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Compte-Rendu - CR du CM du 27 09 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 27 09 2021)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 27
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 17 septembre 2021
- Convocation distribuée le : 17 septembre 2021
- Affichage du compte-rendu le : 1 er octobre 2021
- Affichage du procès-verbal le : 19 novembre 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG,
M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
- MME CREUSOT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
1°) Organisation de la réunion du Conseil municipal du 27 septembre 2021 dans la salle culturelle Maringer
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 relative à la tenue des réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la séance du conseil municipal du 27 septembre 2021 peut se tenir dans la salle des fêtes Maringer avec un nombre maximal de personnes autorisées à y assister fixé à 15.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 1 PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de décider que la présente réunion puisse se tenir ce 27 septembre dans la salle culturelle Maringer.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
2°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28.06.2021
Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.
3°) Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 10 juin 2021, la convention portant sur l’organisation du concert du groupe LA JARRY, dans le cadre du festival Essey Chantant, entre JAMIE PRODUCTIONS et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le dimanche 4 juillet 2021 au parc Maringer.
La municipalité a versé à JAMIE PRODUCTIONS la somme de 1 266 euros TTC ;
2.- accepté le 10 juin 2021, la convention portant sur l’organisation du concert du groupe ALAMBIG, dans le cadre du festival Essey Chantant, entre l’association ALAMBIG BAND et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le dimanche 4 juillet 2021 au parc Maringer.
La municipalité a versé à l’association ALAMBIG BAND la somme de 900 euros TTC ;
3.- accepté le 10 juin 2021, la convention portant sur l’organisation du concert du groupe MOVA BUNDA, dans le cadre du festival Essey Chantant, entre
l’association LES SOUFFLANTS RUGISSANTS et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le dimanche 4 juillet 2021 au parc Maringer. La municipalité a versé à l’association LES SOUFFLANTS RUGISSANTS la somme de 600 euros ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 2 4.- accepté le 10 juin 2021, la convention portant sur l’organisation du spectacle KIDZISTAN, dans le cadre du festival Essey Chantant, entre LA COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 1 er juillet 2021 au parc Maringer.
La municipalité a versé à LA COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS la somme de 2 000 euros ;
5.- accepté le 10 juin 2021, la convention portant sur la prestation son et lumière, dans le cadre du festival Essey Chantant entre MEDIASONIC et la ville d’Essey- lès-Nancy.
La convention a été établie pour le dimanche 4 juillet 2021 au parc Maringer.
La municipalité a versé à MEDIASONIC la somme de 2 223,43 euros TTC ;
6.- accepté le 10 juin 2021, la convention portant sur l’organisation du spectacle BB Rock, dans le cadre du festival Essey Chantant, entre l’association VIS-A-VIS et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le vendredi 2 juillet 2021 au parc Maringer.
La municipalité a versé à l’association VIS-A-VIS la somme de 450 euros
TTC ;
7.- accepté le 15 juin 2021, la convention proposée par la Métropole du Grand Nancy concernant la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE).
La convention est conclue jusqu’au 30 novembre 2021.
Le Grand Nancy s’engage à reverser intégralement les sommes correspondant au CEE à la Ville conformément au montant fixé comme suit : somme versée = nombre de MWH Eumac X 5,8 euros ;
8.- accepté le 15 juin 2021, le contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune en 2021 proposé par la Poste pour un montant de 70 euros HT ;
9.- accepté le 15 juin 2021, l’avenant au contrat de mise à disposition d’un mailing relatif aux nouveaux habitants de la commune en 2021 proposé par la Poste.
Le présent avenant précise les conditions applicables au contrat susvisé relatives à la facturation et aux conditions de paiement, aux intérêts moratoires, à la durée du contrat, aux incidents et retard de paiement et aux règlements des différends conformément à la réglementation applicable aux collectivités territoriales ;
10.- accepté le 21 juin 2021, l’offre de la société LA NANCÉIENNE
D’IMPRESSION, sise 3 ter rue Georges Bizet à 54500 VANDŒUVRE, relative au lot n°1 pour l’impression et le façonnage du bulletin municipal.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 3 Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, conclu pour une durée de 48
mois à compter de la notification du marché.
Le montant des commandes sur la durée du marché s’élève à 35 000 € HT
minimum et 50.000 € HT maximum ;
11.- accepté le 21 juin 2021, l’offre de la société IMPRIMERIE PARADIS, sise 11 rue du Réverbère à 54300 LUNÉVILLE, relative au lot n°2 pour l’impression et le façonnage des supports de communication et de la papeterie de la collectivité.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, conclu pour une durée de 48
mois à compter de la notification du marché.
Le montant des commandes sur la durée du marché s’élève à 10 000 € HT
minimum et 20 000 € HT maximum ;
12.- accepté le 23 juin 2021, la candidature de la boulangerie AUTRE SAS ENZO, sise 30 rue Raymond Poincaré à 54000 NANCY, pour la confection et la livraison de pain de tradition française afin d’accompagner les repas pris par les enfants, lors de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs.
Le montant de la proposition financière retenue s’élève à 4 740 euros hors taxes minimum par an pour une durée d’un an renouvelable à deux reprises ;
13.- accepté le 24 juin 2021, l’offre de la société LA MAISON DU FLYER, sise 3 rue de Saurupt à 54130 SAINT-MAX, relative à la distribution du bulletin
municipal.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, conclu pour une durée de 12
mois à compter de la notification du marché et renouvelable 1 fois.
Le montant de la proposition financière retenue s’élève à 280 € HT par
distribution, soit 1 400 € HT par an (5 numéros) ;
14.- accepté le 29 juin 2021, l’avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus- value d’un montant de 1 000 euros HT, proposé par l’entreprise PRESTINI TP, sise 19 quai de Phalsbourg à 54300 LUNÉVILLE, pour les travaux de récupération et de déconnexion des eaux pluviales pour l’arrosage du jardin partagé Galilée, en raison d’une prolongation de la durée des travaux et de travaux supplémentaires.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 42 887 euros HT.
La durée d’exécution des travaux a été prolongée de 2 semaines ;
15.- accepté le 30 juin 2021, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, intervenant dans le cadre de l’opération « ATELIER BETONIC ».
La convention est entrée en vigueur le mercredi 7 juillet 2021.
