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Compte-Rendu - cr du cm 2021 08 31 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 2021 08 31)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 31 août 2021 à 20 heures 00 minute

Salle polyvalente

Présents : Mme BASTIEN Lydia, M. BASTIEN Xavier, M. BOURGEOIS Eric, M. CLAUS Johan, M. HOGNON Olivier, Mme PARMENTELOT Sabine, Mme PENAZZI Catherine, M. ROUYER Hervé, M. ROUYER Mathieu

Procuration : /

Absente : Mme LACROIX Tiphaine Excusée : Mme WLODARCZYK Rachel Secrétaire de séance : M. CLAUS Johan Présidente de séance : Mme PARMENTELOT Sabine

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Johan Claus est désigné secrétaire de séance.

2 - Approbation du compte-rendu de la séance du 8 juin 2021

Le Conseil approuve le compte-rendu de la dernière réunion.

3 - Contrat pour le contrôle des poteaux d'incendie - DCM 33-2021 Le Maire rappelle au Conseil que le Syndicat des Eaux du Trey Saint Jean a effectué une consultation mutualisée pour la vérification des poteaux d'incendie suite à la fin du contrat avec Suez, société avec laquelle la Commune avait conventionné en 2017 pour trois ans.

La société retenue par le Syndicat des Eaux est Eau' Détection avec son offre à 39 € HT par poteau et par an, soit 78 € HT annuels pour une durée de 9 ans, avec vérification triennale, soit trois vérifications au total. Le Maire soumet au Conseil la nouvelle convention avec cette société. Après en avoir délibéré, le Conseil décide de conventionner avec Eau' Détection et mandate le Maire pour signer la convention et tous documents afférents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Convention de viabilité hivernale avec le département - DCM 34-2021 Le Maire rappelle au Conseil les conventions signées avec le Département en 2015 et en 2018 pour le déneigement de la RD 28B. La dernière convention arrivant à son terme le 2 octobre prochain, le Maire soumet au Conseil la demande de reconduction exprimée par le Département. Les termes de cette convention sont inchangés, sa durée est d'un an reconductible deux fois sauf dénonciation par l'une des deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte de conventionner avec le Département et charge le Maire de signer la convention de viabilité hivernale proposée.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Groupement de commande pour les analyses de suivi de la station d'épuration - DCM 35-2021 Le Maire fait état au Conseil de la lettre du département de Meurthe-et-Moselle reçue le 2 août au sujet du renouvellement du marché qui permet à la Commune de bénéficier de tarifs avantageux pour les analyses obligatoires dans le cadre du suivi réglementaire de la station d'épuration. IL signale que le renouvellement en l'état de la convention actuelle qui s'achève cette année n'est plus possible et soumet la proposition du Département de constituer un groupement de commandes dont le Département assurerait la mise en place et la gestion. Le Maire souligne enfin qu'à défaut d'adhésion la Commune devra elle-même organiser une consultation pour les réalisations de ces analyses. Le Maire propose au Conseil d'intéger ce groupement de commande et donne le détail du projet de convention établi par le Département. Le Conseil accepte cette proposition et mandate le Maire pour signer les documents afférents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières - DCM 36-2021 Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, les impacts élevés sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens, le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futurContrat Etat-ONF,

Considérant l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique, La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin, exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières et la révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.

La FNCOFOR et la Commune d'Euvezin demandent une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises et un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Motion pour l'extension de l'écotaxe à la région Grand Est - DCM 37-2021 Le Maire présente au Conseil la motion suivante, visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

Il rappelle le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.) :

- La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

- Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d'instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule C.E.A.

- Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A. l! rappelle que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Le Maire a également rappelé que l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit international qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque... Il souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg — Metz — Nancy -— Dijon.

Il précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat. En conséquence, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil adopte la motion suivante :

Le Conseil municipal d'Euvezin, réuni le 31 août 2021 demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la

Région Grand Est.

Le Conseil charge le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion. VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Informations et questions diverses

- Réunion publique avant le lancement des travaux Grande Rue : elle aura lieu fin septembre et présentera travaux et calendrier aux habitants. Le Conseil souhaite se réunir avant cette présentation publique. - Information sur procédure de péril en cours : le Maire signale au Conseil avoir pris ce jour un arrêté de péril pour une habitation dangereuse.

- Présentation du rapport d'activité de Mad et Moselle : le Conseil prend connaissance du rapport 2020

présenté sous forme de diaporama.

- Logement communal Place du Château : le dossier de demande de subvention au PETR a été déposé pour le projet de création de logements pour personnes handicapées et/ou âgées. Le Maire rappelle au Conseil que le terme du bail en cours est au 1er juin 2022 et que son non-renouvellement sera signifié en fin d'année 2021.

La séance est levée à 22h00

Fait à EUVEZIN

Le Maire, Sabine PARMENTELOT

Compte-rendu du CM du 31/08/2021