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Procès Verbal - PV CM 25 OCTOBRE 2022
Procès Verbal - pv 21 02 2023 valide cm
Procès Verbal - pv 11 04 2023 approuve en cm 29 08 2023
Procès Verbal - pv cm du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 16 novembre 2023
En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé | Présents | Procurations
29 29 15 22 5
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et-une le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
M. Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Arrêt du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023
1. Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu d'activité des commissions
a 1.
PIRANCES DS M2 NE si
2. Budget principal 2023 - Décision modificative n°1
3. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater, jusqu'au
vote du budget primitif 2024, les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget communal de l'exercice 2023
4. Expérimentation du compte financier unique (CFU) 2023 - Convention entre la
commune de La Farlède et l'État
5. Partenariat avec les Cadets de la Défense du Var et attribution d'une subvention au
titre de l’année scolaire 2023/2024
URBANISME AMÉNAGEMENT
6. Délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables - Définition des modalités de concertation du public
7. Avis du Conseil Municipal sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) arrêté par la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)
8. Conventions relatives à la gestion de la réservation communale au sein du parc des bailleurs sociaux présents sur le territoire de La Farlède
9. Secteur de la Guibaude phase 2 - Acquisition auprès de la société JENZI des parcelles cadastrées section AM numéros 268p, 59p, 56p, 427p, 54p et 226p pour une surface totale de 5 088 m2 lieudit « La Guibaude »
10. Opération « Villa Paradis » : construction de 30 logements rue Jean Aicard dont 12 sociaux — Conclusion d'un Projet Urbain Partenarial (PUP)
11. Opération « Villa Paradis » - Convention d'octroi d'une subvention pour équilibre
financier d'une opération de construction de 12 logements sociaux rue Jean Aicard au bailleur CDC HABITAT SOCIAL
Page 1 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
DÉVELOPPEMENT DURABLE - CADRE DE VIE
12. Marché communal - Modification de la périodicité et fixation de la durée d'exercice
permettant de présenter un successeur
13. Mise à jour des redevances et des conditions d'occupation du domaine public
communal
ÉDUCATION - ENFANCE — JEUNESSE - SPORTS
14. Petite enfance -— Initiative associative en matière d'offre de garde — Relations entre la
Commune et l'association « CRECHE'N'DO » dans le cadre de l'activité d'accueil de
jeunes enfants exercée par l'association — Renouvellement de la convention cadre
d'objectifs et de moyens et de la convention de mise à disposition
15. Convention avec le Centre de Gestion du Var lui confiant la fonction d'inspection en
santé et sécurité au travail pour les années 2023 — 2025
16. Modification du tableau des effectifs
ADMINISTRATION GÉNÉRALE DEL D 2 d es RE =
17. Convention de fonds de concours 2023 entre la commune de La Farlède et la CCVG
18. Convention avec la CCVG pour la mise à disposition d'une partie de terrain en herbe à
l'arrière de la salle omnisports François PANTALACCI
19. Convention d'organisation de services entre la commune de La Farlède et la CCVG -
Gestion partielle de l'espace Léonard PUGLIESE dit Léo mitoyen à la salle omnisports
François PANTALACCI
20. Convention d'organisation technique et financière entre la commune de La Farlède et
la CCVG pour l'entretien des zones d'activité économique d'intérêt communautaire
pour là période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2025
21. Autoroute A57 - Convention de gestion des ouvrages d'art des voies rétablies entre la
Commune, la CCVG et la société ESCOTA
22. Adhésion de communes membres du syndicat mixte TE83 — SYMIELEC à la
compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques »
23. Modalités de refacturation des interventions des agents communaux
24. Dénomination de la grande salle de l'Espace Associatif et Culturel de la Capelle « salle
Mireille GAMBA »
DÉCISIONS
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées,
votes)
M. le Maire ouvre la séance et demande à Louis MAUBERT, Directeur de Pôle, de procéder à
l'appel.
Page 2 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer et passer à l'ordre
du jour de la séance.
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
Pas d'observations.
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2023/207)
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance Magali DALMASSO, benjamine
de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au - | k . En Quorum d. . Qui ont pris part à
Conseil . à Présents | Procurations PU Les L exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M.Yves PALMIERI, Maire;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 15etL.2121-29;
Page 3 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des
auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations »; : PS
Considérant que lé secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il à été désigné ;
Considérant que sur proposition de Monsieur le Maire, il est sollicité du Conseil Municipal qu'il
désigne Madame Magali DALMASSO en tant que benjamine des membres présents ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
-_ Article 2 : DÉSIGNE Madame Magali DALMASSO en qualité de secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
En préambule, M. le Maire évoque le projet de centralité et le retard des travaux. Des
garanties ont été obtenues d'AMETIS avant de procéder à la vente, notamment sur la cession
du permis de construire. Un nouveau bailleur social s'est engagé en remplacement du bailleur initial qui s'est désisté. La vente du terrain devrait pouvoir se conclure prochainement pour
un début des travaux en mars 2024.
Il précise par ailleurs que sur le 2° bâtiment des logements sociaux des Peyrons, le parking
souterrain a été inondé. UNICIL, le bailleur social, va réaliser les travaux nécessaires. Les
attributaires devraient pouvoir rentrer au début du printemps prochain. Ces futurs locataires ont été accompagnés pendant cette période par la Commune et par le bailleur et ont tous
reçu Une proposition de relogement ou de dédommagement.
Il'ajoute que le projet de zone nature, qui a pour objet le renoncement d'un écoquartier de
500 logements pour retrouver un espace de respiration agricole, a été nominé pour le Grand
Prix des Maires RMC.
Toujours dans le thème de l'environnement, M. le Maire évoque le passage de la vigilance
sécheresse au seuil intermédiaire, ce qui est le signal d’une légère amélioration. Il a, à ce sujet, une pensée pour les régions françaises qui vivent la situation inverse avec des inondations catastrophiques.
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Enfin, il revient sur la présentation de la mutuelle communale en réunion publique. Sur le
principe de l'achat groupé, après mise en concurrence, la mutuelle JUST propose une formule avec des tarifs préférentiels.
M. le Maire donne la parole à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Pierre HENRI, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M.
Alexis COLLET, Mme Magali GINI et M. Jacques EVEN.
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET évoque la réunion du 13 novembre 2023 avec les
commerçants, ayant pour thème la centralité et l'occupation du domaine public, dans un
esprit de convivialité et de dialogue.
Elle revient également sur les principales manifestations de ces dernières semaines :
Halloween, organisé par l'ADPF et la soirée Miss Farlède préparée par l'ASMAF qui a fait salle
comble. Elle en profite pour féliciter la nouvelle Miss Farlède, Justine BLANC. Enfin, elle
annonce les évènements à venir, le Téléthon et la Journée de Noël.
M. Robert BERTI souligne la bonne tenue des espaces verts malgré les restrictions d'eau. Les
cuves de récupération d'eau étant pleines, un arrosage partiel pourra probablement être
envisagé l'an prochain. Concernant les économies d'énergie, il rappelle que des lampadaires sont parfois éteints pour vérifier le fonctionnement de leur extinction partielle et la
synchronisation avec la Communauté de Communes.
M. le Maire ajoute que des panneaux photovoltaïques sont actuellement posés sur le toit de
la Mairie pour restaurer la toiture et assurer l'autonomie énergétique du bâtiment.
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON fait part des séances éducatives et des tests de
dépistage au sein des écoles, et de leur importance pour la santé des enfants. Elle évoque
également la clôture des inscriptions pour les animations de Noël réalisées par le CCAS.
M. Pierre HENRI signale les adaptations faites par la Police Municipale concernant le
stationnement et la circulation suite au chantier du groupe scolaire. Par ailleurs, ilindique que des verbalisations de dépôt sauvage ont été faites avec identification des auteurs. Il se félicite du recrutement d'un agent supplémentaire en février 2024.
Pour ce qui est des commémorations, il fait part de celle du 11 novembre et rappelle la
prochaine commémoration du 5 décembre pour les morts en Algérie. Enfin, il évoque la
signature du partenariat par Monsieur le Maire avec les cadets de la Défense qui participeront
à quelques commémorations.
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY remercie les membres des conseils d'école pour la
qualité des échanges et rappelle l'extension des horaires du périscolaire qui bénéficie à 25 familles. Elle annonce la remise aux enfants d’un livre et d'un goûter le 22 décembre, offert 1
Page 5 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
par la Mairie. Elle signale que 130 enfants ont été accueillis au centre de loisirs chaque jour
pendant les vacances de la Toussaint et 15 à la Maison des Jeunes.
M. Alexis COLLET revient sur la journée « Farlède Urban Fest » le 30 septembre à l'espace Léo
PUGLIESE qui a été renommé à cette occasion, avec la très bonne implication des
associations qui ont participé à cette journée. || signale que le cross des écoles est prévu le 12
décembre.
Concernant la transition écologique, il revient sur le déroulé des Semaines Européennes du
Développement Durable et sur l'obtention de la première abeille dans le cadre du label
Apicités qui récompense les efforts de la Commune en vue de la préservation des populations
d'abeilles.
Mme Magali GINI annonce la tenue d'une vente caritative à la Médiathèque organisée par les
Restaus du Cœur. Elle fait part également de la programmation de décembre: Cinéclub
enfants et adolescents, et Noël aux couleurs de Disney pour ses 100 ans.
M. Jacques EVEN synthétise les échanges de la commission des finances du 10 novembre
2023: bonne exécution budgétaire au titre de 2023, préparation du cadrage 2024 avec
réception des services en février et vote du budget fin mars-début avril 2024. Il souligne
également une nouveauté avec le placement d'une partie de la trésorerie communale sur un
compte à terme au Trésor, sans risque, ce qui permet de récupérer près de 100 000 € en année
pleine pour compenser en partie l'inflation.
M. le Maire ajoute que la Commune fait d'un problème une opportunité en plaçant cette
trésorerie prévue pour la Centralité qui a pris du retard.
Il termine en annonçant la retraite de M. GEORGER, Directeur Général des Services (DGS)
après 15 ans de services à la Mairie. Lilian CARDONA est nommé DGS par intérim jusqu'au 1°
février 2024, avant de l'être définitivement. Cette nomination est amplement méritée par son expérience au sein de la mairie et par sa vision globale et sa maîtrise des affaires communales.
Enfin, M. le Maire rappelle l'existence de l'application gratuite La Farlède Connect qui permet notamment de procéder à des signalements de dysfonctionnement.
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
2. N°2023/208 : Budget principal 2023 — Décision modificative n°1
Rapport oral de M. le Maire : Il précise que cette décision modificative comprend notamment en fonctionnement une bonne surprise sur le prélèvement SRU avec une baisse de dépenses, des dépenses supplémentaires issues de délibérations précédentes (bons cadeaux, subventions aux associations), et une annulation de recettes concernant la taxe sur la
publicité pour une entreprise qui était fermée. En recettes, sont à noter des ventes de caveaux
Page 6 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
et des remboursements d'assurance liés à des dégâts causés sur la voirie par des
automobilistes.
