Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Farlède. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, Démocratie, LA FARLEDE - Département du Var

République Française

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PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 21 février 2023

En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un du mois de février, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves PALMIERI, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2022

1 - Désignation du secrétaire de séance

Compte rendu d’activité de commissions

FINANCES

2- Exercice budgétaire 2023 : Débat d’orientations budgétaires

3- Renouvellement de la convention avec le centre d’information des Droits des Femmes et des Familles pour la mise en place d’un service de consultations juridiques gratuites.

4- Convention de mutualisation pour l’acquisition d’un pack de formations en ligne du logiciel cart@ds

RESSOURCES HUMAINES

5- Modification du tableau des effectifs

6- Mise en place du télétravail à titre expérimental pour une durée d’une année à compter du 1er mars 2023

7- Organisation d’examens psychotechniques : Délibération en vue d’une convention avec le centre de gestion du var

EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE

8 - Renouvellement de la Convention avec la Région PACA relative aux modalités de gestion des services de transport à titre principal pour les scolaires organisés avec la participation financière de la Commune de La Farlède – années scolaires 2022-2025

9 - Avis du Conseil Municipal sur la décision d’ouverture d’une classe en élémentaire à l’école Jean Aicard à la rentrée 2023.

Afférents au Conseil Municipal En exercice Quorum exigé Présents Procurations 29 29 15 19 7Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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URBANISME / AMENAGEMENT

10- Approbation d’une convention avec GRDF en vue de l’extension du réseau de gaz naturel sur le secteur de la centralité

DECISIONS

DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE

(rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)

M. le Maire ouvre la séance et demande à M. CARDONA de procéder à l’appel.

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2023/012)

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire propose que soit désigné secrétaire de séance, Lucas AUDIBERT, benjamin de la séance.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal.

Il propose de nommer M. AUDIBERT Lucas.Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AGREE M. AUDIBERT Lucas en qualité de secrétaire de séance, fonction qu’il accepte.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

M. le Maire a une pensée envers Mireille GAMBA qui se bat contre la maladie, ainsi que pour ceux qui ont connu des évènements tragiques comme le séisme en Turquie notamment. Il va proposer au bureau des Maires de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau de faire un don via une association identifiée par l’Association des Maires de France.

Il évoque également l’incendie de la maison paroissiale et apporte le soutien de la Mairie, pendant le temps de la reconstruction, via des prêts de salles pour la continuation des activités.

COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS

M. le Maire donne la parole à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Magali GINI, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Robert BERTI, M. Pierre HENRI, M. Alexis COLLET et Mme Virginie VAILLANT.

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET évoque la réunion des commerçants du 13 février 2023 et la première approche des travaux de l’avenue de la République. Elle remercie les commerçants présents et acteurs de la démocratie participative.

Mme Virginie VAILLANT détaille les festivités du 4 mars (carnaval) visant à satisfaire les enfants.

Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON fait part du succès des ateliers de sophrologie auprès des séniors, de l’organisation à venir d’un après-midi dansant, et signale que le Centre d’information des droits des femmes qui fait l’objet d’une délibération à ce Conseil a reçu plus de 60 Farlédoises en 2022.

Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY donne les effectifs de l’accueil de loisirs et de la Maison des Jeunes pendant ces vacances scolaires et annonce que des conseils d’école et une commission éducation sont prévus dans les semaines à venir.

Mme Magali GINI signale les manifestations culturelles à venir ces prochaines semaines : théâtre, concert, vente caritative, chorale.

M. Robert BERTI rappelle la poursuite de l’aménagement des Serves et le replantage de platanes qui a donné lieu à la découverte d’un puits. Il fait part du choc créé par l’incendie de la maison paroissiale.

M. Pierre HENRI revient sur le refus d’obtempérer d’un motard lors d’une manifestation et informe de la convocation prochaine du responsable de la Police Municipale pour en témoigner devant le tribunal.

