées par un agent à temps non complet sont rémunérées sur une base horaire résultant d’une proratisation du traitement, sans majoration.

Monsieur le Maire précise que les libellés sont importants car le contrôle de la légalité ne trouvait pas cela assez précis auparavant.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.

- 4 – PERSONNEL / DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires,

VU l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27/04/2007 portant détermination du taux de promotion d’avancement de grade de la catégorie C,Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-215

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14/11/2008 portant détermination du taux de promotion d’avancement de grade de la catégorie A et B,

VU l'avis du Comité Technique,

CONSIDERANT les modifications apportées aux cadres d’emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale depuis 2007,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer à nouveau les ratios d’avancement de grade au regard de ces évolutions statutaires,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions introduites par l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 à savoir que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. VU l'avis du Comité Technique en date du 09/09/2019.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.

- 5– PERSONNEL / SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE

Un certain nombre d’ajustements liés aux grades de certains agents est nécessaire. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en supprimant et en créant certains postes. Il est proposé de

- supprimer un poste d’adjoint technique de première classe pour le remplacer en créant un poste d’agent de maitrise suite à nomination d’un agent dans le cadre de la promotion interne - supprimer un poste de rédacteur créé par délibération le 6 novembre 2018 pour le remplacer en créant un poste de rédacteur principal de 2ième classe qui correspond au grade réel de l’agent - de supprimer un poste d’adjoint administratif créé par délibération le 12 avril 2019 pour le remplacer en créant un poste d’adjoint administratif principal de 1ière classe, grade qui correspond au grade d’un agent recruté.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.

- 6– PERSONNEL / CREATION D’UN/DE POSTE(S) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-216

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : Voir fiche de poste annexée

Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

Rémunération : SMIC,

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.

- 7– PERSONNEL / DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984) Une réorganisation est intervenue au cours de l’été concernant différents services : - une régie modifiée va rassembler les paiements d’un certain nombre d’activités (centre social, cantine et périscolaire, école de musique) et nécessite la présence d’un régisseur d’une manière plus constante. Ce temps a été estimé à 30% d’un temps complet de secrétariat.

- L’école de musique a également été réorganisée avec le départ du directeur administratif qui devient le régisseur de la salle pour l’ensemble des spectacles de la saison culturelle. Il est nécessaire, compte tenu des éléments de réorganisation (fin de la tenue des facturations de l’école et besoin d’un temps d’accueil pour les familles) de proposer la création d’un temps de secrétariat supplémentaire à 50%. L’emploi du temps de l’agent sera aménagé en fonction des besoins de l’école.

en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la mise en place d’une régie unique et la modification de l’organisation administrative de l’école de musique ;

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.

- 8– PERSONNEL / DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU CENTRE SOCIAL

Le service enfance jeunesse employait jusqu’à la fin de cette année scolaire une vingtaine d’agents sur des postes de vacataires, dont le statut était d’une grande précarité. Il a été décidé de la suppression de ce statut. Le service RH de la commune a réalisé un travail important avec le service enfance de la commune pour proposer, dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, à tous ces agents des contrats d’une année (entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020).

La délibération n° 2019-141 du 10 juillet 2019 prévoyait la création de 24 postes (9 à temps plein et 15 à temps non complet).

L’augmentation des effectifs scolaires couplée au succès des animations mise en place par le service enfance jeunesse de la commune crée une augmentation des besoins en personnel qu’il convient d’ajuster en créant 28 postes (7 à plein temps et 21 à temps non complet).

Le comité technique de la commune a validé cette proposition le 1er juillet dernier.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-217

9– PERSONNEL / DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DES ECOLES MATERNELLES

Deux agents employés en contrats (adjoint technique - accroissement temporaire d’activité) de la commune sont employés dans les écoles maternelles comme faisant fonction d’ATSEM. La nouvelle annualisation implique des changements d’emploi du temps et donc de contrats.

- Un des agents passe de 26.05h à 26.79 h

- L’autre agent passe de 30.45h à 35 h

Par ailleurs, il convient de créer un poste à mi-temps pour couvrir la partie restante du temps de travail d’un agent à 50%. Ce temps de travail était jusqu’à présent couvert par des vacations. Ces modifications auront lieu au 1er septembre prochain

Le comité technique de la commune a validé cette proposition à l’unanimité le 1er juillet dernier.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit

10 – PERSONNEL/ DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DES ECOLES MATERNELLES

Les services de l’éducation nationale annoncent une ouverture de classe à l’école maternelle DUFY pour la prochaine année scolaire.

