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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21 03 2023 valide cm 0)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA FARLEDE - Département du Var
République Française
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PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 21 mars 2023
En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un du mois de mars, à dix-sept heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves PALMIERI, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1- Désignation du secrétaire de séance
Compte rendu d’activité de commissions
URBANISME / AMENAGEMENT
2- PROJET DE CENTRALITE – PHASE 2 DU PROJET DE CENTRALITE – CESSION DES PARCELLES
PERMETTANT LA REALISATION DU PROJET - ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N° 2020-100 du 22 septembre 2020 et N° 2022-099 du 25 octobre 2022.
DEVELOPPEMENT DURABLE
3- Signature d’une convention de groupement relative à l’obtention de certificats d’économies d’énergies (CEE) avec le SYMIELECVAR
CADRE DE VIE
4- Adhésion à l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) : ville éco-propre
DECISIONS
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
Afférents au Conseil Municipal En exercice Quorum exigé Présents Procurations 29 29 15 16 8 Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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M. le Maire ouvre la séance d’un conseil municipal qu’il qualifie d’express entre les 2 conseils municipaux du budget, et demande à M. CARDONA de procéder à l’appel.
Il adresse ses pensées à Mireille GAMBA qui suit le Conseil Municipal par écran interposé, et à Martial ERRERO du bar de la Place, ainsi qu’à ses proches, suite à son décès.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2023/022)
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Magali DALMASSO, benjamine de la séance.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal
En
exercice
Quorum
exigé Présents Procurations
Qui ont pris part à la
délibération
29 29 15 16 8 24
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne- Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, Mme Nadine GARINO, M. Jean- Louis VEBER, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire
Mme Marie-France GERINI à Mme Christine GUILLERAND- BOCCHECIAMPE M. Jacques EVEN à M. Pierre HENRY
M. Alex VIDAL à M. Alexis COLLET
Mme Josyane ASTIER à Mme Danièle LAMPIN
M. Marc CARDINALI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
M. Philippe VERSINI à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON
Mme Virginie VAILLANT à Mme Nadine GARINO
Absents excusés :
M. Jean-Paul RUIZ
M. Guy GENSOLLEN
M. Alain GUEIT
Mme Ludivine MANGOT
M. Lucas AUDIBERT
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal.
Il propose de nommer Magali DALMASSO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AGREE Madame Magali DALMASSO en qualité de secrétaire
de séance, fonction qu’il accepte.
VOTE : A L’UNANIMITÉ Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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M. le Maire fait part au Conseil Municipal du passage en sécheresse de niveau 2, avec un risque d’aggravation en raison de la très faible pluviométrie. Il évoque également les restrictions d’essence, et 2 incendies récents : un départ de feu dans une zone nature, et l’incendie de véhicules dans le parking de la résidence des Fourniers suite à la combustion spontanée d’un véhicule.
S’agissant des ouvertures d’école, il annonce avoir rencontré l’inspectrice de circonscription avec Anne- Laure EXCOFFON-JOLLY pour lui proposer, s’il était nécessaire d’ouvrir des classes de maternelle, d’investir les locaux de l’accueil de loisirs. Ceux-ci seraient alors remplacés par des structures modulaires. Cette proposition a été acceptée.
Enfin, M. le Maire informe de la mise en sommeil du Comité des Fêtes et de la reprise par la municipalité des festivités les plus importantes.