En investissement, M. le Maire fait état de plusieurs opérations concernées par une
augmentation de leur budget en raison des différentes crises. Tout s'équilibre avec le report
en 2024 du projet de Centralité et des travaux sur le restaurant scolaire. Est également prévu,
en supplément, l'installation de 3 doubles bornes de recharge pour véhicules électriques en
centre-ville. En recettes, sont notamment espérées des subventions de la Région pour cet
investissement nécessaire en raison de l'électrification du parc automobile.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . . ï | En Quorum | . Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations Mr. L exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents : M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER. Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2311-1 à 7, L.2312-1 à L.2312-4 et L.2313-1 à L.2313-2;
Vu, la délibération du Conseil Municipal n°2023/037 en date du 11 avril 2023 ;
Considérant que le budget de la Commune est régi par les articles L.2311-1 à 7, L.2312-1 à
L.2312-4 et L.2313-1 à L.2313-2 du CGCT ;
Considérant que ce budget, « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les
dépenses annuelles de la Commune » (article L.2311-1), est « proposé par le maire et voté par le
conseil municipal » (article L.2312-1) ;
Considérant aussi, que par délibération n°2023/037 en date du 11 avril 2023, le Conseil
Municipal a approuvé le budget de l'exercice en cours ;
Page 7 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être ensuite modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui vote alors des décisions modificatives ;
Considérant en l'espèce, qu'il y a lieu de procéder à des réajustements et des ouvertures de crédits, et qu'il convient d'adopter la décision modificative n°1 de ce jour au budget de la Commune, jointe en annexe et synthétisée dans le tableau ci-dessous ;
Annexe 2.1 Maquette Décision Modificative n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT OPÉRATIONS RÉELLES
IMPUTATION | LIBELLÉ “DÉPENSES | RERSNIES |
| CHAPITRE 011 | CHARGES À CARACTÈRE GENERAL
| CHAPITRE 042 OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
6811-020 Dotation aux amortissements 31 644.00
| CHAPITRE 014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS
739115-552 Prélèvement SRU - 4 500.00
| CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
65132-020 Prix 3 000.00
65748-024 Subventions de fonctionnement 5 000.00
6541-01 Créances admises en non-valeur 2 000.00
| CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIÈRES
66112-01 ICNE 22 000.00
CHARGES SPÉCIFIQUES
Titres annulés sur exercices antérieurs (TLPE IRON 3 000.00
BODY)
PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
Concession dans les cimetières 22 375-00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
75888-020 Autres produits divers 39 769.00
OPÉRATIONS D'ORDRES
DEPENSES | RECETTES
TOTAL 62 144.00 62 144.00
Page 8 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT OPÉRATIONS RÉELLES
IMPUTATION LIBELLÉ DÉPENSES | RESBNES | AMÉNAGEMENT DES MAUNIERS 290 000.00
| OP N°00244 AMÉNAGEMENT DES ESPACES VERTS 10 000.00
IMPUTATION _ | LIBELLÉ DÉPENSES | REÉCENNES | | OP N°00266 INSTALLATION DE DISPOSITIF DE 70 000.00 SÉCURITÉ
| OP N°00269 AMÉNAGEMENT DES ÉQUIPEMENTS 220.00
SPORTIFS
| OP N°00281 AMÉLIORATION BÂTIMENTS 25 000.00
COMMUNAUX
|'OPN°00298 | AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE 290 000.00
L'AUVÈLE
| OPN°00299 BORNES IRVE 80 000.00
|OPN°00212 | AMÉNAGEMENTS URBAINS -
220.
. o0
| OP N°00222 PROJET DE CENTRALITÉ .
675 000.
oo
| OP N°00280 AMÉLIORATION BÂTIMENTS SCOLAIRES .
80 000.0
Oo
| OP N°00293 ENVIRONNEMENT -10 000.00
OPÉRATIONS D'ORDRES
DEPENSES RECETTES
TOTAL 0.00 0.00
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
A L'UNANIMITÉ
- Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux
mouvements de crédits constituant la Décision Modificative n°1, détaillés dans le
document joint en annexe, et synthétisée dans le tableau ci-dessus ;
DIT que ces mouvements s'équilibrent, en dépenses, en section
d'investissement et en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement.
- Article 3:
Page 9 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
3. N°2023/209 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, liquider
et mandater, jusqu'au vote du budget primitif 2024, les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
communal de l'exercice 2023
Rapport oral de M. le Maire : Il rappelle que cette délibération concerne ce que l'on appelle le
« quart des investissements », qui permet de continuer à financer les projets d'investissement
entre le 1° janvier et le vote du budget, au début du mois d'avril. En fonctionnement, ce
dispositif n'est pas nécessaire, puisque la Commune peut engager chaque mois des dépenses équivalentes au 12° des dépenses de fonctionnement de l'an passé.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au - - | | En Quorum , Qui ont pris part à Conseil . 7 Présents | Procurations A . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Page 10 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1612-1 ;
Vu, la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 37) ;
Considérant que l'article L.1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre
2012 de finances rectificative pour 2012 (article 37) dispose que dans le cas où le budget n'a
pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du
1° janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget ;
Considérant en outre, que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits ;
Considérant aussi, que considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition avant le vote du
budget primitif 2024, il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire, dès le 1°"
janvier 2024 et jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 ;
Considérant que le montant et l'affectation des crédits correspondants sont les suivants :
Crédits : Crédits
guene un pouvant être
remens de CUVE EIPEU Crédits votés au crédits & de Total Budget l'assemblée
ne Budget 2023 déclsi 2023 délibérante au Opération sec titre de l'article modificatives L 1612-1 du
votées en CGCT
2023
a b c=atb d=c/4
202 sans OP FRAIS LIES À LA REAL.DES DOCS D'URBANISME 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 00181 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX EXTENSION EDF 40 000,00 0.00 40 000,00 10 000,00
00183 RESERVES FONCIERES 40 000.00 0,00 40 000,00 10 000,00
00197 RENOUVELLEMENT PARC AUTOMOBILE 59 940,00 0,00 59 940,00 14 985,00
00212 AMENAGEMENTS URBAINS 17 920,00 -220,00 17 700,00 4 425,00
00213 ECLAIRAGE PUBLIC 82 921,00 0,00 82 921.00 20 730,25
00222 PROJET DE CENTRALITE 1 699 356.86 |_-708 000,00 991 356,86 247 839,22
00223 OPERATION FACADE PACT VAR 20 000,00 0.00 20 000.00 5 000,00
00234 AMENAGEMENT DU SECTEUR DES MAUNIERS 667 200.00 | 290 000,00 957 200.00 239 300,00
00244 AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS 43 054,00 0,00 43 054,00 13 263,50
00246 REAMENAGEMENT DU PLUVIAL 28 822.00 0,00 28 822,00 7 205,50
00249 MATERIEL SERVICE COMMUNICATION 10 576,00 0.00 10 576,00 2 644,00
00251 MATERIEL MEDIATHEQUE 6 769,00 3 000,00 9 769,00 2 442,25
00253 MATERIEL POLICE MUNICIPALE 10 820.00 0,00 10 820.00 2 705,00
00254 MATERIEL ACCUEIL DE LOISIRS 5 100,00 0,00 5 100,00 1 275,00
Page 11 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
pe -— = —_—_—— —
Di oi Crédits titre de pouvant être L ouverts par
Crédits votés au mer ie ie Total Budget l'assemblée Eux Budget 2023 des 2023 délibérante au Opération décisions titre de l'article
mess L 1612-1 du 2023 CGCT
a b c=atb d=c/4
00257 _PIETONNIER ET PARCOURS DE SANTE 159 405,00 0,00 159 405,00 39 851.25
00258 MATERIEL ADMINISTRATION GENERALE 2 541,00 0.00 2 541,00 635,25
00260 MATERIEL RESTAURANT SCOLAIRE 4 000,00 0,00 4 000.00 1 000,00
00266 INSTALLATION DE DISPOSITIF DE SECURITE 254 000,00 70 000,00 324 000.00 81 000,00
00267 CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE 1 522 428,00 0,00 1 522 428,00 380 607,00
00269 AMENAGEMENTS SPORTIFS 6 300,00 220,00 6 520,00 1 630,00
00270 AIRES DE JEUX 7 617,00 0,00 7 617,00 1 904,25
00271 PARKING DES MAUNIERS 53 000.00 0.00 53 000,00 13 250,00
00273 MATERIEL SERVICE FESTIVITES 7 291,00 0,00 7 291,00 1 822,75
00275 AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA GUIBAUDE 735 000,00 0.00 735 000,00 183 750,00
00277 DECI 93 831,00 0.00 93 831.00 23 457,75
00279 TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE 167 783.00 0,00 167 783,00 41 945,75
00280 AMELIORATIONS DES BATIMENTS SCOLAIRES 422 360,00| -80 000,00 342 360,00 85 590,00
00281 AMELIORATIONS DES BATIMENTS COMMUNAUX 622 648,00 25 000,00 647 648,00 161 912,00
00283 EQUIPEMENTS POUR LE CTM 15 320.00 0.00 15 320.00 3 830,00
00284 NTIC 233 540,00 0.00 233 540,00 58 385,00
00290 BUDGET PARTICIPATIF CMJ 2 000,00 0,00 2 000,00 500,00
00291 _ AMENAGEMENT SECTEUR DES SERVES 195 000,00 30 000,00 225 000.00 56 250,00
00293 ENVIRONNEMENT 54 666,00 0,00 54 666.00 13 666,50
00294 REAMENAGEMENT SALLE DES FETES & REQUAL ARRIÈRE MAIRIE 15 000,00 0,00 15 000,00 3 750,00
00295 REAMENAGEMENT ET OUVERTURE PARKING LAETITIA 178 765,00 0,00 178 765.00 44 691,25
00297 ZONE AGRICOLE NATURELLE DES PEYRONS 850 000,00 850 000,00 212 500,00
00298 AMENAGEMENT SECTEUR DE L'AUVELE 480 000,00 | 290 000,00 770 000.00 192 500,00
00299 BORNES IRVE 80 000,00 80 000.00 20 000,00
8 834 973,86 0,00 8834973,86| 2 208 743,47
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dès le 1er janvier 2024 et jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023; - Article 3: DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants sont ceux du tableau ci-dessus.
libéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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4. N°2023/210 : Expérimentation du compte financier unique (CFU) 2023 -—
Convention entre la commune de La Farlède et l'État
Rapport oral de M. le Maire : Il précise que, suite au passage à la nomenclature comptable
M57, anticipé en 2023 à la Farlède et obligatoire partout ailleurs à partir de 2024, la Commune
anticipe également la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) en conventionnant
avec l'État. Cette réforme devrait favoriser plus d'interactions entre l'ordonnateur et le Trésor sans doublon, ainsi qu'une amélioration de la lisibilité et de la qualité des comptes en
simplifant les processus administratifs.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au | | | En Quorum ’ Qui ont pris part à Conseil . ._e Présents | Procurations A . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Mäire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article
242;
Vu, la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 ;
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Considérant que la comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s'appuie sur la production d'un compte administratif par l'ordonnateur et d'un compte de gestion par le comptable public;
Considérant pour autant, qu'aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité, ainsi que l'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière ;
Considérant que selon l'article 242 modifié de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021;
Considérant que ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents;
Considérant les objectifs du compte financier unique (CFU) :
e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, en supprimant les doublons ou les informations inutiles et en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté des données budgétaires
;
e Améliorer la qualité des comptes;
e Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives ;
Considérant qu'en mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales ;
Considérant qu'à terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière ;
Considérant qu'en effet, le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation
des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi;
Considérant que les collectivités habilitées à participer à l'expérimentation du CFU doivent notamment appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard la première année d'expérimentation (sauf pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu'ils appliquent);
Considérant que c'est le cas pour la commune de La Farlède puisque par délibération n°2022/129 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 par droit d'option ;
Considérant qu'au vu des avantages attendus ci-dessus exposés, l'expérimentation du compte financier unique est mise en place à La Farlède pour l'exercice 2023 pour les budgets suivants :
> Le budget principal de la Commune
Page 14 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
> Le budget du Cimetière
Considérant que l'expérimentation du CFU pour l'exercice 2023 requiert la signature d’une
convention avec l'État, ci-annexée à la présente délibération, et dont il est proposé
d'approuver les termes ;
Considérant que cette convention précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de
l'expérimentation ;
| Annexe 4.1 Projet de convention
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2: APPROUVE les termes de la convention relative à l'expérimentation du
compte financier unique ;
- Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ainsi que tous documents y afférents et à engager l'ensemble des
démarches nécessaires à la mise en œuvre du compte financier unique.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
5. N°2023/211: Partenariat avec les Cadets de la Défense du Var et
attribution d'une subvention au titre de l'année scolaire 2023/2024
Rapport oral de M. le Maire : Il explique qu'il s'agit d'un dispositif de découverte du monde
militaire pour les élèves de 3°, auquel peuvent postuler les jeunes collégiens farlédois, et qui
a besoin d’une subvention de 1 000 € pour fonctionner. Les Cadets sont aussi investis dans les
commémorations et viendront participer à celles de La Farlède.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . s Er un En Quorum , - Qui ont pris part à Conseil : Le Présents | Procurations ace |. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
Page 15 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents : M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Considérant que depuis 2008, le dispositif des Cadets de la Défense consiste à accueillir des
collégiens de 3° au sein d'unités militaires dans le cadre d'un partenariat avec les
établissements scolaires environnants ;
Considérant que les Cadets de la Défense sont un dispositif partenarial entre l'Education
nationale et les Armées. Il s'agit d'un centre implanté dans une unité militaire qui organise,
hors temps scolaire, des activités éducatives, citoyennes, sportives et ludiques à destination des jeunes de 14 à 16 ans, scolarisés dans les collèges partenaires environnants et encadrés
par des militaires d'active ou de réserve et des enseignants volontaires ;
Considérant que dans le Var, 240 Cadets sur plus de 600 candidatures sont accueillis chaque
année sur 8 centres pour 15 après-midi et un camp de 5 jours ;
Considérant que les Cadets accueillis proviennent de toutes les strates sociales et
comprennent notamment une part d'élèves en décrochage scolaire ;
Considérant que pour faire connaître le dispositif et soutenir le projet, les Cadets de la
Défense du Var font appel à des partenaires institutionnels, publics et privés ;
Considérant que ces partenaires apportent une contribution financière ou en nature utile au fonctionnement courant de l’action intitulée « Cadets de la Défense du Var »;
Considérant que pendant la validité du partenariat, chaque partenaire peut faire référence à son statut matérialisé par un logo particulier et ainsi promouvoir le programme des Cadets de la Défense ;
Considérant que la Charte du Partenaire des Cadets de la Défense du Var est jointe en annexe
de la présente délibération ; Page 16 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Annexe 5.1 Charte du Partenaire |
Considérant que Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention de 1 000
€ au titre du partenariat avec les Cadets de la Défense du Var compte-tenu notamment de la
participation de 4 collégiens farlédois au dispositif pendant l'année scolaire 2023/2024 ;
Considérant que le programme des Cadets de la Défense n'ayant pas de personnalité
juridique, la subvention est versée à la Fédération des Clubs de Défense (FCD) puis reversée
par celle-ci au titre de l'action départementale des Cadets de la Défense du Var;
Considérant que pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute
association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat
d'engagement républicain »;
Considérant que selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester
qu'elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses
adhérents de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une
mise en ligne sur son site internet » ;
Considérant qu'à partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle souscrit à ce contrat, il lui est opposable ; et qu'un manquement peut justifier le retrait d'une
subvention accordée ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
= Article 2 : DÉCIDE d'allouer cette subvention de 1 000.00 € à l'action des Cadets de la
Défense du Var au titre de l'année scolaire 2023/2024 ;
- Article 3: DIT que la subvention sera versée à la Fédération des Clubs de Défense ;
-_ Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 au compte
65748-024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
la
Magali DALMASSO
6. N°2023/212: Délimitation des zones d'accélération des énergies
renouvelables - Définition des modalités de concertation du public
M. le Maire laisse la parole à Alexis COLLET.
Rapport oral d'Alexis COLLET : il introduit ce thème, qui sera récurrent dans les prochaines
années en expliquant que le gouvernement promeut des zones d'accélération des énergies renouvelables : solaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, biomasse, méthanisation. Page 17 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Pour sa part, la Commune 3 déjà initié Un ambitieux programme d'équipement en panneaux
photovoltaïques des bâtiments communaux.
l'est demandé par l'État d'établir une cartographie de ces zones après une concertation publique. L'objet de la délibération est d'arrêter les modalités d'information auprès du public.
Ces zones d'accélération offriront l'avantage aux porteurs de projet de bénéficier de prix de revente de l'énergie avantageux et d'une réduction des délais d'instruction des dossiers. Le projet de cartographie, une fois abouti, devra repasser en Conseil Municipal, point de départ d'une longue démarche administrative.
Teneur des discussions en séance sur ce point : M. le Maire précise qu'à La Farlède les efforts seront concentrés sur le photovoltaïque qui est l'énergie faisant le plus consensus.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au ï | En Ouorum , . Qui ont pris part à
Conseil nn. Présents | Procurations AT . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, le Code de l'énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;
Vu, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (dite loi APER), et notamment son article 15 ;
Page 18 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique et la crise énergétique imposent le
développement des énergies renouvelables afin de réduire nos émissions de gaz a effet de
serre et de mieux maîtriser nos approvisionnements énergétiques ;
Considérant que pour cela, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables (dite loi APER) prévoit la création de « zones
d'accélération des énergies renouvelables »; qu'ainsi, à travers son article 25, ladite loi
demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. La
définition de ces zones, conformément aux dispositions de l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, doit répondre aux principes suivants :
e Les zones présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies
renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs
nationaux, régionaux et locaux de production d'énergie renouvelable ;
° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de
l'approvisionnement ;
e Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les
inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production
d'énergies ;
e Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de
production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises
ni dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le
déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites
classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de
conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000;
e Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité
économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel
pour le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que les futures zones d'accélération offriront deux principaux avantages aux porteurs de projets :
° Un avantage économique sur le prix de revente de l'énergie
e une réduction du délai d'instruction des dossiers déposés auprès des services de
l'Etat.
Considérant qu'il est ainsi à prévoir que les projets d'implantation se concentreront
essentiellement au sein de ces secteurs au cours des prochaines années ;
Considérant que les zones d'accélération ne sont, toutefois, pas exclusives ; des projets pourront toujours émerger en-dehors de ces zones ;
La procédure de délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables :
Considérant que dans un premier temps, sur la base des informations fournies par l'Etat sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient par
Page 19 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
délibération du conseil municipal, des zones d'accélération, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement;
Considérant qu'un débat est organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ;
Considérant de plus, que la délibération est transmise à un référent préfectoral unique nommé par l'Etat;
Considérant qu'ensuite, le référent préfectoral unique arrête la cartographie des zones d'accélération identifiées au niveau départemental et consulte, au sein d'une conférence territoriale, les établissements publics chargés de l'élaboration des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; qu'il transmet également cette cartographie au comité régional de l'énergie (CRE);
Considérant qu'enfin, le CRE dispose d'un délai de 3 mois pour émettre un avis; que les communes seront à nouveau consultées soit pour identifier des zones complémentaires en cas d'avis défavorable, soit pour émettre un avis conforme sur la cartographie arrêtée par le référent préfectoral unique en cas d'avis favorable ;
Considérant qu'il appartient donc désormais au Conseil Municipal de délibérer sur les
objectifs et les modalités d'organisation de la concertation publique concernant la définition
des «zones d'accélération» (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables ;
Objectifs de la concertation :
- Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER);
- Présenter et expliciter les choix des ZAENR favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis.
Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
- Mise à disposition sur une durée de minimum 21 jours d'un dossier relatif au projet de délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables et d'un registre permettant à chaque citoyen d'apporter ses réflexions, interrogations ou ses remarques :
o En mairie : aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi
de o8hoo à 12h30 et de 14h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés et jours de
fermetures exceptionnelles
o Via l'adresse mail du service urbanisme : urbanisme@lafarlede.fr;
o Sur le site internet de la mairie, https://www.lafarlede.fr/ accessible selon les
modalités suivantes: onglet « MES SERVICES EN LIGNES» puis « URBANISME » puis « ACTUALITE ET CONSULTATIONS DU PUBLIC » ;
o Par voie postale à l'adresse suivante :
Mairie de La Farlède
Service Urbanisme
140 Place de la Liberté
BP25
83210 LA FARLEDE
Page 20 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
- Annonce de la période de concertation du public :
o Site internet de la ville
o Affichage sur les lieux habituels
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
-__ Article 2: APPROUVE les modalités de concertation susmentionnées ;
- Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à monsieur le Préfet du Var; - Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
7. N°2023/213 : Avis du Conseil Municipal sur le projet de Programme Local
de l'Habitat (PLH) arrêté par la Communauté de Communes de la Vallée du
Gapeau (CCVG)
Rapport oral de M. le Maire : Il annonce que ce document a été conçu par la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) en collaboration avec les 5 communes membres.
Le PLH permet de coordonner les efforts pour la production de logements. C'est un document
qui fait une photographie du paysage actuel et détermine des objectifs.
Dans ce contexte, M. le Maire évoque le PIG (Programme d'Intérêt Général) qui fournit une
aide aux propriétaires afin de rénover les logements de mauvaise qualité en échange d'une
modération du loyer, ce qui favorise également la lutte contre les passoires thermiques.
Il a été déterminé un maximum de construction de 270 logements par an sur le territoire de
l'intercommunalité. La Commune insiste toutefois sur la conservation des terres agricoles maïis'à tout de même signé le contrat de mixité sociale afin de ralentir la croissance de
logements imposée par la loi SRU et de relocaliser ceux-ci à l'intérieur de la ceinture urbaine, dans une vision à long-terme. Il y a une volonté générale de réduire la pression
démographique sur le territoire de la CCVG, avec 0,9 % de croissance annuelle, soit 300
habitants par an sur la CCVG.
Concernant les objectifs de production de logements, M. le Maire souligne que pour La
Farlède, l'objectif est de 480 logements pour toute la durée du PLH jusqu'en 2029 dont 240 logements sociaux, contre 1 620 logements dont 846 sociaux pour l'ensemble de la Vallée du Gapeau. Il précise, que dans les discussions il était prévu initialement 571 logements à La
Farlède contre 480 dans la version finale.
Page 21 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
La Commune étant très dense et de petite taille, elle dispose donc de moins de zones
agricoles et naturelles que d'autres communes. Il était donc urgent de contenir l'urbanisation à la ceinture urbaine.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au ‘ . En Quorum , - Qui ont pris part à Conseil | . Présents | Procurations TERRE . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L. 302-1 à
L.302-4-1;
Vu, la délibération du 18 octobre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) ;
Vu, la délibération n°23-09-29/11 du 29 septembre 2023 du Conseil Communautaire de la
CCVG ;
Considérant que le programme local de l'habitat (PLH) est un document stratégique de
programmation qui inclut l'ensemble de la politique locale de l'habitat : parc public et privé,
gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques ;
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Considérant que l'élaboration d’un PLH est notamment obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants ; que tel est le cas de la CCVG ;
Conformément aux articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du CCH, un PLH « définit, pour une durée de
six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la
performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. » ;
Considérant qu'il doit être doté d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire,
afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre ;
Considérant qu'à partir d'un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à
atteindre, notamment l'offre nouvelle de logements et de places d'hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires ;
Considérant que par délibération du 18 octobre 2019, le Conseil Communautaire de la CCVG
a engagé la procédure d'élaboration de son deuxième PLH ;
Considérant que ses étapes d'élaboration ont ensuite été les suivantes :
- Diagnostic validé par le Comité de Pilotage du 20 septembre 2022;
- Orientations stratégiques et objectifs de production du PLH validés par le Comité de
Pilotage du 8 décembre 2022;
- Volet opérationnel du PLH validé par le Comité de Pilotage du 25 mai 2033 ;
Considérant que par délibération n°23-09-29/11 du 29 septembre 2023, le Conseil
Communautaire de la CCVG a arrêté le projet de PLH ci-joint, pour la période 2024-2029, qui
contient :
- Le diagnostic,
- Les orientations stratégiques,
- Le programme d'actions.
Annexe 7.1 Délibération d'arrêt du Conseil Communautaire et projet de PLH arrêté E
Considérant que ce second PLH de la CCVG s'engage à assurer la cohérence de la
programmation en logement et sa répartition équilibrée sur le territoire, tout en servant de
cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat ; qu'il est le résultat d'une démarche
partenariale associant collectivités locales, services de l'État, bailleurs sociaux, associations
œuvrant dans le domaine de l'habitat, du logement, professionnels de l'immobilier ;
Considérant que la partie « diagnostic» du PLH (1% partie) analyse le fonctionnement du
marché local du logement et les conditions d'habitat à l'échelle de l'intercommunalité, et s'appuie sur le travail des élus et la participation des partenaires locaux dans les groupes de
travail et Comité de Pilotage ;
Considérant que les orientations stratégiques (2° partie) permettent de définir les grands enjeux du territoire communautaire en matière d'habitat, de préciser les thèmes pour
lesquels il s'avère nécessaire d'instaurer un plan d'actions, et de répondre aux besoins
Page 23 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
identifiés dans la perspective d'un développement équilibré de l'habitat sur le territoire
communautaire, voire le bassin d'habitat ;
Considérant enfin, que le programme d'actions territorialisé (3° partie) décline les objectifs en
actions à conduire sur la période 2024-2029 ;
Considérant qu'en application de l'article L.302-2 du CCH, « Le projet de programme local de
l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au deuxième
alinéa, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis,
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai
de deux mois, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. » ;
Considérant ainsi, que la notification de la délibération communautaire du PLH étant
intervenue le 3 octobre 2023, la Commune doit émettre un avis avant le 3 décembre 2023;
que par suite, il est prévu que le Conseil Communautaire de la CCVG délibère à nouveau surle
projet de PLH dans sa séance envisagée le 14 décembre 2023 ;
Considérant que le PLH prévoit d'améliorer le cadre de vie dans les centres anciens, de
maîtriser la programmation nouvelle, de diversifier l'offre de logements pour accompagner les parcours résidentiels et de piloter et suivre la politique de l'habitat ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au projet de
second PLH 2024-2029 de la CCVG ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-__ Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2 : DONNE un avis favorable au second Programme Local de l'Habitat 2024-
2029 de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau tel qu'arrêté par le
Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2023;
- Article 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
PT
D Der
Magali DALMASSO
Page 24 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
8. N°2023/214: Conventions relatives à la gestion de la réservation
communale au sein du parc des bailleurs sociaux présents sur le territoire de
La Farlède
Rapport oral de M. le Maire : Il rappelle que jusqu'alors la gestion en stock s'appliquait au
prorata des participations financières: un logement identifié comme faisant partie du
contingent communal le restait, et la Commune proposait 3 dossiers à chaque fois que ce
logement était vacant. Cette gestion en stock demeurera pour les logements neufs. Dans ce
cas, la Commune et le CCAS continueront à travailler avec les bailleurs sociaux pour proposer
le plus de candidats farlédois possibles y compris hors contingent communal.
Ce mode de gestion sera désormais différent au moment de la vacance des logements : avec
la gestion en flux, au fur et à mesure des logements vacants, un réservataire particulier sera à
chaque fois sélectionné pour proposer les personnes à positionner. Sur une durée longue, le
prorata de départ doit être respecté, ce qui n'est pas forcément le cas sur une année complète
au vu du faible taux de rotation à La Farlède. Cette procédure va demander à la Commune
d'être très vigilante au moment des attributions.
Teneur des discussions en séance sur ce point :
Virginie CORPORANDY-VIALLON fait remarquer qu'il s'agit de calculs assez complexe pour finalement un faible taux de rotation.
M. le Maire ajoute qu'en 2024 une commission intercommunale du logement avec un système
de cotation sera mise en place et que la Commune restera attentive à préserver l'intérêt des
Farlédois.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . : . En Quorum | | Qui ont pris part à Conseil : . Présents | Procurations AR Le exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Page 25 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29, et L.2122-21 à 23;
Vu, le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article R.441-5 ;
Vu, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, couramment appelée loi SRU ;
Vu, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové dite
Loi ALUR ;
Vu, la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC ;
Vu, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;
Vu, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS);
Vu, le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ;
Vu, la délibération n°2021/010 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2021;
Considérant que depuis la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, la politique de gestion de la demande
locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces
dernières années par plusieurs lois successives regroupées sous le terme de « réforme des
attributions »: loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme
rénové dite Loi ALUR, loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
dite loi LEC, et loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;
Considérant que cette réforme vise à accroître la transparence et l'efficacité des processus
d'attribution des logements sociaux, favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la
mixité sociale au sein des territoires ;
Considérant que la loi ELAN, dernier pilier de la réforme, modifie également les modalités de
gestion des réservations de logements sociaux ; qu'elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux, contre une gestion jusqu'alors en stock; que concrètement, la gestion en stock porte sur des logements bien identifiés dans
des programmes : si la Commune n'est, par exemple, réservataire que du logement T3 du 2° étage d'un programme, elle ne pourra proposer de candidat que pour ce logement spécifique
lorsqu'il se libérera. ; alors que la gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine du bailleur
sur le territoire de la Commune.
Considérant ainsi, que si par exemple la Commune dispose d'un contingent réservataire égal
à 10 % du patrimoine du bailleur, elle pourra être réservataire de 10 % des attributions
annuelles ;
Page 26 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant qu'en effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des
demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les
objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est apparue aux yeux de l'Etat comme
un facteur de rigidité pour la gestion du parc social ;
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points
suivants :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
- _ Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant
la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l'accès
au logement des plus défavorisés,
-__ Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure
gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire.
Considérant que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de
réservation en stock signées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ELAN au 24
novembre 2023 ; que cette date butoir était initialement prévue au 24 novembre 2021 par le
décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Considérant que les bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Commune sont :
- __ CDCHabitat Social
- Société Française d'Habitations Economiques (SFHE)
- ERILIA
- 1001 Vies Habitat - Logis Familial Varois
- UNICIL
- Grand Delta Habitat
Considérant que de ce fait, une convention entre chaque bailleur et la Commune doit être
conclue avant le 24 novembre 2023 pour acter la conversion du contingent réservataire de la
Commune du stock au flux, conformément à l'article R.441-5 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant que la convention, conclue pour une durée de 3 ans, vise à fixer des principes
conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits
de réservation dudit réservataire au titre de son contingent ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conventions entre la
Commune et les 6 bailleurs susvisés, jointes en annexe de la présente délibération ;
Annexe 8.1 Projet de convention de gestion de la réservation communale entre la Commune et
le bailleur social ERILIA
Annexe 8.2 Projet de convention de gestion de la réservation communale entre la Commune et le bailleur social SFHE
Annexe 8.3 Projet de convention de gestion de la réservation communale entre la Commune et le bailleur social CDC Habitat Social
Annexe 8.4 Convention de gestion de la réservation communale entre la Commune et le bailleur social 1001 Vies Habitat - Logis Familial Varois
Page 27 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Annexe 8.5 Projet de convention de gestion de la réservation communale entre la Commune et
le bailleur social UNICIL
Annexe 8.6 Projet de convention de gestion de la réservation communale entre la Commune et
le bailleur social Grand Delta Habitat
Considérant qu'à la date d'envoi du Conseil Municipal 5 jours francs avant la séance, quelques
bailleurs sociaux du territoire n'avait pas encore formulé de retour à la Commune concernant
ces projets de conventions ; que des observations marginales d'un bailleur au cas par cas
restent donc possibles, sans que cela ne change la teneur générale des conventions ;
Considérant que dans ce cas, les conventions éventuellement amendées seront signées par
Monsieur le Maire en exécution de la présente délibération conformément à l'article L.2122-
21 du CGCT, permettant ainsi de respecter le délai du 24 novembre 2023 ;
Considérant que Le contrôle du Conseil Municipal sur l'exécution de cette délibération sera
rendu effectif par la rédaction d'une décision avant chaque signature de convention
éventuellement modifiée, laquelle sera intégrée dans une partie spécifique du relevé de
décisions prévu à l'article L.2122-23 du CGCT pour les décisions relevant de l'article L.2122-22 et de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
-_ Article 2: APPROUVE les conventions relatives à la gestion de la réservation
communale entre là Commune et les bailleurs ERILIA, CDC Habitat Social, Société
Française d'Habitations Economiques (SFHE), 1001 Vies Habitat (Logis Familial
Varois), UNICIL et Grand Delta Habitat jointes en annexe de la présente délibération ;
- Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites
conventions ;
-__ Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à modifier à la marge les
clauses de la convention en cas d'observation d'un bailleur social qui ne serait pas
parvenue avant l'envoi du présent Conseil Municipal ;
-_ Article 5 : DIT que la signature de chaque convention éventuellement modifiée sera
précédée d'une décision prise en application de la présente délibération et de l'article
L.2122-21 du CGCT;
-_ Article 6 : DIT qu'il sera rendu compte de chacune de ces décisions dans une partie
spécifique du relevé de décisions prévu à l’article L.2122-23 du CGCT pour les décisions
relevant de l'article L.2122-22 et de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Tr
Magali PALMIERI
Page 28 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
9. N°2023/215 : Secteur de la Guibaude phase 2 - Acquisition auprès de la
société JENZI des parcelles cadastrées section AM numéros 268p, 59p, 56p,
427P, 54p et 226p pour une surface totale de 5 088 m2 lieudit « La Guibaude
»
Rapport oral de M. le Maire : Il précise qu'il s'agit d'une acquisition foncière dans le cadre d'un
projet urbain partenarial (PUP) mis en place en 2019 à la Guibaude. La phase 1 vient d'être
achevée. Entre la Guibaude 1 et le lotissement des Piboules, se prépare la phase 2 du projet.
La Commune doit acquérir du foncier pour un total de 5 088 m2 afin de réaliser les voiries
intérieures, les espaces verts, et la coulée verte en bordure de la déviation. La voirie reliera
les 2 phases du secteur, l'avenue du Général de Gaulle et permettra aussi de ressortir au
niveau du lotissement des Piboules. Le prix moyen est de 60€ par m2.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au ï . En Quorum | : Qui ont pris part à
Conseil ” Présents | Procurations Rp …_. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI a Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-9
à L.1311-12, L.2121-29, L.2122-21 à 23, etL.2241-1;
Vu, l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Page 29 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Vu, la délibération n°2019/082 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019;
Vu, la délibération n°2021/010 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2021
Vu, la convention signée le 13 avril 2023 en application de la délibération de 2019 susvisée ;
Vu, l'avis n°14711649 du service du Domaine en date du 8 novembre 2023;
Considérant que le Conseil Municipal de la Commune a, par délibération n°2019/082 du 27
juin 2019 approuvé la mise en place d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur de la
Guibaude ;
Considérant que la 1% phase du secteur de la Guibaude a été récemment achevée côté rue
de la Gare ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation de la 2°e et dernière phase longeant l'avenue
Charles de Gaulle, la société JENZI à déposé un permis d'aménager faisant l'objet d'une
convention de PUP ; que cette convention définit notamment la surface de terrain que la
société JENZI doit céder à la Commune pour la réalisation des équipements publics ;
Considérant qu'un total de 5 088 m2 d'emprise foncière est nécessaire à la réalisation des
équipements publics ;
SE
GEXXIA S.A.S
Géomètre-Expert
€, SERGEANT
Département du Var
Commune de LA FARLEDE
Lieu-dit "GUIBAUDE*
Cadastre : AM n° 54, 56, 49, 427. 226 et 268
DELA :
HHJENZ! SA JENZI PROMOTION
PLAN JOINT
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Sparfcle spasteaur Î ADI re en rone 1AU
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"Le Clos René”
Crglaæment réserve nv dartene apparente orme : à BOT ei
Page 30 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant qu'au regard de la convention de PUP, signée le 13 avril 2023 en application de la
délibération de 2019 susvisée et fixant le prix du foncier à 60 euros / m2, la Commune devra
verser à la société JENZI 305 280 euros pour l'acquisition du foncier ;
Annexe 9.1 : Convention de PUP signée
Considérant qu'il est ainsi convenu que la Commune procède à l'acquisition des dites parcelles cadastrées section AM numéros 268p, 59p, 56p, 427p, 54p et 226p d'une superficie totale de
5 088 m2, appartenant à la société JENZI, pour un montant de 305 280,00 euros ;
Considérant, qu'il est à noter que les documents d'arpentage étant en cours de finalisation, la
superficie définitive du foncier à acquérir pourra être amenée à évoluer à la marge en fonction
des écarts cadastraux constatés; que dans ce cas, le prix de vente sera ajusté au regard de la
valeur de 60 € / m2 précitée, et, la signature de l'acte sera précédée d'une décision de
Monsieur le Maire en exécution de la présente délibération conformément à l'article L.2122-
21 du CGCT; que ladite décision sera intégrée dans une partie spécifique du relevé de
décisions prévu à l'article L.2122-23 du CGCT pour les décisions relevant de l'article L.2122-22
et de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021;
Considérant que les modalités de paiement du prix sont définies en deux versements : le
premier versement correspondant à 50 % du montant total, interviendra le jour de la
signature de l'acte d'acquisition, le second 12 mois après la signature de l'acte ;
Considérant que l'article L.2241-1 du CGCT dispose que « le conseil municipal délibère sur la
gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune », notamment les acquisitions.
