Compte-Rendu - CR du CM du 08 02 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 08 02 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 08 02 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Sécurité routière, VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2021

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 26

- Nombre de votants : 28

- Convocation du Conseil municipal le : 29 janvier 2021

- Convocation distribuée le : 29 janvier 2021

- Affichage du compte-rendu le : 12 février 2021

- Affichage du procès-verbal le : 2 avril 2021

PRESENTS

- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. Gabriel HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME Brigitte SCHINDLER à MME Monika POYDENOT

- MME Marjorie HOUSSIN à MME Aïcha MENZRI

ABSENT

- M. Kamal EL JAOUHARI

SECRETAIRE DE SEANCE

- M. Gilles SAPIRSTEIN

1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14.12.2020

Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2°) Exercice des compétences déléguées

Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 11.- accepté le 30 novembre 2020, le contrat portant sur l’organisation d’un spectacle au Relais Assistantes Maternelles intitulé « Les contes de Mélyne », à destination des enfants et de leurs accompagnants, entre Madame Mylène WILLAUME et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.

Le contrat a été établi pour la séance du mardi 8 décembre à 9h45 au Relais Assistantes Maternelles.

En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame Mylène WILLAUME la somme de 350 euros TTC pour l’ensemble de la prestation ;

2.- accepté le 1er décembre 2020, l’avenant n°1 à la convention du 23 novembre 2017 de mise à disposition de deux locaux d’une superficie de 140,90 m² destinés à l’usage d’une bibliothèque, sis dans la Maison des Associations, 1 rue des Basses Ruelles.

Le calcul des charges pour l’année 2020 a été ajusté en tenant compte de la durée de fermeture des établissements recevant du public décidée par le

Gouvernement dans le cadre du confinement pour lutter contre le développement de la COVID 19, soit du 16 mars au 10 mai 2020 inclus, soit une réfaction de 170,73 euros correspondant au défaut d’entretien et du ménage des locaux pendant leur fermeture au public.

A compter du 1er janvier 2021, le montant trimestriel et prévisionnel des charges est abaissé à 60 euros suite à la demande de l’association « Culture et

Bibliothèque pour Tous » d’assurer l’entretien et le ménage des locaux ;

3.- accepté le 2 décembre 2020, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association des Croqueurs de Pommes.

La commune a acquitté la somme de 30 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;

4.- accepté le 3 décembre 2020, l’indemnité de remboursement des frais et honoraires de l’expertise judiciaire proposée par la société GROUPAMA dans le cadre du contentieux opposant la ville d’Essey-lès-Nancy à la société

Couvretanche devant le Tribunal administratif de Nancy, pour un montant de 2 945,25 euros ;

5.- accepté le 7 décembre 2020, la convention portant sur la mise à disposition des équipements sportifs du CREPS de Nancy proposée par la ville d’Essey-lès- Nancy au CREPS de Nancy.

La ville d’Essey-lès-Nancy bénéficie de l’utilisation prioritaire des équipements sportifs sur les crénaux non utilisés dans le cadre des activités premières du CREPS de Nancy. La jouissance par la Ville s’établit suivant le principe du partage du temps d’utilisation avec les établissements scolaires pendant le temps scolaire, les associations communales et intercommunales et le service jeunesse de la Ville dans le cadre de ses activités.

La convention court du 4 janvier 2021 au 2 juillet 2021.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 2En contrepartie de cette mise à disposition, la ville acquittera un loyer annuel de 4 654 euros ;

6.- accepté le 10 décembre 2020, l’avenant qui a pour objet le transfert du marché de l’entreprise « ASSIST Sarl » à l’entreprise « ASSIST CONSEILS Sarl » sise 870 rue Denis Papin – Quartier des Entrepreneurs – 54710 LUDRES.

Le 25 février 2019 la commune a attribué à cette entreprise le marché

d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de différentes missions relatives à la gestion de l’énergie et des contrats d’exploitation de bâtiments communaux.

L’avenant est entré en vigueur le 1 er janvier 2021.

Les modalités du marché en cours restent inchangées ;

7.- accepté le 14 décembre 2020, la proposition de renouvellement de l’adhésion à l’agence SCALEN (Agence de Développement des Territoires Nancy Sud Lorraine – ex-ADUAN).

La commune a acquitté la somme de 20 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2020 ;

8.- accordé le 14 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 14 décembre 2020, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de cavurne N°K-21 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;

9.- accepté le 15 décembre 2020, l’avenant n°1 faisant état de moins-value d’un montant de 1 249,50 euros HT, proposé par l’entreprise ACEBTP INGENEERY pour la mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre.