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
2. N°2023/23 : PROJET DE CENTRALITE – PHASE 2 DU PROJET DE CENTRALITE – CESSION DES PARCELLES PERMETTANT LA REALISATION DU PROJET - ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N° 2020-100 du 22 septembre 2020 et N° 2022-099 du 25 octobre 2022
Rapport oral de M. le Maire :
Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 25 octobre 2022 consistait à retracer la genèse du projet,
expliciter le détail des participations urbaines partenariales de plus d’un 1 100 000 € et concéder une baisse
du prix de vente du foncier afin d’équilibrer l’opération, avec notamment une décote de 100 000 €. La
délibération présentée a pour objet la répartition de cette baisse entre les 2 investisseurs au prorata de la
surface de plancher, et l’intégration d’une clause dans l’acte de vente imposant une destination médicale
des futurs locaux commerciaux.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal
En
exercice
Quorum
exigé Présents Procurations
Qui ont pris part à la
délibération
29 29 15 16 8 24
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne- Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, Mme Nadine GARINO, M. Jean- Louis VEBER, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire
Mme Marie-France GERINI à Mme Christine GUILLERAND- BOCCHECIAMPE M. Jacques EVEN à M. Pierre HENRY
M. Alex VIDAL à M. Alexis COLLET
Mme Josyane ASTIER à Mme Danièle LAMPIN
M. Marc CARDINALI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
M. Philippe VERSINI à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON
Mme Virginie VAILLANT à Mme Nadine GARINO
Absents excusés : Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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M. Jean-Paul RUIZ
M. Guy GENSOLLEN
M. Alain GUEIT
Mme Ludivine MANGOT
M. Lucas AUDIBERT
Annexes :
Plan de division foncière
Etat descriptif de division
Avis des domaines
Monsieur le Maire rappelle que la commune œuvre activement depuis maintenant dix ans afin de
donner vie à un centre-ville attractif, porteur de sens et de lien social. La conception de ce projet a
obligé la commune à mettre en œuvre de nombreuses procédures devant lui permettre :
De concevoir le projet à réaliser sur la phase 2 du projet de centralité
A ce titre, de nombreuses études ont été conduites permettant d’arrêter une programmation choisie
et de qualité.
De telles études (urbaines, environnementales, archéologiques, commerciales ...) ont permis
d'identifier les opportunités et les facteurs de risque d'un tel projet.
Au regard de l'ensemble de ces études et après avis des Farlédois, le projet devra consister d'une part
en la réalisation de 15 logements locatifs sociaux et 15 logements dits intermédiaires proposant des
loyers inférieurs aux prix du marché et plutôt destinés à des jeunes actifs et d'autre part en la
réalisation de bâtiments d'activités avec le développement d'une cellule commerciale de 700 m²
environ, structurée sous la forme de halles alimentaires et de cellules tertiaires ( 500 m² environ)
devant conduire à l’accueil de services aujourd'hui manquants sur le territoire communal ( médecins
spécialistes notamment).
Un tel projet est en cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation figurant
ci-dessous : Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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De devenir propriétaire du foncier nécessaire à la réalisation du projet
La question du foncier est toujours prégnante dans la conduite de l’ensemble des projets
d’aménagement et doit répondre à une stratégie clairement établie.
C’est pourquoi, à l’initiative de la commune, M. Le Préfet du var, par arrêté, a formalisé un périmètre de
ZAD, permettant de créer une date de référence foncière nécessaire à la tenue des objectifs financiers
de l’opération.
Sur cette base et après de nombreuses discussions avec les propriétaires des fonciers nécessaires, M. Le
Maire a sollicité une déclaration d’utilité publique devant permettre la réalisation du projet défini supra.
M. le Préfet du Var a déclaré d’utilité publique le projet par arrêté en date du 25 octobre 2018.
Une telle déclaration d’utilité publique a permis de montrer la cohérence du projet envisagé et de faciliter
les discussions avec les propriétaires.
La commune est à ce jour devenu amiablement propriétaire de la totalité du foncier.
Le juge de l’expropriation a rendu son ordonnance d’expropriation sur ces parcelles le 28 juillet 2020.
D’arrêter les conditions de financement de cette opé ration d’aménagement structurante
La conduite de ce type de projet d’aménagement impose également la question du financement des
équipements publics nécessaires à la réalisation du projet.
C’est pourquoi, la commune a instauré par délibération du 28 juin 2012 un périmètre de Projet Urbain Partenarial permettant d’imposer au titulaire des permis de construire des participations permettant le financement des équipements nécessaires à l’intégration du projet urbain.
Comme classiquement, une telle délibération est venue d’une part dresser la liste des travaux et
acquisitions foncières à réaliser et d’autre part fixer le montant des participations exigées aux opérateurs
amenés à intervenir en contrepartie de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement.