M. le Maire ajoute que cet incident lors de la parade de Noël aurait pu virer au drame, et que son auteur a été retrouvé et confondu grâce aux caméras.

M. Alexis COLLET annonce la reconduction des animations sportives pour le printemps et fait le point sur les nombreux dossiers en cours concernant la transition écologique.

M. le Maire fait part de l’arrêté préfectoral qui classe la commune en sécheresse niveau 2 ce qui a un impact notamment sur l’arrosage : il faut prendre conscience que la ressource en eau est définitivement précieuse et rare, et qu’il va falloir se raisonner tout au long de l’année.

M. Robert BERTI ajoute que l’aménagement des Serves répond à cette logique de préservation de la ressource en eau et invite le public à le constater sur site.

M. le Maire estime que pour la rénovation du Parc Pagès il faudra également adapter la végétation.Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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M. le Maire revient sur l’interruption du processus de fusion entre la Métropole et la CCVG : les discussions reprendront sans doute à l’horizon 2026, car cette décision aussi engageante devra être soumise aux Farlédois lors des prochaines élections.

ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022

Approuvé à l’unanimité sans observations.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE

2. N°2023/13 : Exercice budgétaire 2023 : Débat d'orientations budgétaires

Rapport oral de M. le Maire :

Il présente le Rapport d’orientations budgétaires (ROB) qui permet la tenue du débat d’orientations

budgétaires (DOB). Le diaporama commence avec un résumé synthétique qui correspond à une

« photographie » des finances. La guerre en Ukraine, les conséquences de la crise sanitaire, la crise

énergétique, l’inflation et le désengagement de l’Etat participent d’un contexte global marqué par de

fortes incertitudes.

Les recettes de fonctionnement sont prévues en hausse, en prévision de l’inflation et des coûts de

chantier des grands projets. Le foncier bâti augmente mais ce n’est pas du seul fait de l’augmentation du

taux communal et La Farlède reste la commune la plus basse de sa strate dans le Département. M. le

Maire propose, dans les conditions actuelles, de ne plus augmenter le taux de cette taxe d’ici la fin du

mandat sauf évènement imprévu. Les recettes sont aussi amoindries par la baisse des dotations de l’Etat.

Les dépenses de fonctionnement sont stables par rapport à 2019, dernière année normale - 2020 et 2021

ayant été marquées par la pandémie – la hausse par rapport à 2022 étant principalement liée à l’inflation.

Les dépenses de personnel ont été impactées par la hausse du point d’indice, les élections, l’évènementiel

et la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour lequel M. le Maire propose une

augmentation de l’enveloppe au vu de son succès et de ses conséquences positives sur la motivation des

agents. Parmi les autres dépenses de fonctionnement : les subventions déduites de la pénalité SRU, les

subventions aux associations, les intérêts d’emprunt qui s’éteignaient et vont réaugmenter suite aux 2

nouveaux emprunts anticipés pour la réalisation du nouveau groupe scolaire (8 M €) à des taux plus bas

qu’aujourd’hui, et les charges exceptionnelles. S’agissant des dépenses thématiques, un effort important

est fait pour la sécurité et la jeunesse, et une compression des fonctions support est observée.

Dans le volet ressources humaines, la Commune s’oblige à niveau certains services au fur et à mesure que

la population augmente, par exemple avec la mise en place du service « Allo Mairie », et le renforcement

de la commande publique et de la cellule subventions, qui a sécurisé plus de 3 M € de subventions en

2022. Les métiers pénibles vont être externalisés progressivement pour éviter des ruptures de service

public.

