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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N14 AVRIL 2014
Document publié le Lundi 14 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N14 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Consommateurs,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 14 N° 14
Mois de Mois de : : Avril Avril 2014 2014
DATE DE PARUTION : 25 avril 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ee
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Avril 2014
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 - 5009 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. François COUX 25/04/14 2
DIRECTION DE L’ IMMIGRATION DE L’ INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2014 - 5134 fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des circulaires auprès de la commission de propagande pour les élections européennes du 25 mai 2014
18/04/14 2
ARRETE N° 2014 – 5143 portant institution de la commission de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014. 24/04/14 2
ARRETE N° 2014 – 5144 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Koungou à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014.
24/04/14 2
ARRETE N° 2014 – 5145 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014.
24/04/14 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N° 2013-18-DRFIP-FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Mtsangamouji cadastrée AC n° 41 d’une superficie de 13 a 55 ca.
19/08/13 2
ARRETE N° 2014-16/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de L’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à MTZAMBORO cadastrée AO 242 d’une superficie de 95 m2
15/04/14 2 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 - 5009
Portant concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de M. François COUX
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission au-
près du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;
le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.
2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de
surface » ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 23 mai 2013 fixant les listes de fonction des services de l'Etat du ministère de l'éducation
nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des
personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité
absolue de service ou d’une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014 nommant M.
Philippe LAYCURAS sous préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du
préfet de Mayotte ;
l'arrêté 2014-2042 du 24 février 2014, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe
LAYCURAS sous préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
l'arrêté en date du 29 août 2012 portant affectation de M. François COUX auprès du préfet de Mayotte
afin d'y exercer les fonctions de vice-recteur pour une première période du 15 août 2012 au 14 août
2014,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1%. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. François COUX, exerçant les fonctions de
vice-recteur à Mayotte, un logement de 5 pièces principales et varangue de 50 m? situé au Vice Rectorat de
Mayotte — rue Saharangué (97600) MAMOUDZOU, cadastré AY 761 pour 9 a 17 ca et immatriculé dans
CHORUS sous le n° 184639. Article 2. - La concession prend effet à compter du 15 août 2012.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état
de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou
en cas d’aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque
nature que ce soit.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le
bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les
dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier
en aura fait l'avance.
Article 5.- Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa
responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et
au départ du bénéficiaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l'occupation du
logement concédé, sont abrogées.
Fait à Mamoudzou, le 2 5 AVR 2014
"2.
Jacques WITKOWSKI
- Recueil des actes administratifs
- DRFIP REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL . Arrêté n° 2014-51 34 L DIRECTION DE L'IMMIGRATION, fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des Service de la Réglementation, de la Circulation
et de la Citoyenneté circulaires auprès de la commission de propagande pour
Bureau des élections et des affaires réglementaires les élections européennes du 25 mai 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code électoral ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François
CHAUVIN ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°” : Les déclarations de candidature pour les élections européennes seront reçues à la préfecture
de Mayotte — Direction de l'Immigration, de l'intégration et de la Citoyenneté - Bureau des Élections, aux
dates et heures suivantes :
- du lundi 21 avril jusqu'au mercredi 30 avril 2014 (tous les jours de 8h à 11h30 et de 14h à
16h, sauf les samedis et dimanches) et le vendredi 2 mai 2014 de 17h à 19h Article 2 : La date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote par les candidats ou leurs
mandataires au président de la commission de propagande est fixée au mardi 13 mai 2014 à 18 heures.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 12 mai 2014 à zéro heure et close le samedi 24
mai 2014 à minuit.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 18 avril 2014.
Pour le préfet de Mayotte
et par délégation
Le Directeur de l'Immigration,
e-la Citoyenneté
Copies à :
Pdt et membres commission de propagande 6
Cabinet 1
Secrétaire général 1
Préf - DIIC 1
Préf - RAA 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
SERVICE DE LA REGLEMENTATION, DE ARRETE n° 20145143
LA GIRGULATION ET DE LA
CITOYENNETE i
BUREAU DES ELECTIONS ET DES Portant institution de la commission de
AFFAIRES REGLEMENTAIRES propagande pour l'élection des représentants
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
SUR
au Parlement européen du 25 mai 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code électoral ; notamment ses articles L.241, R.32 et D.288 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
l'ordonnance 2014/062 du 15 avril 2014 désignant les présidentes titulaire et suppléante de la
commission de propagande pour les élections européennes du 25 mai 2014 ;
la lettre du 13 janvier 2014 du directeur des activités courriers et colis de La Poste désignant
Madame Thamarati MADI comme représentante de la Poste, dans la commission de propagande
pour les élections européennes du 25 mai 2014 ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte Article 4
Article 4
ARRETE
Il est institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à l'occasion de
l'élection des représentants au Pariement européen du 25 mai 2014
Cette commission est composée ainsi qu'il suit
Sont désignées par le premier président de la Cour d'Appel de La Réunion
- Madame Cécile THIBAULT, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou, en qualité de
présidente titulaire et Madame Gaëlle BARDOSSE, vice-présidente au TGI de Mamoudzou, en
qualité de présidente suppléante :
Membre désigné par le préfet de Mayotte
- Madame Emeline GUILLIOT, chef du service de la réglementation, de la circulation et de la
citoyenneté à la préfecture de Mayotte :
Membre désigné par le directeur des activités courrier et colis de La Poste à Mayotte
- Madame Thamarati MADI :
Secrétaire désigné par le préfet de Mayotte
Monsieur Rocco ROSITANO, chargé des élections auprès du chef du bureau des élections et
des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Mamoudzou et son installation aura lieu,
au plus tard, le 12 mai 2014.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità Mamoudzou. le 2 4 AVR. 2014
Coni
Président Cour Appel de Saint-Denis
Présidente du TGI de Mamoudzou
Pdt et membres commission de propagande
Préf- Cabinet
Préf - Secrétaire général
Préf-DIIC
Préf - Courrier - RAA
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur/Be]l'mmigration,
Citoyenneté En Libot» Else Faennté REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION
ET DE LA GITOYENNETE
SERVICE DE LA REGLEMENTATION, DE
LA CIRCULATION ET DE LA
GITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ARRETE n° 2014-5144
AFFAIRES REGLEMENTAIRES.
Portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de Koungou à l’occasion de
Vélection des représentants au Parlement
européen du 25 mai 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R93.3 ;
VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocalion des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance 2014/062 du 15 avril 2014 désignant les présidents et membres des commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes de Koungou et Mamoudzou lors des élections
européennes du 25 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ARRETE
Il est institué dans la commune de Koungou, commune de plus de 20 000 habitants, une
commission de contrôle des opérations de vote à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen du 25 mai 2014.
La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Koungou est composée
ainsi qu'il suit
Sont désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion
: Madame Viviane PEYROT, vice-présidente au T.G.. de Mamoudzou, en qualité de
présidente ;
- Madame Baya BOUALAM, juge au T.G.I. de Mamoudzou, en qualité de membre
Secrétaire désignée par le préfet de Mayotte
- Mme Faouzia SOILIHI, adjoint administratif à la préfecture de Mayotte.
Atticle 3: La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Koungou siègera le
dimanche 25 mai 2014, au bureau de vote centralisateur n° 96.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le Président de la Cour d'Appel de Saint-
Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Maire de Koungou, publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Mamoudzou. le 7 4 AR 20f4
Le Préfet de Mayotte
Copies à
Président Cour Appel de Saint-Denis
Présidente du TGI de Mamoudzou
Pat et membres des commissions
Préf - Cabinet
Préf - Courrier - RAA
Mairie de Koungou RSPUBLIQUE FRANÇA
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOVENNETE
SERVICE DE LA REGLEMENTATION, DE
LA GIRGULATION ET DE LA
CITOYENNETE.
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ARRETE n° 2014-5145
AFFAIRES REGLEMENTAIRES
Portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de Mamoudzou à l'occasion de
Pélection des représentants au Parlement
européen du 25 mai 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral notamment ses articles L.86-1 et R.93-1 à R93-3 ;
VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocalion des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen :
VU l'ordonnance 2014/062 du 15 avril 2014 désignant les présidents et membres des commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes de Koungou et Mamoudzou lors des élections
européennes du 25 mai 2014
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte Article 2
Article 4
ARRETE
Il est institué dans la commune de Mamoudzou, commune de plus de 20 000 habitants, une
commission de contrôle des opérations de vote à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen du 25 mai 2014.
La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Mamoudzou est
composée ainsi qu'il suit
Sont désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion
- Monsieur Xavier LAMEYRE, vice-président au TG. de Mamoudzou, en qualité de
président ;
- Madame Christine DEFOY, vice-présidente au T.G.I. de Mamoudzou, en qualité de membre.
Secrétaire désignée par le préfet de Mayotte
- Mme Andjlati TOIHIR DINI, adjoint administratif à la préfecture de Mayotte.
La commission de contrôle des opérations de vote de la commune de Mamouczou siègera le
dimanche 25 mai 2014, au bureau de vote centralisateur n° 66.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le Président de la Cour d'Appel de Saint
Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Maire de Mamoudzou, publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 AVR 2014
Copies à :
Président Cour Appel de Saint-Denis
Présidente du TGI de Mamoudzou
Pdt et membres des commissions
Préf - Cabinet
Préf - Courrier - RAA
Mairie de Mamoudzou
Le Préfet de Mayotte
Pour le préfet a par délégation, DIRECTION REGIONALE DES FIN,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE N° 2013-18/DRFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à MTSANGAMOUJI cadastrée AC
n° 41 d'une superficie de 13a SSca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955;
le décret n° 99/1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 13 juin 2013;
proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT, une parcelle de terrain située à
MTSANGAMOUII, lieu dit M’Liha, cadastrée AC n° 41 d'une superficie de 13a 55ca.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’un bail
emphytéotique au profit de la SARL ADV.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 19 août 2013
Le Préfet de Mayotte
(e) JAT GÉNÉRAL)
DUR LÉ AFFAIRES |1
- France Domaine galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DB Te DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2014-16/DRFiP/FD
Domaine
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de
Tél : 02.69.61.16.40
VU
VU
VU
VU
SUR
VETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à M'TZAMBORO cadastrée AO 242
d'une superficie de 95 m°?.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP);
la loi n° 2001:616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
le décret du 25 août 1929 relatif à la constatation et à la constitution de la propriété indigène à Madagascar complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et par le décret n°55-322 du 21 mars 1955 ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte;
l'arrêté n° 2013-991 du 7 novembre 2013, portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M. Philippe LAYCURAS sous préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte;
l'arrêté n° 2014-2042 du 24 février 2014, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS, sous préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 21 mars 2012 ;
proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAR
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT, une parcelle de terrain située à
M’TZAMBORO cadastrée AO 242 d'une superficie de 95 m°?.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à
Madame Mariama ASSANI MATRAKA épouse de Monsieur Mohamadi Abdallah
FOUNDI.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de la Direction de l’Environnement de l’ Aménagement et
du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué
partout où besoin sera.
Mamoudzou le 15 avril 2014
le Préfet de Mayotte