Monsieur Nicolas CARLIN est intervenu pour assurer un atelier culturel.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 4 En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN a été rémunéré à raison de 75 euros TTC ;
16.- accepté le 30 juin 2021, la convention proposée à l’association SPRAYLAB intervenant dans le cadre de l’opération « ATELIER GRAFFITI ».
La convention est entrée en vigueur le mercredi 7 juillet 2021 de 14h00 à 16h00.
L’association SPRAYLAB est intervenue pour assurer un atelier culturel.
En contrepartie de ses prestations, l’association SPRAYLAB a été rémunérée à raison de 240 euros TTC ;
17.- attribué le 2 juillet 2021, le marché relatif au lot n°1 Terrassement terrain et serrurerie à l’entreprise COLAS NORD EST, sise 7 allée des Tilleuls à 54181 HEILLECOURT, pour les travaux de création d’un terrain de football en gazon synthétique à Essey-lès-Nancy.
La réalisation du drainage et des équipements sportifs est sous-traitée à
l’entreprise DHR SAS, sise 2 chemin de Préville à 57160 MOULIN-LES-METZ.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d’engagement dont le montant total est fixé à 380 362,95 euros HT dont 68 330 euros HT pour le sous- traitant.
Le délai d’exécution est fixé à 3 mois, hors période de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
18.- attribué le 2 juillet 2021, le marché relatif au lot n°2 Gazon synthétique à l’entreprise DHR, sise 2 chemin de Préville à 57160 MOULIN-LES-METZ, pour les travaux de création d’un terrain de football en gazon synthétique à Essey-lès- Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d’engagement dont le montant total est fixé à 252 037,20 euros HT.
Le délai d’exécution est fixé à 3 mois, hors période de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
19.- attribué le 2 juillet 2021, le marché relatif au lot n°3 Éclairage à l’entreprise DRTP, sise 45 rue du Faubourg du Pont à 89600 SAINT-FLORENTIN, pour les travaux de création d’un terrain de football en gazon synthétique à Essey-lès- Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d’engagement dont le montant total est fixé à 117 015 euros HT.
Le délai d’exécution est fixé à 3 mois, hors période de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 5 20.- attribué le 2 juillet 2021, le marché relatif au lot n°4 Aménagement paysager à l’entreprise DHR, sise 2 chemin de Préville à 57160 MOULIN-LES-METZ, pour les travaux de création d’un terrain de football en gazon synthétique à Essey-lès- Nancy.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d’engagement dont le montant total est fixé à 12 326,30 euros HT.
Le délai d’exécution est fixé à 3 mois, hors période de préparation.
Le début des travaux sera fixé par ordre de service ;
21.- accepté le 4 juillet 2021, l’avenant à la convention portant sur l’organisation du spectacle KIDZISTAN, dans le cadre du festival Essey Chantant, entre LA COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS et la ville d'Essey-lès-Nancy.
L’avenant à la convention a été établi pour le jeudi 1 er juillet 2021 au parc Maringer.
La municipalité a versé à LA COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS la somme de 300 euros.
En contrepartie, la LA COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS a joué 6 concerts au lieu des 4 initialement prévus;
22.- accordé le 5 juillet 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 19 décembre 2014 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°G-20 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 138 euros ;
23.- accordé le 7 juillet 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 20 mai 2020 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N°TOMBES-86 est accordée à titre de
renouvellement de concession moyennant la somme de 148 euros ;
24.- accepté le 8 juillet 2021, la convention portant sur la prise en charge de 2 séances d’analyse professionnelle des pratiques auprès des accueillantes du lieu d’accueil enfants-parents, entre Madame Aline CAMARA et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les lundis 19 juillet et 30 août 2021 de 14h00 à 16h00, à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à Madame Aline CAMARA la somme de 215 euros TTC par séance ;
25.- accepté le 16 juillet 2021, la proposition de la société LORRAINE REPRO sise 22 rue de Malzéville à 54000 NANCY, représentée par son directeur général,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 6 Monsieur Didier LEMOY, pour la variante et options reconnaissance optique de caractères.
Les prestations de service de location, d’installation, de mise en service et de maintenance de 12 copieurs multifonctions numériques ont été estimées à 66 389,05 euros sur la durée du marché de 5 ans.
Le coût du marché se divise entre le prix de location des 12 copieurs
multifonctions numériques ainsi que le prix de maintenance représentant le coût des copies.
Le prix de location du matériel est forfaitaire et ferme pendant toute la durée du contrat et s’élève à 38 712 euros.
Le coût des copies est ferme et garanti jusqu’au terme de la première année et a été estimé à 27 665,05 euros sur toute la durée du contrat. L’option
reconnaissance optique de caractères représente quant à lui 12 euros ;
26.- accepté le 16 juillet 2021, l’offre de la société SIE Solutions Informatiques et Expertises portant sur l’acquisition et le déploiement de 11 écrans numériques interactifs, 11 PC portables dédiés et une classe mobile de tablettes pour un montant total de 45 882 euros HT.
La mise à niveau du socle numérique de base de 11 classes des écoles
élémentaires sera financée par une subvention de 26 950 euros et, pour le reste, sur fonds propres ;
27.- accordé le 16 juillet 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 30 ans à compter du 13 juillet 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Z-15 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 148 euros ;
28.- accepté le 21 juillet 2021, la proposition de renouvellement d’adhésion à l’agence SCALEN.
La commune a acquitté la somme de 20 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;
29.- accepté le 22 juillet 2021, la proposition de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RESTAURATION ET SERVICES (SODEXO ÉDUCATION), sise 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT, représentée par son directeur régional, Monsieur Sylvain MALLET, dûment habilité, avec l’option n°1 - « Trois composantes bio par repas ».
Les prestations de restauration s’élèveront au minimum à 270 000 euros HT pour la durée du marché de 3 ans ;
30.- accordé le 23 juillet 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture particulière, une concession de 15 ans à compter du 28 novembre 2012 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 7 Cette concession de terrain N°G-24 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 54 euros ;
31.- accepté le 23 juillet 2021, la convention portant sur l’organisation du concert du groupe CHRIS MÉTÉORE, dans le cadre d’Estiv’Live, entre NEMROD PRODUCTION et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le samedi 31 juillet 2021 à Mouzimpré.
La municipalité a versé à NEMROD PRODUCTION la somme de 1 000 euros TTC ;
32.- accepté le 27 juillet 2021, la convention d’hébergement des élèves de l’École d’Application du Centre d'Essey-lès-Nancy pour une limite n’excédant pas 45 élèves entre le CREPS de Lorraine et la ville d'Essey-lès-Nancy.