En conséquence, le montant du marché s’élève désormais à 828,75 euros HT.

Les autres clauses du marché initial restent inchangées ;

10.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 27 janvier 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°N-4 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;

11.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 10 octobre 2020, dans le cimetière paysager.

Cette concession de columbarium N°COL-33 est accordée à titre de

renouvellement de concession moyennant la somme de 544 euros ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 312.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 25 décembre 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°W-22 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;

13.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 21 avril 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°F-2 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 148 euros ;

14.- accordé le 17 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 11 mars 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°S-1 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 148 euros ;

15.- accepté le 18 décembre 2020, la convention portant sur l’organisation de séances de danse à destination des enfants de la classe de Madame Perollaz, enseignante à l’Ecole d’Application du Centre et la municipalité d’Essey-lès- Nancy.

La convention est établie pour 13 lundis entre le 1 er septembre 2020 et le 31 mars 2021 de 10h30 à 11h30.

En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy verse au Centre Chorégraphique du Ballet de Lorraine la somme de 50 euros TTC par séance d’une heure ;

16.- modifié le 18 décembre 2020, la décision du 15 décembre 2020 portant acceptation d’un avenant à un marché public.

L’avenant n°1 faisant état d’une moins-value d’un montant de 1 190 euros HT, proposé par l’entreprise de ACEBTP INGENEERY pour la mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Ecole d’Application du Centre, est accepté.

En conséquence, le montant du marché s’élève désormais à 888,25 euros HT.

Les autres clauses du marché initial restent inchangées ;

17.- accepté le 18 décembre 2020, l’offre de mission de contrôle technique relative aux travaux de mise en accessibilité du Haut-Château proposée par APAVE EPINAL, sise 16 quai Michelet à 88025 EPINAL.

Elle a pris effet le 4 janvier 2021 et prendra fin dès la remise des rapports finaux.

Le contrat est constitué des missions de vérification suivantes : mission Hand- ERP (accessibilité des établissements recevant du public), mission LE relative à la solidité des existants, mission SIE relative à la sécurité des personnes en ERP et

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 4IGH, mission LP (solidité des ouvrages et éléments indissociables ou non) ainsi que des attestations règlementaires après travaux ATT HAND.

La rémunération forfaitaire globale du prestataire s’élève à la somme de 3 200 euros HT (2 900 euros HT pour le contrôle technique du bâtiment et 300 euros HT pour les attestations règlementaires après travaux) ;

18.- accordé le 18 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 10 octobre 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°S-34 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;

19.- accordé le 18 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 27 janvier 2020 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N°N-3 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;

20.- accepté le 21 décembre 2020, la proposition de remboursement de sinistre portant sur le bris de plusieurs vitres de l’espace Pierre de Lune pour un montant de 8 976,97 euros ;

21.- accepté le 23 décembre 2020, la convention d’hébergement des élèves des écoles publiques d’Essey-lès-Nancy proposée par le collège Emile Gallé.

Elle prend effet à compter du 1 er janvier 2021 jusqu’au terme de l’année civile. Pendant l’année scolaire, le collège Emile Gallé fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves des écoles publiques d’Essey-lès- Nancy.

En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera au collège Emile Gallé le prix de la demi-pension ou le prix du tarif « ticket » pour les élèves externes, fixé par le collège et minoré de 22,50 % afin de tenir compte de l’apport en personnel fourni par la ville d’Essey-lès-Nancy et 5,12 euros (6,60 euros minorés de 22,50 %) pour les accompagnateurs ;

22.- accordé le 23 décembre 2020, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 23 décembre 2020, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de cavurne N°K-19 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;

23.- accepté le 28 décembre 2020, la proposition de remboursement de sinistre portant sur le bris d’une vitre de l’école élémentaire de Mouzimpré pour un montant de 2 379,40 euros ;

24.- accepté le 29 décembre 2020, la proposition de remboursement portant sur l’évacuation de débris à l’issue d’un incendie survenu dans un immeuble sis quartier du Parc le 3 juin 2020 pour un montant de 489,60 euros ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 525.- accepté le 5 janvier 2021, la convention portant sur la prise en charge de séances d’analyse professionnelle des pratiques auprès des accueillantes du lieu d’accueil enfants-parents, entre Madame Aline CAMARA et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.

