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Arrêté - Arrete prefectoral 2022 DDT SEPR 105
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2022 DDT SEPR 105)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2022/DDT/SEPR/105
relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2022-2023
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à 7, L.424-15, L.428-2, L.428<4 R.424-1 à
8, R.425-11, R 428-4 à R.428-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-5687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine et Marne (hors classe) ;
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de Seine-et-Marne en date du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 21/BC/089 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;
VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12 avril 2022 :
VU la participation du public qui s’est déroulée du 14 avril 2022 au 5 mai 2022 inclus et avis émis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Seine-et- Marne :
février 2023 à r
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE
GIBIER
DATES
D'OUVERTURE
DATES
DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUIL (*)
DAIM
1% juin 2022
à 8 h 00
18 septembre 2022
17 septembre 2022
28 février 2023
Chasse à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs
d'une isati indivi |
(Arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/107)
Pas de condition spécifique.
En toutes périodes, ces espèces sont soumises à plan de
chasse obligatoire et le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
(*) Sur le pays cynégétique de « MARNE LA VALLEE »,
des aérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-
Villaroche et Meaux-Esbly et sur les territoires des
sociétés de chasse de VARREDDES et SAINT MERY le
chevreuil peut être tiré à plombs.
Pour les munitions traditionnelles, chargées de grenaille
de plomb, le diamètre des grains ne devra pas être
supérieur à 4 mm (n°1) ou inférieur à 3,25 mm (n°4). Pour
les munitions de substitution, chargées de grenaille sans
plomb, le diamètre des grains ne devra pas être supérieur
à 4,8 mm ou inférieur à 3,75 mm (n°2).
CERF ELAPHE
MOUFLON
CERF SIKA
1° septembre 2022
à 8 h 00
18 septembre 2022
17 septembre 2022
28 février 2023
Avant la date d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerf
sika et le mouflon ne peuvent être chassés qu'à
l'approche ou à laffüt par les seuls détenteurs d'une Ua f divi |
(Arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/107)
Pas de condition spécifique.
En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
SANGLIER
4°" juin 2022
ä8h 00
15 août 2022
14 août 2022
31 mars 2023
Du er juin au 14 août, la chasse du sanglier peut être
pratiquée à l'affüt ou à l’approche par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale individuelle.
Du 16 juillet au 14 août, des battues peuvent être
pratiquées sur autorisation préfectorale individuelle.
Du 15 août 2022 au 31 mars 2023, la chasse du sanglier
peut être pratiquée à l’affüt, à l'approche ou en battue.
(Arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/107)
En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire. Tir à l'affût ou à l'approche par les seuls détenteurs d’une
1% juin 2022 14 août 2022 autorisation préfectorale individuelle de tir du chevreuil et a 8 h 09 du sanglier.
Le tir à balle ou à larc est obligatoire du 1° juin au
RENARD 14 août.
Du 15 août à l'ouverture générale, le tir du renard peut
15 août 2022 28 février 2023 |être pratiqué à l'occasion des battues au sanglier. Des battues au renard peuvent également être organisées.
Période complémentaire (se reporter à l'arrêté préfectoral
BLAIREAU 18 septembre 2022 15 janvier 2023 n° 2022/DDT/SEPR/109).
Se reporter à l’article 4 pour les conditions spécifiques des
LIEVRE 18 septembre 2022 | 4 décembre 2022 | Communes soumises à plan de gestion. (Arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/108)
Se reporter à l'article 4 pour les conditions spécifiques des
PERDRIX GRISE | 18 septembre 2022 | 4 décembre 2022 | Communes soumises à plan de gestion. (Arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/108)
PERDRIX ROUGE | 18 septembre 2022 31 janvier 2023
Se reporter à l’article 4 pour les conditions spécifiques des
FAISAN 18 septembre 2022 31 janvier 2023 | Communes soumises à plan de gestion. (Arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/108)
ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ainsi que les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont fixées par arrêtés du Ministre chargé de la chasse.
ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, des conditions spécifiques pour le lièvre, la perdrix grise et le faisan commun font l'objet d'un arrêté spécifique (arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/108).
ARTICLE 8 : Chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol :
Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023, et la chasse au vol du 18 septembre 2022 au 28 février 2023.
ARTICLE 6 : Les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes :
- De 9h00 à 17h30 : pour la chasse de la bécasse des bois, du lièvre, de la perdrix grise, de la perdrix rouge et des faisans.
- D'une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher (horaires au chef-lieu de département) pour
° fa chasse à courre et la vénerie sous terre,
» la chasse à poste fixe des oiseaux de passage à l'exception de la bécasse (croule et passée interdites) dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, o fa chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,
o la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau sansonnet et du geai des chênes,
° La chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, de la martre, du putois, du ragondin, du rat musqué, de la fouine et du vison d'Amérique.
- De deux heures avant le lever du soleil à deux heures après son coucher {horaires au chef-lieu de département) pour :
o la chasse du gibier d'eau à la passée, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisés qu'à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,
o la chasse du sanglier. Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes régulièrement autorisés.
ARTICLE 7 : Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial déclarés conformément au Il de l'article L.424-3 du code de l'environnement, formés de territoires ouverts ou intervenant dans un enclos cynégétique, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
ARTICLE 8 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
> la chasse du gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Le tir de ces gibiers n’est autorisé qu'au-dessus de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ;
> l'application du plan de chasse légal grand gibier ;
> la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
> la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;
> la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il de l'article L.424-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la sous-préfète de Provins, les sous- préfets de Fontainebleau, Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Mame, la directrice de l'agence territoriale Île-de- France Est de l'Office National des Forêts, les agents techniques de l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Melun, le 2 Ê MAI 2022
Le Préfet de Sein -et-Marne
Lionel BEFFRE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. H peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.