Considérant, que selon les articles L.1311-9 à L.1311-12 du même Code, certaines opérations
immobilières des communes, dont les acquisitions, doivent être précédées d'une demande d'avis à l'autorité compétente de l'Etat (service du Domaine) lorsqu'elles sont supérieures à
un certain montant; que pour les acquisitions, le seuil de saisine du Domaine a été fixé à
180 000 € par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Considérant, que le montant de cette acquisition est supérieur à la somme de 180 000 €, et
de ce fait l'estimation du service du Domaine est obligatoire; que celui-ci a estimé le 8
novembre 2023 la valeur vénale des 5 088 m? de foncier section AM numéros 268p, 59p, 56p,
427p, 54p et 226p à 305 000 € (avis n°14711649), « assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 335 500 €» ;
Annexe 9.2 : Avis du Domaine
Considérant, que le prix défini à 60 €/m? par la convention de PUP conclue en application de
la délibération n°2019/082 susvisée s'élève à la somme de 305 280,00 € ; que cette somme est
supérieure à l'estimation du service du Domaine de 0,91 % ; qu'elle est toutefois comprise
dans la marge de négociation de 10 % ouverte par l'avis susvisé ; que de plus, cette somme
supérieure peut se justifier notamment par le rôle essentiel de ces 5 088 m? de terrain dans la
réalisation des équipements publics du quartier de la Guibaude ;
Considérant que l'acquisition de ces parcelles sera établie sous la forme d'un acte notarié ;
Page 31 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-_ Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2: APPROUVE les modalités de paiement du prix comme suit, en deux
versements : le premier versement correspondant à 50 % du montant total,
interviendra le jour de la signature de l'acte d'acquisition, le second 12 mois après la
signature de l'acte ;
- Article 3 : ACCEPTE de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées section AM
numéros 268p, 59p, 56p, 427p, 54p et 226p d'une superficie totale de 5 088 m2 pour la
somme de 305 280,00 €;
-_ Article 4 : DÉCIDE que l'acquisition de cette parcelle sera établie sous forme d'acte
notarié ;
- Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte au nom
de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition ;
- Article 6: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération ;
- Article 7: DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la
Commune;
-_ Article 8 : ACCEPTE en cas d'écarts cadastraux constatés dans les surfaces définitives
telles qu'issues des documents d'arpentage, une modulation à la marge du prix de
vente toute en restant conforme au prix de 60 € / m2;
- Article 9 : DIT que la modification sera précédée d’une décision prise en application
de la présente délibération et de l'article L.2122-21 du CGCT;
- Article 10 : DIT qu'il sera rendu compte de cette décision dans une partie spécifique
du relevé de décisions prévu à l'article L.2122-23 du CGCT pour les décisions relevant
de l'article L.2122-22 et de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
10. N°2023/216 : Opération « Villa Paradis » : construction de 30 logements
rue Jean Aicard dont 12 sociaux - Conclusion d'un Projet Urbain Partenarial
(PUP)
Rapport oral de M. le Maire : Il expose qu'au-dessus du cimetière, un projet d'un promoteur a
été longuement discuté. Avec le changement des pratiques funéraires et le foncier restant disponible, l'emplacement réservé pour l'extension du cimetière ne pouvait pas être opposé. Le projet reste de plus à dimension humaine avec 2 petits bâtiments en R+1 en zone UC du
PLU.
Page 32 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
M. le Maire propose ainsi de contracter un PUP, à recontextualiser dans le cadre d'un secteur
global qui va faire l'objet de transformations importantes avec le démarrage des travaux du
groupe scolaire, et qui est à repenser dans son ensemble : requalification des parkings,
cheminements sécurisés, végétalisation et potentiellement panneaux solaires sur certains cheminements.
Cet ensemble immobilier va contenir 30 logements. Les 12 logements locatifs sociaux seront commercialisés sous forme de Bail Réel Solidaire (BRS). Il s'agit d'un dispositif dans lequel les
locataires deviennent propriétaires de la partie bâtie en louant le foncier à un montant plus
attractif.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . . x | En Quorum , . Qui ont pris part à Conseil À - Présents | Procurations qi . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN: M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à
3;
Vu, l'arrêté n°UM/2023/8 du 5 septembre 2023 engageant une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé ;
Page 33 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que la Commune à pour projet d'agrandir le groupe scolaire existant avec la
réalisation d'un nouveau groupe scolaire ;
Considérant, que cette extension du groupe scolaire actuel induit la nécessité de retravailler
l'ensemble des abords du groupe scolaire; que pour préparer au mieux ces nouvelles
constructions et aménagements, la Commune a :
- acquis la parcelle AË n°170 (3 246 m2)
jouxtant le groupe scolaire actuel et
l’ancien boulodrome
- engagé des études de circulation
- identifié les aménagements urbains
et viaires nécessaires au développement e
de ce secteur.
Considérant que, par ailleurs, soucieuse de son développement et consciente du manque de logements, la Commune à identifié un foncier en friche représentant un potentiel
constructible, à proximité immédiate des écoles et propice à la réalisation de logements
notamment sociaux en cœur de ville ;
Page 34 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que ce terrain (en hachuré jaune sur le plan ci-dessous), situé en face du groupe
scolaire et composé de deux parcelles (AH 119 et 120) était totalement impacté par
l'emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière communal couvrant les parcelles AH 119, 120 et AH 184p;
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PLAN GÉNÉRAL
Considérant, que dans une démarche prospective, la Commune a étudié la capacité du
cimetière et a pu déterminer le besoin d'agrandissement futur de ce dernier; qu'après
analyse, l'extension sur la parcelle 184p appartenant à la Commune s'avère suffisante pour
couvrir le besoin d'agrandissement déterminé ;
Considérant, que La Commune souhaite donc mettre en cohérence son document
d'urbanisme et réduire cet emplacement réservé afin de permettre la réalisation d'une
opération de logements en cœur de ville et à proximité des commerces et activités ; que cette
volonté démontre là encore la volonté de la Commune de répondre aux exigences imposées
par l'Etat en matière de réalisation de logements ;
Considérant que dès lors, la Commune a engagé par arrêté n°UM/2023/8 du 5 septembre 2023
une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé impliquant
notamment la réduction de l'emplacement réservé n°32 prévoyant l'extension du cimetière (initialement de 7 492 m2);
Considérant qu'ainsi la Commune conserve un potentiel d'agrandissement suffisant du
cimetière (2 341 m2) au regard du besoin déterminé et permet la constructibilité de terrains
jouxtant ce dernier (parcelles AH 119 et 120) d'une superficie respective de 4 020 m? et 1 131 m? soit 5151 m2 au total;
Page 35 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
ane
CUS
CAMES ES
PLU RÉVISÉ DU 01.06.2023 PLU RÉVISÉ EN COURS DE MODIFICATION N°1
Considérant, que cette opportunité foncière en cœur de ville permettra en outre la réalisation de logements sociaux (40 %) au centre de l'enveloppe urbaine actuelle; qu'ainsi, l'emplacement réservé sera partiellement conservé sur la parcelle AH 184 appartenant à la Commune et sera supprimé sur les parcelles AH 119 et 120; que les parcelles AH 119 et 120 retrouveront les possibilités de constructions relatives à la zone UC du règlement applicable ;
Considérant, que pour rappel, le zonage UC correspond aux quartiers d'habitat périphériques,
à dominante pavillonnaire; qu'il s'agit d'un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial, d'équipements publics ou encore de bureaux;
Considérant qu'en parallèle, il est précisé que l'opérateur NEXITY associé au bailleur social CDC HABITAT SOCIAL a obtenu une promesse de vente sur les terrains AH 119 et AH 120 (totalité du secteur ci-dessus décrit) libérés de l'emprise de l'emplacement réservé n°32 ;
Considérant que les deux opérateurs susvisés s'associent pour former la SCCV LA FARLEDE JEAN AICARD et projettent une opération de 30 logements comprenant 12 logements sociaux sur ces terrains;
Considérant que la programmation consiste donc en la réalisation de 30 logements structurés de la façon suivante:
- 18 logements libres
- 12 logements de type BRS (bail réel solidaire) qui permettront de mettre sur le marché des logements en accession à la propriété notamment à des jeunes actifs ;
Page 36 sur 81 Commune de la Farlède - Séance du 16 novembre 2023
Considérant qu'ainsi, l'aménagement des abords des écoles prévu initialement a dû intégrer ce projet impactant dans le cadre des études menées ;
REQUALFICATION DES ABORDS DES ECOLES
Pan C'était es Lens =:
Considérant que la question se pose dès lors des modalités de financements des équipements
publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l'urbanisation d'un tel secteur ;
Considérant, que le Code de l'urbanisme offre plusieurs modalités de financement de
l'aménagement; que dans un contexte de maîtrise foncière privée, le Projet Urbain
Partenarial (PUP) défini aux articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à 3 du Code de
l'urbanisme s'est rapidement imposé comme l'outil de financement à retenir pour financer les
équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération structurante ;
Page 37 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que les dispositions du Code de l’urbanisme qui déterminent les conditions de mise en œuvre du PUP sont les suivantes (article L.332-11-3) :
«|.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs [..] Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. [...] Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme. [...] Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III. »
| LE CONTEXTE DE L'OPÉRATION
Considérant, que l'opération de construction, définie supra, est une opération importante de 30 logements située en face du groupe scolaire et recouvrant ainsi plusieurs enjeux; que ce projet a donc inévitablement questionné la municipalité afin de permettre son intégration optimale au regard des aménagements à venir sur le secteur écoles / cimetière / rue Jean Aicard ;
Considérant que les équipements publics ont donc été arrêtés au regard :
- Des objectifs du Plan Local d'Urbanisme,
- Des aménagements programmés par la municipalité,
- Des impacts du projet sur le secteur concerné.
Considérant que la reprise de réseaux et de voirie, un aménagement notamment paysager qualitatif et la poursuite des aménagements aux abords du groupe scolaire en extension sont ainsi prévus ;
| OBJET DE LA DÉLIBÉRATION |
Considérant que la présente délibération a pour objet d'arrêter, sur les parcelles AH 119 et AH 120 :
- Les caractéristiques et les modalités d'institution du périmètre de PUP
- Le programme des équipements publics à réaliser par la Commune
Page 38 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
- Les dispositions de la convention qui interviendra entre les personnes publiques
compétentes et l'opérateur.
Considérant que la délibération a également pour objet d'expliquer le lien de causalité et de
proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants ou usagers de l'opération à réaliser ;
| PÉRIMÈTRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET DURÉE D'INSTITUTION |
Considérant que le périmètre d'application de la présente délibération est délimité par le plan
ci-dessous et annexé à la présente délibération ;
| Annexe 10.1 Périmètre de PUP |
Considérant que ce périmètre sera calqué sur les parcelles cadastrées section AH et
numérotées 119 et 120 sur Une superficie totale de 5 151 m°;
Considérant que le périmètre est institué pour une durée de dix ans à compter du caractère
exécutoire de la convention signée ;
PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS — LIEN DE PROPORTIONNALITÉ -— ESTIMATION - MAITRISE D'OUVRAGE
Considérant les équipements publics retravaillés et nécessaires à l'opération de la SCCV LA FARLEDE JEAN AICARD :
- _ Requalification du parking cimetière Sud
- _ Requalification du parking cimetière Nord
-__ Requalification de la rue Jean Aicard.