Elle a pris effet à compter du 2 septembre 2021 jusqu’au terme de l’année scolaire.
Pendant la durée de la convention, le CREPS de Lorraine fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves de l’École d’Application du Centre d'Essey-lès-Nancy.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera au CREPS de Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 4,50 euros TTC pour chaque repas ;
33.- décidé le 27 juillet 2021, la convention portant sur l’organisation du concert d’ATENZA, dans le cadre d’Estiv’Live, entre OWPROD et la ville d'Essey-lès- Nancy.
La convention a été établie pour le samedi 31 juillet 2021 à Mouzimpré.
La municipalité a versé à OWPROD la somme de 180 euros TTC ;
34.- décidé le 2 août 2021, de procéder à la reprise des terrains concédés arrivés à expiration suivants, afin d’assurer une rotation normale dans l’attribution des concessions temporaires consenties dans le cimetière pour l’attribution
d’emplacements de sépultures :
1° - La concession centenaire accordée avant le 2 août 1921 :
Allée Famille Date d’expiration
- Z 33 CHAUMONT HUMBERT 26/06/2012
(ancienne numérotation est inférieur 36)
2° - La concession cinquantenaire accordée avant le 2 août 1971 :
Allée Famille Date d’expiration
- Z 31 RIVARD-MOREL 10/02/2010
(ancienne numérotation est inférieur 34)
3° - Les concessions trentenaires accordées avant le 2 août 1991 :
Allée Famille Date d’expiration
- Z 28 LOYSON-LAUCK 25/05/1934
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 8 (ancienne numérotation est inférieur 31)
- Z 35 FLEUROT-PIERRE DIT MERY 20/02/2011
(ancienne numérotation est inférieur 38)
- Z 58 ORNY-HUMBERT 28/01/1980
(ancienne numérotation est supérieur 6) ;
35.- accordé le 2 août 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 30 juillet 2021, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°K-24 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
36.- accordé le 11 août 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 9 août 2021, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de cavurne N°K-12 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 148 euros ;
37.- accepté le 12 août 2021, l’indemnité de remboursement des émoluments de Maître Géhin désigné pour défendre les intérêts de la commune proposée par la société GROUPAMA, dans le cadre du contentieux opposant la ville d’Essey-lès- Nancy à la société AECP Conseil devant le Tribunal administratif de Nancy, pour un montant de 1 561 euros ;
38.- accepté le 12 août 2021, le contrat d’engagement de prestation portant sur l’organisation d’un spectacle « boom d’Halloween » à destination des enfants de 0 à 6 ans et de leurs accompagnants, entre Monsieur David JACQUET et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
Le contrat d’engagement de prestation est établi pour la séance du vendredi 29 octobre 2021 à 9h45 à l’espace Bérin, rue des Basses Ruelles.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à Monsieur David JACQUET la somme de 350 euros TTC pour l’ensemble de la prestation ;
39.- accepté le 18 août 2021, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO, animateur socioculturel et sportif intervenant dans le cadre de l’opération « ANIM’ADOS ».
La convention est entrée en vigueur le 23 août et s’est achevée le 27 août 2021.
Monsieur Jonathan LULLO est intervenu pour assurer l’encadrement des activités mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le service jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO a été rémunéré à raison de 18,46 € TTC l’heure d’animation ;
40.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 9 par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « École Internationale d’Aïkido Traditionnel-Dojos 54 » en vue d’y enseigner la pratique de l’aïkido et disciplines associées du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022, les jeudis de 20h00 à 22h00 dans l’annexe ;
41.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Gymnastique Club » en vue d’y enseigner la pratique de la gymnastique et disciplines associées du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022 : - les mardis de 17h00 à 19h15 dans l’annexe,
- les mardis de 18h30 à 20h30 dans la salle,
- les jeudis de 18h30 à 19h30 dans la salle ;
42.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Royal Team » en vue d’y enseigner la pratique du kick-boxing et disciplines associées du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022 :
- les lundis de 17h00 à 18h00 dans l’annexe,
- les jeudis de 18h00 à 20h00 dans l’annexe,
- les vendredis de 17h00 à 19h30 dans l’annexe,
- les samedis de 17h00 à 19h00 dans l’annexe ;
43.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Loonest » en vue d’y enseigner la pratique du break dance du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022 :
- les vendredis de 21h30 à 23h00 dans l’annexe
- les samedis de 14h00 à 17h00 dans la salle ;
44.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Shotokan Karaté » en vue d’y enseigner la pratique du Karaté et disciplines associées du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022 :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 10 - les lundis de 18h00 à 19h30 dans la salle,
- les lundis de 18h00 à 21h00 dans l’annexe,
- les mardis de 19h30 à 21h30 dans l’annexe,
- les mercredis de 18h00 à 19h30 dans la salle,
- les mercredis de 17h00 à 21h00 dans l’annexe,
- les vendredis de 19h30 à 21h30 dans l’annexe,
- les samedis de 10h00 à 12h00 dans l’annexe ;
45.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Saint Max Essey Club Athlétic » en vue d’y enseigner la pratique de l’athlétisme du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022, les samedis de 10h00 à 12h00 ;
46.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « SMEPS 54 Handball » en vue d’y enseigner la pratique du Handball du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022, les mardis et jeudis de 17h00 à 18h30, dans la salle ;
47.- accepté le 18 août 2021, la convention de mise à disposition du Gymnase Émile Gallé situé 10 rue du Général de Gaulle 54270 Essey-lès-Nancy, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er cycle de Nancy, représenté par Monsieur Alain BOULANGER, le Président.
Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l’association « Tennis de table Essey-lès-Nancy » en vue d’y enseigner la pratique du Tennis de table du 6 septembre au 19 décembre 2021 et du 3 janvier au 21 août 2022 :
- les mercredis de 17h00 à 19h00
- les mercredis de 20h30 à 23h00
- les vendredis de 19h00 à 0h00
- les samedis de 17h00 à 18h30
- les dimanches de 8h00 à 19h00 (championnat et tournois) ;
48.- accordé le 18 août 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 7 juin 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-15 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 61 euros ;
49.- accordé le 19 août 2021, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 14 décembre 2021 de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 11 Cette concession de terrain N°F-15 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 148 euros ;
50.- accepté le 26 août 2021, le contrat d’engagement de prestation portant sur l’organisation d’un spectacle de magie à destination des enfants de 0 à 6 ans et de leurs accompagnants, entre Monsieur David JACQUET et la municipalité d’Essey-lès-Nancy.