Ce montant est défini par l’application d’une valeur métrique correspondant au niveau suivant :
Logements : 340 € / m² de surface de plancher
Commerces et activités : 240 € / m² de surface de plancher
Initialement, le niveau de participation estimé au regard du projet envisagé s’établissait à 870 000 €.
Il est précisé ici que le montant de participation doit être ajusté en fonction de la réalité des m² de surface de plancher développé dans le cadre du projet.
La part départementale de la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive restent Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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à la charge des opérateurs.
Un cahier définissant les limites de prestations entre la commune et les opérateurs sera joint à
l’acte au moment de sa réitération.
De choisir l’opérateur qui devra réaliser l’opération
La dernière étape consistait à choisir le ou les opérateurs partenaires qui pourraient proposer un projet
cohérent et être en capacité de l’assumer.
Un appel à manifestations d’intérêt a été réalisé par la commune permettant de les solliciter.
Une telle procédure s’est déroulée en deux temps, une phase candidature et une phase offre et a permis
à l’ensemble des opérateurs de proposer un projet urbain et donner leur avis sur les conditions
d’acquisitions du foncier.
8 groupements se sont positionnés et après une analyse en plusieurs phases, c’est le groupement
AMETIS PACA / PAN ARCHITECTES qui a été retenu.
La charge foncière exigée par la commune a été fixée à 360 € / m² de surface de plancher portant la
proposition du groupement lors de l’appel à projets à 1 203 840 €.
Un tel niveau de charge foncière apparaissait comme un maximum à envisager au regard de la programmation attendue (logements sociaux et commerces notamment).
La définition de ce niveau de charge foncière doit aujourd’hui être regardée au regard de l’évolution
du contexte économique.
PROGRAMMATION
Au regard de l’ensemble de ces éléments de procédure se pose aujourd’hui la question de la cession
du foncier à l‘opérateur permettant la réalisation du projet suivant : Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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La programmation prévisionnelle qui sera mise en œuvre par le groupement d’opérateurs sera la suivante:
- 587 m ² de surface de plancher en rez-de-chaussée des logements destinés à de l’activité tertiaire et
au déploiement d’activités de services (notamment médical et paramédical, …)
- 1116 m² de surface de plancher affectés à la réalisation de 15 logements locatifs sociaux.
- 1116 m² environ de surface de plancher affectés à la réalisation de 15 logements locatifs
intermédiaires.
Le logement intermédiaire a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes actifs et
des salariés à revenus moyens qui ne peuvent pas accéder au parc social, mais dont les ressources
sont insuffisantes pour se loger confortablement sur le marché libre, dans des grandes
agglomérations où les loyers sont élevés. Les loyers de ce type de logement sont 10 à 15 % inférieurs
à ceux du marché privé.
- 932 m² environ de surface de plancher affectés à la réalisation d’une cellule commerciale permettant
le déploiement d’une halle alimentaire de proximité surplombée d’un roof-top permettant de
structurer une offre nouvelle et qualitative.
- La réalisation de 53 places de stationnement en sous-sol des bâtiments
Il est à noter que chacune de ces surfaces pourra varier en fonction du niveau de définition du projet.
Le calcul des recettes foncières attendues sera basé sur la valeur de référence de 360 € / m² de surface de
plancher, telle qu’arrêté dans le cadre de l’appel à projets.
De facto, toute évolution à la hausse comme à la baisse entraînera l’application de la valeur métrique définie
supra de 360 € / m² de surface de plancher.
Au regard des indications portées par l’opérateur dans le cadre du permis modificatif, la surface de
plancher générée par l’opération est de 3751 m²
STRUCTURATION ET CESSION DE L’ASSIETTE FONCIERE PERMETTANT LA REALISATION DU PROJET
L’unité foncière sur laquelle a été déposée le permis de construire et l’assiette foncière totale permettant la
réalisation du projet sont définies dans l’état descriptif de division annexé à la présente délibération.
Les services de France Domaines ont estimé le 04 octobre 2022 (avis N° 2022-83054-67010) la valeur vénale
du foncier destinée à la réalisation de l’opération à 940 000 €.