Page 39 sur 81 Commune de la Farlède - Séance du 16 novembre 2023
Considérant que de tels équipements sont en partie rendus nécessaires par les besoins des
futurs habitants ou usagers de l'opération de construction et la participation détaillée infra
sera proportionnelle à l'opération envisagée ;
Considérant le délai de réalisation des équipements publics : début des travaux à la fin du
1° semestre 2024 et fin des travaux pour la sortie de l'opération immobilière dans le courant
du dernier trimestre 2025 ;
Nota : Les travaux programmés dans le cadre du présent PUP devront être finalisés sur une durée
maximale de dix ans suivant la date de signature de la convention annexée.
| Annexe 10.2 projet de convention de PUP |
Considérant le coût global des équipements publics :
Considérant, qu'en effet, la réalisation d'un programme de logements connexe à la
programmation du groupe scolaire implique la réalisation d'aménagements supplémentaires
à définir dans le cadre des études requalifiant les abords du groupe scolaire ; que c'est donc
au regard du lien direct entre certains de ces nouveaux aménagements et la réalisation de
logements sur ces parcelles que la Commune souhaite mettre en place une participation de
l'opérateur ;
Considérant qu'une étude de préfiguration pour la requalification des abords du groupe
scolaire réalisée par le bureau CITADIA a permis de déterminer un montant prévisionnel
global en phase esquisse de 702 327,50 € HT;
Considérant que la maîtrise d'œuvre est estimée à 10 % de ce montant soit 70 232,75 €HT;
Considérant qu'au global la Commune prévoit ainsi un montant de 772 560,25 € HT dédié à
l'aménagement du secteur auquel l'opérateur s'engage à participer dans le cadre de la
convention annexée ;
Considérant la répartition du coût des équipements publics :
Part opération Nature des travaux Montant total € HT % d'affectation VERTE
Requalification du parking | 118 435.00 € 25% 29 608.75 €
cimetière Sud
Requalification du parking | 373 142.50 € 30% 111 942.75 €
cimetière Nord
Requalification de la rue Jean | 210 750.00 € 35 % 73 762.50 €
Aicard
TOTAL 702 327.50 € 30.66 % 215 314.00 €
Maitrise d'œuvre 70 232.75 € 30.66 % 21 533.36 €
TOTAL 772 560.25 € 30.66% 236 847.36 €
| Annexe 10.3 : chiffrage esquisse |
Considérant les modalités de paiement de la participation des équipements publics au
regard du projet envisagé :
- 50 % soit 118 423,68 € dès le dépôt de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Page 40 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
- 50 % soit 118 423,68 € dès le dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux
(DAACT)
Nota :
Toute modification de la surface de plancher du projet envisagé (1 999,50 m°) entraînera
une modification du montant de la participation envisagée par application d'une valeur
métrique de 118,45 € / m? de surface de plancher ;
Toute nouvelle surface de plancher isolée sur le périmètre défini par la présente
délibération fera l’objet d'une nouvelle convention impliquant l'application d'une
participation de 118,45 € / m? de surface de plancher.
Ces modalités sont précisées au sein de la convention annexée.
Considérant que la part communale de la taxe d'aménagement applicable est supprimée pour une durée de dix ans à compter du caractère exécutoire de la convention signée ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
Article 2 : APPROUVE le descriptif du Projet Urbain Partenarial (PUP) « Jean Aicard » dans le cadre de la réalisation de l'opération immobilière de 30 logements présentée par la SCCV LA FARLEDE JEAN AICARD ;
Article 3: APPROUVE le périmètre de PUP tel qu'il est annexé et couvrant une surface de 5 151 m?;
Article 4 : APPROUVE le programme des équipements publics du PUP, composé de : o La requalification du parking cimetière Sud
o La requalification du parking cimetière Nord
o La requalification de la rue Jean Aicard
Article 5 : APPROUVE le délai de réalisation des équipements public de 10 ans ; Article 6: PRÉCISE que leur réalisation sera coordonnée avec la réalisation des constructions pour en permettre la desserte et la viabilité;
Article 7 : DIT que le coût de ces équipements publics globaux est estimé à 772 560,25
€ HT, compris, études et honoraires ; dont 236 847,36 € seront mis à la charge de la
SCCV LA FARLEDE JEAN AICARD au regard de l'opération de 30 logements envisagées, et dont le reliquat sera pris en charge par le budget communal ; Article 8 : APPROUVE la répartition du coût des équipements publics tel que sus- décrite ;
Article 9 : DIT que toute modification de surface de plancher du projet envisagé (1 999,50 m2) fera l'objet d'une modification du montant de la participation envisagée par application d'une valeur métrique de 118,45 € / m? de surface de plancher; Article 10 : DIT que toute nouvelle surface de plancher isolée sur le périmètre défini par la présente délibération fera l'objet d'une nouvelle convention impliquant l'application d'une participation de 118,45 € / m? de surface de plancher;
Article 11 : APPROUVE les modalités de principe suivantes, relatives au paiement de la participation des équipements publics :
o 50 soit 118 423.68 € dès le dépôt de la Déclaration d'Ouverture de Chantier
(DOC);
Page 41 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
o 50 % soit 118 423.68 € dès le dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement
des Travaux (DAACT);
- Article 12: PRÉCISE que les montants et modalités définitives seront fixés dans la convention signée avec le constructeur;
-__ Article 13 : PRÉCISE que la part communale de la taxe d'aménagement est supprimée pour une durée de dix ans à compter du caractère exécutoire de la convention signée
4
- Article 14 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de PUP annexée à la présente délibération et toutes autres conventions s'inscrivant dans le secteur approuvé par la présente et suivant les éléments sus décrits et présents au sein de la convention annexée ;
- Article 15: CHARGE Monsieur le Maire où son représentant des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
11. N°2023/217: Opération « Villa Paradis » - Convention d'octroi d'une
subvention pour équilibre financier d'une opération de construction de 12
logements sociaux rue Jean Aicard au bailleur CDC HABITAT SOCIAL
Rapport oral de M. le Maire: Il souligne que cette délibération est liée au point précédent. Pour équilibrer les opérations de logements sociaux, les bailleurs sociaux demandent souvent une participation aux communes. || s'agit d'un partenariat intéressant car la subvention peut être déduite des pénalités SRU et étalée sur les 2 années qui suivent si elle excède les 180 000 € de la pénalité annuelle.
Teneur des discussions én séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au | . | . En Quorum , - Qui ont pris part à Conseil . _ Présents | Procurations LL ac EL exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire;
Page 42 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ;
Considérant que la commune de la Farlède, soucieuse de tenir ses objectifs en matière de
réalisation de logements sociaux intègre dans chacune de ses opérations une programmation vertueuse et volontariste ;
Considérant qu'il en va de même pour les abords des écoles au-dessus du cimetière, rue Jean
Aicard, où un projet d'habitat intégré est proposé à la Commune;
Page 43 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que l'opérateur immobilier « NEXITY », a, en partenariat avec le bailleur CDC HABITAT SOCIAL, préparé et déposé un permis de construire pour la réalisation de 30 logements dont 12 logements sociaux, représentant les 40 % exigés par le Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant qu'un tel programme de construction ambitieux répond parfaitement aux besoins identifiés par la Commune;
Considérant en effet qu'un travail fin d'analyse a été mis en œuvre afin de satisfaire la
demande en logements : le programme proposé a été arrêté en adéquation avec les résultats
de l'analyse des besoins sociaux réalisée par la Commune en 2019 et le diagnostic du
Programme Local de l'Habitat (PLH) intercommunal en cours d'arrêt ;
Considérant que les conditions de financement du logement social se sont récemment dégradées tant localement que nationalement : augmentation des taux d'emprunts, hausse régulière du prix du foncier et des coûts de construction ;
Considérant que le contexte économique et le surenchérissement des coûts de construction et de l'énergie rendent difficile le bouclage de ce type d'opération complexe et vertueuse ;
Considérant qu'obligation est faite à la Commune de réaliser un nombre important de
logements sociaux (25 %) répondant ainsi à l'objectif de mixité sociale sous peine de mise en
carence et de réalisation forcée par les services de l'Etat ;
Considérant que la Commune souhaite donc :
- Favoriser une offre de logements abordable et diversifiée permettant notamment à des Farlédois éligibles au logement social de rester sur la Commune ;
- Permettre la mise sur le marché de logements en accession à des prix abordables permettant de compléter l'offre locale et d'offrir la possibilité notamment aux jeunes ménages de devenir propriétaires ;
Considérant que le montant d'une subvention foncière octroyée à un opérateur social achetant une opération ayant pour objet la création de logements sociaux, est intégralement déductible du prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune calculé sur la base des logements sociaux manquants, et exigible au titre de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ;
Considérant que dans ce contexte, CDC HABITAT SOCIAL sollicite une subvention d'équilibre
d'un montant de 250 000 € dans le cadre de la réalisation de cette opération et précisée dans la convention ci annexée;
Annexe 11.1 projet de convention de subvention
Considérant que l'opération prévoit 12 logements de type BRS : Bail Réel et Solidaire :
Considérant que le principe du bail réel solidaire (BRS) est la dissociation du foncier et du bâti
qui permet de baisser le prix des logements : l'acquéreur achète uniquement le logement et
loue le terrain auprès d'un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire, d'une durée comprise entre 18 et 99 ans;
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Considérant que l'Organisme Foncier Solidaire détient uniquement le terrain, l'acquéreur
n'achète donc que la partie bâtie du logement, ce qui représente entre 20 % à 40
d'économie en fonction du secteur géographique ;
Annexe 11.2 Arrêté d'agrément de CDC HABITAT SOCIAL comme OFS
Considérant qu'afin que le bailleur social CDC HABITAT SOCIAL puisse viabiliser son
opération et sécuriser les logements, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant
de subvention à lui verser, pour la construction des 12 logements sociaux précités ;
Considérant que le versement de la participation de la Commune sera effectué comme suit :
72 W, soit 180 000,00 € sur production de l'agrément comme OFS de CDC HABITAT
SOCIAL;
28 M, soit 70 000,00 € après la signature du Bail Réel Solidaire (BRS) par l'OFS CDC
HABITAT SOCIAL au profit de la SCCV LA FARLEDE JEAN AICARD, opérateur du
projet (2ème semestre 2024) ;
Considérant que si la réalisation de l'opération n'est pas conforme àl'objet de la subvention
ou si l'opération n'est pas menée à son terme, la Commune exigera le reversement du
montant de la subvention versée ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
Article 2: APPROUVE l'octroi d'une subvention à CDC HABITAT SOCIAL d'un montant de 250 000 € pour la réalisation de 12 logements sociaux;
Article 3 : APPROUVE les modalités de versement de la participation de la Commune comme suit :
o 72 %, soit 180 000,00 € sur production de l'agrément comme OFS de CDC HABITAT SOCIAL ;
o 28 %, soit 70 000,00 € après la signature du Bail Réel Solidaire (BRS) par l'OFS
CDC HABITAT SOCIAL au profit de la SCCV LA FARLEDE JEAN AICARD,
opérateur du projet (2ème semestre 2024);
Article 4 : AUTORISE, en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention ci-annexée et inscrire les dépenses correspondantes conformément à la convention ;
Article 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 45 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
12. N°2023/218: Marché communal - Modification de la périodicité et
fixation de la durée d'exercice permettant de présenter un successeur
Rapport oral de M. le Maire : Il précise que le marché de La Farlède est hebdomadaire depuis
de nombreuses d'années, ce qu'il faut officialiser. Il est également proposé de prendre une
mesure pour faciliter l'installation des commerçants en ne les contraignant qu'à 3 mois
d'ancienneté avant de pouvoir céder l'emplacement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . x En Quorum ! - Qui ont pris part à Conseil . nr Présents | Procurations BL eu NE exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents : M. Yves PALMIERI, Maire;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29, L.2224-18 et .2224-18-1;
Vu, l'arrêté municipal n°2015/018/DGS du 21 septembre 2015 ;
Considérant que le marché communal est réglementé par l'arrêté n°2015/018/DGS du 21
septembre 2015 qui fixe notamment son rythme bihebdomadaire, en disposant que le
marché se tient 2 fois par semaine, le mardi matin et le samedi matin ;
Considérant, que dans les faits, le marché communal n'a lieu que le mardi matin depuis
plusieurs années ; que dès lors, il convient d'entériner par délibération cet état de fait actuel, quitte à augmenter sa périodicité dans quelques années par une délibération ultérieure ;
Page 46 sur 81 Commune de la Farlède - Séance du 16 novembre 2023
Considérant, que selon l’article L.2224-18 du CGCT, les décisions relevant de la création ou de
telles modifications des marchés communaux doivent être prises par délibérations du Conseil Municipal; que ces délibérations «sont prises après consultation des organisations
professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. » ;
Considérant, en l'espèce, que l'organisation professionnelle intéressée, la Fédération
Nationale des Marchés de France a été saisie pour avis le 6 octobre 2023 et n'a pas répondu à
la Commune dans le délai d'un mois ; qu'un avis favorable implicite est donc né le 7 novembre
2023;
Considérant, par ailleurs, que l'article suivant du CGCT (L.2224-18-1) prévoit que le Conseil
Municipal fixe la durée d'exercice minimale sur le marché communal à partir de laquelle « le
titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme
successeur, en cas de cession de son fonds », dans la limite de 3 ans;
Considérant, que cette limite n'a pas encore été déterminée par le Conseil Municipal ; qu'afin
de favoriser le développement du marché communal par une clarification des règles
s'appliquant aux commerçants dudit marché, il est proposé de fixer cette limite ;
Considérant que dans un objectif de conciliation des intérêts de la Commune, qui recherche
une stabilité des emplacements sur le marché, et de ceux des commerçants, qui souhaitent
généralement pouvoir présenter des successeurs après un délai de « carence » le plus court
possible, il est envisagé que cette limite soit établie à 3 mois d'exercice de l'activité sur le
marché communal de La Farlède ;
Considérant que cette proposition de mesure a également été soumise pour avis à la
Fédération Nationale des Marchés de France aux dates précitées ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-_ Article 2: APPROUVE la modification de la périodicité du marché communal, de bihebdomadaire à hebdomadaire;
- Article 3 : FIXE à 3 mois la durée d'exercice de l'activité sur le marché communal de
La Farlède, à partir de laquelle le titulaire d'une autorisation d'occupation peut
présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds ; -_ Article 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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OU Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
13. N°2023/219 : Mise à jour des redevances et des conditions d'occupation
du domaine public communal
Rapport oral de M. le Maire : Il rappelle que la délibération en vigueur ne concernait pas
certaines occupations telles que les terrasses ouvertes, les présentoirs et les étals sur les
trottoirs, ce qui pouvait donner lieu à des occupations illicites et soulevait des problèmes de
responsabilité. Aussi, des redevances sont proposées, par référence aux communes
alentours, afin de se mettre en conformité avec la loi sachant qu'un délai avait été accordé
suite à la période de Covid. Il informe le Conseil Municipal que le projet de grille tarifaire a été
présenté lors de la réunion avec les commerçants du 13 novembre 2023.