La convention est établie pour les lundis 18/01, 15/02, 22/03, 17/05 et 14/06/2021 de 9h00 à 11h00, à la Maison de la Parentalité.

En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy verse à Madame Aline CAMARA la somme de 215 euros TTC par séance ;

26.- accepté le 5 janvier 2021, la convention porant sur l’organisation de séances de massage bébé à destination des parents et de leurs enfants, entre Madame Carine SIBENALER et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.

La convention a été établie pour les séances des lundis 11, 18 et 25 janvier 2021 à 9h30 à la Maison de la Parentalité.

En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy a versé à Madame Carine SIBENALER la somme de 210 euros pour l’ensemble de la prestation ;

27.- accepté le 11 janvier 2021, l’avenant n°4 de la société VEOLIA ENERGIE.

L’avenant a pour objet de confier au titulaire du marché la fourniture de gaz pour l’ensemble des sites suivants :

- Hôtel de Ville,

-.Ecoles maternelles Prévert, Delaunay et Galilée, école élémentaire Mouzimpré et Ecole d’Application du Centre

- Foyer Foch

- Eglise Saint-Georges

- Haut-Château

- Maison des Associations

- Centre technique municipal

- Salle Maringer

- Logement de l’école Galilée

- Logement de l’école Delaunay

Le montant de la prestation P1 « Fourniture d’énergie » est de 57 215,47 euros HT soit une moins-value de 19 411,84 euros HT (-25,3%).

Les prestations P2 « Prestations de maintenance » et P3 « Prestations de grosses réparations et de renouvellement des installations thermiques des bâtiments » restent inchangées.

Le délai du marché initial est inchangé ;

28.- accepté le 12 janvier 2021, l’offre de mission SPS (Sécurité et Protection de la Santé) relative aux travaux de mise en accessibilité du Haut-Château proposée par APAVE EPINAL, sise 16 quai Michelet à 88025 EPINAL.

Elle a pris effet à la date de notification et prendra fin dès la remise du dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage.

La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s’élève à la somme de 1 699,20 euros.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 6DELIBÉRATION

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

3°) Modification du dispositif indemnitaire - Astreintes et interventions Rapporteur : M. LE MAIRE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’articulation du décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 et de l’article 4 du décret n°2020-1567 du 11 décembre, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, rend impossible pour un opérateur funéraire la mise en bière immédiate d’un défunt atteint ou probablement atteint de la Covid-19 en l’absence

d’autorisation du maire de fermeture du cercueil dans les 24 heures et en

l’absence de fonctionnaire chargé de sa surveillance.

Dans ce cadre, l'Etat demande aux maires de mettre en place une permanence « état-civil » joignable à tout moment, y compris les week-ends et jours fériés, la fluidité de la chaîne funéraire ne devant connaître, en période de crise, aucun blocage.

Aussi, afin de permettre à l'opérateur funéraire de joindre les services du lieu d'inhumation, il est proposé de compléter la délibération du 27 juin 2012

définissant notamment le régime d’indemnisation des astreintes et interventions des agents municipaux.

Pour mémoire, l’astreinte s’entend « comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a

l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration [...] » (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale).

Les astreintes et les interventions au cours d’astreintes peuvent donner lieu à indemnisation ou à l’attribution d’une compensation en temps selon les modalités définies par délibération.

Il est donc proposé d’ajouter un nouveau cas d’astreinte dans la délibération susvisée conformément au tableau joint, dans le respect des conditions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels.

Les astreintes seraient, au choix de l’autorité territoriale, indemnisées ou compensées, dans le respect de l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions. Les interventions au cours de ces astreintes pourront également, quant à elles, faire l’objet, au choix de l’autorité territoriale, d’une indemnisation ou d’une compensation en temps dans les conditions des décrets et arrêté susvisés.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 7Il est rappelé que, si les agents de la filière technique peuvent percevoir des indemnités d’astreinte, dans les conditions du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et de l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte, l’indemnisation de leur temps d’intervention relève des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’instituer des indemnités d’astreintes et d’interventions au profit des agents appelés à effectuer une période d'astreinte, selon les modalités définies au tableau annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à choisir entre l’indemnisation ou la

compensation en temps des astreintes et interventions effectuées par les agents.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits aux budget primitif 2021 et suivants – chapitre 012 « charges de personnel ».

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les

propositions ci-dessus.

