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Procès Verbal - 241129 PV du conseil municipal
Procès Verbal - 240321 PV du conseil municipal
Procès Verbal - Annexe 3 1 PV du Conseil Municipal du 09 août 2023
Procès Verbal - 231004 PV du conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falga.
Lien du pdf (Procès Verbal - 231004 PV du conseil municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
du
FALGA
31540
PROCES
VERBAL
Séance
du
conseil
municipal
du
mercedi
4
octobre
2023
Le
mercredi
4
octobre
2023
à
18h30,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
DELMAS,
Adjointe
au
Maire,
agissant
en
qualité
de
Maire
par
intérim
suite
à
la
démission
le
14
septembre
de
Madame
Isabelle
COUTUREAU
de
ses
mandats
de
maire
et
de
conseillère
municipale.
Etaient
présents
:Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNÉ.
Absents
et
excusés
:Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Procuration
:Johan
ÉVADÉ
a donné
son
pouvoir
à Philippe
BUGAREL
Secrétaire
de
séance
:Alix
BLANCHON
Quorum
:7
conseillers
présents
sur
9
conseillers
en
exercice,
le
quorum
est
atteint
Ordre
du
jour
DELIBERATIONS:
|
-Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
par
la
Communauté
des
Communes
-Approbation
des
statuts
de
la
Communauté.
des
Communes
.
-Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2023-2026
-Gandidature-Territoire
Engagé
pour
la
Nature
(TEN)
-Convention
entre
Réseau
31
et
la
commune:
erelative
à
| installation
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
-Clôture
de
régie
-Prévoyance -Santé -1607H QUESTIONS
DIVERSES MAIRIE
du
FALGA
31540
1-Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
3
juin
2023.
Hélène
DELMAS
rappelle
aux
conseillers
que
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
3 juin
2023
leur
est
parvenu
par
mail
le
3
octobre.
Elle
propose
néanmoins
d’en
faire
lecture,
mais
tous
les
conseillers
sont
d’accord
pour
passer
directement
au
vote.
Alix
BLANCHON
fait
auparavant
une
remarque
:deux
points
ne
lui
paraissent
pas
très
clairs,
mais
seule
Isabelle
COUTUREAU,
qui
les
avait
exposés
en
séance,
aurait
pu
expliciter
son
propos.
Cela
concerne
d’une
part
les
modalités
de
reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
la
Communauté
de
Communes,
et
d’autre
part
les
observations
de
la
Commune
concernant
le
zonage
(PLUT).
Le
procès-verbal
de
séance
du
conseil
municipal
du
3 juin
2023
est
approuvé
:
-
Nombre
de
votants
: 8
- _ Nombre
de
suffrages
« abstention
»
: 2
(personnes
absentes
le 3 juin)
-
Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
-
Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 6
2-Rapport
d’activité
2022
de
la
Communauté
des
Communes
Comme
annoncé
par
mail
le 2
octobre,
Hélène
DELMAS
propose
de
rajouter
1 délibération
à l’ordre
du jour,
à savoir
:la
délibération
sur
le
Rapport
d'activité
2022
de
la
Communauté
des
Communes.
La
convocation
au
Conseil
Municipal,
qui
inclue
l’ordre
du
jour,
avait
déjà
été
envoyée
aux
conseillers
quand
la
demande
de
la
communauté
des
communes
a été
reçue.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
délibérer
sur
ledit
rapport.
D2023-16
—
OBJET
:
Rapport
d’activité
de
la
Communauté
des
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
PREND
ACTE
du
Rapport
d’activité
de
la
Communauté
des
Communes
Lauragais
Revel
Sorëzois
2022
tel
que
communiqué
en
amont
à chaque
conseiller
par
Madame
l’Adjointe
au
Maire.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
-
Nombre
de
suffrages
« abstention
»
0
-
Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
-
Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 8 MAIRIE
du
FALGA
31540
3-Délésation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
par
la
Communauté
des
Communes
D2023-18
Délibération
du
conseil
municipal
acceptant
la
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
par
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois.