Cette valeur vénale s’entend d’une part au regard du prix payé par l’opérateur pour l’achat du foncier
mais aussi et d’autre part au regard des participations dues par l’investisseur permettant de rendre
constructible le terrain.
Au regard du projet décrit supra et après application des termes de la délibération instaurant le PUP,
l’opérateur sera redevable d’une participation d’un montant total prévisionnel de 1 123 440 €.
Les termes de comparaison rencontrés sur la commune nous ont conduit à valoriser le foncier identifié dans
les volumes en zone AU avant application des participations à 226 920 € permettant de consolider la charge
foncière exigée dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêts.
Le montant total de la charge foncière (foncier + participation) pour la totalité de l’assiette foncière telle que
définie dans l’état descriptif de division joint à la présente délibération s’établit donc à Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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1 350 360€ excédant très sensiblement les 940 000 € que le service des domaines a mis en exergue.
Au vu de la programmation proposée (création d’un péristyle périphérique), des interactions techniques à
appréhender, de l’exigence communale de voir les places de stationnement destinées aux logements être
réalisées en sous-sol et de la nécessité d’interconnecter les espaces et de la réalisation par la Commune des
travaux d’aménagement des espaces publics (financés par la participation au titre du PUP), il a été convenu
entre la commune et l’opérateur de créer un ensemble immobilier complexe constitué de 3 VOLUMES
distincts et autonomes :
- Un VOLUME UN destiné à être conservé par la commune,
- Un VOLUME DEUX, destiné à être vendu à la société AMETIS PACA
- Un VOLUME TROIS destiné à être vendu à la SCI LE DOME (M. Laurent HUGOU) ou toute personne
physique ou moral qu’il se substituera.
- Les VOLUMES DEUX et TROIS sont destinés à être vendus ensemble et solidairement à AMETIS
PACA et à la SCI LE DOME (M. Laurent HUGOU) ou toute personne physique ou moral qu’il se
substituera.
Une convention permettant de déterminer les conséquences de cette solidarité entre les opérateurs
sera annexée à l’acte lors de sa réitération.
En cas de mise en œuvre de la faculté de substitution, le nouvel acquéreur devra être agréé
conjointement par AMETIS PACA et par la commune.
Les différents volumes sont ceux annexés à la présente délibération tels que figurant dans l’état
descriptif de division.
Il est à noter que la constitution des volumes et leur modification éventuelle restera à la charge et aux frais
de l’acquéreur, la commune lui prêtera son concours chaque fois que nécessaire.
Ces volumes seront grevés des servitudes réciproques nécessaires à l’implantation des éléments de
programmation envisagés supra et validés par la commune (piliers supportant le péristyle et toutes
servitudes nécessaires à l’exploitation des équipements et installations présents en sous-sol).
L’ensemble des surfaces figurant dans la présente délibération pourront être amenées à évoluer à la
marge.
En cas de majoration ou de réduction du programme à réaliser, il sera fait application de la valeur
métrique de 360€ par m² de surface de plancher supplémentaire ou en moins.
Pour les volumes, une telle évolution potentielle, validée par la commune, n’entraînera pas de
modification du prix de cession.
BENEFICIAIRE DE LA CESSION
Par la présente délibération, la commune s’engage à vendre aux opérateurs AMETIS PACA et à la SCI LE
DOME (M. Laurent HUGOU) ou toute personne physique ou moral qu’il se substituera.
Dans ce cas et afin de garantir la réalisation d’un seul tenant de l’opération de construction, il sera exigé dans
les actes notariés à intervenir une co-titularité du permis de construire intervenu.
Une telle co-titularité entraînera une coréalisation de l’ensemble des aménagements prévus au permis
de construire. Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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Il sera prohibé le dépôt de plusieurs demandes d’autorisation sur cette phase 2 par un opérateur
indépendamment de l’autre. Les deux opérateurs seront ainsi co-titulaires de tout permis de construire
modificatif.