La commune a décidé au début de ce mandat de doter chaque classe maternelle d’un agent titulaire ou faisant fonction d’agent spécialisé des écoles maternelles.

En conséquence il est proposé de créer un poste d’agent contractuel (Augmentation temporaire d’activité) à 100% à partir du 1er septembre 2019.

Le comité technique de la commune a validé cette proposition à l’unanimité le 1er juillet dernier.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, Monsieur le Maire poursuit.

11 – PERSONNEL / AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’ABSENCE

Les agents élus du Comité technique et du CHSCT de la commune ont constitué des groupes de travail pour faire avancer la rédaction du règlement des services de la commune. Ces groupes ont avancé sur un certain nombre de sujets (le compte épargne temps, le règlement d’hygiène et de sécurité…) et proposent au Comité technique ou au CHSCT la validation des textes construits en concertation entre les élus du personnel et l’exécutif municipal.

Les textes validés dans les organismes paritaires sont ensuite présentés au conseil pour validation. L’objet de la présente délibération est le résultat d’un travail sur les autorisations exceptionnelles d’absence qui ont été présentées comme en suivant.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-218

MOTIFS

DURÉE MAXIMALE

AUTORISABLE (en jours)

MARIAGE/PACS

Agent 5

Enfant de l’agent ou du conjoint 3

Parent de l’agent ou du conjoint 2

Frères, sœurs, petits-enfants, grands-

parents de l’agent ou du conjoint 1

DECES

Conjoint 5

Enfant de l’agent ou du conjoint 5

Parent de l’agent ou du conjoint 3

Frères, sœurs, petits-enfants, grands-

parents de l’agent ou du conjoint 2

Oncle, tante, neveu, nièce de l’agent

ou du conjoint 1

MALADIE TRES GRAVE

5 Conjoint, Enfant de plus de 16 ans 5 jours / année civile

Parents, Frères, sœurs, petits-enfants,

grands-parents

3 jours / année civile

DEMENAGEMENT 1 (une seule fois dans l’année)

Concours et examens de la

fonction publique Jours des épreuves

ANCIENNETE

1 jour pour 20 ans d’ancienneté au sein

de la Mairie de Tignieu-Jameyzieu

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote pour toutes les délibérations précédentes.

Votants : 25 Pour : 25

12 – SEDI / ROUTE DE BOURGOIN TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Monsieur POMMET, donne les éléments de contexte. Des travaux vont être réalisés prochainement route de Bourgoin, en agglomération et vont consister entre autres à l’enfouissement des réseaux. Sur la base d’une étude plus poussée réalisée en lien avec les élus et le service concessionnaire ERDF, les montants liés à l’enfouissement du réseau ERDF sont les suivants :

Les prix présentés au conseil municipal du 22 mars dernier sont donc revus à la baisse et il convient de délibérer de nouveau sur les bons montants.

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 103 178 €

Le montant total de financement externe serait de 54 937 €

La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à 2 731 €

La contribution aux investissements s’élèverait à environ 45 510 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maitre d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux ils seront à nouveau présentés.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-219

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

13 – SEDI / ROUTE DE BOURGOIN TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019 62 du 22 mars 2019 M. POMMET, donne les éléments de contexte. Des travaux vont être réalisés prochainement route de Bourgoin, en agglomération et vont consister entre autres à l’enfouissement des réseaux. Sur la base d’une étude plus poussée réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom, les montants liées à l’enfouissement du réseau France Télécom sont les suivants : Les prix présentés au conseil municipal du 22 mars dernier sont donc revus à la baisse et il convient de délibérer de nouveau sur les bons montants.

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 27 468 €

Le montant total de financement externe serait de 0 €

La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à 1 308 €

La contribution aux investissements s’élèverait à environ 26 160 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maitre d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux ils seront à nouveau présentés.

Monsieur CHEDIN interroge s’il s’agit des mêmes technologies ou s’il y a un changement de transmettre le signal.

Monsieur POMMET répond qu’en principe le syndicat pose les fourreaux et l’opérateur pose les lignes.

Monsieur LAURE précise que le débit est plus important.

Monsieur CHEDIN rajoute que cela serait l’occasion de mettre la fibre.