Madame
l’Adjointe
au
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
par
délibération
en
date
du
4 juillet
2023,
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
a institué
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à urbaniser
(AU)
telles
qu’elles
sont
délimitées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
approuvé
le
4 juillet
2023.
Que,
par
délibération
en
date
du
4 juillet
2023,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
sur
plusieurs
parties
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à urbaniser
(AU)
du
PLUI.
Le
conseil
municipal,
l'exposé
du
Maire
entendu,
après
en
avoir
délibéré,
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.
213-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
communauté
de
communes
peut
déléguer
à une
commune,
avec
son
accord,
son
droit
de
préemption
urbain,
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
;
Considérant
que
cette
délégation
permet
à la
fois
pour
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
d'intervenir
sur
des
secteurs
en
lien
avec
l'exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique
notamment
et
pour
les
communes
d’intervenir
sur
des
secteurs
où
elles
ont
intérêt
à agir
;
DECIDDE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
213-3
et L.
300-1
;
Vu
la
délibération
n°
92-2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
4 juillet
2023
approuvant
le
PLU
;
Vu
la
délibération
n°
93-2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
4 juillet
2023
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à urbaniser
(AU)
du
PLU:
;
Vu
la
délibération
n°
94-2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
4
juillet
2023
décidant
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
ses
communes
membres
sur
plusieurs
parties
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à urbaniser
(AU)
du
PLUï
;
ARTICLE
UNIQUE
:Le
conseil
municipal
décide
d’accepter
à
l’unanimité,
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
par
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
PLUï MAIRIE
du
FALGA
31540
RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
-
Nombre
de
suffrages
«
abstention
»
0
-
Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
-
Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 8
4-Approbation
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
D2023-19
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
SOREZOIS :
modification
des
statuts
( délibération
70-2023
du
31/5/2023
annexée)
- Vu
l’article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
- Vu
Ja délibération
N°
70-2023
du
conseil
communautaire
du
31
mai
2023
Madame
l’Adjointe
au Maire
indique
qu’en
séance
du
31
mai
2023 ,
par
délibération
N°70-2023
du
31/5/2023
(annexée),
les
conseillers
communautaires
ont
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois.
Cette
modification
statutaire
concerne
le
changement
de
nom
de
[a
communauté
de
communes
dont
la
nouvelle
dénomination
serait
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI.
Cette
modification
statutaire
concerne
également
la modification
DE
l’article
3-4-1
concernant
l’appellation
« Relais
Petite
Enfance
(RPE)
»
Après
avoir
pris
connaissance
de
la délibération
N°70-2023
du
conseil
communautaire
du
31/5/2023
annexée
à la présente
délibération.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de procéder
au
vote
et
-
D'’approuver
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
-
D'’Autoriser
Madame
l’Adjointe
au
Maire
à signer
tout
document
afférant
à ce
dossier
RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
- _
Nombre
de
suffrages
« abstention
»
: 1
-
_ Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
- _ Nombre
de
suffrages
« oui
»
: 7
5-Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2023-2026
D2023-17
-
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2023-2026
( annexes)
Rapporteur
: Hélène
DELMAS MAIRIE
du
FALGA
31540
Vu
la
délibération
178-2018
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
en
date
du
11
décembre
2018
portant
sur
la
contractualisation
« Contrat
Enfance
Jeunesse
»
signée
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne
sur
la
période
2018
—
2021,
et
avenants,
-
Vu
le
nouveau
dispositif
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
porté
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
-
Vu
la
réforme
portée
par
la
CNAF
sur
les
modalités
de
financement
des
actions
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
actions
sociales.
-
Vu
les
décisions
des
conseils
d’administration
de
la
CAF
de
la
Haute
Garonne,
du
Tarn
et
de
l’Aude.