4°) Débat d'Orientations Budgétaires 2021

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire, dans les communes de plus de 3.500 habitants, et dans un délai de 2 mois précé- dant le vote du budget primitif, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires au sein du Conseil Municipal.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promul- guée le 7 août 2015 impose, dans ce cadre, la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit ainsi permettre aux élus :

- d’être informés sur l’évolution de la situation financière de leur collectivité ; - de débattre des orientations pluriannuelles qui préfigurent les priorités affi- chées dans le budget primitif ;

- de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Il est rappelé que le rapport remis à l’appui du débat ne constitue pas un avant- projet de budget et que, dès lors, certaines actions définies dans le budget primitif peuvent être différentes de celles affichées dans le rapport d’orientations.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 8Le document relatif aux orientations budgétaires pour 2021 développera :

1 – le contexte économique mondial et national pour 2021

2 – les principales mesures de la loi de finances pour 2021

3 – une analyse de la situation financière de la collectivité et des

principales orientations budgétaires pluriannuelles

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de débattre des principales orientations bud- gétaires tant en section de fonctionnement que d'investissement, sur la base du rapport d’orientations joint.

DELIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, reconnaît par son vote avoir débattu des principales orientations budgétaires tant en section de fonctionnement que d'investissement.

5°) Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par délibération du 28 septembre 2020, le conseil municipal a procédé à la créa- tion d’une autorisation de programme portant sur le remplacement de deux pan- neaux d’information électroniques avec la répartition des crédits suivants :

CP 2020 CP 2021 TOTAL AP

Chap. 21 – Immobilisations cor-

porelles 50 000,00 € 30 000,00 € 80 000,00 €

TOTAL CP 50 000,00 € 30 000,00 € 80 000,00 €

Pour mémoire, l’autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite su- périeure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la couver- ture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation.

L’installation du premier panneau électronique n’ayant pu être facturée par le prestataire avant la fin de l’exercice comptable 2020, l’opération perd son carac- tère pluriannuel et doit faire l’objet d’un règlement intégral sur le seul exercice 2021.

Aussi, l’autorisation de programme n’ayant pLus lieu d’exister, il est proposé de procéder au paiement du prestataire par modification de l’autorisation donnée, par le Conseil municipal le 14 décembre dernier, à Monsieur le Maire d’engager, liqui- der et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget dans la li- mite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent :

- en retirant de l’autorisation l’installation de systèmes de récupération d’eau de pluie, qui fera l’objet d’une réinscription au budget primitif (en vue d’une réalisation des travaux en période estivale, plus sèche) ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 9- en y intégrant, à la place, la totalité de l’opération relative au remplacement des panneaux d’information électroniques ;

comme suit :

Chapitre Article Libellé Budget 2020 (hors RAR)

Autorisations

par

anticipation

Affectation

20 – Immobilisations incorporelles 20 030,00 €

2031 Frais d’études 3.500,00 € - Mise en accessibilité d’un bâtiment communal

21 – Immobilisations corporelles 412 865,09 €

2135 Installations générales, agencements et aménagements 84.000,00 € - Motorisation des volets roulants d’une école

- Remplacement des panneaux d’information

électroniques

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021, lors de son adoption.

DELIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

6°) Participation à la consultation « Complémentaire Santé »

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents (couverture santé et/ou prévoyance).

Cette participation s’inscrit dans le cadre de deux procédures distinctes

étroitement encadrées :

- la labellisation, consistant pour l’agent à retenir un produit individuel proposé au niveau national à partir d’une liste officielle tenue par la Direction

Générale des Collectivités Territoriales ;

- la convention de participation permettant la négociation et la conclusion d’un contrat spécialement conçu pour une population d’agents présentant des garanties plus étendues que les produits labellisés.

Dans ce cadre, les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de

participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 10Par délibération du 20 juin 2016, le Conseil municipal a décidé de l’adhésion de la collectivité à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour une durée résiduelle de 5 ans.

Le Conseil municipal a également fixé à 17 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent).

L’actuel contrat de complémentaire santé arrivant à son terme le 31 décembre prochain, le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle propose de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre destiné à obtenir, auprès d’opérateurs d’assurance, des tarifs et des prestations négociés

appropriés aux besoins des agents territoriaux. Le nouveau contrat prendrait alors effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans.

Il est précisé que le mandat donné au Centre de Gestion pour le lancement d’une consultation n’engage pas la collectivité qui conservera la possibilité d’adhérer ou non au contrat de groupe selon les conditions obtenues au terme de la procédure. Ainsi, la décision d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet, le cas échéant, d’une délibération ultérieure.