Monsieur le Maire informe que la question sera posée au SEDI.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

14 – SEDI / ASSISTANCE A PROJET D’URBANISME

A titre liminaire, le Maire rappelle qu’une contribution est due par la commune lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Hors cas prévus par l’article L.342-11 du code de l’énergie, cette contribution est versée au concessionnaire lorsqu’il est fondé à réaliser les travaux d’extension.

Or, l’examen des éléments des propositions techniques et financières (PTF) étant complexe, les services de la commune ne sont pas en mesure d’exercer une analyse pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire. Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Energies du Département de l’Isère qui dispose des compétences techniques requises afin d’apporter une réelle expertise à la commune dans l’analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d’assister la commune pour la mise en place d’outils d’urbanisme.

Le Maire informe le conseil municipal, que l’Assistance à Projets d’Urbanisme est utile lors d’études prospectives d’urbanisation.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-220

Les modalités d’échange avec le SEDI seront précisées par une nouvelle convention jointe en annexe à la présente délibération. Cette convention entre le SEDI et la commune, formalisant le service, est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.

M. POMMET présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de l’Assistance à Projets d’Urbanisme.

M. POMMET informe le Conseil Municipal que le service Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U) est gratuit faisant partie des différents services offerts par le SEDI à ses adhérents. VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.342-6 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU l’article 71, IV de la loi n°2010-178 du 12 juillet 2010, « loi Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement ;

VU la délibération n°2016-090 du 13 juin 2016 du Comité syndical du SEDI relative à l’Assistance à Projets d’Urbanisme ;

VU la délibération n°2019-033 du 4 mars 2019 du Comité Syndical du SEDI portant modification du champ d’application de l’A.P.U;

VU la délibération n°2017-199 du 25/08/2017 du Conseil Municipal portant adhésion à ce dispositif et la nouvelle convention transmise qui élargie le périmètre d’intervention du SEDI aux OAP et aux gros projets immobiliers.

Monsieur PAVIET-SALOMON apporte une précision au sujet de l’appellation d’un renforcement et d’une extension. La différence est que le renforcement c’est à leur charge et une extension est à notre charge.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

15 – FINANCES / BUDGET COMMUNAL DECISION MODIFICATIVE N°2

Il convient d’ajuster le budget de la commune dans le cadre d’une décision modificative sur deux sujets :

- Alimenter le compte 205 qui permet l’équipement en logiciels. La commune s’est équipée d’un nouveau logiciel de facturation qui va permettre la sécurisation des paiements par une dématérialisation possible et une offre de possibilité de paiement plus large par les usagers. Il convient de prendre les sommes nécessaires sur les dépenses imprévues.

- Alimenter le compte 21534 qui permet les travaux sur les réseaux en délégation avec le SEDI, en récupérant des fonds de voirie réservés en 2313 dédiés à la route de Bourgoin, le SEDI intervenant pour le compte de la commune.

Il est proposé de prendre une décision modificative (DM N°2) à ce sujet afin d’imputer correctement les sommes sur les comptes.

Le tableau suivant est donc soumis au vote :

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

16 – FINANCES / BUDGET ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE N°1

Le budget assainissement avait légèrement sous-estimé dans la préparation budgétaire 2019 les dépenses liées au règlement de la part distributeur de l’assainissement collectif. Il convient de procéder à l’alimentation du compte 6061.

Une augmentation des recettes couvrira cette dépense.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-221

Le tableau suivant est présenté au vote :

Sens Compte Libellé_compte SERVICES BP 2019 DM 1 DM 2 Proposé Total

Dépenses 020 Dépenses imprévues ( investissement ) FINANCE 38482,57 -13 000,00 25 482,57

Dépenses 205 Concessions et droits similaires ADGEN 9770 13 000,00 22 770,00

Dépenses 21534 Réseaux d'électrification ECLAIPU 0 114000 235 000,00 349 000,00

Dépenses 2313 Constructions VOIR 1182000,56 -235 000,00 947 000,56

Monsieur POMMET souhaite savoir si nous avons le cubage ?

Monsieur PAVIET-SALOMON informe que VEOLIA nous envoie notre participation.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

17 – FINANCES / REGIE DE LA POLICE MUNICIPALE – MISE EN PLACE DU PV ELECTRONIQUE SIGNATURE DE LA CONVENTION

La commune dispose d’une régie de police municipale dédiée à l’encaissement des procès-verbaux établis par nos services.