CONDITIONS PARTICULIERES
En cohérence avec les éléments débattus avec l’opérateur, la commune s’est engagée à réaliser un parc
public de stationnement d’à minima 40 places à proximité de l’opération en cohérence avec les orientations
d’aménagement sur le secteur.
Pour gérer les incertitudes liées au délai de réalisation, la commune s’engagera dans les actes notariés à
intervenir à réaliser, si nécessaire, ces 40 places de façon provisoire sur la future place le temps de la
réalisation de ce parc de stationnements définitif.
Par ailleurs, aux termes de la promesse de vente, et en application de la convention PUP, la Commune
s’engagera à réaliser les aménagements publics au sein du volume restant sa propriété et prévus au dit PUP.
DESTINATION DES LOCAUX EN REZ-DE-CHAUSSEE DES BATIMENTS D’HABITATION
L’objectif recherché par la Commune à travers ce projet est l’installation de professionnels de santé
au rez-de-chaussée des deux bâtiments à usage d’habitation à édifier.
Cette destination correspond à un intérêt général identifié au profit des habitants de la Commune.
En conséquence, la destination médicale de ces locaux et la définition des activités correspondantes seront
contractualisées avec la société AMETIS PACA dans l’acte de vente à son profit. Cette destination devra faire
l’objet d’une disposition spécifique dans le règlement de copropriété des immeubles à édifier.
DECOTE SUR LE PRIX DE CESSION
Enfin M. Le Maire rappelle le contexte économique particulier que nous vivons et qui fragilise grandement
la réalisation de ce type d’opérations complexes et vertueuses.
En effet, depuis près d’une année, le domaine de la construction est marqué par une forte volatilité.
Les coûts de la construction ne cessent d’augmenter et ne semblent pas à ce jour se stabiliser.
Les coûts de l’énergie flambent impactant notamment les personnes morales non protégées par le bouclier
mis en œuvre par l’Etat.
Les bailleurs sociaux sont les premiers impactés tant dans la réalisation des logements que dans leur gestion.
A ce titre et afin de permettre le financement de l’opération sur le site de la centralité, la commune entend
faire un effort sur le prix de cession du foncier, en procédant à une décote foncière de 100 000 €.
Il est précisé que cette décote bénéficiera aux opérateurs en proportion de la surface de plancher à construire
par chacun au vu de l’autorisation de construire obtenue au jour de la signature de l’acte de vente.
En considération de l’autorisation actuelle, cette décote se répartirait de la manière suivante : Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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A ce titre, le montant de la décote pourra être déduit en année N+2 à compter de la signature de l’acte au
titre de nos dépenses engagées pour la réalisation de logements locatifs sociaux.
__________________________
Oui cet exposé, le conseil municipal :
• VU Le code général des collectivités territoriales,
• VU Le code général de la propriété des personnes publiques
• Considérant la nécessité de réaliser un projet de centralité donnant vie à un centre-ville attractif et
porteur de sens
• VU l’arrêté de M. Le Préfet du Var en date du 25 octobre 2018 déclarant d’utilité publique le foncier
nécessaire à la réalisation d’un tel projet,
• VU l’ordonnance d’expropriation en date du 21 novembre 2018 transférant la propriété
d’un tel foncier,
• Considérant que la commune est propriétaire et à la jouissance des parcelles AA 353 et 355
suite à la signature d’un acte d’adhésion à ordonnance par les consorts AIGUIER le 25 avril
2019,
• VU la délibération du conseil municipal N° 2012/ 112 du 28 juin 2012 instituant un périmètre
de Projet Urbain Partenarial (PUP) et fixant les modalités de détermination des
participations imposées aux opérateurs immobiliers destinés à intervenir dans cette zone.
• Considérant que le montant des participations est fixé de la manière suivante :
Logements : 340 € / m² de surface de plancher
Commerces et activités : 240 € / m² de surface de plancher
• VU l’avis des services de France Domaines joint en date du 04 octobre 2022 estimant la valeur
vénale du foncier à céder à 940 000 €.
• Considérant que la valeur vénale du foncier comprend la valeur du foncier ainsi que les
participations exigées par la commune dans le cadre du PUP défini supra
• VU le résultat de l’appel à manifestations d’intérêts organisé par la commune et conduisant à choisir
l’opérateur immobilier « AMETIS » pour réaliser l’opération de centralité
• Considérant que l’appel à projets pose une référence de 360 € / m² de surface de plancher réalisée
• Considérant que le projet à développer consiste en la réalisation de :
Opérateur Surface de plancher Montant décote
AMETIS PACA 2819 m² 75.153,29 €
SCI LE DOME 932 m² 24.846,71 €
TOTAL 3751 m² 100.000 € Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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- 587 m² de surface de plancher en rez-de-chaussée des logements destinés à de l’activité tertiaire et
au déploiement d’activités de services (médical et paramédical notamment …)
- 1116 m² de surface de plancher affectés à la réalisation de 15 logements locatifs sociaux.
- 1116 m² de surface de plancher affectés à la réalisation de 15 logements locatifs intermédiaires.
- 53 places de stationnement environ en sous-sol des bâtiments
Le logement intermédiaire a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes actifs et des
salariés à revenus moyens qui ne peuvent pas accéder au parc social, mais dont les ressources sont
insuffisantes pour se loger confortablement sur le marché libre, dans des grandes agglomérations où les
loyers sont élevés. Les loyers de ce type de logement sont 10 à 15 % inférieurs à ceux du marché privé.
- 932 m² de surface de plancher affectés à la réalisation d’une cellule commerciale permettant le
déploiement d’une halle alimentaire de proximité surplombée d’un roof-top permettant de
structurer une offre nouvelle et qualitative.
• Considérant la volonté de la commune de permettre la réalisation des 15 logements locatifs sociaux
envisagés supra.
• Considérant que la décote foncière de 100 000 € est consentie afin de permettre en outre la
réalisation des 15 logements locatifs sociaux programmés et ne concerne de facto que l’opérateur
qui les réalisera.
DECIDE :
• D’approuver la vente aux opérateurs AMETIS PACA et SCI LE DOME (M. Laurent HUGOU) ou toute
personne physique ou moral qu’il se substituera des volumes situés dans un ensemble immobilier
complexe à constituer dont l’assiette foncière totale est définie dans l’état de descriptif de division
joint.
Le prix de vente du foncier s’établit à 226 920 € au vu de l’autorisation de construire actuelle. Il pourra évoluer
en fonction de l’autorisation de construire obtenue au jour de la signature de l’acte de vente.
Ce prix se répartit entre les opérateurs en proportion de la surface de plancher à construire par chacun.
En considération de l’autorisation actuelle, la répartition est la suivante :
Opérateur Surface de plancher Prix du foncier
AMETIS PACA 2819 m² 170.537,85 €
SCI LE DOME 932 m² 56.382,15 €
TOTAL 3751 m² 226.920 €
• D’approuver la division en volumes telle qu’elle apparaît dans l’état descriptif de division en volume
joint.
• De rappeler que le ou les acquéreurs seront redevables d’une participation PUP d’un montant
dépendant de la programmation réalisée et estimée à ce jour à 1 123 440 €. Le montant total de la
charge foncière due par les opérateurs étant de 1 350 360 €. Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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• D’approuver la mise en œuvre d’une décote de 100 000 € au titre des difficultés rencontrées par les
opérateurs dans le bouclage financier de leur opération et d’établir le prix du foncier à 126 920.00 €
• D’approuver les modalités de paiement du prix, sous déduction de la décote consentie, soit un
versement numéraire de 126 920.00 € payable en totalité à l’acte authentique de vente, réparti de la
manière suivante :
AMETIS PACA SCI LE DOME
Prix foncier 170.537,85 € 56.382,15 €
Décote - 75.153,29 € - 24.846,71 €
TOTAL 95.384,56 € 31.535,44 €
Etant ici précisé que les montants ci-dessus pourront évoluer en fonction de l’autorisation de
construire obtenue au jour de la signature de l’acte de vente.