S’agissant de l’investissement, M. le Maire détaille en préambule le résultat positif de 14 M € en

investissement, qui s’explique par le prêt bancaire pour le groupe scolaire et par les restes à réaliser du

projet de la centralité. En 2022, des investissements importants ont été réalisés dans les domaines de la

sécurité, de l’environnement - en particulier la sobriété énergétique -, et ces axes forts seront poursuivis

en 2023.Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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Les recettes d’investissement bénéficient d’une capacité d’autofinancement à un niveau très élevé, qui

baissera cependant avec les recrutements rendus nécessaires par le nouveau groupe scolaire et avec

l’effet de l’inflation. Cette supériorité des recettes sur les dépenses s’explique par les efforts des services

municipaux et la sollicitation de subventions auprès des partenaires.

Après avoir présenté le rapport d’orientations budgétaires, M. le Maire laisse la parole aux élus pour le

débat.

Teneur des discussions en séance sur ce point :

Mme MANGOT questionne M. le Maire sur le choix d’externaliser certains métiers difficiles.

M. le Maire rappelle qu’il ne souhaite plus voir des employés communaux en souffrance, que la collectivité n’a pas toujours les moyens de proposer des reclassements et que la continuité du service public doit être la priorité.

Mme MANGOT insiste sur le fait que ce choix est purement un choix de gestion parce que le travail externalisé sera réalisé par des employés de sociétés privés, afin d’avoir moins d’absentéisme.

M. le Maire précise qu’il s’agit effectivement d’une décision de gestion ce dont il ne s’est pas caché et que la continuité du service public est nécessaire même si d’un point de vue humain, voir des agents souffrir au travail n’est pas chose aisée.

Mme MANGOT regrette que le rapport d’orientations budgétaires ne donne pas d’indications sur l’absentéisme au sein de la Commune. Elle s’interroge sur le bien-être au travail des agents communaux.

M. le Maire développe le contexte actuel qui a modifié la relation au travail, les changements de mentalité ainsi que le contexte général pesant. Il revient sur le comité social territorial qui s’est réuni récemment, où l’ensemble des questions inhérentes aux ressources humaines sont débattues avec les élus, les représentants du personnel et les représentants de l’administration. L’absentéisme à La Farlède est comparable à celui des autres collectivités et il faut faire avec ce contexte délicat.

Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire clôt le débat.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHETCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

Préalable au vote du budget primitif, le débat d’orientations budgétaires (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.

Il participe donc à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il n’a pas de caractère décisionnel.

L’article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 ainsi que la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont venus étoffer les dispositions relatives au Débat d’Orientations Budgétaires.

Désormais et conformément au nouvel article L2312-1 du CGCT, le DOB doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) qui doit être présenté aux membres du Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Le DOB se tient dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Par son vote, l’assemblée prend acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Il est précisé que le ROB et le DOB portent sur le budget de la Commune mais également sur le budget annexe des pompes funèbres.

Conformément à cette nouvelle réglementation, M. le Maire présente le Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2023, tel que joint en annexe.

Mme MANGOT questionne M. le Maire sur le choix d’externaliser certains métiers difficiles.

M. le Maire, après avoir demandé à reformuler la question posée, rappelle qu’il ne souhaite plus voir des employés communaux, notamment en fin de carrière, en souffrance et que la collectivité n’a pas toujours les moyens de proposer des reclassements ou réaffectations.

M. le Maire rappelle que la continuité du service public doit être la priorité.

Mme MANGOT insiste sur le fait que ce choix est un choix de gestion et non humain parce que le travail externalisé sera réalisé par des employés de société privée et que ce n’est pas toujours l’idéal.

M. le Maire précise qu’il s’agit effectivement d’une décision de gestion et que la continuité du service public est nécessaire même si d’un point de vue humain de voir des personnes, que vous connaissez depuis longtemps, souffrir au travail n’est pas toujours chose aisée.

Mme MANGOT regrette que le rapport d’orientations budgétaires ne donne pas d’indications sur l’absentéisme au sein de la commune de la Farlède et questionne le management des employés communaux.

M. le Maire rappelle que des instances de représentation existent, notamment le comité social territorial fraichement renouvelé, et que l’ensemble des questions inhérentes à la gestion des ressources humaines sont débattues avec les élus présents, les représentants du personnel et les représentants de l’administration.