-_
Vu
Ja
délibération
n°
291-2021
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
9
novembre
2021
concernant
le
diagnostic
préalable
à la
Convention
Territoriale
Globale
Vu
la
délibération
319
-2021
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
16
décembre
2021
concernant
le
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
territorial
dans
le
cadre
de
la
CTG
- Vu
la
délibération
96-2022
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
5 juillet
2022
portant
les
principes
d'engagement
d’une
convention
territoriale
globale
_ Vu
la
délibération
104-2023
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
4 juillet
2023
portant
approbation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
et
de
ses
annexes
pour
la
période
2023-2026
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
une
démarche
partenariale
entre
la
CAF
,
la
communauté
de
communes
et
les
communes
qui
a
pour
objet
d’élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Le
projet
de
territoire
est
établi
à
partir
du
diagnostic
réalisé
en
2022
qui
a
permis
de
recenser
les
problématiques
du
territoire
afin
:
-_
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
-_
De
définir
les
champs
d’intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d’optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
;
-_
De
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants.
-
De
permettre
l’expérimentation
de
nouvelles
actions
partenariales
et
co
—
construites
Les
principaux
axes
et
enjeux
identifiés
à la
suite
du
diagnostic
partagé
sont
:
AXE
1 :
Permettre
aux
familles
de
trouver
les
réponses
adaptées
à leurs
besoins
AXE
2
:Travailler
ensemble,
coopérer,
mutualiser
les
moyens
pour
garantir
des
politiques
sociales
efficientes MAIRIE
du
FALGA
31540
AXE
TRANSVERSAL
: Rendre
lisible
l’offre
existante
sur
le
territoire
et
coordonner
les
actions
sur
le
territoire. La
signature
de
cette
convention
conditionne
la
participation
de
la
CAF
pour
le
fonctionnement
des
Etablissement
d’Accueil
du jeune
enfant,
des
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
de
|
espace
jeunes,
des
ALAE,
ainsi
que
les différents
projets
en lien avec
les familles
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2026
avec
possibilité
de
renouveler
en
n+1
sur
une
année
électorale.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
CTG
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
APPROUVE
le projet
de territoire
à partir
du
diagnostic,
les
axes
stratégiques
et le plan
d’action
partagés
avec
Pensemble
des
partenaires.
AUTORISE
le Maire
à signer la Convention
Territoriale Globale
2023-2026
présentée
ainsi que tout document
y afférant. RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
-
Nombre
de
suffrages
« abstention
»
0
-
Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
-
Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 8
6-Candidature
«
Territoire
Engagé
pour
la
Nature
»
(TEN)
Fin
2020,
la commune
du
Falga
avait
candidaté
pour
obtenir
la reconnaissance
«
TEN
».
Celle-ci
lui
avait
alors
été
attribuée
pour
trois
ans.
Aussi,
pour
que
la commune
puisse
continuer
à se
prévaloir
du
label
«
TEN
»
en
2024,
Isabelle
COUTUREAU
a déposé
un
nouveau
dossier
de
candidature
le
06/07/23
autour
de
trois
actions
précises,
qui
ont
d’ores
et déjà
été
validées
par
l’ Agence
Régionale
de
la
Biodiversité
d’Occitanie.
Parmi
ces
trois
actions
figure
en
premier
lieu
l’enlèvement
des
bordures
en
béton
autour
de
la
Mairie
et
du
cimetière
afin
de
désimperméabiliser
les
surfaces
communales. Or,
lors
du
conseil
municipal
du
3 juin,
ce point
avait
déjà
été
évoqué
dans
les
questions
diverses,
et
plusieurs
conseillers
avaient
alors
émis
des
réserves
quant
à la pertinence
de
cette
mesure.
I
est
aujourd’hui
demandé
aux
conseillers
municipaux
s’ils
sont
d’accord
pour
entériner
la
candidature
de
la
commune,
ce
qui
engagerait
cette
dernière
à
mettre
en
œuvre
les
trois
actions
décrites
dans
le dossier
de
candidature. MAIRIE
du
FALGA
31540
Les
conseillers
décident
à l'unanimité
de
ne
pas
prendre
de
délibération
validant
la
candidature
faite
le
6 juillet
dernier,
et
proposent
de
réfléchir
à d’autres
actions
possibles
en
vue
de
repostuler
en
2024.