• D’acter les motivations techniques, urbanistiques et commerciales imposées au promoteur
permettant de justifier le prix de cession proposé,
• D’approuver la destination médicale des locaux situés au rez-de-chaussée des bâtiments
d’habitation et d’imposer celle-ci à la société AMETIS PACA dans l’acte de vente à son profit. L’acte
de vente précisera les activités correspondantes selon des critères objectifs.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires
par-devant le notaire chargé de l’opération.
• De dire que la présente délibération annule et remplace les délibérations N° 2020-100 du 22
septembre 2020 et N° 2022-099 du 25 octobre 2022.
VOTE : A L’UNANIMITÉ
3. N°2023/24 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT RELATIVE A L’OBTENTION DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) AVEC LE SYMIELECVAR
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire explique que, dans le cadre de la valorisation du patrimoine bâti de la Commune et de la
transition énergétique, le SYMIELECVAR propose d’adhérer à un groupement permettant d’obtenir des
certificats d’économie d’énergies (CEE). En effet, les seuils imposés rendraient l’opération impossible pour
chaque commune individuellement.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal
En
exercice
Quorum
exigé Présents Procurations
Qui ont pris part à la
délibération
29 29 15 16 8 24 Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne- Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, Mme Nadine GARINO, M. Jean- Louis VEBER, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire
Mme Marie-France GERINI à Mme Christine GUILLERAND- BOCCHECIAMPE M. Jacques EVEN à M. Pierre HENRY
M. Alex VIDAL à M. Alexis COLLET
Mme Josyane ASTIER à Mme Danièle LAMPIN
M. Marc CARDINALI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
M. Philippe VERSINI à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON
Mme Virginie VAILLANT à Mme Nadine GARINO
Absents excusés :
M. Jean-Paul RUIZ
M. Guy GENSOLLEN
M. Alain GUEIT
Mme Ludivine MANGOT
M. Lucas AUDIBERT
Annexe : Convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de CEE
Dans le cadre de la stratégie de réduction de la consommation d’énergie et de son souhait d’accompagner au quotidien les collectivités de son territoire, le SymielecVar a contracté un partenariat avec la Compagnie des Économies d’Énergies (La C2E) pour la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) générés par les travaux d’efficacité énergétique.
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) sont une aide financière cumulable avec les autres subventions sans seuil plafond. Ils correspondent à la valorisation de travaux d’économies d’énergie en transformant les économies potentiellement engendrées en kWhcumac (Kilowattheures cumulés, actualisés), puis en euros.
Il faut cependant, dès lors que des économies d’énergies sont engendrées (remplacement de menuiserie, isolation des murs/combles/toitures, éclairage public, VMC, chaudière, régulation, etc…), atteindre un seuil d’éligibilité fixé à 20 Gwh par dossier de travaux. Un seuil difficile à atteindre et qui justifie un regroupement.
Ce dispositif d’aide financière permet ainsi à la collectivité de bénéficier d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 % de la facture sur des travaux réalisés par un professionnel ou en interne (sous réserve que les travaux ne nécessitent pas de qualification particulière).
Dans ce cadre, la signature de la convention de regroupement ci-annexée permettra à la commune de bénéficier de l’accompagnement de la Compagnie des Économies d’Énergies (C2E) et du Syndicat pour :
- Analyser les travaux et estimer les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) à obtenir, - Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisés, - Monter les dossiers de demande de CEE et les suivre jusqu’à leur validation par le Pôle National des CEE.
En complément, M. Le Maire précise qu’il s’agit ici d’une relation « gagnant-gagnant » puisque le syndicat se rémunérera sur la base d’un pourcentage du montant des CEE récupéré. Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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Conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le pourcentage est fixé à 10 %.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe de regroupement avec le SYMIELECVAR (Syndicat Mixte Départemental d’Électricité du Var)
VOTE : A L’UNANIMITÉ
4. 2023/25 : ADHESION A L’ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE (AVPU) : VILLE ECO-PROPRE
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire rappelle que la Commune bénéficie déjà de 2 labels qui valorisent son action : « Villes et villages fleuris » et « Villes et villages où il fait bon vivre ». Avec les élus délégués, une réflexion a été menée pour rechercher de nouveaux labels qui pourraient mettre en exergue et évaluer des pans de l’action municipale : le numérique, la sécurité, et la propreté, objet de cette délibération. La propreté est une thématique chère à la population qui globalement estime que La Farlède est une ville honorablement propre. L’adhésion à ce label permettra d’objectiver ce ressenti et d’aider les services municipaux à s’améliorer toujours plus dans la recherche de propreté des espaces publics.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal
En
exercice
Quorum
exigé Présents Procurations
Qui ont pris part à la
délibération
29 29 15 16 8 24
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne- Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, Mme Nadine GARINO, M. Jean- Louis VEBER, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire
Mme Marie-France GERINI à Mme Christine GUILLERAND- BOCCHECIAMPE M. Jacques EVEN à M. Pierre HENRY
M. Alex VIDAL à M. Alexis COLLET
Mme Josyane ASTIER à Mme Danièle LAMPIN
M. Marc CARDINALI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
M. Philippe VERSINI à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON
Mme Virginie VAILLANT à Mme Nadine GARINO
Absents excusés :
M. Jean-Paul RUIZ
M. Guy GENSOLLEN
M. Alain GUEIT
Mme Ludivine MANGOT
M. Lucas AUDIBERT Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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Annexe : Sans objet
Dans l’objectif d’améliorer la propreté urbaine et de valoriser le travail réalisé par les agents communaux, la Commune de La Farlède souhaite mettre en place un dispositif de suivi qualitatif de cette propreté à partir d’indicateurs pertinents, vérifiables et mesurables. C’est dans cet objectif que la Commune souhaite se rapprocher de « l’Association des Villes pour la propreté Urbaine » (AVPU) afin de prendre part à ce réseau et de bénéficier ainsi du retour d’expériences de tous les adhérents.
L’AVPU est également chargée de regrouper, analyser et valider les résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents et d’établir les statistiques en rendant compte auprès de chaque ville de ses résultats. Cette démarche de type « benchmarking » correspond donc à la volonté communale d’un suivi qualitatif et mesurable de notre propreté urbaine. C’est la raison pour laquelle il est proposé que la commune de La Farlède puisse adhérer à cette association et bénéficier de ses services. Concernant le financement de l’association, les statuts prévoient que les frais d’adhésion sont liés à la taille de la collectivité ; ainsi l’adhésion de la commune de La Farlède serait de 500 € par an (collectivités de 5 001 à 20 000 habitants).
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
-ACCEPTER l’adhésion de la commune de La Farlède à l’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU)
-APPROUVER le versement de la cotisation annuelle d’adhésion à l’AVPU, soit pour 2023 la somme de 500 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération
VOTE : A L’UNANIMITÉ
DÉCISIONS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les décisions qu’il a prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2021/010 du 22 mars 2021
DECISION UM/2023-09 du 15 février 2023
Objet : Signature d’une convention de location d’un logement compris dans le parc PAGES au profit de M. LOIRE pour une durée ne pouvant excéder 12 ans et contre une redevance d’occupation de 800 € par mois.
DECISION UM/2023-10 du 15 février 2023
Objet : Signature d’une convention de location d’un logement compris dans l’enceinte du complexe sportif au profit de Mme SALEMME pour une durée ne pouvant excéder 12 ans et contre une redevance d’occupation de 720 € par mois.
DECISION FM/2023-11 du 24 février 2023
Objet : Inscription au budget communal le règlement de 307.96 e TTC dans le cadre du sinistre causé par un autobus de la société KEOLIS-SODETRAV
Il n’y a pas de questions sur le compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT. Commune de La Farlède – Séance du 21 mars 2023
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M. le Maire revient sur la délibération de la centralité, qui a rendu ce conseil municipal nécessaire. La signature de l’acte notarié est en effet prévue prochainement.
M. le Maire clôture la séance : l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures et dix minutes.
Le Maire Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
Observations formulées lors de l’arrêt du présent procès-verbal :
Publié sur le site internet de la Commune le :
Néant
29/06/2023