M. le Maire rappelle le contexte actuel qui a modifié la relation au travail et qu’il faut avoir à l’esprit les changements de mentalité.

L’absentéisme à La Farlède est dans la même moyenne que celui connu dans les autres communes etCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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collectivités et qu’il nous faut faire avec ce contexte délicat.

Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire clôt le débat.

Au terme de ce débat, le Conseil Municipal PREND ACTE par un vote :

- de l’existence et du contenu du Rapport d’orientations budgétaires tel qu’annexé qui lui a été présenté dans les délais réglementaires ;

- du débat qui s’est tenu sur la base du rapport d’orientations budgétaires.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

3. N°2023/14 : Renouvellement de la convention avec le centre d’information des Droits des Femmes et des Familles pour la mise en place d’un service de consultations juridiques gratuites

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire explique que la convention existe déjà et comprend 2 axes principaux : la prise en charge de la violence intrafamiliale et l’égalité des chances. Il propose de renouveler ce service.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

Le Conseil Municipal est informé que le Centre d’information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), qui organise depuis de nombreuses années des consultations juridiques gratuites assurées enCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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mairie, a réitéré sa volonté de collaborer avec la commune en 2023 et a transmis le nouveau projet de convention à signer pour 2023.

Au terme de cette convention, la Commune s’engage à mettre à disposition du CIDFF, une demi-journée par mois, un bureau qui permet de garantir une totale confidentialité, ainsi que l’accès à une photocopieuse.

Les prestations sont gratuites pour les administrés, à charge pour la Commune de verser pour l’année 2023 au CIDFF une subvention de fonctionnement de 2 500 €.

Il est enfin précisé que ladite convention est consentie pour une durée d’un an.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise M. le Maire à signer la convention 2023 avec le CIDFF dans les conditions figurant dans le projet de convention annexée ;

Accepte de verser au CIDFF une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 500 € au titre de l’exercice 2023 ;

Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

4. N°2023/15 : Convention de mutualisation pour l’acquisition d’un pack de formations en ligne du logiciel cart@ds

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire rappelle que depuis 2019, la Commune a mutualisé la dématérialisation des procédures d’urbanisme avec la CCVG. Ce pack de formation en ligne répond de la même logique, et il s’agit de rembourser Solliès-Toucas de l’avance faite, au pro-rata de la population des communes de l’intercommunalité.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOTCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants doivent être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme suite à la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement du Numérique. Les communes de Solliès-Toucas, Solliès-Pont, La Farlède, Solliès-Ville et Belgentier sont équipées du progiciel cart@ds proposé par INETUM pour la gestion des dossiers d’urbanisme et foncier. Par délibération n°2021/025 du 22 mars 2021, le conseil municipal avait approuvé la convention de mutualisation avec la CCVG pour l’achat de ce progiciel et des formations afférentes.

Dans la continuité de la précédente acquisition, et toujours dans un objectif de réduction des coût et d’amélioration de la qualité du service, il est proposé au conseil municipal d’approuver une nouvelle convention de mutualisation (cf. PJ) entre les cinq communes de la CCVG pour l’acquisition d’un pack de formations en ligne sur ce même logiciel.

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement du Numérique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°2021/025 du 22 mars 2021 approuvant la convention de mutualisation du progiciel cart@ds,

VU la délibération n°2022/088 du 28 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de mutualisation du progiciel cart@ds,

CONSIDERANT que l’acquisition mutualisée de formations en ligne permettra une réduction des coûts,

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de mutualisation pour l’acquisition d’un pack de formations en ligne sur le logiciel cart@ds entre les communes de Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Belgentier, Solliès-Pont et La Farlède,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe et tout document s’y rapportant.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

5. N°2023/16 : Modification du tableau des effectifs

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire fait part du recrutement en cours pour un policier municipal, qui nécessite l’ouverture d’un poste. L’autre poste ouvert concerne une promotion parmi les ATSEM.Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs permanents et non permanents,

Vu l’avis du Comité Social Territorial

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement notamment aussi pour permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non- complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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Compte tenu de ces éléments, M. Le Maire propose la :

1- Création de postes : Filière Police Municipale

- De créer un poste, en vue du recrutement d’un agent de Police municipale à compter du 1er mai 2023, de Brigadier-Chef principal à 35/35ème

2- Création de poste suite à avancement de grade ou promotion interne :

- De créer un poste d’ATSEM spécialisé principale 1ère classe à 35/35ème, en vue de procéder à l’avancement de grade d’un agent

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

DECIDE

- De la création du poste suivant :

➢ 1 poste de Brigadier-Chef principal

- De la modification des postes suivants suite à avancement de grade : ➢ Création d’1 poste d’ATSEM principal 1ère classe entraînant la suppression d’un poste d’ATSEM spécialisé principal 2ème classe dès que le poste créé sera pourvu.

DECIDE d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal tel que présenté en annexe,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet dès son rendu exécutoire.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

6. N°2023/17 : Mise en place du télétravail à titre expérimental pour une durée d’une année à compter du 1er mars 2023

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une démarche volontariste de la part de la Commune qui peut avoir un

intérêt notamment pour réduire les déplacements, mais qui peut générer des difficultés, d’où la nécessité

de poser quelques jalons avec une expérimentation pour une année. Les agents doivent être sécurisés

juridiquement et la collectivité doit pouvoir s’assurer de la réalité de la production pour assurer la

continuité du service public. L’année d’expérimentation permettra de faire un bilan et de statuer sur une

éventuelle pérennisation de la mesure.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

Page 12 sur 21

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

M. le Maire, Yves PALMIERI rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Social Territorial

CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

M. le Maire propose d’encadrer la mise en place du télétravail à titre expérimental pour une durée d’une année à compter du 1er mars 2023 dans les conditions suivantes :

Article 1 : Critères d’éligibilité

Les agents pourront être placés en situation de télétravail à la double condition : • Que les missions de l’agent soient à 85 % télétravaillables

Des groupes de travail viendront s’organiser tout au long de cette expérimentation afin de préciser, lorsque cela est nécessaire, les activités éligibles.

• Que la demande de l’agent d’exercer une partie de ces missions en télétravail ait reçu un accord expresse du chef de service ( N+1).Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

Page 13 sur 21

En cas de refus, ce dernier devra être motivé.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile des agents concernés.

Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de plus il est à noter que la confidentialité des données doit être préservée.

Article 4 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : Système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-déclarations.

Article 5 : Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées, de l’intérêt du service et des conditions définies supra, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.

Article 6 : Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à trois jours par semaine. A noter que les seuils définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation :

A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

L’organe délibérant après en avoir délibéré :

DECIDE l’instauration du télétravail à titre expérimental au sein de la collectivité à compter du 01/03/2023 pour une durée d’une année,

DECIDE la validation des conditions, critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci- dessus ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : A L’UNANIMITÉCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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7. N°2023/18 : Organisation d’examens psychotechniques : Délibération en vue d’une convention avec le Centre de Gestion du Var

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire précise que ces examens sont destinés aux conducteurs d’engins techniques et sont réalisés en partenariat avec le Centre de Gestion. Il ajoute que ces examens sont gratuits jusqu’à 5 examens par an, ce qui devrait suffire pour la Commune.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

M. Yves PALMIERI le maire, informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var en application de l’Article L452-40 du code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du Département du Var qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié, en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème ClasseCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe

-

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité. M. le Maire ou président indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide :

D’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

8. N°2023/19 : Renouvellement de la Convention avec la Région PACA relative aux modalités de gestion des services de transport à titre principal pour les scolaires organisés avec la participation financière de la Commune de La Farlède – années scolaires 2022-2025

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire explique que la Commune paie intégralement la prestation. Depuis 2019, la Région a progressivement retiré son financement pour les communes où l’école est située à moins de 5 km du lieu d’habitation, ce qui est le cas pour La Farlède, alors que ce service a une utilité en termes d’environnement et de limitation de la circulation. La Commune paye 90 % de la prestation et l’usager 10 %.

Il sollicite l’avis du Conseil Municipal sur la poursuite du financement de ce dispositif, au vu de la prise en charge croissante demandée à la Commune et du risque d’augmentation sur les années à venir.

Teneur des discussions en séance sur ce point :

Mme EXCOFFON-JOLLY ajoute que des pistes d’optimisation financière ont été recherchées en proposant un regroupement des parcours mais ont été abandonnées car le gabarit d’autocars de plus grande capacité n’était pas compatible avec certains ponts.

M. le Maire lui demande son avis en tant qu’élue déléguée aux Affaires Scolaires.

Mme EXCOFFON-JOLLY préconise le maintien du dispositif au nom des familles bénéficiaires pour cette année.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

Page 16 sur 21

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEIT

M. Le Maire rappelle que suite au transfert de compétences en matière de transports scolaires du Département à la Région, le Conseil Régional PACA a modifié sa règlementation afin de redéfinir les conditions d’accès aux transports scolaires.

Dans ce contexte, par délibération n°2019/103 du 19 septembre 2019, et par délibération n°2020/122 du 13 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la Région PACA chaque année scolaire, d’une convention relative aux modalités de gestion des services de transport à titre principal pour les scolaires, organisés avec la participation de la Commune de la Farlède pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Ces conventions définissaient les modalités de prise en charge financière par la Commune des coûts d’exploitation de la ligne concernée (8859).

La dernière convention étant arrivée à son terme, la Région propose son renouvellement applicable à compter de l’année scolaire 2022/2023 et pourra être renouvelée par tacite reconduction jusqu’au terme de l’année scolaire 2025/2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer cette convention (projet joint en annexe).

M. Le Maire précise à l’assemblée que, pour la Commune de La Farlède, le coût estimé de la ligne « La Farlède intramuros » qui concerne les deux circuits s’élèvera à 59 870.75 € HT soit 65 857.83 € TTC calculé sur une base de 138 jours.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les termes de la convention jointe qui sera effective pour l’année scolaire 2022/2023 ;

- D’autoriser M. Le Maire à la signer ;

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la Commune ;Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

Page 17 sur 21

- Dit que les droits d’inscription ou les renouvellements d’abonnement s’effectueront à l’Accueil de Loisirs dans le cadre d’une régie municipale.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

9. N°2023/20 : Avis du Conseil Municipal sur la décision d’ouverture d’une classe en élémentaire à l’école Jean Aicard à la rentrée 2023

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire annonce qu’il s’agira d’une école de CM2. Il estime qu’une nouvelle ouverture de classe en élémentaire pourrait intervenir au regard des effectifs des écoles maternelles à l’école Jean Monnet. Il ajoute que les services municipaux préparent l’éventualité d’ouverture de 2 classes de maternelles d’ici à la mise en service du nouveau groupe scolaire : des constructions modulaires pourraient être installées sur le secteur de l’école Gensollen.

Il en profite pour rappeler que la capacité d’accueil est limitée, que priorité est donnée aux résidents de La Farlède et qu’il n’est malheureusement pas possible de donner suite aux demandes extérieures au risque de dégrader la qualité de travail des enfants et des enseignants jusqu’à l’ouverture du groupe scolaire.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVEN

M. Alain GUEITCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

Page 18 sur 21

M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Var a informé M. Le Maire, qu’au vu

des effectifs prévus pour la rentrée scolaire 2023/2024, il y a nécessité d’une ouverture de classe en

élémentaire à l’école Jean Aicard pour la rentrée de septembre 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