7-Convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
relative
à
l'installation
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie
D2023-20
Bis
CONVENTION
ENTRE
RESEAU31
ET
LA
COMMUNE
DE
LE
FALGA
RELATIVE
À
L'INSTALLATION,
A
L'ENTRETIEN
ET
AU
CONTROLE
DES
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
Madame
l’Adjointe
au
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commune
à
transféré
le
01/01/2018
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à savoir
la
production,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la
distribution
de
l’eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie,
alimentés
par
le
réseau
d’eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d’autorité
de
police,
conformément
à l’article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT.)
Les
dépenses
qui
s’y
rattachent
incombent
à
Ja
Commune
conformément
aux
articles
L
2225-2
et
L
2225-3
du
CGCT.
Il
apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau3
1
procède
lui-même
à l’entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu’à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il
dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article
5 i,
« Réseau31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
»
Madame
l’Adjointe
au
Maire
rappelle
qu’une
convention
a été
signée
par
la
Commune
le
02/09/2009
dans
le
cadre
de
l’article
5i
des
statuts
de
Réseau3Î.
Selon
les
termes
de
l’ancienne
convention,
la
Commune
entend
confier
à Réseau3
1
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d’entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis
à vis
de
ces
dispositifs. Cependant,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
Haute-
Garonne
(SDIS31)
a
mis
à jour
son
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
en
février
2023.
Ce
document
recommande
de
contrôler
les
dispositifs
de
lutte
contre
les
incendies
tous
les
3
ans
au
lieu
de
2
ans
comme
convenu
selon
la
convention
du
02/09/2009
déjà
citée.
Compte-tenu
des
modifications
du
RDDECL
il
convient
d'établir
une
nouvelle
convention
intégrant
la
fréquence
de
contrôle
tous
les
3 ans.
Cette
nouvelle
contractualisation
nécessite
au
préalable
une
dénonciation
de
la
convention
en
cours.
Madame
l’Adjointe
au
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
accord
pour
signer
la
convention
entre
Réseau31
et
la
commune
de
Le
FALGA
relative
à l’installation,
à l’entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDENT
:
=
D'’annuler
la
convention
en
cours
datée
du
02/09/2009 MAIRIE
du
FALGA
31540
-
D’autoriser
Madame
l’Adjointe
au
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
entre
Réseau31
et
la
commune
de
Le
FALGA
relative
à l'installation,
à l’entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie.
RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
- _ Nombre
de
suffrages
«
abstention
»
0
- _ Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
-
Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 8
8-Clôture
de
régie
Le
19/12/22
(cf Délibération
D2022-43)
une
régie
de
recettes
a été
créée
pour
encaisser
des
droits
de
place
à
l’occasion
des
marchés
d’été
:
1,50
euros
pour
les
exposants
hors
commune
utilisant
l'électricité.
Aucun
droit
de place
n’ayant
finalement
été perçu
lors
des
marchés
qui
se
sont
déroulés
en juillet et août
2023,
Isabelle
COUTUREAU a préparé
une
délibération
visant
à clôturer
cette régie.
Hélène
DELMAS
propose,
avec
l'accord
du
Trésorier,
de
surseoir
à la clôture
de
la régie.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
de
conserver
cette
régie
pour
le
moment.
9-Prévoyance D2023-21Délibération
pour
adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Prévoyance
à
effet
au
1%
janvier
2024
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ; Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
8 MAIRIE
du
FALGA
31540
Madame
Le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et
que
cette
convention
de
participation
a été
attribuée
au
Groupement
Alternative
Courtage
(courtier)/
TERRITORIA
(Mutuelle).
Madame
Le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
à effet
au
1°
janvier
2024
et
à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité/l’établissement
décide
d’adhérer
à cette
convention
de
participation
à compter
du
1%
janvier
2024,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6
ans
et
prorogeable
un
an.