Depuis quelques années un dispositif permet la mise en place du Procès-Verbal électronique en transférant le paiement des PV à l’agence nationale de traitement automatisée des infractions (ANTAI). Ce dispositif a pour avantage d’ouvrir les motifs de verbalisations plus largement pour nos agents de la police municipale. Il a aussi pour avantage pour nos services de sécuriser le dispositif d’encaissement qui sera pris en charge par l’ANTAI.

Il est proposé d’adhérer à ce dispositif en permettant au Maire de signer la convention relative à ce dispositif avec le préfet de l’Isère.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

18 – FINANCES / ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB DE BOXE MUAY THAI DE LA COMMUNE.

Depuis une année scolaire, le centre social a démarré une activité de boxe éducative avec un éducateur diplômé sur la spécialité boxe muay thai.

Cette discipline étant en plein développement, le responsable du club a demandé et obtenu des créneaux supplémentaires pour son activité. Le lieu de cette activité serait basé à la Plaine. Il est proposé de verser une subvention au club en question pour sa première année de fonctionnement.

Monsieur MAZABRARD rappelle que nous avons fixé le minimum aux subventions à 328€ et que l’on devrait s’aligner dessus.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-222

19 – FINANCES / DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE GRENOBLE POUR LA RENOVATION DU PARC INFORMATIQUE DU CENTRE SOCIAL DE LA COMMUNE

Depuis l’arrivée de la MJC au sein des services municipaux, aucun investissement d’importance n’avait été réalisé pour améliorer le parc informatique de ce service. Tout au plus des mesures curatives avaient été entreprises sur le matériel vieillissant mis à disposition, matériel dont la plupart des éléments avaient été repris suite à cessation d’activité.

Une modernisation des outils s’impose donc.

Après avoir vu avec le service et mesuré les besoins réels des nouveaux fonctionnements, des devis ont été établis et font apparaitre une dépense de plusieurs milliers d’euros.

Ce genre d’équipement est éligible aux subventions de la Caf de Grenoble, et il convient de présenter un dossier.

Ce dossier doit être accompagné d’une délibération d’intention de la commune, dont c’est l’objet présentement.

Pour une dépense estimée à 8100 € au total, il s’agit donc de demander à la CAF une subvention correspondant à 80% de cette somme soit 6480 €.

Monsieur POMMET demande si le matériel est pour les services ?

Madame FERNANDEZ acquiesce en rajoutant que le matériel sera également pour les usagers (espace numérique ; accès aux droits).

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

20 – FINANCES / REGIE DU CENTRE SOCIAL TARIFS ENTREES ET BUVETTE

Le centre social organise chaque année un certain nombre de spectacles galas conférences festivals et ou soirée. Il lui arrive aussi de tenir buvette.

Des tarifs ont été votés en 2017 et il convient de les revoir en prévoyant plus précisément les choses et en ouvrant la possibilité dans le cadre de prévente de disposer d’un tarif préférentiel. Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :

Entrées

Tarif plein billet à 6€

Tarif réduit billet à 3 €

Tarif gratuit Billet gratuit

Les Tarifs réduits sont pris en direction :

- des personnes au RSA, des chômeurs

- des moins de 18 ans, des étudiants

- des personnes âgées de plus de 70 ans

- des personnes à mobilité réduite titulaire d’une carte d’invalidité d’un taux supérieur à 80%.

Prévente ouverte à l’initiative du centre social :

Tarif plein billet à 4 €

Tarif réduit billet à 2 €

Tarif gratuit billet gratuit

Les Tarifs réduits sont pris en direction :

- des personnes au RSA, des chômeurs

- des moins de 18 ans, des étudiants

- des personnes âgées de plus de 70 ans

- des personnes à mobilité réduite titulaire d’une carte d’invalidité d’un taux supérieur à 80%.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-223

Buvettes :

Tarif 1billet à 1€

Tarif 2billet à 3 €

Tarif 3billet à 10 €

Tarif gratuit

Consigne gobelets en plastique 1 € restituable si le verre est rendu.

La régie du centre social prévoit des ventes d’objets publicitaires et souvenir et de DVD relatifs à ces manifestations. Ces ventes feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

21 – FINANCES / REGIE CULTURELLE BUVETTE CREATION D’UN TARIF DE CONSIGNE DES GOBELETS REUTILISABLES

La commune a investi dans le cadre de sa démarche développement durable dans des gobelets réutilisables qui seront proposé dans les manifestations et spectacles de la commune mais aussi prêtés aux associations sur demande.

