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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL55 HAB 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL55 HAB 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2025-12-55 Séance du mardi 16 décembre 2025

OBJET : PROTOCOLE AVEC LA CAISSE DE GARANTIE

DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL POUR SOLIHA BAILLEUR

À LOYER INTERMEDIAIRE (BLI)

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le jeudi 4 décembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 16 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Jean-Pierre BRAT, Sylvain BROSSETTE, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Pierre- François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Marie- Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Marie- Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Nathalie PANAZZA, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Patrice POTONNIER, Ghyslaine POYET, Pierre-Yves PUGNIERE, Robert REGEFFE, Monique REY, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, René SUCHET, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Jacki VIALLON

Absents remplacés : Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Simone CHRISTIN-LAFOND par René SUCHET, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Daniel DUBOST par Pierre-Yves PUGNIERE, Nicole GIRODON par Jacki VIALLON, Alain LIMOUSIN par Nathalie PANAZZA, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTE

Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Catherine DOUBLET, Roland BOST à René AVRIL, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Patricia CARETTE à Georges THOMAS, Stéphanie CHAPTUT à David BUISSON, Martine CHARLES à Eric LARDON, Pierre CONTRINO à Gérard VERNET, BernardLoire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

COTTIER à Jean-Paul FORESTIER, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Jean-Marc DUFIX à Pierre GIRAUD, Flora GAUTIER à René FRANÇON, Cindy GIARDINA à Christophe BAZILE, Martine GRIVILLERS à Christiane BAYET, Nathalie LE GALL à Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE à Jean- Yves BONNEFOY, Alexandre PALMIER à Alban FONTENILLE, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Michel ROBIN à Olivier JOLY, Pascal ROCHE à Elodie THEVENET, Frédérique SERET à Julien DEGOUT, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André BARTHELEMY, Yannick TOURAND à Thierry HAREUX, Stéphane VILLARD à Marcelle DJOUHARA

Absents : Christophe DESTRAS, Christelle MASSON, Martine MATRAT, Frédéric MILLET, Gérard PEYCELON, Frédéric PUGNET

Secrétaire de séance : Robert REGEFFE

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128

Nombre de membres présents : 98

Nombre de membres suppléés : 7

Nombre de pouvoirs : 24

Nombre de membres absents : 6

Nombre de votants : 122

Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence en matière d’habitat,

Vu la délibération du 28 janvier 2020 approuvant le programme local de l’habitat de Loire Forez agglomération,

Vu l'article L. 452-1 du Code de la construction et de l'habitation (notamment son 3e alinéa),

Vu la procédure de prévention des difficultés et d’aide aux organismes de logements sociaux de la CGLLS, dans sa version issue de la délibération n. 2020-19 du conseil d’administration du 1er juillet 2020,

Vu la demande d’entrée en procédure d’aide de la CGLLS déposée sur la plateforme dématérialisée de la CGLLS, par la Fédération Soliha, en date du 21 mars 2024 approuvée par le Comité des aides no 156 lors de sa séance du 16/11/2022,

Vu la note d’information présentée au Comité des aides n.164 lors de sa séance du 26/06/2024,

Vu la note de synthèse validée par le Comité des aides n.171 lors de sa séance du 20/10/2025,

Considérant que la CGLLS (caisse de garantie du logement locatif social) a pour principale mission, issue des dispositions de l’article L. 452-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) de contribuer, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte et des organismes bénéficiant de l’agrément pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion en ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d’assurer la qualité de l’habitat.Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

Soliha BLI est une société à responsabilité limitée (SARL) agréée en qualité de maître d’ouvrage d’insertion (MOI). Elle constitue une filiale de SOLIHA Loire Puy-de-Dôme, laquelle assure pour son compte, la gestion patrimoniale, locative et financière de son patrimoine.

Son activité est déficitaire tant au niveau de l’autofinancement que du potentiel financier. Son parc (357 équivalents logements au 31/12/2023 dont 45 situés sur Loire Forez agglomération), majoritairement ancien et dégradé, nécessite des investissements lourds de réhabilitation pour être remis à niveau. Toutefois, la vacance importante générée par cet état de vétusté réduit le niveau de loyers encaissés et, par conséquent, la capacité d’autofinancement de la structure.

Cette contraction des ressources limite la possibilité de programmer de nouveaux travaux, accentuant la dégradation du patrimoine et alimentant un cercle de fragilisation progressive. Les difficultés de relogement des ménages souvent très précaires et les coûts élevés associés à ces opérations aggravent encore la contrainte financière et retardent la trajectoire de retour à l’équilibre. Le besoin d’investissement est estimé à 13 M€. Cependant, avec un potentiel financier négatif, une trésorerie tendue et peu de moyens humains, Soliha BLI Loire est actuellement en difficulté pour lancer les travaux de réhabilitation de son parc de logements.

Face à ces difficultés financières, Soliha BLI a été jugé éligible à un concours financier de la CGLLS pour redresser au plus vite sa trésorerie.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement financier qui s’inscrira dans le cadre d’une convention de Protocole, des partenaires institutionnels doivent également contribuer financière au redressement de Soliha BLI.

Saint-Etienne Métropole, Loire Forez agglomération, et le Département de la Loire ont été sollicités pour intervenir dans le cadre d’un plan d’aide visant à attribuer des aides externes indispensables à la signature du Protocole. La signature du Protocole, par l’ensemble des parties précitées, vise donc à assurer la continuité de l’activité locative sociale/très sociale et le maintien de la qualité de l’habitat proposé par Soliha BLI Loire.

Le Protocole a pour objet d’arrêter les engagements respectifs de chacune des parties en vue de la mise en œuvre d’un plan d’actions.

Parmi les différents partenaires financeurs, un engagement financier de Loire Forez agglomération auprès de Soliha BLI est attendu pour un montant maximum de 496 k€ avec un versement échelonné sur la période 2026 à 2023 (en moyenne 81K€/an). Le versement des paiements relatifs aux subventions d’investissement interviendra selon l’avancée effective des travaux de réhabilitation des logements. L’ensemble des montants financiers sera aussi imputé sur l’enveloppe budgétaire du programme local de l’habitat (PLH).

Le Protocole est conclu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026 et se terminer le 31 décembre 2030.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention de Protocole venant préciser un plan d’aides pour Soliha BLI Loire,

- accepter l’imputation des aides à verser depuis l'AC/CP du PLH, opération 7379,

- autoriser le Président ou son représentant dûment habilité ce Protocole, ainsi que tous les actes afférents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

- approuve la convention de Protocole venant préciser un plan d’aides pour Soliha BLI Loire,

- accepte l’imputation des aides à verser depuis l'AC/CP du PLH, opération 7379,

- autorise le Président ou son représentant dûment habilité ce Protocole, ainsi que tous les actes afférents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 16 décembre 2025

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance,