Arrêté - arrete 2025 ddt sepr 187complet

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Arrêté - arrete 2025 ddt sepr 187complet Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 ddt sepr 187complet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ŒE HE Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/187

Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l’eau

sur le bassin du Réveillon

et au maintien des mesures de vigilance

sur les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit Morin

la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,

R.271-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021 ;

l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;

l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016;

1/20Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 25 août 2025;

Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Réveillon est inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n°2024/DDT/SEPR/191, avec une tendance à la baisse :

Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Marne, l'Yonne et le Petit-Morin sont inférieurs au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entraînent pas de restriction d'usages ;

Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément à l'arrêté-cadre :

Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours :

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

: Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEPR/177 du 07 août 2025.

Le présent arrêté définit :

* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassin du Réveillon ; ° * le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les bassins de la Marne, de l'Yonne et du Petit-Morin.

Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

Pour mémoire, précédent Niveau de restriction Zone d'alerte niveau de restriction 25/08/2025

GRANDES RIVIÈRES

YONNE (PONT suR YONNE) vigilance vigilance

MaRNE vigilance vigilance

PETITES RIVIÈRES

Perir Morin / vigilance vigilance

RÉVEILLON Sans objet

2/20La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté. Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur les territoires de gestion collective de la nappe du Champigny d'une part, et de la nappe de Beauce - secteur Fusain - d'autre part.

Les niveaux de restrictions et les communes concernées sont visibles sur la carte en Annexe 3.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :

Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.

Article 4 : Révision et levée des mesures

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe {maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.2161, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende conformément à l’article L.216-10 du Code de l'environnement.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

+ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être

déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

3/20Article 8 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/

Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 9 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de Torcy M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de

l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Mme. la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de

l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

Mme la Directrice régionale et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,

Mme la Directrice d'Aqui'Brie.

Melun, le 28 AQUÛT 2025

Le préfet,

Pierre OR

4/20Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance

N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77002 AMILLIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77005 ANNET-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77008 ARMENTIERES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance

77012 AUGERS-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77013 AULNOY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS Vigilance Absence de restriction Absence de restriction

77021 BARBEY Vigilance Vigilance Vigilance

77023 BARCY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77024 BASSEVELLE Absence de restriction Vigilance Vigilance

77030 BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance

77032 BETON-BAZOCHES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77042 BOISSY-LE-CHATEL Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77043 BOITRON Absence de restriction Vigilance Vigilance

77047 BOULEURS Vigilance Vigilance Absence de restriction

77049 BOUTIGNY Vigilance Vigilance Vigilance

77054 LA BROSSE-MONTCEAUX Vigilance Vigilance Vigilance

77055 BROU-SUR-CHANTEREINE Vigilance Vigilance Vigilance

77057 BUSSIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance

77058 BUSSY-SAINT-GEORGES Vigilance Vigilance Absence de restriction

77059 BUSSY-SAINT-MARTIN Vigilance Vigilance Absence de restriction

77061 CANNES-ECLUSE Absence de restriction Vigilance Vigilance

77062 CARNETIN Vigilance Vigilance Vigilance

77063 LA CELLE-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77066 CERNEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77070 CHAILLY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77075 CHALIFERT Vigilance Vigilance Vigilance

77077 CHAMBRY Absence de restriction Vigilance Vigilance

77078 CHAMIGNY Vigilance Vigilance Vigilance

77080 CHAMPCENEST Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77083 CHAMPS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77084 CHANGIS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

5/20N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77085 CHANTELOUP-EN-BRIE Vigilance Vigilance Absence de restriction

77093 LA CHAPELLE-MOUTILS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77094 CHARMENTRAY Vigilance Vigilance Vigilance

77095 CHARNY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77097 CHARTRONGES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77106 CHAUFFRY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77108 CHELLES Vigilance Vigilance Vigilance

77111 CHESSY Vigilance Vigilance Vigilance

77113 CHEVRU Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77114 CHEVRY-COSSIGNY Absence de restriction Alerte Alerte