Le contrat d’engagement de prestation est établi pour la séance du mercredi 15 décembre 2021 à 9h30 à l’espace Bérin, rue des Basses Ruelles.
En contrepartie, la ville d’Essey-lès-Nancy versera à Monsieur David JACQUET la somme de 50 € TTC pour l’ensemble de la prestation ;
51.- accepté le 30 août 2021, la convention portant sur la prise en charge de 2 séances du spectacle « Histoires à faire sécher comme ses chaussettes » à destination des enfants et de leurs accompagnants, entre Madame Marielle LUCY et la municipalité d'Essey-Lès-Nancy.
La convention est établie pour 2 séances, le mercredi 6 octobre à 9h15 et à 10h15 à la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d’ Essey-lès-Nancy versera à Madame Marielle LUCY la somme de 300 € TTC pour les 2 séances ;
52.- accepté le 6 septembre 2021, la convention de mise à disposition de l’espace pugilistique ou du dojo du CREPS de Nancy situé 1 avenue Foch 54270 Essey- lès-Nancy, proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association « Royal Team ».
Le dojo du CREPS de Nancy est mis gracieusement à disposition de l’association « Royal Team », en vue d’y enseigner la pratique du kick-boxing et disciplines associées du 6 septembre 2021 au 30 juin 2022, hors vacances scolaires et jours fériés, les lundis de 18h00 à 20h00 ;
53.- accepté le 6 septembre 2021, la convention de mise à disposition du terrain synthétique de football du CREPS de Nancy situé 1 avenue Foch 54270 Essey- lès-Nancy, proposée par la ville d'Essey-lès-Nancy à l’association « Saint-Max Essey Football Club ».
Le terrain synthétique de football du CREPS de Nancy est mis gracieusement à disposition de l’association « Saint-Max Essey Football Club», en vue d’y enseigner la pratique du football, du 9 septembre 2021 jusqu’à la livraison du terrain synthétique communal, hors vacances scolaires et jours fériés, les jeudis et vendredis de 19h00 à 22h00.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 12 4°) Ouvertures dominicales des commerces en 2022
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle permet dorénavant au Maire d’autoriser les
commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132-36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l’année suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire intervienne après avis du conseil municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d’accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :
- 5 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 20/11, 27/11, 04/12, 11/12, et 18/12,
- 2 dimanches pour l’ouverture des soldes : 09/01 (soldes d’hiver) et 26/06 (soldes d’été).
Afin de dynamiser le commerce local sur le territoire communal, il est proposé l’ouverture d’un dimanche supplémentaire le 04/09.
PROPOSITION
Il est proposé d’émettre un avis sur les dates proposées ci-dessus afin de
permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la commune d’Essey-lès-Nancy de déroger à 8 reprises, pour l’année civile 2022, à l’obligation au repos dominical, conformément à l’article L.3132-36 du Code du travail.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 4 voix contre
(MM. THOUVENIN, VOGIN, SAPIRSTEIN et BOURGUIGNON) et 3 abstentions (MM. BRUNE, KOENIG et Mme MALARY), émet un avis favorable aux dates proposées.
5°) Création d’un contrat de projet Chargé de mission développement durable
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le contrat de projet est un nouveau contrat d’engagement de droit public, créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, destiné à permettre aux administrations publiques d’employer temporairement un agent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 13 Misant sur l’éducation environnementale et la participation citoyenne, la nouvelle municipalité s’est dotée d’une politique de développement durable ambitieuse qu’elle entend maintenant décliner, diffuser et animer. S’il s’agit toujours de proposer aux habitants la meilleure qualité de vie possible, celle-ci doit s’inscrire dans le respect des ressources et de l’environnement naturel et s’opérer en coconstruction avec les habitants.
Dans ce cadre, l’agent recruté en contrat de projet serait chargé dans une approche partenariale :
- de développer et expérimenter des animations et actions de communication en faveur de la protection de l’environnement et de la préservation des ressources ;
- de développer des projets pédagogiques et des outils en direction de
publics-cibles (enfants, jeunes, adultes, associations…) ;
- d’initier et piloter des projets en faveur de la protection de l’environnement et de la préservation des ressources ;
- de construire, diffuser et expérimenter de nouveaux outils de participation citoyenne (laboratoire d’idées, par exemple)
- de procéder à l’évaluation des projets et actions engagés.
L’agent serait recruté en contrat à durée déterminée pour une durée initiale de trois ans au grade d’animateur territorial (catégorie B), qui pourrait être renouvelé dans la limite de six ans si toutes les expérimentations n’ont pu être menées à leur terme (jusqu’à leur évaluation).
L’agent recruté devra justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine de l’environnement et d’une expérience professionnelle dans l’animation.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience et sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’animateur territorial.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
de procéder à la création d’un emploi non-permanent à temps complet de chargé de mission développement durable au grade d’animateur territorial relevant de la catégorie B, en application de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
de préciser que sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’animateur territorial ;
de fixer la durée initiale du contrat à trois ans, renouvelable expressément dans la limite de six ans maximum ;
d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant.
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 14 DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
6°) Création d’un contrat de projet Conseiller Numérique
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le contrat de projet est un nouveau contrat d’engagement de droit public, créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, destiné à permettre aux administrations publiques d’employer temporairement un agent pour mener à bien une opération ou un projet identifié.
Dans le cadre du Plan de relance, l’Etat a décidé de mobiliser 250 millions d’euros pour proposer des solutions d’accompagnement aux 13 millions de Français éprouvant des difficultés avec les usages numériques, et ce, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux.
Dans ce cadre, l'Etat entend former et déployer 4 000 Conseillers Numériques chargés d’accompagner les Français dans leur appropriation des usages numériques quotidiens comme :
- la prise en main d’équipement informatique (ordinateur, smartphone,
tablettes…) ;
- la navigation sur internet ;
- l’envoi, la réception et la gestion des courriels ;
- .l’installation et l’utilisation d’applications utiles notamment sur
smartphones ;
- la création et la gestion de contenus numériques ;
- le traitement de texte.