M. Le Maire précise que depuis quelques années la commune connait une évolution démographique

certaine et que, face aux nouveaux logements, aux constructions en cours et aux projets à venir les

effectifs tendent à la hausse ainsi que le nombre d’enfants en âge d’être scolarisé.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur

cette question et :

De décider en conséquence de donner un avis favorable sur la décision d’ouverture d’une classe en

élémentaire à l’école Jean Aicard pour la rentrée de septembre 2023.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

10. N°2023/21 : Approbation d’une convention avec GRDF en vue de l’extension du réseau de gaz naturel sur le secteur de la centralité

Rapport oral de M. le Maire :

M. le Maire présente le plan représentant le nouveau réseau de gaz, destiné à alimenter le projet de centralité, avec un raccordement sur les réseaux existants et un redimensionnement. L’opération est financée par les abonnements et la consommation, sans coût pour la Commune.

Délibération adoptée :

Nombre de membres

Afférents au Conseil

Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 19 7 26

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire ;

Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, Adjoints ; Mme Danièle LAMPIN, Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine GUILLERAND-BOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT, Conseillers municipaux.

Avaient donné procuration :

Mme Mireille GAMBA à M. Le Maire

Mme Micheline TÉOBALD à M. Jean-Louis VEBER

M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI

Mme Nadine GARINO à Mme Magali GINI

M. Guy GENSOLLEN à Mme Ludivine MANGOT

M. Philippe VERSINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET

M. David MONIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON

Absents excusés :

Mme Marie-France GERINI

M. Jacques EVENCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

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M. Alain GUEIT

M. le Maire rappelle que tout au long de l’évolution de son PLU la Commune a prévu la réalisation d’un

projet de Centralité ambitieux permettant de rendre son attractivité à un espace à fort potentiel.

La Commune souhaite poursuivre la réalisation du projet de centralité dans sa phase 2. Une convention

de PUP a été signée avec les opérateurs AMETIS et SCI Le Dôme, le 03/08/2021, permettant d’assurer une

partie du financement de cette 2ème phase et actant par la Commune la réalisation des travaux

nécessaires estimés en phase AVP à 3 423 740.50 € TTC.

L’ensemble des travaux projetés comprennent :

- Réseaux humides (dont réseau pluvial et réalisation de dispositif de rétention) ;

- Réseaux secs ;

- Renforcement du réseau électrique ;

- Réalisation d’une desserte viaire secondaire périphérique telle que figurant sur le plan d’OAP ;

- Réalisation d’une place publique qualitative. Une telle place comprendra également divers

équipements publics en connexion immédiate avec les constructions à réaliser par l’opérateur

immobilier (placette, connexion piétonne…) ;

- Gestion des accès par des aménagements spécifiques et concertés ;

- Stationnement public / voirie ;

- Aménagement des espaces verts de gestion publique ;

- L’aménagement d’un parking paysagé provisoire de 40 places ; …

Parmi les réseaux secs, l’extension du réseau de gaz naturel a été identifié comme nécessaire à

l’opération. Il apparait donc essentiel de définir les conditions partenariales, financières et techniques de

la coopération entre la Commune et GRDF par une convention pour l'alimentation en gaz naturel de la

zone d’aménagement de la Centralité.

Il est à noter que la Commune n’a pas de contribution financière à fournir dans le cadre de cette

convention.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et GRDF en vue de l'alimentation en gaz naturel de la zone d’aménagement de la Centralité.

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention annexée et les documents afférents.

VOTE : A L’UNANIMITÉ

DÉCISIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les décisions qu’il a prises en application de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2021/010 du 22 mars 2021.

