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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff16 cc.07.11.2025 attribution de subvention au comite des oeuvres sociales
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff16 cc.07.11.2025 attribution de subvention au comite des oeuvres sociales)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 27
Absents représentés : 14
Absents: 07
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20251107-AFF16_CC071125-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° 16-20251107
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) DU SUD POUR L’ANNEE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIÈERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
-Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7 Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20251107-AFF16_CC071125-DE
SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 16-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Attribution de subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du sud pour
l'année 2025» 2 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L Or ID : 974-249740085-20251107-AFF16_CC071125-DE
AFFAIRE N° 16-20251107
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS)
DU SUD POUR L'ANNEE 2025
Le Président rappelle aux membres du Conseil que le Comité d'Œuvres Sociales de la CASUD (COS du Sud) existe depuis maintenant 18 ans.
Dans le cadre de l'action sociale, cette association :
- étudie et réalise toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux, collectifs ou individuels aux adhérents et à leur famille,
+ fait l'acquisition et gère les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de son action sociale,
+ développe toutes formes d'actions ou activités entrant dans le cadre des œuvres sociales en faveur du personnel de la Communauté d'agglomération du Sud.
Considérant les objectifs poursuivis par l'association et vu la demande de subvention faite par le C.O.S. du Sud par courrier en date du 04/03/2025,
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération du Sud de contribuer à la promotion d'une politique sociale dynamique et solidaire des agents en développant des prestations à finalité sociale, culturelle ou de loisirs,
Le Président propose au Conseil communautaire de soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, Y compris les moyens de fonctionnement à hauteur de 25 000 € pour l’année 2025.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le soutien financier à la réalisation des objectifs du Comité d'Œuvres Sociales (COS), y compris les moyens de fonctionnement à hauteur de 25 000 € et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
Affaire n° 16-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Attribution de subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du sud pour
l'année 2025» Lo Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025 S [ A
Publié le Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20251107-AFF16 _CC071125-DE
- approuve le soutien financier à la réalisation des objectifs du Comité d'Œuvres Sociales (COS), y compris les moyens de fonctionnement à hauteur de 25 000 € et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 41
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD,
La Secrétaire de séance,
\
Fe
…
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
LDate de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD:
Affaire n° 16-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Attribution de subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) du sud pour
l'année 2025» 4/4
18/11/2025 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20251107-AFF16_CC071125-DE
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
Entre,
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD (CASUD),
dont le siège administratif est : 379 rue Hubert Delisle- BP 437
97 838 Le Tampon Cedex, la Réunion
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération,
dénommée ci-après la CASUD
d’une part,
Et
Le « Comité des Œuvres Sociales du Sud» (COS du Sud),
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de Saint Pierre le 6 mars 2007 sous le numéro W9R2001466,
dont le siège social est : 379 rue Hubert Delisle - BP 437, 97 838 le Tampon Cedex la Réunion
représenté(e) par sa (son) Président(e) en exercice, dûment habilité(e) à cet effet par les dispositions de l’article 8.1 des statuts de l’Association désignée ci-après le C.O.S.,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA CASUD ET LE C.O.S. DU SUD Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF16_CC071125-DE
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
Article 1 : Objet de la convention
La CASUD prend acte que le COS a pour objet :
- d’étudier et réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux, collectifs ou individuels aux adhérents et à leur famille ;
- d’acquérir et gérer les biens meubles nécessaires à l’accomplissement de son action sociale ;
- développer et promouvoir toutes formes d’actions ou activités entrant dans le cadre des œuvres sociales en faveur du personnel de la Communauté d’Agglomération du Sud.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’octroi et d’utilisation de la subvention allouée par la CASUD y compris les moyens de fonctionnement en termes de locaux et matériels au COS dans le cadre de la réalisation de l’objectif défini ci-dessus.
A ce titre, la CASUD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cet objectif.
Article 2 : Mise à disposition de matériels
La CASUD met à la disposition du COS les matériels suivants :
- Véhicules du parc intercommunal, sous réserve de nécessité de service et disponibilité du parc,
- Matériel informatique,
- Moyens de reprographie,
- et tout matériel intercommunal disponible nécessaire à ses activités.
Cette mise à disposition de moyens s’entend suivant une utilisation normale et en fonction des besoins réels du comité.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la durée de la présente convention.
Les matériels mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du COS et de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des matériels, ainsi qu'à l'issue de la présente convention. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
Un compte spécial COS sera tenu par le COS sur l’utilisation des photocopies faites pour son compte.
Article 3 : Mise à disposition de personnels
La CASUD pourra autoriser ponctuellement, sous réserve des besoins du service, le personnel de la collectivité à prêter son concours au comité d’œuvres sociales durant les heures de service, afin aux de contribuer aux actions de l’Association.
Article 4 : Mise à disposition de locaux
La CASUD met à la disposition du COS les salles de réunion situées au siège administratif de la CASUD et DECV, en fonction du planning de disponibilité des salles.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour toute la durée d’exécution de la présente convention.