Pour les manifestations organisées par le service culturel de la commune il convient de créer un tarif de cation pour ces gobelets.

Il est proposé le tarif suivant

Consigne gobelets en plastique

1 € restituable si le verre est rendu.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

22 – FINANCES / VOTE SUR LES TARIFS DES SPECTACLES DE LA NOUVELLE SALLE

Monsieur REYNAUD, Adjoint en charge des Affaires Culturelles présente les propositions de tarifs pour les spectacles qui se dérouleront dans la salle de spectacle du nouveau bâtiment. Ces derniers tiennent compte des charges d’achat des spectacles (coûts des contrats, catering, logements des artistes, location de matériels, présence d’intermittents du spectacle…) mais aussi de la jauge prévisionnelle (ou 223 ou 450 personnes).

Les Tarifs sont proposés à taux plein mais aussi avec des tarifs réduits correspondant à 75% du tarif plein, en direction :

- des personnes au RSA, des chômeurs

- des moins de 18 ans, des étudiants

- des personnes âgées de plus de 70 ans

- des personnes à mobilité réduite titulaire d’une carte d’invalidité d’un taux supérieur à 80%.

PLEIN REDUIT

TARIF A 20 15

TARIF B 16 12

TARIF C 12 9

TARIF D 8 6

Monsieur MAZABRARD fait remarquer que préciser « personnes âgées de plus de 70 ans » choque et qu’il ne comprend pas pourquoi il n’est pas juste inscrit « personnes retraitées » comme terme.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-224

Madame CHINCHOLE souligne que rien ne prouve que les personnes soient à la retraite, contrairement à l’âge sur notre pièce d’identité.

Monsieur REYNAUD rajoute qu’il faut y réfléchir beaucoup plus finement. Dans notre commune, 70 ans, c’est l’âge pour les personnes bénéficiant du colis de noël. C’est une année expérimental. Il y aura la possibilité de prendre les billets en ligne.

Madame CHINCHOLE demande si une personne au RSA a une carte ; ainsi que les chômeurs.

Monsieur le Maire signale qu’il faudra justifier le tarif réduit à l’entrée si le billet a été pris en ligne, avec une attestation par exemple.

Madame BRENIER souhaiterait savoir de qui se rapprochent les personnes intéressées pour faire partie de la programmation.

Monsieur REYNAUD précise que se sera par l’intermédiaire du technicien régisseur de la salle et également par la mairie. Le technicien régisseur fera les propositions à la commission culture.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

23 – FINANCES / REGIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE - REGIE CULTURE ET COMMUNICATION/ REGLEMENT PAR PAYFIP ET TPE COMMISSIONS INTERBANCAIRES.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, la commune de Tignieu-Jameyzieu envisage de poursuivre le développement du paiement en ligne des recettes communales. Ainsi, il serait opportun d’adhérer au nouveau service gratuit de paiement par Internet proposé par le ministère de l’économie et des finances pour les régies de recettes municipales, à savoir PAYFIP.

Par ailleurs il est ouvert la possibilité de s’équiper de deux terminaux de paiement par carte bancaire : - Le premier concerne la régie de recettes de culture et de communication (23008) et sera situé à la salle du Triolet

- le second concernera la régie de recettes Cantine et périscolaire (23015) et sera situé en Mairie. Ces deux terminaux permettront le paiement sans contact.

Dans le même temps, le Conseil se positionnera sur la prise en charge du coût des commissions interbancaires, dont le tableau ci-joint présente les éléments.

La commune est dans le secteur produits locaux (SPL).

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

24 – FINANCES / ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE COMMUNE DE TIGNIEU- JAMEYZIEU/SCI LE BOIS DE SAPIN.

La commune en 2001 a réalisé pour le compte de la SCI LE bois de Sapin qui accueille l’entreprise ICA un bâtiment industriel et a conclus un accord de vente à prix atermoyé avec cette SCI. Cet accord est arrivé à son terme fin 2017, le budget annexe relatif à cette opération dit « budget annexe du bâtiment industriel » a été clos par délibération le 18 mars 2017.