DECISION FM/2022-136 du 14 décembre 2022

Objet : Passation d’un marché global de performance relatif à la construction d’un nouveau groupe scolaire en continuité du groupe scolaire existant avec le groupement d’entreprises dont le mandataire est la société BEC CONSTRUCTION

Montant du marché global : 8 135 400.00 € HT pour la partie conception réalisation, 171 652.19 € HT pour la partie maintenanceCommune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

Page 20 sur 21

DECISION UM/2022-137 du 19 décembre 2022

Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL pour les travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire Jean Monnet

Montant prévisionnel des travaux : 188 195.04 € HT

DECISION FM/2022-138 du 20 décembre 2022

Objet : Passation d’un accord cadre à bons de commande pour la fourniture et la gestion de titres restaurants au profit du personnel communal pour la Commune de la Farlède avec la société EDENRED Coût financier : Montant unitaire du titre : 5 €

Minimum de commande annuel en volume : 8000 titres

Maximum de commande annuel en volume : 16 000 titres

DECISION FM/2022-139 du 21 décembre 2022

Objet : Passation d’un avenant N°1 au marché 06-2020 tenant à la réalisation d’une mission de contrôle technique pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un nouveau groupe scolaire Montant de l’avenant : 1900 € HT

Le nouveau montant du marché est de 19 600.00 € HT

DECISION FM/2023-1 du 17 janvier 2023

Objet : Passation d’un avenant au marché de maîtrise d’oeuvre relative à l’agrandissement et l’aménagement paysager d’un parking jouxtant la rue de la Gare afin de fixer le forfait définitif de rémunération avec le groupement d’entreprise SNAPSE / ERG environnement Coût financier : Le forfait définitif de rémunération est fixé à 20 057.55 € HT

DECISION UM/2023-2 du 6 janvier 2023

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire d’ester en justice dans l’instance opposant la Commune à la société WAKAM – LA PARISIENNE enregistrée sous le numéro RG 22/00001 et désignation de Maître VERGELONI, avocate à la cour.

DECISION UM/2023-3 du 30/01/2023

Objet : Demande de subvention auprès de la Région Sud au titre de l’appel à projets « Patrimoine rural non protégé » pour les travaux de restauration et de valorisation de l’église de la Farlède Montant des travaux estimé : 40 201.90 € HT

DECISION FM/ 2023- 04 du 01 février 2023

Objet : Inscription au budget communal du remboursement d’une franchise de 750 € dans le dossier opposant notre assureur à M. CLUZEAU ( Dossier RC09-2022)

DECISION FM/2023-05 du 01 février 2023

Objet : Passation d’un avenant au marché de travaux 2022PA15 tenant à la réalisation des travaux de végétalisation de la coulée verte sise impasse de l’Aubane et rue de la Font des Fabres avec l’opérateur ID VERDE

Le nouveau montant du marché s’élève à la somme de 97 563.30 € HT.

DECISION FM /2023-06 du 01 février 2023

Objet : Passation d’un avenant au marché de travaux N°2022PA01 (lot N°1) tenant à l’aménagement de la coulée verte sise impasse de l’Aubane et rue de la Font des Fabres avec l’opérateur COLAS France Le nouveau montant du marché s’élève à la somme de 312 740.20 € HT.Commune de La Farlède – Séance du 21 février 2023

Page 21 sur 21

DECISION FM/2023-07 du 3 février 2023

Objet : Inscription au budget communal du remboursement d’une franchise de 750 € dans le dossier opposant notre assureur à Mme GEORGES (Dossier RC04-2022)

DECISION FM/2023-08 du 09 février 2023

Objet : Passation d’un marché de prestations de nettoyage de la voirie communale N°2023LC01 avec l’opérateur ASPI (Association de services pour l’inclusion) pour un montant de 13 500.00 € HT et une durée d’exécution de 3 mois.

Il n’y a pas de questions sur le compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT.

M. le Maire clôture la séance : l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et neuf minutes.

Le Maire Le secrétaire de séance

Yves PALMIERI Lucas AUDIBERT

Observations formulées lors de l’arrêt du présent procès-verbal :

Publié sur le site internet de la Commune le : 29/06/2023

Néant