Le Conseiller Numérique serait également chargé de promouvoir un usage citoyen et critique du numérique (vérification des sources d’information, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux sociaux) et d’accompagner les citoyens en difficulté dans la réalisation de démarches administratives en ligne.
Dans le cadre de sa politique d'inclusion numérique et d’amélioration continue des services rendus aux usagers, la ville d’Essey-lès-Nancy s’est portée candidate à l’appel à projet organisé par l’Etat consistant à l’emploi au niveau local d’un Conseiller Numérique en contrepartie de financements.
Allouée sous forme de subvention d’un montant maximum de 50 000 € par poste, la prise en charge de l'Etat permettrait, en effet, de rémunérer un Conseiller Numérique à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans.
En contrepartie de ces financements, la structure d'accueil s'engagerait à mettre à disposition de l’agent recruté les moyens et équipements nécessaires à la réalisation de ses missions (ordinateur, téléphone portable, etc) et à le former avant sa prise de poste (durée de formation entre 3 semaines et 420 heures, selon le niveau de compétences initial du candidat).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 15 Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le recrutement d’un Conseiller Numérique pour une durée de deux ans dans le cadre d’un contrat de projet, selon les résultats de l’appel à projets initié par l’Etat.
PROPOSITIONS
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- de procéder à la création d’un emploi non-permanent à temps
complet de Conseiller Numérique au grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie C, en application de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- de rémunérer l’agent recruté à l’échelon 1 du grade susvisé ;
- de fixer la durée du contrat à deux ans ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce recrutement (convention de financement notamment).
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021 par décision modificative, selon les résultats de l’appel à projets.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
7°) Organisation de la continuité de service
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 56 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique permet aux collectivités territoriales de conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives pour mettre en place un service minimum destiné à assurer la continuité de certains services publics, dont l’interruption en cas de grève des agents participant directement à leur exécution, contreviendrait au respect de l’ordre public.
Les services publics concernés sont constitués des services :
- de collecte et de traitement des déchets des ménages
- de transport public de personnes
- d’aide aux personnes âgées et handicapées
- d’accueil des enfants de moins de trois ans
- d’accueil périscolaire
- de restauration collective et scolaire.
L’accord doit notamment permettre d’imposer aux agents des services
concernés :
- d’informer l’employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant le début de la grève pour rendre possible
l’organisation du service minimum et l’information des usagers ;
- d’informer l’employeur de leur éventuel renoncement de participer à la grève au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de la participation afin de permettre une affectation de l’agent dans le cadre du service minimum
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 16 établi ;
- l’interdiction des grèves perlées (grèves répétées de courte durée) lorsque cette modalité d’exercice du droit de grève est susceptible d’entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service.
La ville d’Essey-lès-Nancy assurant des services d’accueil périscolaire et de restauration scolaire parfois fortement perturbés lors des grèves, les
représentants du personnel, le service des ressources humaines, des agents du pôle en charge des services susvisés et la direction générale des services ont collaboré à la rédaction du projet de protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève joint à la présente délibération.
PROPOSITIONS
Sur avis favorable du comité technique, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
d’entériner le protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève, tel qu’annexé à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
8°) Gestion de la Période Préparatoire au Reclassement des agents (PPR) Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à la réglementation, les collectivités ont l’obligation d’étudier toutes les possibilités de reclassement des agents devenus inaptes aux fonctions de leur grade. Dans ce cadre, le décret n°2019-172 du 05 mars 2019 a institué la période préparatoire au reclassement (PPR) qui a pour objectif de préparer et, le cas échéant, de qualifier, l’agent déclaré inapte pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise donc, pendant une période maximale d’un an, à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
En pratique, l’obligation de reclassement se heurte à de multiples obstacles : deuil « professionnel » compliqué, absence de postes vacants adaptés notamment dans les petites collectivités, faible mobilité géographique de ces agents, expériences professionnelles antérieures peu diversifiées…
Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54), qui aide les collectivités du département dans la gestion de leurs ressources humaines, accompagne une vingtaine d’agents dans le cadre de la période préparatoire au reclassement (PPR) et 30 autres dossiers sont en cours d’étude (94 % des agents sont issus de la filière technique et 100 % relèvent de la catégorie C). Il s’agit principalement d’agents occupant des postes d’agents d’entretien des locaux ou d’agents techniques polyvalents. La plupart de ces agents n’ont connu qu’un seul
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 17 employeur et qu’un seul métier au cours de leur carrière et, par conséquent, leur mobilité géographique est quasiment inexistante.
Afin de surmonter ces obstacles, la commune de Villers-lès-Nancy, la Métropole du Grand Nancy et le CDG54 ont initié une réflexion commune ayant conduit à l’élaboration d’un projet de charte inter-collectivité pour l’accompagnement des agents en PPR. L’échelle intercommunale a été privilégiée pour tenir compte de la faible mobilité géographique des agents concernés.
Le projet de charte, proposé également à la signature d’autres collectivités de la Métropole, a pour objet de définir un partenariat entre les collectivités signataires afin de faciliter l’organisation de périodes d’immersion ou d’observation et d’actions communes en matière de formation pour les agents en PPR
accompagnés par le CDG54.
PROPOSITIONS
Sur avis favorable du comité technique, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter le projet de charte inter-collectivités pour l’accompagnement des agents en période de préparation au reclassement (PPR), tel qu’annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte et ses éventuels avenants.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
9°) Engagement d’une procédure de délégation de service public - Gestion des accueils périscolaire, extrascolaire et des jeunes
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La ville d’Essey-lès-Nancy assure la gestion en régie directe, avec ses propres moyens et son propre personnel, des dispositifs d’accueil périscolaire,
extrascolaire et des jeunes suivants :
• un accueil périscolaire les matins et soirs des jours d’école pour les enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires dans les écoles du
territoire ;
• une restauration scolaire les midis pour les enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires dans les écoles du territoire ;
• un accueil périscolaire les mercredis dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Lutins » pour les enfants de 3 à 12 ans ;
• un accueil extrascolaire, avec garderie, pendant les vacances scolaires dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Lutins » pour les enfants de 3 à 12 ans ;
• un accueil pour les jeunes de 11 à 16 ans en période principalement de vacances scolaires.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 18 Si la gestion de ces services en régie directe présente l’avantage d’une
gouvernance intégrale de la collectivité sur le niveau de services et sa mise en œuvre opérationnelle, elle présente également des contraintes et inconvénients significatifs nécessitant de s’interroger sur l’évolution de leur mode de gestion.
