Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff49 cc.07.11.2025 mad biens meubleimmeubles association ti lou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff49 cc.07.11.2025 mad biens meubleimmeubles association ti lou)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 27
Absents représentés : 14
Absents : 07
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20251107-AFF49_CC071125-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° 49-20251107
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION « TI LOU »
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF49_CC071125-DE
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Communauté d'Agglomération du Sud
SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 49-20251107 du CC du 07/11/2025 — « Convention de Mise A Disposition de Biens Meubles et Immeubles au bénéfice de l'Association « TI LOU »» È Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le SL ID : 974-249740085-20251107-AFF49_CC071125-DE
AFFAIRE N° 49-20251107
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION « TI LOU »
Le Président rappelle que la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) a la compétence en matière d’errance animale, de lutte contre la divation des chiens et chats sur son territoire.
Dans le cadre de cette compétence, le marché A25.017 relatif à la « Gestion du refuge animalier de la CASUD » a été lancé et attribué à l'Association « TI LOU ».
Dans le cadre de son exécution, et conformément aux pièces constitutives du marché, précisément les Cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et des clauses techniques particulières (CCTP), il y a lieu de conventionner sur la mise à disposition des biens au bénéfice du titulaire du marché.
A ce titre, la CASUD entend mettre à disposition de l'Association « TI LOU »
des biens meubles et immeubles lui appartenant pour l'exécution du marché de
gestion du refuge animalier intercommunal. Le détail des biens mis à disposition se
trouve dans la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant toute la durée d'exécution du marché. Elle s'exécute dans le cadre des dispositions prévues à la convention de mise à disposition.
Il est précisé que cette mise à disposition n'emporte pas de transfert de propriété, les biens mis à la disposition de l'Association restant la pleine propriété
de la CASUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21,
Vu les pièces constitutives du marché A25.017, notamment le CCAP et le CCTP,
Vu la convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles annexée,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles au bénéfice de l'Association «TI LOU» ,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Affaire n° 49-20251107 du CC du 07/11/2025 — « Convention de Mise A Disposition de Biens Meubles et Immeubles au bénéfice de l'Association « TI LOU »» Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20251107-AFF49_CC071125-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- autorise la signature de la convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles au bénéfice de l’Association «TI LOU» ,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 41
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON Jacquét HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 49-20251107 du CC du 07/11/2025 — « Convention de Mise A Disposition de Biens Meubles et Immeubles au bénéfice | de l'Association « TI LOU »» 4/4
01/12/2025 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF49_CC071125-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE BIENS
MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE LA CASUD ET L’ASSOCIATION « TI LOU »
Entre :
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD (CASUD),
Dont le siège est situé au 379, rue Hubert Delisle – BP 437 – 97838 LE TAMPON CEDEX
Représentée par M. Jacquet HOARAU, Président, ou son représentant, dûment habilité en
vertu de la délibération n°XX-20251107 du Conseil Communautaire du 7 novembre 2025,
Ci-après dénommée « la CASUD »,
D’une part,
Et :
L’ASSOCIATION « TI LOU »,
Dont le siège est situé au 225 rue Frédéric Badré 97430 Le Tampon,
Représentée par M. LEBON Giovanny, en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière de lutte contre l’errance animale, la CASUD a
confié à l’Association « TI LOU » la gestion du refuge animalier intercommunal dans le cadre
du marché public n° A25.017 intitulé « Gestion du refuge animalier de la CASUD ».
Conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dudit marché, il convient de
formaliser la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles appartenant
à la CASUD nécessaires à l’exécution de cette mission. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF49_CC071125-DE
TOI
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités et conditions de cette
mise à disposition.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CASUD entend mettre à disposition de l’Association « TI LOU » :
- des biens immeubles : le bâtiment et locaux formant le refuge animalier situé à l’adresse
suivante : 33 bis Chemin de la Bergerie – 97430 Tampon, comprenant notamment :
• D’un pôle administratif composé de :
- un bureau d’accueil équipé,
- une salle de détente équipée,
- vestiaires Hommes,
- vestiaires Femmes,
- 2 WC PMR,
- un local de stockage,
- une buanderie.