77116 CHOISY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77117 CITRY Vigilance Vigilance Vigilance

77118 CLAYE-SOUILLY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77120 COCHEREL Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77121 COLLEGIEN Vigilance Vigilance Absence de restriction

77123 COMPANS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE Vigilance Vigilance Absence de restriction

77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE Vigilance Vigilance Vigilance

77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE Vigilance Vigilance Absence de restriction

77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES Vigilance Vigilance Absence de restriction

77129 COULOMBS-EN-VALOIS Vigilance Vigilance Absence de restriction

77130 COULOMMES Vigilance Vigilance Absence de restriction

77131 COULOMMIERS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77132 COUPVRAY Vigilance Vigilance Vigilance

77137 COURTACON Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77139 COURTRY Vigilance Vigilance Vigilance

77141 COUTEVROULT Vigilance Vigilance Absence de restriction

77142 CRECY-LA-CHAPELLE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77143 CREGY-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance

77146 CROISSY-BEAUBOURG Vigilance Vigilance Vigilance

6/20N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77148 CROUY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77150 CUISY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77151 DAGNY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77153 DAMMARTIN-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX Vigilance Vigilance Absence de restriction

77155 DAMPMART Vigilance Vigilance Vigilance

77157 DHUISY Vigilance Vigilance Vigilance

77162 DOUE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77163 DOUY-LA-RAMEE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77169 EMERAINVILLE Vigilance Vigilance Vigilance

77171 ESBLY Vigilance Vigilance Vigilance

77172 ESMANS Absence de restriction Vigilance Vigilance

77173 ETREPILLY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77176 FAREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77180 FEROLLES-ATTILLY Absence de restriction Alerte Alerte

77181 FERRIERES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77182 LA FERTE-GAUCHER Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilance

77193 FORFRY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77196 FRESNES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Absence de restriction

77197 FRETOY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77199 FUBLAINES Vigilance Vigilance Vigilance

77203 GERMIGNY-L'EVEQUE Absence de restriction Vigilance Vigilance

77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS Vigilance Vigilance Absence de restriction

77205 GESVRES-LE-CHAPITRE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77206 GIREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77209 GOUVERNES Vigilance Vigilance Absence de restriction

77210 LA GRANDE-PAROISSE Vigilance Absence de restriction Absence de restriction

77214 GRESSY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77219 GUERARD Vigilance Vigilance Absence de restriction

7/20N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77221 GUERMANTES Vigilance Vigilance Absence de restriction

77225 LA HAUTE-MAISON Vigilance Vigilance Absence de restriction

77228 HONDEVILLIERS Absence de restriction Vigilance Vigilance

77231 ISLES-LES-MELDEUSES Absence de restriction Vigilance Vigilance

77232 ISLES-LES-VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance

77233 IVERNY Vigilance Vigilance Vigilance

77234 JABLINES Vigilance Vigilance Vigilance

77235 JAIGNES Absence de restriction Vigilance Vigilance

77237 JOSSIGNY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77238 JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilance

77240 JOUY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77241 JUILLY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77243 LAGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77247 LESCHEROLLES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77248 LESCHES Vigilance Vigilance Vigilance

77249 LESIGNY Absence de restriction Alerte Alerte

77250 LEUDON-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77257 LIZY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77258 LOGNES Vigilance Vigilance Vigilance

77259 LONGPERRIER Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77265 LUZANCY Vigilance Vigilance Vigilance

77268 MAGNY-LE-HONGRE Vigilance Vigilance Absence de restriction

77270 MAISONCELLES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Absence de restriction

77273 MARCHEMORET Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77274 MARCILLY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77275 LES MARETS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77276 MAREUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance

77278 MAROLLES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77279 MAROLLES-SUR-SEINE Vigilance Absence de restriction Absence de restriction

77280 MARY-SUR-MARNE Absence de restriction Vigilance Vigilance

77281 MAUPERTHUIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

8/20N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77282 MAUREGARD Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77283 MAY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77284 MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance

77287 MEILLERAY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77290 MERY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77291 LE MESNIL-AMELOT Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77292 MESSY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77293 MISY-SUR-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance

77294 MITRY-MORY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance

77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77303 MONTDAUPHIN Absence de restriction Vigilance Vigilance

77304 MONTENILS Absence de restriction Vigilance Vigilance

77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Vigilance Absence de restriction Absence de restriction

77307 MONTEVRAIN Vigilance Vigilance Vigilance

77308 MONTGE-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77309 MONTHYON Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77313 MONTMACHOUX Absence de restriction Vigilance Vigilance

77314 MONTOLIVET Absence de restriction Vigilance Vigilance

77315 MONTRY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77318 MORTCERF Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77320 MOUROUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77322 MOUSSY-LE-NEUF Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77323 MOUSSY-LE-VIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77330 NANTEUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance

77331 NANTEUIL-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77332 NANTOUILLET Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Vigilance Vigilance Vigilance

77337 NOISIEL Vigilance Vigilance Vigilance

77343 OCQUERRE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77344 OISSERY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

9/20N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77345 ORLY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance

77350 OZOIR-LA-FERRIERE Vigilance Alerte Alerte

77358 PENCHARD Vigilance Vigilance Vigilance

77361 PIERRE-LEVEE Vigilance Vigilance Absence de restriction

77363 LE PIN Vigilance Vigilance Vigilance

77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS Vigilance Vigilance Absence de restriction

77366 LE PLESSIS-L'EVEQUE Absence de restriction Vigilance Vigilance

77367 LE PLESSIS-PLACY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77369 POINCY Vigilance Vigilance Vigilance

77371 POMMEUSE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77372 POMPONNE Vigilance Vigilance Vigilance

77373 PONTAULT-COMBAULT Vigilance Alerte Alerte

77374 PONTCARRE Vigilance Alerte Alerte

77376 PRECY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77380 PUISIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77382 QUINCY-VOISINS Vigilance Vigilance Absence de restriction

77385 REBAIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77388 REUIL-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance

77390 ROISSY-EN-BRIE Vigilance Alerte Alerte

77397 SAACY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77398 SABLONNIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance

77400 SAINT-AUGUSTIN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77401 SAINTE-AULDE Vigilance Vigilance Vigilance

77402 SAINT-BARTHELEMY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance

77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77408 SAINT-FIACRE Vigilance Vigilance Vigilance

77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Absence de restriction

77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX Vigilance Vigilance Vigilance

77417 SAINT-LEGER Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77420 SAINT-MARD Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

10/20N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77427 SAINT-MESMES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilance

77430 SAINT-PATHUS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77432 SAINT-REMY-LA-VANNE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77433 BEAUTHEIL-SAINTS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77436 SAINT-SIMEON Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77437 SAINT-SOUPPLETS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES Vigilance Vigilance Absence de restriction

77440 SAMMERON Vigilance Vigilance Vigilance

77443 SANCY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77444 SANCY-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77448 SEPT-SORTS Vigilance Vigilance Vigilance

77449 SERRIS Vigilance Vigilance Absence de restriction

77450 SERVON Absence de restriction Alerte Alerte

77451 SIGNY-SIGNETS Vigilance Vigilance Vigilance

77460 TANCROU Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77462 THIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77464 THORIGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77466 TIGEAUX Vigilance Vigilance Absence de restriction

77467 LA TOMBE Vigilance Absence de restriction Absence de restriction

77468 TORCY Vigilance Vigilance Absence de restriction

77472 LA TRETOIRE Absence de restriction Vigilance Vigilance

77474 TRILBARDOU Vigilance Vigilance Vigilance

77475 TRILPORT Vigilance Vigilance Vigilance

77476 TROCY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77478 USSY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77479 VAIRES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance

77483 VARREDDES Absence de restriction Vigilance Vigilance

77484 VAUCOURTOIS Vigilance Vigilance Absence de restriction

11/20N°

INSEE Commune

Niveau de restriction pour des prélèvements pour les rejets dans

le milieu du réseau d’eau potable de toute autre origine

77490 VENDREST Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77492 VERDELOT Absence de restriction Vigilance Vigilance