Il
est
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
:
1Èe
année
d’adhésion
:sur
la
base
de
l’effectif
des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1%
janvier
de
l’année
d’adhésion,
soit
31€
x
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture.
La
réduction
du
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la
structure
:pas
de
frais
de
gestion.
Madame
Le
Maire
précise
que
la
participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à 7€/mois
et
par
agent
% Les
employeurs
sont
libres
de
fixer
le
montant
de
leur
participation
jusqu'à
l
‘échéance
réglementaire
du
1°
janvier
2025
qui
imposera
un
montant
minimal
de
7 euros.
Cependant,
ceux
qui
participaient
déjà
à
la
couverture
en
prévoyance
de
leurs
agents
via
une
convention
de
participation
en
vigueur
au
l*
janvier
2022
sont
tenus
de
respecter
le
montant
minimum
dès
son
terme
et
à
la
date
de
prise
d'effet
choisie
pour
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG31.
Il
est
possible
de
prévoir
un
montant
unitaire
de
participation
ou
un
montant
modulé
en
conformité
avec
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
Dans
ce
dernier
cas,
il
convient
de
le
détailler
expressément.
Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1 :
D’adhérer
à la
convention
de
participation
en
Prévoyance
mise
en
place
par
le
CDG31,
à
effet
au
1%
janvier
2024
et
attribuée
au
groupement
Alternative
Courtage
(courtier)
TERRITORIA
(mutuelle). Article
2
:De
fixer
la
participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à 7€/mois
et
par
agent MAIRIE
du
FALGA
31540
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le
cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à la convention
de participation
en
cause.
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
-
Nombre
de
suffrages
«
abstention
»
0
-
Nombre
de
suffrages
« non
»
: O
- _ Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 8
10-Santé D2023-22
Délibération
pour
adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Santé
à
effet
au
1°
janvier
2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
[leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en date
du 28
septembre
2023
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
Les
centres
de gestion
concluent
pour
le compte
des collectivités territoriales
et de leurs établissements
publics
et afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L
827-1,
des
conventions
de participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et de
Prévoyance.
Madame
Le
Maire
indique
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
a réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Santé
et que
celle-ci
a été
attribuée
à la MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale).
Madame
Le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la couverture
proposée
à effet
au
1° janvier
2024
et à adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité/l’établissement
décide
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation
à
compter
du
1° janvier
2024
, étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6
ans
et
prorogeable
un
an.
Il
est
précisé
que
la rétribution
du
CDG31I
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la manière
suivante : 1°
année
d’adhésion
: sur
la base
de
l'effectif des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1% janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
10 MAIRIE
du
FALGA
31540
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture.
Le
nombre
d'assurés
en
qualité
d'ayants-droits,
de
retraités
ou
de
bénéficiaires
de
la
portabilité
de
la
couverture
n'est
pas
pris
en
Compte
au
titre
de
facturation.
La
réduction
du
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l'adhésion
au
service
par
la
structure
:pas
de
frais
de
gestion.
Madame
Le
Maire
précise
que
la
participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à10€
par
mois
et
par
agent
Les
employeurs
sont
libres
de
fixer
le
montant
de
leur
participation
jusqu
‘à
l'échéance
réglementaire
du
17
janvier
2026
qui
imposera
un
montant
minimal
de
15
euros.
Cependant,
ceux
qui
participaient
déjà
à
la
couverture
en
santé
de
leurs
agents
via
une
convention
de
participation
en
vigueur
au
1°
janvier
2022
sont
tenus
de
respecter
le
montant
minimum
dès
son
terme
et
à
la
date
de
prise
d'effet
choisie
pour
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG31.
Il
est
possible
de
prévoir
un
montant
unitaire
de
participation
ou
un
montant
modulé
en
conformité
avec
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Dans
ce
dernier
cas,
il
convient
de
le
détailler
expressément. Le
Conseil
Municipal
,sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1 :
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le
CDG31,
à
effet
au
1°
janvier
2024
et
attribuée
à la
MNT.