PROPOSITION

Sur avis du Comité Technique Paritaire commun à la ville d’Essey-lès-Nancy et à son Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé au Conseil municipal de charger le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire ultérieurement pour son compte des

conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984.

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

7°) Contrat Local de Sécurité - Avenant n° 2 de prorogation

Rapporteur : M. THOUVENIN

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) du Grand Nancy pour la période 2013 à 2018 a été approuvé par délibération du 5 juillet 2013.

Le rôle du C.L.S. n’est pas de répondre à l’ensemble des enjeux de sûreté. Il ne se fixe pas pour objectif de traiter de la grande délinquance où l’Etat est seul compétent. Il s’inscrit dans le principe entériné par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de la nécessaire complémentarité des acteurs dans la lutte contre la délinquance.

Ses objectifs sont doubles :

- Permettre, avec les moyens existants et leur mise en synergie, une meilleure coordination entre les différents acteurs, et éventuellement la mise en place de moyens supplémentaires,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 11- Accroître l’efficacité de la réponse publique en matière de délinquance et faire baisser le sentiment d’insécurité.

Quatre principaux axes constituent l’architecture du C.L.S., dans sa volonté d’être au plus proche des réalités délinquantes qui s’exercent dans le Grand Nancy :

- Préservation du cadre de vie et protection des espaces,

- Prévention des comportements à risques dans l'espace public,

- Cohérence d'intervention dans le domaine de la prévention sociale, - Maintien de la dynamique partenariale.

La gouvernance du C.L.S. (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Comité Prévention Sécurité des Maires, Groupe Local de Traitement de la Délinquance…) permet de développer une dynamique

partenariale dans le respect des compétences de chacun et de mettre en œuvre une démarche concrète pour contribuer à résoudre sur notre territoire les problèmes de sécurité dits de « proximité ».

Au regard de cette dynamique partenariale satisfaisante et après avis favorable du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (C.I.P.D.R.), il avait été proposé lors du conseil métropolitain du 28 juin 2019, de proroger le C.L.S. jusqu’au 31 décembre 2020, notamment afin de permettre aux nouveaux élus et acteurs institutionnels de définir et d’élaborer ensemble le futur C.L.S., au regard des problématiques, des dispositions réglementaires en vigueur et des enjeux pour notre territoire.

En raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences, le C.L.S. est de nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

PROPOSITIONS

Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver l'avenant n° 2 au Contrat Local de Sécurité, qui proroge la durée de ce document-cadre jusqu'au 31 décembre 2021, et qui précise la liste des signataires du C.L.S.,

- d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 2 au Contrat Local de Sécurité, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier, et les éventuels avenants jusqu'au 31 décembre 2021.

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les

propositions ci-dessus.

8°) Adhésion de la ville au Label « Ville Prudente » de la Prévention routière Rapporteur : M. THOUVENIN

EXPOSÉ DES MOTIFS

La municipalité d’Essey-lès-Nancy s’est depuis toujours engagée dans une démarche visant à garantir et à optimiser la sécurité routière et sa prévention sur

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 12son territoire en coordination avec ses différents partenaires : Métropole du Grand Nancy, Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, l’État, notamment en leur qualité de gestionnaire de voirie et de responsable de la sécurité publique.

Le label Ville Prudente valorise les collectivités qui mettent en œuvre une politique de prévention et de sécurité routière. Il vise à mobiliser les élus autour de trois axes de la sécurité routière :

- l’aménagement du territoire,

- l’éducation routière,

- la sensibilisation des citoyens.

Le label « Ville Prudente », initié par l’association de Prévention Routière, comporte cinq niveaux.

Le niveau de la labellisation est défini après l’examen d’un questionnaire en ligne (70 € d’inscription), puis d’un audit terrain mené par l’association Prévention Routière.

Les communes sélectionnées recevront un panneau labellisé « Ville Prudente » à disposer à l’entrée de ville. L’obtention de ce label témoigne de l’implication des élus pour la qualité de vie des habitants de la commune et pour un partage de l’espace public plus apaisé entre l’ensemble des usagers.

Les collectivités lauréates du label « Ville Prudente » devront s’acquitter de l’adhésion annuelle pour pouvoir être titulaire du label. Le label est décerné pour une période de 3 années (année du concours, année n+1, année n+2). Ce montant est déterminé par le nombre d’habitants de la collectivité selon l’INSEE. Le montant actuel de l’adhésion pour les communes de 5001 à 30 000 habitants est de 650 €.