Conditions d'occupation
Le COS prendra ces locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts.
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du COS et de la présente convention.
Le COS s’interdit toute utilisation de ces locaux non prévue par la présente convention.
Article 5 : Subventions
La CASUD s’engage à soutenir financièrement les objectifs du COS. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget le montant de son concours financier sur présentation et au vu d’un budget annuel prévisionnel équilibré retraçant toutes les dépenses et les recettes.
À l'expiration de la présente convention, soit par l'arrivée de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par le COS seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la CASUD.
Utilisation de la subvention Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
Cette subvention devra être exclusivement affectée à l’objet cité à l’article 1er de la présente convention.
Montant de la subvention et conditions de paiement
La CASUD notifie chaque année son montant.
La subvention sera créditée au compte du COS selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par ce dernier des obligations qui sont à sa charge et mentionnées dans la présente convention.
Modalités de versement de la subvention
La subvention annuelle pourra faire l’objet d’un seul ou plusieurs versements étalés sur l’année, au vu de la situation de la trésorerie du COS et de celle de la CASUD et ce dès l’approbation de la présente convention par le Conseil Communautaire, sur présentation des justificatifs suivants : le dernier bilan financier connu, le compte-rendu de la dernière assemblée générale, statuts à jour du COS, composition du conseil d’administration et du bureau, nombre et noms des salariés du COS, rapport d’activité et le relevé d’identité bancaire, le budget prévisionnel.
Le comptable assignataire est Monsieur Le Receveur Communautaire.
La CASUD versera la somme de 25 000 euros au COS pour l’année 2025_2026.
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, nature 65748, du budget de la CASUD.
Article 6 : Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Le COS établira ses comptes pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre et devra :
- formuler sa demande de subvention au plus tard le 31 décembre accompagnée d’un Budget Prévisionnel dans lequel apparaît obligatoirement, la participation intercommunale ;
- communiquer à la CASUD au plus tard le ………….. de l’année suivante, ou à la date de l’arrêt des comptes, ses bilans du dernier exercice, son budget et son compte de résultat certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que tous documents jugés utiles par les services de la CASUD conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
- d’une manière générale, le COS s’engage à justifier à tout moment sur demande de la CASUD, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition. Cette information sur l'emploi de la somme allouée sous la forme d'un compte rendu financier succinct. Le compte rendu financier distingue le montant de la subvention consacré à des dépenses de fonctionnement et la liste des principales dépenses d'équipement.
Aucun versement de subvention nouvelle ne pourra être effectué tant que les justifications de l’emploi de la subvention versée l’année précédente ne sont apportées.
En cas de non utilisation de la somme versée ou d'utilisation non conforme à son objet, le bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.
Article 7 : Présentation du bilan des activités régulières
Le COS sera tenu de produire à la demande de la CASUD, le bilan des activités régulières.
A cet effet, les dirigeants du COS rencontreront au moins une fois par an, les représentants de la CASUD pour évaluer d’un commun accord les conditions d’application de cette convention.
Le COS s’engage également à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l’article 1er de la présente convention ;
- valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition ;
- si le COS fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, il s'engage à transmettre à la CASUD tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles ;
- le COS devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.
Article 8 : Financement des nouveaux projets
Le COS s’engage à informer au préalable la CASUD de tous nouveaux projets qui pourraient être financés à l’aide de fonds intercommunaux n’ayant pas été exposés à l’appui de la demande de subvention annuelle. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
Article 9 : Promotion de l’image de la CASUD
Le COS s’engage à faire apparaître dans ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la CASUD au moyen de l’apposition de son logo. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
Article 10 : Assurances
Le COS s’engage à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ses assurances de façon à ce que la CASUD ne puisse être, en aucun cas, inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la CASUD par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
Le COS s’assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de vols par effraction et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.
Le COS devra communiquer le numéro de la police d’assurance et le nom de l’organisme concerné.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
Le COS devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande.
Le COS s’engage à faire respecter les règlements de sécurité en vigueur.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an soit du 01/06/2025 au 31/05/2026.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et après mise en demeure de pallier le(s) manquement(s) relevé(s) restée infructueuse passé un délai d’un mois.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas de dissolution du COS avant le terme prévu à l’article 11 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
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AFFAIRE N°…-20251107-_subvention COS 2025
Dans tous les cas de résiliation, le C.O.S sera tenu de reverser le solde de la subvention non utilisée, calculé au prorata de la période non couverte. Article 13 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la CASUD des conditions d'exécution de la convention par le COS, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, la CASUD peut, en fonction de la gravité du manquement commis, suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 14 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 15 : Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses fera l'objet d'une procédure de conciliation consistant dans l'échange de deux correspondances au moins dans un délai de trois mois entre les parties. En cas de difficulté manifeste non résolue par les parties suite à la mise en œuvre de la procédure précitée, la partie la plus diligente pourra procéder à la saisine du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion. Elle devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
Tampon, le
Pour le COS,
Le Président du COS Le Président de la CASUD
Kévin ZALTSMAN Jacquet HOARAU