Article
2
:De
fixer
la
participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
à
10€/mois
et
par
agent Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le
cadre
d’une
adhésion
de
l'agent
à la
convention
de
participation
en
cause.
Adovté
à l’unanimité
des
membres
présents
p
RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
-
Nombre
de
suffrages
«
abstention
»
0
- _
Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
-
Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 8
11 MAIRIE
du
FALGA
31540
11-1607 D2023-23
Ter
Délibération
relative
au
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail
Le
conseil
municipal
du
FALGA
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la loi n° 2019-828
du
6 août 2019
de transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article 47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à [a réduction
du
temps
de travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
31
août
2023
;
Madame
l’Adjoïnte
au
Maire
Depuis
la loi n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la résorption
de
l'emploi
précaire
et à la modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures. Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
Loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et l'obligation,
à compter
du
ler janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuelles
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu’il
est
«
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
». Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
[a durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001,
« les
règles
relatives
à la définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
12 MAIRIE
du
FALGA
31540
-
Ja
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
-_
ja
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h
s'établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
-
Repos
hebdomadaire
:
104 jours
(52x2)
-
Congés
annuels:
25
jours
(5x5)
-
Jours
fériés:
|
8 jours
(forfait)
-
Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
=
228
jours
travaillés
Calcul
de
la
durée
annuelle
2 méthodes
:
soit
(228
jours
x
7 h)
=
159%
h
arrondi
|
>
1600h
légalement
à
OÙ
.
.
.
soit
(228
jours/S
jours
x
35h)
=
1596
h|
—>
|1600h
arrondi
légalementà
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de la
durée
annuelle
|
1607h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
-
Ja
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
-
la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
-
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-
l'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
-
les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Il
est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l'usager.
En
outre,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
|
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
13 MAIRIE
du
FALGA
31540
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
social
territorial. L'assemblée
est amenée
à se prononcer
sur
les nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif au niveau
de
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
madame
PAdjointe
au
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide : Article
1
La
suppression
de
tous
les jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-
avant. Article
2
Dans
le respect
de
la durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivants
:
Service
Cycle
de
travail
Bornes
horaires |
Bornes
Modalités
de
repos
quotidiennes
du |
hebdomadaires
du |
et
de
pause
service
service
Service
administratif
Cycle
hebdomadaire
:
35h
par
semaine
pour
un
agent
à
temps
complet Agent
à
complet
:
8 heures par
semaine lemps
Hon
Le
lundi
:
8h30-
12h30
Le jeudi : 13h30-17h30
Pour
un
temps
plein
:
Du
lundi
au
vendredi
8H-12H/14H-17H
Pause
méridienne
d'une
heure
de
12H
à
13H
Service
technique
Cycle
hebdomadaire
:
35h
par
semaine
pour
un
agent
à
temps
complet Agent
à
temps
non
complet : 10
heures par
semaine
Le
lundi
:
Sh00-
13h00
Le jeudi
:
08h00-13h00
Pour
un
temps
plein
:
Du
lundi
au
vendredi
SH-12H/14H-17H
Pause
méridienne
d'une
heure
de
12H
à
13H
14 MAIRIE
du
FALGA
31540
À
ce
jour,
la
collectivité
ne
compte
que
des
agents
à
temps
non
complet.
Article
3
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
Article
4
D'instituer
la
journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant,
pour
le
service
administratif
et
le
service
technique,
à savoir,
2 minutes
de
travail
en
plus
les jours
ouvrés.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
5
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en vigueur.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
RESULTATS
:
-
Nombre
de
votants
: 8
- _ Nombre
de
suffrages
«
abstention
»
0
- _
Nombre
de
suffrages
« non
»
: 0
-
Nombre
de
suffrages
«
oui
»
: 8
12-Questions
diverses
1-
Fête
locale
2023
. Vendredi
27
Octobre
à 21h
: Concours
de
belote
. Dimanche
29
Octobre
: messe
à 11h15,
commémoration
au monument
aux
morts
à 12h15,
apéritif
à 12h30,
repas
à
13h30.