77498 VIGNELY Vigilance Vigilance Vigilance

77505 VILLEMAREUIL Vigilance Vigilance Vigilance

77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance

77513 VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance

77514 VILLEPARISIS Vigilance Vigilance Absence de restriction

77515 VILLEROY Vigilance Vigilance Vigilance

77517 VILLEVAUDE Vigilance Vigilance Vigilance

77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77521 VILLIERS-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Absence de restriction

77525 VINANTES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77526 VINCY-MANŒUVRE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction

77529 VOULANGIS Vigilance Vigilance Absence de restriction

12/20Annexe 2

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau

Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d’étiage et l’utilisa- tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.

Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux usées traitées (REUT).

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

espaces verts

arborés, pelouses,

massifs fleuris,

espaces verts.

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau.

Interdit entre

11h et 20h.

Interdit.

Sauf les arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 2 ans

(de 20h à 9h).

x x x x

Arrosage des

jardins potagers.

Interdit entre

11h et 18h. Interdit de 8h à 20h. x x x x

Arrosage des

terrains de sport,

hippodromes et

centre équestres.

Interdit entre 11h et 18h.

Interdiction (sauf

autorisation du

service police de

l’eau pour un

arrosage réduit de

manière significative

pour les terrains

d’entraînement ou

de compétition à

enjeu international

avec interdiction de

9h à 20h).

x x

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre golf

et environnement

2019-2024).

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 heures à

20 heures de

façon à

diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %.

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli hebdo-

madairement

pour l’irriga-

tion.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des :

greens et départs

;.

Réduction des

volumes d’au

moins 60 %

Interdit, à

l’exception des

greens, par un

arrosage réduit à

350 m3/semaine

maximum par

tranche de 9 trous

(entre 20h et 8h),

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable.

Réduction d’au

moins 80 % des

volumes

habituels.

Remplissage et

vidange de piscines

privées (de plus d’1

m3).

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions.

Interdiction. x

Remplissage et

vidange des

piscines à usage

collectif (de plus

d’1m3).

Autorisé.

Remplissage

interdit sauf

remise à niveau

ou en cas de 1er

remplissage ou

par obligation

réglementaire

Remplissage

interdit sauf

remise à niveau

ou si demandé

par l’ARS ou par

obligation

réglementaire

x x

13/20Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

pour raisons

sanitaires.

pour raisons

sanitaires.

Remplissage /

vidange des plans

d’eau.

Interdiction.

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

du service de police de l’eau concerné.

x

x x x

Prélèvement en

canaux.

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à

adapter localement selon les niveaux de gravité en

tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse

des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …).

x x x x

Alimentation en

eau potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile).

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x x x x

Lavage de véhicules

par des

professionnels.

Interdiction sauf avec du matériel

haute pression ou avec un

système équipé d’un système de

recyclage de l’eau (minimum 70 %

d’eau recyclée) ou portique

programmé ECO sur ouverture

partielle.

Interdiction sauf

impératif

sanitaire,

sécuritaire,

réglementaire

(véhicules

sanitaires ou

alimentaires) ou

technique

(bétonnière…).et

pour les

organismes liés à

la sécurité.

x x x x

Lavage de véhicules

chez les

particuliers.

Interdit à titre privé à domicile.

En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.

x

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées.

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau.

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel.

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise de

nettoyage

professionnel.

x x x x

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d’ornement.

L’alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est

techniquement possible.

x x x

Manœuvre des

bornes d’incendie

Interdiction en dehors des

interventions de secours, sauf

exercice de sécurité

Interdiction en

dehors des

interventions de

secours sauf

impératif de

sécurité civile

x x

Brumisateurs et

dispositif de

rafraîchissement

urbain

Limitation au strict nécessaire au

regard de la situation climatique

Interdiction sauf

en période de

canicule

x x

Activités

industrielles et

commerciales (hors

ICPE)

Limitation de la consommation d’eau au strict

nécessaire (process, activité).