Il s’agit désormais d’établir, pour terminer complètement cette opération, l’acte de constatation de réalisation de transfert entre la commune de Tignieu-Jameyzieu et la SCI LE bois de Sapin. Le document projet figure en pièce jointe à la présente délibération.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-225

Il s’agit aussi de désigner le notaire qui représentera les intérêts de la commune dans cette affaire.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

25 – FINANCES / GARANTIE D’EMPRUNT OPAC 38 POUR LA RESIDENCE LE PANORAMA, RUE DE BOURGOIN – MODIFICATION DES CONDITIONS DE GARANTIES

Monsieur IMBERDISSE Adjoint présente au Conseil la demande de garantie d’emprunts sollicitée par l’OPAC38 pour la réalisation de huit logements locatifs sociaux (5 PLUS et 3 PLAI) situés 82 rue de Bourgoin, au sein de la résidence « Le Panorama ». Il rappelle la délibération du 13 décembre 2013 qui concernait déjà ce sujet.

Afin de réduire partiellement l’impact de la baisse des loyers imposée par la loi de finances 2018, qui se traduit par une baisse des ressources des bailleurs sociaux, la caisse des dépôts et consignations accompagne les bailleurs sociaux en proposant défférents dispositifs dont un PRET HAUT de Bilan 2ième tranche (PHB2) à des conditions très avantageuses.

Un prêt d’un montant total de 681.512 devait être réalisé par l’OPAC38, et le nouveau dispositif permet à l’OPAC 38 de réaliser un prêt d’un montant total de 733 512 €sachant que la garantie demandée à la commune est à hauteur de 35 % de ce montant (soit 256 729,20 €).

La Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné a également été sollicitée pour une garantie à hauteur de 35 % ; les 30 % restants étant couverts par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Monsieur le Maire précise que le Conseil est appelé à donner un avis de principe sur ce dossier, en attente de la notification à la commune du contrat de prêt que l’OPAC38 contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le montant précité.

Le Conseil sera alors appelé à délibérer de nouveau sur l’attribution ou non de la garantie de la commune à hauteur de 35 %.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

26 – URBANISME/APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA ET L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION NUMERO AP28 APPARTENANT AUX CONSORTS CHATARD ET RETROCESSION A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la réalisation de son projet d’aménagement du centre bourg et que le plan local d’urbanisme voté en 2017 prévoit dans le cadre d’une Opération d’aménagement programmée un projet d’aménagement sur un ensemble de tènements proches de la mairie.

Deux déclarations d’intention d’aliéner sont récemment arrivées dans les services et la commune souhaite faire valoir son droit de préemption sur les deux biens qui font l’objet d’une vente. La parcelle AP 28 qui appartient à Mme Chatard Josette (épouse Bergeret) et à M. Chatard Robert, sise 68 route de Bourgoin d’une surface de 610 m² va donc être préemptée par la commune qui a délégué son droit à EPORA.

La commune a sollicité l’EPORA dans le cadre d’une convention signée le 5 septembre 2016 pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.

Monsieur le Maire explique que le service France domaines a estimé le bien dans le cadre d’un avis (ci- joint) et que la commune va faire une proposition au montant indiqué par la DIA. Monsieur le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée en date du 05/09/2016 ; c’est pourquoi il demande à l’assemblé la validation de cette opération.

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-226

Vu l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme, prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain, en l’occurrence la Commune, de déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mai 2009, instituant le droit de préemption (DPU) sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 1er septembre 2018 relative à la délégation consentie au maire pour exercer le droit de préemption urbain au nom de la Commune ou subdéléguer ce droit, Vu la convention entre la commune de Tignieu-Jameyzieu et l’EPORA, signée le 05/09/2016 et notamment l’article 6.1.3 prévoyant la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPORA, Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 13 juin 2019, portant sur les biens cadastrés Section AP 28, situé 68 route de Bourgoin, d’une superficie de 610 m² et appartenant à Mme Chatard Josette (épouse Bergeret) et M. Chatard Robert.

Vu l’arrêté n°2019-165 du 22 août 2019 déléguant le droit de préemption de la commune à Epora pour la parcelle AP 28

Considérant que l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public foncier de l’Etat, ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain.

Monsieur MAZABRARD fait savoir que pour cette délibération et la suivante, Monsieur ROCHER qui est partie prenante ne participera pas au vote. Il annonce également qu’il va lui-même s’abstenir. Il ne comprend pas la cohérence alors qu’il va y avoir 4 immeubles donnant autour d’un feu rouge. Il va y avoir un secteur au Village où il n’y aura que des immeubles.

Monsieur REYNAUD évoque qu’il y aura aussi des espaces verts et que l’objectif d’une OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) c’est de faire une étude. Nous n’allons pas faire que du béton, l’organisation et la structuration va être maîtrisée par la mise en place d’une phasage des travaux.