Le choix du mode de gestion d’un service public relevant des prérogatives de l’assemblée délibérante, il est proposé de la saisir sur l’évolution du mode de gestion des dispositifs d’accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes susvisés et plus particulièrement sur le principe d’une délégation de ces services -
procédure consistant à confier, à un opérateur économique public ou privé, l’exploitation, à ses risques et périls, d’un ou plusieurs dispositifs, dans le cadre notamment d’un affermage ou d’une régie intéressée lorsque les installations et équipements sont préexistants -.
S’agissant de la délégation de service public, l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en substance, que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local au vu « d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Si aucune disposition légale ou réglementaire ne précise le contenu de ce rapport, il est recommandé que celui-ci comporte a minima une analyse détaillée du contexte dans lequel s’effectue le choix du mode de gestion, ainsi que les
caractéristiques principales du projet et les principales données économiques et juridiques devant figurer dans le contrat projeté.
Le rapport annexé à la présente délibération, qui tend à démontrer la pertinence de la délégation de la délégation de service public comme mode de gestion des dispositifs d’accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes proposés par la commune sur son territoire, entend ainsi présenter :
le contexte et les raisons d’une réflexion sur l’évolution du mode de gestion de ces dispositifs ;
la diversité des modes de gestion des dispositifs d’accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes et les critères de choix d’un mode de gestion ; les caractéristiques que pourrait présenter le futur contrat de délégation (périmètre, conditions d’exploitation, économie générale du contrat et durée de la délégation).
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission des Finances et du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur le principe d’engagement d’une procédure de
délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des dispositifs d’accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes déployés sur le territoire communal conformément aux modalités détaillées dans le rapport annexé au présent projet de délibération ;
- de charger Monsieur le Maire, en tant que représentant de l’autorité
délégante et sous le contrôle de la Commission de délégation de service public instituée par délibérations des 8 juin et 6 juillet 2020, d’organiser cette procédure dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique et de mener les négociations avec les
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 19 candidats en l’autorisant non limitativement à signer tout document se
rapportant à ces différentes phases préalables.
Il est précisé que la désignation définitive du délégataire ne pourra intervenir qu’après une nouvelle saisine de l’assemblée délibérante, qui se prononcera sur le choix de l’opérateur sélectionné au vu d’un rapport de la commission présentant notamment la liste des opérateurs admis à présenter une offre et l'analyse des propositions de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
10°) Rapport de gestion 2020 de la SPL-XDEMAT
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 11 décembre 2017, la Ville d’Essey-lès-Nancy est devenue actionnaire de la société SPL-Xdemat, créée en février 2012 par les
Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition des collectivités actionnaires.
Cette société propose notamment la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition de services :
- de plateforme de dématérialisation des marchés publics ;
- de tiers de télétransmission de flux comptables et administratifs ;
- de parapheur électronique ;
- d’archivage électronique ;
- et, plus généralement, de tout service développé ou acheté par la société pour développer la dématérialisation.
Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a
approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des
collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 € et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 20 Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de
collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.
Cet examen s’inscrit dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et
individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, joint en annexe.
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le rapport de gestion 2020 de la SPL-Xdemat.
11°) Instauration de la taxe sur les friches commerciales
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis 2017, l’administration fiscale adresse aux collectivités la liste des locaux commerciaux vacants sur leur territoire. La liste reçue par la ville en 2021 recense ainsi 101 locaux commerciaux et professionnels vacants à Essey-lès-Nancy (dont 26 magasins et 35 bureaux), contre 79 pour la liste reçue en 2018.
Pour lutter contre la vacance commerciale, le législateur propose aux communes et intercommunalités un outil fiscal, dénommé taxe sur les friches commerciales, inspiré du régime et de la philosophie de la taxe d’habitation sur les logements vacants - en vigueur, pour cette dernière, à Essey-lès-Nancy -.
Applicable uniquement aux biens inexploités indépendamment de la volonté de leur propriétaire, la taxe se révèlerait, selon l’Association des Maires de France, être une « mesure efficace sur les territoires attractifs, ayant une grande proximité avec le monde commercial ».
En effet, sur les territoires ayant expérimenté la taxe (235 communes et 31 intercommunalités couvrant 920 communes en 2019), la taxe sur les friches commerciales a démontré ses effets sur la dynamisation du territoire par une recherche plus active de locataires, la remise en état des locaux pour faciliter leur mise en location, une réduction de la spéculation immobilière, la maîtrise des loyers commerciaux, notamment en centre-ville, et la reconversion de locaux commerciaux en locaux d’habitation. Cet outil présente également l’avantage de préserver de l’impôt les propriétaires de locaux rapportant la preuve du caractère involontaire de l’inexploitation de leurs locaux.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 21 Conformément à l'article 1530 du code général des impôts, la taxe sur les friches commerciales impose les locaux commerciaux et biens divers (hors industries) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière économique (CFE) depuis au moins 2 ans et qui sont restés inoccupés sur la même période. Elle est acquittée par les propriétaires des locaux, ou plus largement par les redevables de la taxe foncière (usufruitier, preneurs à bail…).
Le produit fiscal correspond à l’application d’un taux sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, avant application d’une
majoration pour frais de gestion de la fiscalité directe locale. Les taux de la taxe sur les friches commerciales sont évolutifs et s’établissent à 10 % la 1 ère année d'imposition, 15 % la 2 e année et 20 % à partir de la 3 e année. Par
délibération, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double.
Comme précisé précédemment, la taxe sur les friches commerciales n'est pas due lorsque le propriétaire a pu faire valoir aux services fiscaux que l'absence d'exploitation du local était indépendante de sa volonté. Le propriétaire est donc exempté de la taxe lorsque son bien est voué à démolition ou à réhabilitation dans un délai d'un an ou s’il met tout en œuvre afin de louer ou de vendre son bien.
Afin d'établir les impositions, la collectivité bénéficiaire doit communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1 er octobre, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales avec majoration du double des taux à compter du 1er janvier 2022.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
12°) Subvention à l’association ascéenne du Repair Café
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Suite à sa publication au Journal Officiel des associations, l’association ascéenne du Repair Café a adressé à la commune une demande de subvention pour couvrir ses premières dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, notamment les frais relatifs à l’assurance de l’association, et l’acquisition d’une banderole pour promouvoir l’association.