• D’un pôle animaux composé de :
- une salle vétérinaire,
- une salle de réveil,
- une salle de convalescence,
- un SAS et espace de toilettage,
- une chatterie intérieure,
- une chatterie extérieure,
- une chatonnerie intérieure,
- une chatonnerie extérieure,
- une cour d’exercice extérieure.
Ainsi que de 22 box dont :
- 4 box uno (capacité d’accueil de 1 chien),
- 9 box duo (capacité d’accueil de 2 chiens), Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF49_CC071125-DE
- 9 box tri (capacité d’accueil de 3 chiens),
- des biens meubles et matériels :
- 10 cages de contraintes pour chats,
- 10 cages de transports en métal, pliantes pour chiens et chats,
(laisses, colliers, matériel de soins, matériel informatique, etc … ).
Cette mise à disposition a pour unique finalité la gestion du refuge animalier
intercommunal.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, sans transfert de propriété. Les biens
demeurent donc la pleine et entière propriété de la CASUD.
La présente convention vaut autorisation d’utilisation accordée à titre précaire et révocable
à tout moment pour les motifs ci-après détaillés.
L’Association prend possession des biens dans l’état où ils se trouvent lors de la signature
de la convention.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du ___________________________ et restera valable
pendant toute la durée du marché public n° A25.017, sauf résiliation anticipée.
Elle pourra être renouvelée ou prolongée par voie d’avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES BIENS MIS À DISPOSITION
Les locaux et matériels seront exclusivement utilisés pour les besoins de la mission de
gestion du refuge animalier. Toute autre utilisation est interdite sauf autorisation écrite
préalable de la CASUD.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN ET CONSERVATION DES BIENS Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2095
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF49 CC074425-DE
L’Association s’engage à conserver les biens en bon état d’entretien, à procéder aux menues
réparations nécessaires à leur usage courant, à signaler immédiatement à la CASUD toute
dégradation ou panne, et à permettre l’accès aux lieux pour tout contrôle.
Les grosses réparations ou remises en état dues à la vétusté restent à la charge de la CASUD.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
L’ensemble des équipements mis à disposition par la présente est placé sous la
responsabilité exclusive du titulaire pendant toute la durée du marché.
L’Association est ainsi seule responsable des dommages causés aux tiers ou aux biens du
fait de l’utilisation des matériels et locaux mis à disposition.
A ce titre, elle s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la convention :
- une assurance responsabilité civile,
- une assurance multirisque couvrant les risques locatifs et de détérioration du matériel.
Les attestations d’assurance devront être transmises à la CASUD chaque année.
ARTICLE 7 : INVENTAIRE DES BIENS MIS À DISPOSITION
Pour l’ensemble des biens meubles, un inventaire contradictoire sera établi lors de la
remise des biens, signé par les représentants de la CASUD et de l’Association. Cet inventaire
précisera la nature, le nombre, l’état et la localisation des biens.
Pour l’ensemble des biens immobiliers, un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée
et à la sortie des biens mis à disposition. Il servira de référence pour la restitution des biens
à la CASUD.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RESTITUTION
À la fin de la convention, ou pour quelque autre cause que ce soit, l’Association s’engage à
restituer les biens dans leur état initial, sous réserve de l’usure normale.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET SUIVI
La CASUD se réserve le droit de procéder à tout moment à des visites de contrôle.
L’Association devra faciliter ces visites et fournir les informations utiles relatives à
l’utilisation des biens. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2095
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF49 CC074425-DE
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée :
- par la CASUD, sans indemnité, en cas de manquement de l’Association à ses obligations,
après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours,
- par l’une ou l’autre des parties, pour motif d’intérêt général, sous préavis d’un mois,
- de plein droit en cas de cessation du marché public n° A25.017.
ARTICLE 11 : AVENANTS
Toute modification des conditions fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
ARTICLE 13 : ÉTABLISSEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux :
- un pour la CASUD,
- un pour l’Association « TI LOU »,
- un pour la Préfecture de La Réunion.
Fait à ___________________________, le ___________________________
Pour la CASUD : Pour l’Association « TI LOU » :
Le Président, ou son représentant, Le Président
Jacquet HOARAU Giovanny LEBON