Monsieur le Maire rassure en mentionnant que l’évaluation de France Domaine est identique à celle proposée par les vendeurs donc ils ne perdent rien.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 24 (M. ROCHER ne prend pas part au vote) Pour : 21

Abstentions : 03 (MM. MAZABRARD,

PATICHOUD, Mme PARDAL)

27 – URBANISME/APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA ET L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION NUMERO AP592 APPARTENANT MME JOSETTE CHATARD EPOUSE BERGERET ET M. ROGER BERGERET ET RETROCESSION A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans pour la réalisation de son projet d’aménagement du centre bourg et que le plan local d’urbanisme voté en 2017 prévoit dans le cadre d’une Opération d’aménagement programmée un projet d’aménagement sur un ensemble de tènements proches de la mairie.

Deux déclarations d’intention d’aliéner sont récemment arrivées dans les services et la commune souhaite faire valoir son droit de préemption sur les deux biens qui font l’objet d’une vente. La parcelle AP 592 qui appartient à Mme Chatard Josette (épouse Bergeret) et son époux M. Roger Bergeret, sise le Reynaud Sud d’une surface de 394 m² va donc être préemptée par la commune qui a délégué son droit à EPORA.

La commune a sollicité l’EPORA dans le cadre d’une convention signée le 5 septembre 2016 pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.

Monsieur le Maire explique que le service France domaines sollicité pour estimer le bien nous informe que nous pouvons procéder à cet achat sans avis préalable de son service (courrier ci- joint). La commune va faire une proposition au montant indiqué par la DIA : 75000 €Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-227

Monsieur le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée en date du 05/09/2016 ; c’est pourquoi il demande à l’assemblé la validation de cette opération.

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme, prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain, en l’occurrence la Commune, de déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mai 2009, instituant le droit de préemption (DPU) sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 1er septembre 2018 relative à la délégation consentie au maire pour exercer le droit de préemption urbain au nom de la Commune ou subdéléguer ce droit, Vu la convention entre la commune de Tignieu-Jameyzieu et l’EPORA, signée le 05/09/2016 et notamment l’article 6.1.3 prévoyant la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPORA, Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 12 août 2019, portant sur les biens cadastrés Section AP 592, situé le Reynaud Sud, d’une superficie de 394 m² et appartenant à Mme Chatard Josette (épouse Bergeret) et son époux M. Bergeret Roger

Vu l’arrêté n°2019-174 du 4 septembre 2019 août déléguant le droit de préemption de la commune à Epora pour la parcelle AP 592

Considérant que l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public foncier de l’Etat, ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 24 (M. ROCHER ne prend pas part au vote) Pour : 21

Abstentions : 03 (MM. MAZABRARD,

PATICHOUD, Mme PARDAL)

28 – URBANISME/ACHAT D’UNE PARTIE (2000M²) DE LA PARCELLE AN1202

Dans le cadre d’une convention signée en mai 2019, et validée par une délibération (n°2019-93 du 23 mai 2019) la commune a pu d’une manière anticipée réaliser les travaux pour livrer un parking aux abords du bâtiment le triolet.

Cette convention fixait financièrement entre la commune et le propriétaire un accord de prix de vente à 20€ le m², et un dédommagement des récoltes à 1 € le m².

Il convient désormais de finaliser cet achat de terrain pour la commune aux conditions de la convention signée et de désigner le notaire de la commune pour procéder à cet achat ? La famille Felix nous a fait connaitre le nom de son notaire : Maitre OUZILOU à Crémieu.

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

29 – URBANISME/VENTE A M. ET MME KARTAL DE LA PARCELLE AB425

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée AB 425, d’une superficie totale de 3001 m² et située dans la zone artisanale des Quatre Buissons Est.