Les restrictions citées dans les autres rubriques sont

applicables (arrosage des espaces verts, pelouses,

lavage des véhicules, ….).

x x

Exploitation des

installations

Sensibiliser les

exploitants ICPE

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées

x x

14/20Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

classées pour la

protection de

l’environnement

(ICPE).

aux règles de bon

usage d’économie

d’eau.

(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si existence d’un arrêté préfectoral complémentaire,

se référer aux dispositions spécifiques relatives à la

gestion de la ressource en eau prévues dans leurs

autorisations administratives.

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées dans

le code de l’énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

l’intérêt général,

l’appro-

visionnement en

électricité sur

l’ensemble du

territoire national.

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d’électricité, modification temporaire des modalités

de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet

dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision : Modalités ; et

décision : Limites;) homologuées par le Ministère

chargé de l’environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec

l’équilibre du système électrique et la garantie de l’ap-

provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les

cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie à l’article R

214-111-3 du Code de l’Environnement.

x

Consommations pour des usages agricoles

Cas général

À l’exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec- teurs : Beauce centrale 77 ; et : Fusain 77 ;) et du Champigny (pour ces irrigants en gestion collective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles.

Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d’étiage et l’utilisa- tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.

Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux usées traitées (REUT).

15/20Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation par aspersion des

cultures.

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d’irriguer

entre 11h et

18h1

Interdiction d’irriguer

entre 9h et 20h2

Interdiction totale

pour les

prélèvements en

rivières ou nappe

d’accompagnement.

Interdiction. x

Irrigation des cultures par

système d’irrigation

localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple).

Autorisé. Interdiction. x

Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x

Conditions d’identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moins strictes au niveau de la crise

• plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fort intérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique

• les plantations d’arbres et d’arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leur arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeux agro-écologiques)

• les plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes qui diffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.

Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : porter sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zone d’alerte.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation des cultures de

: plants pour cultures

pérennes ; semences ;

plantes ornementales et

PPAM ; maraîchage ;

asperges, carottes ;

arboriculture, plantes en

pot et hors sol

(horticulture et

pépinières).

Prévenir les

agriculteurs.

Soumis aux

mesures cor-

respondantes

à la

technique

d’irrigation

visée au

tableau

précédent.

Soumis aux

mesures

corres-

pondantes à la

technique

d’irrigation

visée au

tableau

précédent.

Interdit de 9 h à

20 h.

Interdiction

totale pour les

prélèvements en

rivières ou nappe

d’accompagne-

ment hors

irrigation par

goutte à goutte

(dans ce cas la

restriction

horaire 9h-20h ci-

dessus

s’applique).

x

Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en appli- cation des critères et conditions mentionnés à l’article 10 ci-dessous.

1 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte

2 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 50 % des volumes en période d’alerte renforcée

16/20Singularité de la gestion de l’irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi- gny

Le secteur concerné par la gestion collective du Champigny figure en annexe 10

Dispositif transitoire de gestion collective de l’irrigation en attente de la mise en place de l’organisme unique

Pour l’ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation de 4,8 millions de m³ est déterminé par la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France (CA- RIDF). En attente de l’autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l’irrigation est régie par les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion collective de l’irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l’Organisme Unique pour la gestion de l’irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champi- gny, modifié par l’arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.

En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L’ensemble des prélèvements des irrigants concernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l’irrigation.

Réduction par rapport

au quota initial attribué

en début de campagne

Passage du seuil

d’alerte

Passage du seuil

d’alerte renforcée

Passage du seuil de

crise

Toutes cultures sauf

cultures spécialisées 5 % 20 % 40 %

Cultures spécialisées 0 0 5%

Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraîchage, semences, plantes ornementales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.

Ainsi, si l'on considère que:

●Q (0) est le quota initial attribué

●Q (t) est le quota réduit à l'instant t

●C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil

●C(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement de seuil

●S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspondant au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus. Au premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l’agriculteur est :

Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))

Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l’agriculteur est :

Q(t)=(Q(0)-C(0;t))*(1-S(t))

Enfin, selon les caractéristiques météorologiques au cours de la campagne d’irrigation, des volumes non consommés pour l’irrigation de certaines cultures pourront être redistribués en cours de cam- pagne pour d’autres cultures. Ces dispositions seront précisées par l’arrêté précité.

Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendre totalement l’irrigation.

Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d’agriculture les relevés des index de chaque point de prélè- vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il se-

17/20ra tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d’Agriculture.

Les quotas individuels de prélèvement sont notifiés à chaque irrigant, par la DDT,en début de cam- pagne d’irrigation ainsi que les quotas individuels réduits restant pour la fin de la campagne d’irrigation à chaque franchissement de seuil dans les huit jours suivant la signature de l’arrêté de franchissement d’un seuil. Sous les mêmes délais, la Chambre d’Agriculture transmet à la DDT la proposition des quotas réduits à chaque franchissement de seuil.

Les irrigants notifient à la Direction départementale des territoires, à l’Agence de l’Eau Seine Norman- die, et à la Chambre d’Agriculture pour le 15 novembre de chaque année :

• l’index en début de campagne,

• l’index en fin de campagne,

• les index des relevés au 1er jour de chaque mois,

• le volume consommé annuel,

• la nature des cultures irriguées et leur superficie.

Singularité de la gestion de l’irrigation à partir de la nappe de Beauce

La Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec- tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l’eau sur les deux périmètres de la nappe de Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77). Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d’irrigation sont prévus dans l’arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne en tant qu’or- ganisme unique de gestion collective dans les secteurs : Beauce centrale ; et bassin du Fusain ;

1) En ce qui concerne les prélèvements pour l’irrigation sur les deux zones d’alerte de la nappe de Beauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d’alerte prennent la forme suivante d’une interdiction de prélever pour l’irrigation :

Ressources

concernées

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte du seuil de crise

Complexe aquifère

de Beauce et ses

cours d’eau

tributaires

Interdiction

du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

soit 24 heures consécutives

Interdiction

du samedi à 8 heures au

lundi à 8 heures

soit 48 heures consécutives

Cas des ouvrages de

la zone d’alerte du

bassin du Fusain figu-

rant dans la liste por-

tée à l’annexe 11

Forage de priorité 1 : prélèvement

interdit quatre jours par semaine ;

Forage de priorité 2 : prélèvement

interdit trois jours par semaine ;

Dans les deux cas, les plages

d’interdiction de prélèvement couvrent

notamment la période s’étendant du

samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

Interdiction

2) Le Préfet du département pourra adapter les mesures de restriction prévues au tableau précédent pour ce qui concerne l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir l’irrigation des cultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aroma- tiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d’arbres et d’arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique.

Si tel est le cas les adaptations se traduiront par un découpage en plusieurs périodes de la durée heb- domadaire totale d’interdiction de prélèvement après constat d’alerte ou de crise.

18/20Sur demande présentée et motivée par le risque de perte totale de la production, l’irrigant pourra, après avis favorable du service de police de l’eau être soumis à plusieurs restrictions d’une durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise).

Les demandes sont à adresser à la DDT pôle police de l’eau par courriel (ddt-secheresse@seine-et-

marne.gouv.fr) ou par voie postale. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site de la préfec- ture : Actions de l’Etat > Environnement et cadre de vie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse

Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une très forte incidence sur le débit du Fusain

Identifiant national Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité

BBS000YGSY 03293X0124 Château-Landon Pont Franc 2

BBS000YHTR 03296X5029 Château-Landon Grand Gasson 1

BBS000YHTS 03296X5030 Château-Landon Palleau 1

BBS000YHTZ 03296X5037 Château-Landon Jallemain 2

BBS000YJEJ 03297X5027 Château-Landon Les Gauthiers 2

19/20Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau

Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable.

. Sou

| T

DE SEINE-ET-MARNE | 905 0gephque numérique: Lien Date : 26/08/2025 Échelle : 1/475000

Annexe 3 : Cartographie des zones d’alerte concernées

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