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. le Maire donne la parole à M. Louis MAUBERT, Directeur de Pôle, afin de présenter la grille
tarifaire proposée par la délibération.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . x | En Quorum | . Qui ont pris part à Conseil . Présents | Procurations Le ne . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général,des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29, L.2213-6, L.2224-18, L.2331-3;
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Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses
articles L.2111-1, L.2111-14, L.2125-1, L.2125-3, et L.2122-1-1 et suivants;
Vu, les délibérations du Conseil Municipal n°2008/065 du 5 mai 2008, 2011/063 du 19 avril
2011, 2012/095 du 15 juin 2012, 2012/140 du 20 septembre 2012, 2015/127 du 8 octobre 2015,
2015/165 du 24 novembre 2015, 2016/110 du 16 juin 2016, 2016/155 du 7/ octobre 2016,
2016/176 du 12 décembre 2016, 2020/022 du 28 février 2020, 2021/010 du 22 mars 2021,
2021/018 du 22 mars 2021 et 2023/077 du 27 juin 2023 ;
Considérant, que le domaine public de la Commune est constitué, selon le CG3P, « des biens
lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public
pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » (article L.2111-1).; que, par exemple, la Mairie fait partie du domaine
public communal ; que le domaine public communal comprend également le domaine public
routier (article L.2111-14 du CG3P) c'est-à-dire les rues, trottoirs et places publiques ;
Considérant, que le CG3P impose une redevance pour «toute occupation ou utilisation du
domaine public d'une personne publique » avec une exception : « l'autorisation d'occupation
ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » (article L.2125-1) ; qu'il ajoute
en son article L.2125-3 que « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine
public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. »;
Considérant, que pour simplifier, la notion de «redevance» dans cette délibération
comprend également les notions voisines de droits de place et de droits de voirie; que les
droits de place concernent les occupations du domaine public dans le cadre des halles ou
marchés communaux (article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales — CGCT), et à la différence des autres redevances sont des recettes fiscales de la section de
fonctionnement (article L.2331-3 du CGCT); que les droits de voirie, mentionnés à l'article
L.2213-6 du CGCT, concernent les permissions de voirie (travaux) ou permis de stationnement
sur le domaine public routier tels que par exemple les autorisations d'échafaudage ou les
stationnements pour déménagements, et n'ont pas un caractère fiscal ;
Considérant que, de ce fait, ces dernières années, différentes délibérations du Conseil
municipal ont fixé ou modifié des montants de redevances et modalités d'occupation du
domaine public communal en fonction des différents cas de figure : délibérations 2008/065
du 5 mai 2008, 2011/063 du 19 avril 2011, 2012/095 du 15 juin 2012, 2012/140 du 20 septembre
2012, 2015/127 du 8 octobre 2015, 2015/165 du 24 novembre 2015, 2016/110 du 16 juin 2016,
2016/2155 du 7/ octobre 2016, 2016/176 du 12 décembre 2016, 2020/022 du 28 février 2020 et
2021/018 du 22 mars 2021;
Considérant qu'il apparaît dès lors nécessaire de rassembler dans une seule délibération les
différentes catéaories de redevances, de les harmoniser et de mettre à jour les montants, qui # 4
pour certains n'ont pas évolué depuis plus de 10 ans;
Considérant que pour mémoire, le cas particulier des salles municipales, qui relèvent elles aussi du domaine public communal, a déjà été traité dans le cadre de la délibération
n°2023/077 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 ;
Considérant que par ailleurs, en matière d'occupation du domaine public communal, une
autre réglementation est à prendre en compte depuis le 1°' juillet 2017: celle des articles
Page 49 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
L.2122-1-1 et suivants du CG3P, qui posent le principe d'une mise en concurrence préalable
des «titres » d'occupation temporaire du domaine public lorsqu'ils permettent à leurs
bénéficiaires «d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation
économique »;
Considérant, que les personnes morales à but lucratif sont concernées par ces dispositions,
mais c'est le cas également des associations, à but non lucratif, quand elles utilisent le
domaine public pour une exploitation économique, quand bien même elles bénéficieraient
d'une exonération de redevance en application de l'article L.2125-1 précité ; que la question
de l'exonération ou non de redevance et la mise en concurrence préalable sont 2 éléments
indépendants l’un de l'autre ;
Considérant, que l'exploitation économique du domaine public se rencontre lorsque celui-ci est Utilisé par l'occupant pour exercer une activité qui peut se retrouver dans le secteur
concurrentiel, et/ou qui est facturée aux visiteurs, utilisateurs ou adhérents; que
concrètement, c'est le fait-même pour l'occupant de bénéficier d'un titre d'occupation par la
Commune qui va lui permettre de générer des recettes ; que la perception par l'occupant d’un
droit d'entrée pour accéder au domaine public mis à disposition par la Commune ou, par
exemple, la tenue d'une buvette, sont ainsi des indices forts tendant à démontrer qu'il y a une
exploitation économique; mais, que lorsque les recettes tirées du domaine public sont
reversées par l'occupant à des organismes caritatifs, le critère de l'exploitation économique
n'est pas rempli;
Considérant que des exceptions et dérogations viennent toutefois atténuer en pratique ce
principe d'une mise en concurrence ;
1. LES REDEVANCES CONCERNANT LES LOCAUX COMMUNAUX ET LES
EXONERATIONS
Considérant, que les différentes catégories de redevances et les montants proposés sont
indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération; qu'afin de laisser un temps
d'adaptation aux personnes concernées, ce tableau sera applicable à compter du 1°’ janvier
2024 ; qu'il sera susceptible de modifications ultérieures par délibération, par exemple s'il est
nécessaire de revaloriser les montants de redevances ;
Annexe 13.1 Tableau des redevances applicables à compter du 1°" janvier 2024 EL
Considérant, que les montants de redevances proposés au Conseil Municipal respectent les
dispositions du CG3P en ce qu'il n‘y a aucune occupation du domaine public sans redevance,
hors exceptions limitées, tout en restant modérés et comparables à ce qui se pratique aux
alentours ; que ces mesures ont été communiquées notamment aux professionnels farlédois à l'occasion d'une réunion interne avec les commerçants et l'Association Des Professionnels Farlédois (ADPF) le 13 novembre 2023 ;
Considérant que le projet de délibération a également été envoyé pour avis le 6 octobre 2023
à la Fédération Nationale des Marchés de France, s'agissant des montants de redevance
concernant le marché hebdomadaire, et le à octobre 2023 à la Fédération des Forains de
France pour les redevances relatives à la Fête Foraine de la Saint-Jean (reçu le 12 octobre
2023);
Page 50 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant, qu'il est précisé que les montants de redevance inscrits dans le tableau ne
s'appliquent pas aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général, lorsque l'occupation n'entraîne pas une exploitation économique; que
lorsque ces 3 critères sont remplis, conformément à l'article L.2125-1 du CG3P, ces
associations sont exonérées de redevance ;
| 2. LE PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE
| PUBLIC
Considérant qu'indépendamment du montant de redevance ou de son exonération, à
l'occasion d'une demande d'occupation du domaine public, le service instructeur vérifie les
conditions dans lesquelles cette demande s'articule avec le respect des dispositions relatives
à la mise en concurrence éventuelle avant occupation du domaine public lorsqu'il y a
exploitation économique ;
Considérant, que ce principe général comporte toutefois des aménagements; qu'ainsi, la
mise en concurrence n'est notamment pas applicable lorsque l'occupation sollicitée, en vue d'une exploitation économique, est de courte durée (moins de 4 mois), ou bien relève d'une
procédure aux caractéristiques équivalentes de sélection et publicité préalable ; que ce qui est le cas par exemple des attributions d'emplacements de commerçants titulaires sur le marché, qui sont prévues par les dispositions du règlement du marché ;
Considérant qu'en dehors de ces cas, une demande d'occupation du domaine public pour une
exploitation économique, supérieure à 4 mois serait considérée comme une manifestation
d'intérêt spontanée et devrait faire l'objet d'une publicité préalable à la délivrance dutitre, et d'une sélection uniquement si d'autres candidats se manifestent suite à cette publicité ;
Considérant, que des modalités précises et modèles de publicité applicables à chaque
situation seront partagés avec les services compétents par une note de service ultérieure ;
Considérant, que si la publicité de la manifestation d'intérêt spontanée entraîne une pluralité de candidats, la redevance à appliquer sera l'un des critères de sélection des candidats ; que
dès lors, les montants proposés au 1°) de la présente délibération seront considérés comme minimaux, la redevance finalement appliquée au candidat retenu pouvant lui être supérieure en fonction du montant qu'il aura proposé dans le cadre de la mise en concurrence ;
Considérant aussi, qu'en complément de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021 par
laquelle il a délégué une partie de ses attributions à Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a
autorisé le Maire, par la délibération n°2023/077 précitée à fixer, par décision, les montants
de redevance proposés par les candidats attributaires dans le cadre des procédures de
sélection préalable conduites en application des articles L.2122-1-1 à L.2122-2 du CG3P ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2: ADOPTE les catégories et montants des redevances et droits de place
exigibles à compter du 1°" janvier 2024 et figurant dans le tableau annexé à la présente
délibération ;
Page 51 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
-__ Article 3: ABROGE à compter du 1er janvier 2024 les délibérations 2008/065 du
05/05/2008, 2011/063 du 19/04/2011, 2012/095 du 15/06/2012, 2012/140 du 20/09/2012,
2015/127 du 08/10/2015, 2015/165 du 24/11/2015, 2016/110 du 16/06/2016, 2016/155 du
07/10/2016, 2016/176 dU 12/12/2016, 2020/022 du 28/02/2020 et 2021/018 du
22/03/2021;
- Article 4 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Commune, exercices
2024 et Suivants.