Hélène
propose
de
demander
à un
ami
clarinettiste
de
venir jouer
la Marseillaise
(le
repas
lui
serait
alors
offert).
S’il
n’est
pas
disponible,
Philippe
viendra
comme
l’an
dernier
avec
une
petite
enceinte
pour
diffuser
le morceau
de musique.
Par
commodité,
la gerbe
de
la Mairie
et celle
du
comité
des
fêtes
seront
commandées
chez
le même
fleuriste. Par
ailleurs,
il est
décidé
que
la
commune
prendra
en
charge
le
coût
du
manège
(environ
400
euros
d’après
Philippe).
Cela
avait déjà
été le cas
l’an dernier.
Il est rappelé
que
par
le passé
la commune
offrait
le repas
aux
habitants
du
Falga.
15 MAIRIE
du
FALGA
31540
2-
Changement
de
compagnie
d’assurance
Isabelle
Coutureau
a
entrepris
avant
son
départ
la
résiliation
du
contrat
AVIVA
au
profit
d’une
compagnie
d'assurance
du
Crédit
Agricole
spécialiste
des
collectivités
locales.
Ce
nouveau
contrat
prend
en charge
les cyberattaques.
3-
Activités
enfants
Marie
propose
l’organisation
d’une
activité
pour
les
enfants
pendant
les
vacances
de
la
Toussaint.
Elle
y
a réfléchi
avec
Julie,
qui
serait plutôt
partante
pour
la
date
du
mercredi
25
Octobre
(de
14h30
à 18h). Cette
activité
sera
proposée
aux
enfants
de
la commune
de
six
ans
révolus.
Les
enfants
plus
jeunes
pourront
participer
s’ils
sont
accompagnés
d’un
de
leurs
parents.
4-
Clés
Le lundi
qui a suivi l’annonce
de la démission
d’Isabelle
Coutureau,
Hélène
et les conseillers
présents
à la Mairie
ont
constaté
que
sur le registre
des
clés
ne
figurait
pas
le nom
des
détenteurs
des
clés.
De
ce
fait,
il a été
immédiatement
demandé
aux
personnes
supposées
avoir
des
clés
de
se présenter
à
la Mairie
pour
signer
le registre.
Les
clés
détenues
par
le
Comité
des
Fêtes
devront
être
répertoriées
sans
faute
dans
les jours
qui viennent.
L’unique
clé « Passe
Général
» est toujours
manquante.
Il est décidé
l’envoi
d’un
courrier
à Isabelle
Coutureau,
qui
est
censée
savoir
où
se trouve
cette
clé.
Si
cette
clé
n’est
pas
retrouvée
rapidement,
il faudra
malheureusement
changer
les
barillets
de
toutes
les
serrures
de
la Mairie…
5-
Prise
électrique
de
la remorque
La
prise
de
la remorque
a été
retrouvée
cassée.
La
personne
qui
a utilisé
la remorque
ne
s’est
donc
signalée
à Hélène
ni
avant
de
l’emprunter,
ni
après.
Jean-Pierre,
employé
communal,
a remplacé
la prise
avec
l’aide
de Damien.
6-
Devis
travaux
Deux
devis
de travaux
ont
été
signés
par
Isabelle
Coutureau
après
le 8 septembre,
date
à laquelle
elle
a donné
sa démission.
Les
deux
entreprises
ont
été rapidement
contactées
: les deux
devis
seront réexaminés
après
l’élection
d’un
nouveau
maire,
et le conseil
municipal
se prononcera
alors
sur
la suite
à donner.
7-
Jardin partagé
Il
convient
de
réfléchir
à
l’avenir
du
jardin
partagé.
Plusieurs
conseillers
considèrent
qu’il
serait
dommage
d’abandonner
l’idée.
Ce
sujet
sera
discuté
en
conseil
municipal
après
l’élection
d’un
nouveau
maire.
La
séance
est
levée
à 20h10.
La
Présidente
de séance
b
3o/1l(2&5
La
Secrétaire
de séance
16