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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff50 cc.07.11.2025 biens mad ileva en etat depaves cession tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff50 cc.07.11.2025 biens mad ileva en etat depaves cession tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Histoire et mémoire,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 27
Absents représentés : 14
Absents : 07
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20251107-AFF50_CC071125-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° 50-20251107
BIENS MIS A LA DISPOSITION DU SYNDICAT MIXTE ILEVA EN ETAT D'EPAVES - CESSION A TITRE GRATUIT
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIÈRE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF50_CC071125-DE
Communauté d’Agglomération du Sud
SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 50-20251107 du CC du 07/11/2025 — « Biens mis à la disposition du syndicat mixte ILEVA en état d'épaves - Cession à titre gratuit » 21/4 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20251107-AFF50_CC071125-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
AFFAIRE N° 50-20251107
BIENS MIS A LA DISPOSITION DU SYNDICAT MIXTE ILEVA EN ÉTAT D'ÉPAVES —
CESSION A TITRE GRATUIT
Le Président rappelle que par délibération n° 14-20170922 du 22 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération du Sud a mis à disposition des biens immeubles et meubles au Syndicat Mixte de Traitement des déchets de la Microrégion Sud et Ouest de la Réunion (ILEVA) affectés à l'exercice de la compétence traitement des déchets.
Il est précisé que cette mise à disposition ne constituait pas un transfert en pleine propriété mais seulement un changement d’affectataire du domaine public.
Le Président rappelle également que par délibération n° 10-20230901 du 1° septembre 2023, la Communauté d'Agglomération du Sud a approuvé la mise à la réforme des biens mis à disposition du Syndicat Mixte ILEVA ainsi qu’à la sortie de son patrimoine de ces mêmes biens.
Cette délibération était motivée par l'état de grande vétusté des biens mis à disposition qui ne peuvent plus être utilisés.
Il est rappelé que la mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable en cas de démolition, de destruction ou de mise hors service d’une immobilisation résultant d'un acte volontaire (mise au rebus d’un bien devenu obsolète) ou d'un événement indépendant de la volonté de la collectivité, sans qu'il ait de contrepartie financière.
L'opération de mise à la réforme est une opération d'ordre non budgétaire constatée par le comptable. Aucune inscription budgétaire n’est requise.
Les biens concernés avec leurs dates d'acquisition, valeurs brutes, amortissements et valeurs nettes se déclinent comme suit :
Année de | Valeur
Immobilisations N° inventaire mise en ; | d’achat service
Broyeur DURATECH HD9 20042188001 194 700 €
|Broyeur MENART P145 DS mobile 20082158002 2007 157 939,75 €|
| Cribleur rotatif MENART TR1535 20072158009 : 2007 112 507 €|
Sen téléscopique MERLO P26.6- |20042188009 2008 50 500 €
Ensemble modulaire de 45 m2 station Broyage PDC Tr 20102138001 2011 35 089,74 €
En complément de la délibération n° 10-20230901 du 1° septembre 2023, approuvant la mise à la réforme des biens mis à disposition ainsi qu'à leur sortie de son patrimoine, la présente délibération a pour objectif d'autoriser la cession à titre gratuit des biens ci-dessus détaillés au Syndicat Mixte ILEVA. La cession gratuite
Affaire n° 50-20251107 du CC du 07/11/2025 — « Biens mis à la disposition du syndicat mixte ILEVA en état d'épaves - Cession à titre gratuit » ai Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20251107-AFF50_CC071125-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
s'explique par l’état de grande vétusté des biens en état d'épaves les rendant impropres à leur utilisation.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'autoriser la cession à titre gratuit des biens mis à la disposition du Syndicat Mixte ILEVA dont la liste figure ci-avant,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- autorise la cession à titre gratuit des biens mis à la disposition du Syndicat Mixte ILEVA dont la liste figure ci-avant,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 41
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |
Affaire n° 50-20251107 du CC du 07/11/2025 — « Biens mis à la disposition du syndicat mixte ILEVA en état d'épaves - Cession |
à titre gratuit » 4/4
01/12/2025