Dans le cadre de l’aménagement de cette zone d’activités, la commune avait envisagé en 2012 (délibération du 3 février 2012) de céder cette parcelle à une entreprise en vue de son implantation sur le site. La cession sur la base de l’estimation des Domaines, sachant que le terrain est classé en zone UIc du Plan Local d’Urbanisme a été réactualisée et est proposée au prix de vente 60000€ soit 20 € par m². Monsieur le Maire précise qu’une Participation pour Voirie et Réseaux sera également appliquée à hauteur de 17 € par m², conformément à la délibération du 25 janvier 2013. Le Conseil est appelé à donner son avis sur cette proposition de cession.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-228

Aucune remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

30 – AFFAIRES GENERALES/PROJET DE REORGANISATION DES PERCEPTIONS EN ISERE – MOTION D’OPPOSITION A LA RESTRUCTURATION DU SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES

Au mois de juin 2019, le directeur des finances publiques de l’Isère a adressé aux élus du département un courrier exposant le projet de réorganisation des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Ce projet prévoit

- le regroupement des trésoreries de Crémieu, Pont de Chéruy, Pont de Beauvoisin et Les Abrets dans un centre unique situé localement à La Tour Du Pin et

- le maintien en local de conseillers aux décideurs locaux (CDL) et de services locaux, sans caisse, c’est à dire sans possibilité de déposer son paiement.

Le projet aura deux conséquences :

- éloigner physiquement le service public des usagers de Tignieu-Jameyzieu - distendre pour la commune le rapport privilégié que construisent professionnellement les services municipaux avec les services de la trésorerie. Le maintien de conseillers locaux, qui ne sont pas comptables de leurs décisions, va rendre les relations plus complexes (car moins directs) et la qualité des conseils reçus moins fiables (car cela ne restera que du conseil).

A notre sens la spécialisation du service de la DDFIP, du fait de ce regroupement, et qui devrait en théorie profiter en technicité et expertise aux communes, n’est en fait qu’une étape supplémentaire du recul des services publics locaux, dont les habitants des zones rurales font les frais systématiquement. A ce titre, il est proposé au conseil municipal de voter une motion à l’encontre de ces dispositions inégalitaires et injustes.

Monsieur PAVIET-SALOMON précise que les maires sont invités à une réunion le 24 septembre 2019 à la maison du territoire avec la DDIFP.

Aucune autre remarque ou précision n’étant demandée, le Conseil passe au vote.

Votants : 25 Pour : 25

31- COMMISSIONS ET SYNDICATS

SCOLAIRE (Max IMBERDISSE).

- Constat : le nouveau parking du Triolet (une quarantaine de places) donne satisfaction, pour le personnel.

- Travaux de l’ancienne cantine fait juste à temps – tout est conforme – 3ème classe transformée en salle des professeurs ; il faudra envisager un changement de catégorie si passage en salle de classe. - Nouvelle cantine qui répond entièrement aux besoins.

- Création classe à l’école DUFY même si les effectifs ont baissé : 965 en 2018/2019 - 954 en 2019/2020.

- Collège 517 élèves cette année au lieu de 478 en 2018/2019. Rénovation prévue à partir de 2020.

TECHNIQUE (Gilbert POMMET).

- Travaux carrefour de Mianges à Jameyzieu commencé.Tignieu-Jameyzieu - Séance du 13 septembre 2019

2019-229

JEUNESSE (Francette FERNANDEZ).

- Pot des jeunes le 31 août 2019 : travail soigné et de qualité, apprécié par les enseignants. Remerciements aux tuteurs.

- Centre de loisirs complet quasiment tout l’été. 10 familles hors Tignieu-Jameyzieu - Reprise des permanences parentalité le 05 octobre 2019.

CCBD (André PAVIET-SALOMON).

- Changement de DGS

- En attente de remplacement RH

VIE ASSOCIATIVE (André PAVIET-SALOMON).

- Forum des associations qui s’est déroulé dans 2 salles avec 48 associations présentes. - Remerciements à Nora, Najib, Jérôme, Nathalie et les services techniques et administratifs.

32- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

Monsieur CHEDIN intervient en s’adressant aux élus de l’opposition suite à la distribution d’un tract pendant le forum des associations, car il ne trouve pas cela correct.

Monsieur MAZABRARD avoue que cela peut paraître peu élégant mais fait part de son traitement difficile pendant 5 ans de la part de certaines personnes présentes ici, à la communauté de communes et à Tignieu- Jameyzieu.

Monsieur PAVIET-SALOMON rajoute que ces méthodes employées sont loin de la déontologie, et importées d’une commune voisine. C’est très dommageable pour les associations.

Monsieur REYNAUD conclut en disant que cela est juridiquement inattaquable mais moralement indéfendable.

*

Monsieur le Maire clôture la séance en informant l’arrivée d’un nouveau informaticien et d’une nouvelle comptable au sein du personnel.

FIN DES DEBATS : 21 heures 00.