Cette association a pour objet d’assister gratuitement les visiteurs particuliers pour diagnostiquer et réparer les appareils ménagers qu'ils présentent afin d'éviter leur mise au rebut ; transmettre à l'occasion un savoir faire permettant aux visiteurs d'entretenir et de réparer eux-mêmes leurs appareils.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 22 Par ailleurs, la constitution de cette association s’inscrit parfaitement dans le cadre de la convention visant à l’accompagnement d’un porteur de projet au
développement d’ateliers de co-réparation adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 17 septembre 2018.
PROPOSITION
Compte tenu que les actions de cette association présentent un intérêt communal manifeste, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 150 € au profit de l’association ascéenne du Repair Café.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021, article 65748 - « Subvention aux associations ».
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
13°) Tarifs du marché municipal
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal a instauré des abonnements annuel et semestriel avec des tarifs plus avantageux. En effet, l’instauration des abonnements annuel et semestriel a supposé une baisse des charges de personnel car le régisseur n’a pas été sollicité depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Or, le choix exclusif des commerçants ambulants sur les abonnements annuels ne justifie plus la présence d’un régisseur chaque samedi matin pour encaisser les droits de place au regard de la faible et négligeable demande d’emplacements temporaires constatée depuis la mise en place des abonnements en 2015.
Aussi, il apparaît judicieux de ne conserver que les abonnements. Pour une parfaite information, les rares personnes qui se sont manifestées pour solliciter l’installation ponctuelle d’un commerce ambulant sur le marché municipal, n’ont jamais donné suite à la demande de dépôt d’un dossier complet.
PROPOSITION
Vu l’avis de la Commission Urbanisme opérationnel et patrimoine réunie le 15 septembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs des droits de place du marché municipal en conservant uniquement les abonnements semestriel et annuel adoptés précédemment par le Conseil Municipal comme suit :
-Abonnement semestriel :
Droit de place : 0,70 € par mètre linéaire X 24, soit 16,80 € par mètre linéaire. Branchement électrique : 0,70 € X 24, soit 16,80 €.
-Abonnement annuel :
Droit de place : 0,70 € par mètre linéaire X 47, soit 32,90 € par mètre linéaire.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 23 Branchement électrique : 0,70 € X 47, soit 32,90 €.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
14°) Adhésion au groupement de commandes pour les services de
communications électroniques de la Métropole du Grand Nancy Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOS É DES MOTIFS
La Métropole du Grand Nancy organise et coordonne depuis l'année 2003, un groupement de commandes de services de communications électroniques, réunissant des collectivités et organismes publics implantés sur le territoire de l'agglomération nancéienne.
Ce groupement permet la mise en commun des besoins de ses adhérents afin d’obtenir pour chacun d'eux des conditions économiques optimales d’achat des services de téléphonie fixe, mobile, internet et réseaux.
À ce titre, et conformément aux disposition des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, un nouveau groupement de commandes est constitué en vue de la passation de marchés publics pour la réalisation de telles prestations.
En application des dispositions de l’article L.2113-7 du code précité, la Métropole du Grand Nancy sera désignée comme coordonnateur du groupement. Elle assurera la passation desdits marchés au nom et pour le compte des membres du groupement conformément aux textes applicables en la matière. Le rôle et les missions du coordonnateur et des membres sont fixés par la convention
constitutive du groupement de commandes. Chaque membre sera chargé de l’exécution du marché pour ce qui le concerne.
La procédure de passation utilisée sera la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les prestations seront exécutées selon la technique particulière d’achat de l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec montant maximum conformément aux dispositions des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.
Les prestations sont alloties comme suit, chaque lot donnant lieu à la conclusion d’un accord-cadre :
Lot 1 : Téléphonie fixe abonnements analogiques, numériques T0 ou équivalent, services et communications, solutions fin du RTC, numéros à valeur ajoutée (SVA)
• Abonnements analogiques ou numériques T0, services et communications • Solution VOIP ou passerelle mobile palliative à la fin du RTC
• Numéros à valeur ajoutée (SVA)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 24 Lot 2 : Abonnements et services de téléphonie mobile
• Abonnements voix
• Abonnements voix et data
• Abonnements data
• Abonnements « opérateurs tiers »
Lot 3 : Terminaux mobiles et services associés
• Terminaux mobile voix
• Accessoires associés aux terminaux
• Clés et routeurs 4G / 5G
• Services associés, SAV
• Terminaux reconditionnés et recyclage des anciens équipements
Lot 4 : Téléphonie fixe abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications
• Abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications
Lot 5 : Réseaux VPN IP et accès Internet professionnels
• Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)
• Abonnements accès Internet professionnels
• Services associés
La convention constitutive du groupement de commandes prendra effet à compter de sa date de notification par la Métropole du Grand Nancy aux membres du groupement, jusqu’à la date d’échéance des marchés publics en résultant.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission urbanisme opérationnel et patrimoine en date du 15 septembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes et d’autoriser l’adhésion à un tel groupement pour les lots n° 1, 2, 3 et 5 ; - d’acter la désignation de la Métropole du Grand Nancy comme
coordonnateur dudit groupement, en vue de la passation des marchés
publics conformément aux règles de fonctionnement prévues par la
convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ;
- de donner mandat au représentant légal de la Métropole du Grand Nancy pour signer au nom et pour le compte de la ville d’Essey-lès-Nancy les marchés publics à intervenir et tout acte y afférent ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte dans le cadre de l’exécution des marchés publics à intervenir ;
- d’autoriser le versement d’une participation aux frais de fonctionnement du groupement tel que prévus par la convention constitutive du groupement de commandes.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 25 15°) Opération « Commune Nature » : signature d’une charte avec la Région Grand Est
Rapporteur : Mme MALARY
EXPOSÉ DES MOTIFS
Des pesticides, utilisés pour le désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries, …), sont régulièrement détectés dans les eaux superficielles et souterraines et constituent une source de pollution importante en raison de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert des molécules vers la ressource en eau. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines
régulièrement établis ont mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d’eau potable.
La Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse souhaitent mettre à l’honneur les collectivités engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement contribuant à la préservation de la ressource en eau et à la sauvegarde de la biodiversité.
Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir à la distinction « Commune Nature » en participant à une future campagne d’audit, qui permettra d’illustrer et de valoriser le degré d’avancement de la commune dans les pratiques d’entretien de ses espaces publics.
La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux publics.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la commission urbanisme opérationnel et patrimoine en date du 15 septembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’inscrire la commune à l’opération de distinction « Commune Nature » au titre de la démarche « Eau et Biodiversité », mise en œuvre par la Région Grand Est,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus. A noter que M. VOGIN ne participe pas au vote.
16°) Convention de partenariat avec l’association Grand Nancy Défi'b Rapporteur : Mme HOUSSIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 26 septembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la charte partenariale du « CŒUR ».
Cette charte s’inscrit dans le cadre de la prévention de l’arrêt cardiaque et la mise en place de défibrillateur par quartier. Elle précise les engagements des
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 26 partenaires et les modalités de sa mise en œuvre, notamment la campagne de sensibilisation du grand public, le recrutement des sauveteurs volontaires de proximité (SVP), la formation, l’achat du matériel, la gestion des astreintes, …
Or, l’association Grand Nancy Défi’b a souhaité renforcer ce partenariat en proposant une convention aux communes partenaires, afin de redynamiser le dispositif de mise en place de défibrillateur par quartier affecté par la crise sanitaire.
Cette convention reprend les engagements énoncés dans la charte du cœur et ses avenants. Elle prévoit que la commune s’engage à prendre en charge l’adhésion des SVP domiciliés sur son territoire, soit 5 € par SVP, étant précisé que la ville compte actuellement 26 SVP. La ville d’Essey-lès-Nancy s’était déjà engagée à supporter ce coût par délibération du 14 novembre 2007 qui était fixé à 2 € par adhésion en 2020.
Pour information, la commune a acquis 5 défibrillateurs qui sont mis à disposition des SVP communaux, pour lesquels elle assure un entretien régulier, à savoir le remplacement des électrodes et des batteries. Il est à noter que l’ensemble des établissements recevant du public appartenant à la commune sont équipés de défibrillateurs.
PROPOSITIONS
Vu l’avis de la Commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 15 septembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la convention de partenariat proposée par l’association Grand Nancy Défi’b relative à la prévention de l’arrêt cardiaque,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
17°) Motion en faveur du maintien des liaisons TGV Ouigo Paris-Nancy Rapporteur : LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision récente de la SNCF de supprimer d’ici le 15 décembre 2021, les deux
dessertes quotidiennes TGV Ouigo Paris-Nancy, est ressentie durement par de
nombreux habitants de notre territoire et du Sud Lorrain.
Cette décision si elle venait à être confirmée s’ajouterait à la suspension en 2019,
pour causes de travaux à la gare Part-Dieu de Lyon, des liaisons vers le Sud de la
France. Elle ne respecterait pas les termes du pacte du TGV Est de 2007 qui
définissaient une répartition égale des dessertes entre les villes de Metz et Nancy,
ainsi qu’une desserte directe de dix autres villes de Lorraine. Une telle
dégradation de la desserte et de la connexion du bassin de Nancy au reste du
territoire national ne sont pas acceptables.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 27 Alors que l’urgence d’une transition écologique partagée par tous les acteurs
publics impose de renforcer l’offre de transports alternatifs à la voiture et qu’à cet
égard, le train constitue une réponse à cette urgence, une telle annonce est
d’autant plus incompréhensible.
Par ailleurs, ces lignes de train à bas coûts permettent à beaucoup de voyageurs,
parmi lesquels de nombreux étudiants dont la mobilité est forte, d’effectuer des
trajets à des tarifs réduits. Avec plus de 55 000 étudiants, la Métropole du Grand
Nancy est la deuxième aire urbaine étudiante de France.
Le directeur général de Ouigo justifie cette décision par la nécessité de préserver
un modèle économique qui impose un fort remplissage des trains (1260 places à
remplir dans chaque train) alors même que la décision a été prise à l’issue d’une
période de crise sanitaire qui a eu pour conséquence de réduire très fortement les
déplacements, en particulier ceux des étudiants. La fin de la période de
confinement et toutes les restrictions de déplacements qu’elle impliquait va
conduire à une reprise des mobilités inter régionales, dont on peut légitimement
supposer qu’elle suscite une hausse de fréquentation des trains à bas coûts.
Il est nécessaire de rappeler que l’opérateur Ouigo est un opérateur de la SNCF
et que cette dernière, en sa qualité d’entreprise publique, ne doit pas seulement
raisonner en matière de rentabilité économique mais bien, avant tout, en matière
de qualité de service public et de qualité de desserte de l’ensemble du territoire
national. A ce titre, les engagements de la SNCF à « contribuer au
développement et à l’équilibre des territoires » et à « déployer une mobilité fluide
et de porte à porte partout et pour tous » doivent être tenus. Ces engagements
impliquent également le maintien d’une desserte des principales villes de France à
partir de la gare TGV Lorraine.
Certaines situations, telles que les travaux à la gare Part-Dieu de Lyon, ne doivent
pas devenir des prétextes futiles pour pérenniser des interruptions provisoires de
desserte. Les liaisons du Sud de la Lorraine vers le Sud de la France par les
trains de nuit doivent être rétablies. Si des alternatives pour les destinations plus
au sud passent par des connexions avec le territoire de Belfort, il convient de
privilégier des lignes conventionnelles telles que la ligne 15 (Toul Dijon) au
détriment de lignes à rallonge augmentant le coût et la durée des déplacements.
PROPOSITIONS
Le Conseil Municipal d’Essey-lès-Nancy demande :
- à la SNCF de surseoir à la décision de suppression de la ligne Ouigo Paris-
Nancy ou à défaut de garantir au minimum deux liaisons quotidiennes au
même niveau tarifaire que la gamme Ouigo, sans conditionnalité ;
- d’ouvrir un dialogue réel et constructif avec les territoires du Sud Lorrain sur
ces enjeux de desserte du bassin de Nancy et d’ouverture vers le Sud de la
France ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 28 - à l’Etat d’assumer son rôle d’actionnaire unique du groupe SNCF et d’inter-
venir afin de garantir un niveau d’accès et de desserte du bassin de Nancy
ne pénalisant pas ces habitants.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la motion ci- dessus.
LA SEANCE EST LEVEE A 21H15
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 29