L’intérêt de la candidature de la Ville permettra non seulement d’évaluer sa politique en matière de prévention et de sécurité routière, mais aussi de mieux identifier les actions à mener et les aménagements à réaliser pour améliorer la sécurité des usagers de la route sur le territoire communal.

Par ailleurs, les villes et villages inscrits disposent dans leur espace personnel sur le site web de fiches conseils et pratiques, afin de poursuivre et d’optimiser leurs actions de prévention routière, mais aussi d’un kit de communication « Ville Prudente » pour informer les citoyens de leur engagement en faveur de la prévention et de la sécurité routières via leurs outils de communication.

De plus, la commune dispose déjà de plusieurs atouts dans le domaine de la sécurité routière :

- actions pédagogiques dirigées vers les élèves de CM1 et CM2 pilotées par la police municipale en lien avec les directrices d’écoles élémentaires et avec le concours de la Prévention Routière,

- présence d’un agent municipal aux horaires d’entrée et de sortie de l’école maternelle Jacques Prévert et de l’Ecole d’Application du Centre pour réguler la circulation et sécuriser le dépôt et la reprise des élèves. La police municipale assure pour sa part une présence régulière auprès des autres établissements scolaires,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 13- demandes de contrôle du respect de la vitesse en agglomération en lien avec la police nationale,

- réalisation d’aménagements spécifiques :

*pour les personnes à mobilité réduite, les piétons, les cyclistes

(généralisation de l’instauration de « cédez-le-passage cycliste au feu » chaque fois que cela est possible)

*pour lutter contre les excès de vitesse comme la création de «

zones trente », de « zones de rencontre », d’un réseau de plateaux surélevés et coussins berlinois, l’aménagement des traversées de chaussée (passage piétons) dans toute l’agglomération…

Enfin, la labellisation est susceptible de contribuer à faire évoluer les

comportements routiers. En effet, le panneau aux entrées de l’agglomération est un rappel aux usagers de la route que la commune a mis en place et développé des actions visant à renforcer la sécurité routière, notamment une politique de prévention et de répression contre les chauffards de la route.

PROPOSITIONS

Vu l’avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil municipal :

- d’adhérer au label « Ville Prudente » de la Prévention Routière et

d’accepter les frais d’inscription correspondants,

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle fixée par la Prévention Routière.

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les

propositions ci-dessus.

9°) Rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré

Rapporteur : M. THOUVENIN

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville ont obligation de rédiger un rapport annuel sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport est débattu au sein du Conseil municipal et du Conseil métropolitain.

Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable des conseils citoyens présents sur le territoire les concernant. Le Conseil municipal et le Conseil métropolitain sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 14Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 fixe le « contenu et mode

d’élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville ».

Ce rapport sur le quartier prioritaire de Mouzimpré s’inscrit également dans le cadre du projet de cohésion sociale territorial adopté par le Conseil municipal le 25 janvier 2015.

Aussi, le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré.

PROPOSITION

Vu les avis de la commission « citoyenneté et sécurité » en date du 26 janvier 2021 et du conseil citoyen d’Essey-lès-Nancy (consultation par voie électronique en raison du contexte sanitaire), il est proposé au Conseil municipal d’émettre son avis sur le rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré joint à la présente note de synthèse.

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis favorable sur le rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire de Mouzimpré.

10°) Convention d'action sociale familiale - Aide aux vacances – Accueils Collectifs de Mineurs et séjours de 1 à 4 nuits maximum

Rapporteur : Mme POYDENOT

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle (CAF) a pour objet de définir et d'encadrer les modalités administratives de fonctionnement et de versement des dotations financières pour la poursuite de la mise en place de séjours (accueils collectifs de mineurs et séjours courts) organisés par la ville d’Essey-lès-Nancy pendant les vacances scolaires.

La présente convention de financement prend effet dès lors que l’ensemble des conditions y figurant sont satisfaites. La convention est valable à compter de la date de la signature jusqu’à la fin des vacances de Noël 2024.

PROPOSITION

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la signature par Monsieur le Maire de la convention d’action sociale familiale portant sur les aides aux vacances et le financement d’« Accueils Collectifs de Mineurs et séjours courts » ci-annexée.

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

LA SEANCE EST LEVEE A 20H15

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2021 15