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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL10 HAB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Loire Forez agglomération – Séance du 16/09/2025
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_________________
N° 2025-09-10 Séance du mardi 16 septembre 2025
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE
CONCERNANT LA COMMUNE DE SURY-LE-COMTAL
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 9 septembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 16 septembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre BRAT, Vivien BROUILLAT, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Martine CHARLES, Pierre-François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean- Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Simone CHRISTIN-LAFOND, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Thierry DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, Marie FRERY, André GACHET, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Jean-Claude GARDE, Clément GAUMON, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Martine GRIVILLERS, Dominique GUILLIN, Agnès GUITAY, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Alain LIMOUSIN, Cécile MARRIETTE, Christelle MASSON, François MATHEVET, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Nicole PINEY, Patrice POTONNIER, Frédéric PUGNET, Robert REGEFFE, Michel ROBIN, Pascal ROCHE, Nicolas ROLLAND, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Gérard VERNET
Absents remplacés : Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Stéphanie CHAPTUT par Nicolas ROLLAND, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Jean-Luc DAVAL-POMMIER par Marie FRERY, Monique REY par Agnès GUITAY, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLAT
Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Jean-Paul FORESTIER, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Pierre CONTRINO à Catherine DOUBLET, Bernard COTTIER à Christiane BAYET, Marie-Thérèse GAGNAIRE à Loire Forez agglomération – Séance du 16/09/2025
Jean-Marc GRANGE, Flora GAUTIER à Jean-Baptiste CHOSSY, Cindy GIARDINA à Gérard VERNET, Eric LARDON à Marcelle DJOUHARA, Nathalie LE GALL à Pascale PELOUX, Gilbert LORENZI à Alain LAURENDON, Yves MARTIN à Thierry HAREUX, Rachel MEUNIER-FAVIER à Marc ARCHER, Ghyslaine POYET à Béatrice DAUPHIN, Frédérique SERET à Patrice POTONNIER, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Stéphane VILLARD à Martine CHARLES
Absents : Patricia CARETTE, Christophe DESTRAS, Pierre DREVET, Yves DUPORT, Alféo GUIOTTO, Martine MATRAT, Gérard PEYCELON, Pierre VERDIER
Secrétaire de séance : Jean-Paul FORESTIER
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128
Nombre de membres présents : 104
Nombre de membres suppléés : 6
Nombre de pouvoirs : 16
Nombre de membres absents : 8
Nombre de votants : 120
Vu les statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence en matière d’habitat,
Vu l’approbation du Programme Local de l’Habitat 2020-2026 le 28 janvier 2020,
La commune de Sury-le-Comtal est soumise à l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui fixe l’obligation d’atteindre 20% de logements locatifs sociaux (LLS). Le taux de la commune est actuellement de 14,8 %.
Afin d’atteindre cet objectif, la commune a souhaité s’engager dans la mise en place d’un contrat de mixité sociale (CMS) sur son territoire. Initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ce document vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social (LLS) et d’atteindre le taux de 20% de logements sociaux. Il précise notamment les moyens que la commune en lien avec les partenaires (Etat, EPORA, Loire Forez agglomération) s’engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs. Sur la première période triennale 2023-2025, l’objectif de 148 logements locatifs sociaux a été fixé.
Ce contrat décline aussi bien des outils fonciers (droit de préemption urbain…), que des outils de planification urbaine (plan local d’urbanisme intercommunal, orientation d'aménagement et de programmation (OAP)…), d’aménagement opérationnel (en lien avec l’EPORA), programmatiques (identification des opérations de production de LLS envisagées, d’aides financières), …
Le programme local de l’habitat de Loire Forez (2020-2026) sera mobilisé en tant que de besoin afin d’atteindre ces objectifs : aide au déficit d’opérations, subventions aux producteurs de logements sociaux en production neuve ou en réhabilitation, aide à l’intermédiation locative…. Il fixe, pour la commune, un objectif de 171 logements sociaux dont 51 en PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).
Ce contrat de mixité sociale est conclu pour une durée de six ans, entre la commune de Sury-le-Comtal, Loire Forez agglomération, l’EPORA et l’Etat.
Une évaluation du contrat est envisagée à minima tous les ans. Chaque signataire pourra demander à réunir le comité de suivi en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la convention. Loire Forez agglomération – Séance du 16/09/2025
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le contrat de mixité sociale de Sury-le-Comtal,
- autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou techniques s’y rapportant.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :
- approuve le contrat de mixité sociale concernant la commune de Sury-le-Comtal,
- autorise le Président à signer toutes les pièces administratives ou techniques s’y rapportant.
Fait et délibéré, à Montbrison, le 16 septembre 2025
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le secrétaire de séance,