- Article 5: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré exséance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
14. N°2023/220 : Petite enfance - Initiative associative en matière d'offre de
garde — Relations entre la Commune et l'association « CRECHE'N'DO » dans
le cadre de l'activité d'accueil de jeunes enfants exercée par l'association -
Renouvellement de la convention cadre d'objectifs et de moyens et de la
convention de mise à disposition
Rapport oral de M. le Maire : Il précise que cette délibération concerne l’association CRECHE
N'DO et a pour objet un renouvellement de la mise à disposition des locaux pour 3 ans. Cette
mise à disposition non payante peut être dénoncée s'il y a des anomalies. Il ajoute que
l'association rend service aux familles farlédoises par ses 40 places qui permettent de
satisfaire 75-80 familles par le jeu des occupations partielles. M. le Maire rappelle qu'en
matière de mode de garde pour la petite enfance, il existe aussi des assistantes maternelles,
que la Commune soutient par une mise à disposition ponctuelle de locaux à l'association les
regroupant.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au : : . En Quorum
; | Oui ont pris part à Conseil . Présents | Procurations
VF . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Page 52 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29etL.2144-3;
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses
articles L.2125-1, L.2122-1-1 et L.2122-1-3,;
Vu, l'article 606 du Code civil ;
Vu, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, une convention cadre d'objectifs et de moyens ;
Vu, la délibération n°2021/112 du Conseil Municipal du 21 septembre 2021 ;
Vu, la délibération n°2021/113 du Conseil Municipal du 21 septembre 2021;
Vu, la délibération n°2022/072 du Conseil Municipal du 28 juin 2022 ;
Vu, la délibération n°2023/040 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 ;
Vu, la délibération n°2023/77 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 ;
Considérant que l'association "CRECHE'N'DO" gère un établissement agréé pour 40 places, soumis à la réglementation régissant les établissements d'accueil pour jeunes enfants ;
Considérant que la gestion de cet établissement est née de la volonté des parents de
développer un accueil pérenne et de qualité des enfants et permet aux familles qui le
souhaitent de s'impliquer dans le fonctionnement de l'association ;
Considérant que cette offre "plurielle" contribue bien évidemment à accroître les offres de
garde offertes aux Farlédois ;
Considérant qu'afin d'assurer ses activités présentant un caractère d'intérêt général,
l'association a sollicité la Commune afin que cette dernière :
- Puisse lui permettre d'occuper gracieusement le bâtiment sis 4 avenue du Coudon
d'une superficie de 492,70 m2 ainsi que le mobilier destiné à accueillir les enfants ;
- Puisse lui verser, chaque année, une subvention forfaitaire permettant
d'accompagner l'association dans la réalisation de ses objectifs statutaires ;
Page 53 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que la commune de La Farlède, sensible à la satisfaction des Farlédois et
consciente que les services proposés par l'association revêtent une importance toute
particulière, a souhaité répondre favorablement à ces demandes ;
Considérant que, par délibération n°2021/112 du 21 septembre 2021, le Conseil Municipal a
approuvé, dans ce cadre et en conformité avec les exigences de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une
convention cadre d'objectifs et de moyens;
Considérant que celle-ci pose le cadre d'intervention de l'association et vient définir les
engagements de chacune des parties dans l'exercice de ses activités d'intérêt général ;
Considérant que la convention cadre a été conclue pour une durée de 3 ans, rétroactivement
à compter du 1° janvier 2021, et a permis à la Commune de disposer de l'ensemble des
moyens permettant de contrôler la tenue des engagements réciproques ;
Considérant que 2 conventions ont pu être signées en application de la convention cadre sus-
décrite :
1. Une convention de mise à disposition d'un bâtiment communal et de son mobilier
permettant l'exercice de l'activité par la délibération n°2021/112 susvisée.
Considérant qu'une telle convention définit les conditions d'utilisation du bien immobilier sis 4 avenue du Coudon d'une superficie de 492,70 m2, et prévoyait la mise à disposition
gracieuse du local pendant une période de 3 ans, rétroactivement à compter du 1° janvier
2021 et jusqu'au 31 décembre 2023;
Considérant que les conditions de mise à disposition étant assises sur l'article 606 du Code
civil, il revenait à l'association d'assumer l'ensemble des charges d'entretien courant et les
frais de fonctionnement liés à l'usage du bâtiment ;
Considérant qu'à titre indicatif, une telle mise à disposition peut être valorisée à hauteur de
76 861,20 € par année, sur la base des tarifs de mise à disposition de salles communales fixés
par la délibération n°2023/77 du 27 juin 2023 pour un demandeur de catégorie D1 (association
domiciliée à La Farlède) : soit 600 € pour une semaine entière d'occupation de la grande salle
de La Capelle (200 m2), correspondant à 3 €/m?/semaine. Pour la crèche, la valorisation
annuelle est alors de 3 €*492,70 m2*52 semaines = 76 861,20 €;
2. Une convention d'application financière annuelle permettant, chaque année, d'arrêter le montant de la subvention à verser à l'association suite à sa demande, soit :
- 100 000 € pour l'année 2021 par délibération n°2021/113 du 21 septembre 2021,
- 120 000 € pour l'année 2022 par délibération n°2022/072 du 28 juin 2022,
- 120 000 € pour l'année 2023 par délibération n°2023/040 du 11 avril 2023.
Considérant que la convention cadre arrivant à expiration le 31 décembre prochain, il convient de la renouveler dans des termes identiques, considérant les motifs susvisés ainsi que
l'initiative associative en matière d'offre de garde des jeunes enfants et la volonté communale d'accompagner cette initiative nécessaire et importante ;
Considérant que le projet de convention cadre d'objectifs et de moyens 2024-2026 est joint
en annexe de la présente délibération ;
Page 54 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
| Annexe 14.1 projet de convention cadre d'objectifs et de moyens 2024-2026 |
Considérant que le montage juridique étant le même qu'en 2021, les 2 mêmes conventions
pourront être signées en application de cette convention cadre 2024-2026 :
- La convention d'application financière annuelle
-__Etle renouvellement de la convention de mise à disposition du bâtiment communal
et de son mobilier permettant l'exercice de l'activité, aux mêmes conditions que
précédemment, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 ;
Considérant que le projet de convention de mise à disposition est joint à la présente
délibération ;
Annexe 14.2 projet de convention de mise à disposition du bâtiment communal et de son mobilier
2024-2026
Considérant que le projet de convention prévoyant une exonération de redevance,
l'autorisation du Conseil Municipal sur l'exonération de redevance est nécessaire ;
Considérant, que le CGCT dispose en son article L.2144-3 que des locaux communaux
peuvent être mis à disposition des associations qui en font la demande et que « le conseil
municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » ; que la
mise à disposition de ces locaux relève également du CG3P qui impose une redevance pour
«toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique » avec une
exception : « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général » (article L.2125-1) ;
Considérant que par délibération n°2023/077 du 27 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé
les montants de redevances et les conditions d'exonération concernant la mise à disposition
des salles communales aux associations, sans y intégrer le cas de la mise à disposition du
bâtiment sis 4 avenue du Coudon ;
Considérant que l'association « CRECHE N'DO » répond au besoin de mode de de garde de la
part des familles farlédoises et dès lors remplit les conditions d'exonération prévues par le
CG3P, il est proposé que le Conseil Municipal autorise la mise à disposition des locaux à titre
gracieux ;
Considérant, qu'en application de l'article L.2122-1-3 du CG3P, l'article L.2122-1-1 du CG3P
prévoyant une procédure de sélection préalable n'est pas applicable car « l'organisation de la
procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée », l'occupation des locaux découlant de la convention cadre conclue avec la Commune (1° et 4° de l'article L.2122-1-3) ;
Considérant que conformément au dernier alinéa de l’article L.2122-1-3 du CG3P, la
Commune publiera préalablement à la signature de la convention de mise à disposition un
avis sur son site internet rendant publiques « les considérations de droit et de fait l'ayant
conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-1.»;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ; Page 55 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
- Article 2 : APPROUVE le projet de convention cadre d'objectifs et de moyens 2024-
2026 avec l'association « CRECHE'N'DO » dans le cadre de l'activité d'accueil de jeunes enfants exercée par l'association .
- Article 3: APPROUVE l'exonération de redevance pour la mise à disposition du bâtiment communal sis 4 avenue du Coudon à l'association « CRECHE'N'DO » ; -__ Article 4: APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du bâtiment communal et de son mobilier permettant l'exercice de l'activité de l'association« CRECHE'N'DO » ;
- Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions susvisées ;
-_ Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves FALMIERI Magali DALMASSO
15. N°2023/221 : Convention avec le Centre de Gestion du Var lui confiant la
fonction d'inspection en santé et sécurité au travail pour les années 2023 -
2025
Rapport oral de M. le Maire: || explique que la Commune peut confier le travail d'agent
d'inspection (ACFI) au Centre de Gestion (CDG), qui va vérifier la santé et la sécurité au travail. En parallèle, la Commune doit nommer un référent dans son personnel pour une mission
accessoire d'environ 2h par semaine. La tarification minimale est de 500 € pour une intervention d'une journée de l'ACFI. Ce partenariat est une plus-value car il permet l'appui d'un regard extérieur pour accompagner la collectivité.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . - « . En Quorum | | Qui ont pris part à
Conseil LE Présents | Procurations eee . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Page 56 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L.452-44 ;
Vu, le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 ;
Considérant qu'en vertu des dispositions contenues à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin
1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics ont l'obligation de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection dans le
domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI) ;
Considérant qu'ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec l'inspection du travail,
- ou bien en passant convention avec le Centre de Gestion.
Considérant que le Centre de Gestion du Var (CDG 83) assure ce type de mission dans le cadre
de ses missions facultatives, conformément à l'article L.452-44 du CGFP, en mettant à disposition un de ses agents à cet effet ;
Considérant que la Commune ne souhaitant pas être juge et partie dans ce domaine, il est
envisagé de conclure une convention avec le CDG 83 concernant ces fonctions d'ACFI. Le
projet de convention est joint en annexe de la présente délibération ;
| Annexe 15.1 projet de convention
Considérant que l'ACFI aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels ;
Page 57 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant, que le coût de la journée de travail de l'ACFI est facturé 500 €, sachant que le CDG 83 prévoit une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents; que des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la Commune ;
Considérant, que l'ACFI peut notamment assister avec voix consultative, aux séances de la formation spécialisée du Comité Social Territorial (CST) en santé, sécurité et conditions de travail ; que l'ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de leur ordre du jour;
Considérant qu'en parallèle, afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFI, la Commune s'engage à nommer un de ses agents assistant de prévention pour coopérer aux interventions de l'ACFI et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier;
Considérant que la Commune s'engage également à informer le CST de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI du CDG 83;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-_ Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-__ Article 2 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire appel au Centre de Gestion du Var pour assurer la mission d'inspection en santé et sécurité au travail, -__ Article 4 : APPROUVE le projet de convention 2023 — 2025 régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail confiée au Centre de Gestion du Var, - Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération,
- Article 7 : DIT que les dépenses correspondantes seront prévues au budget de la Commune, exercices 2023 et suivants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
16. N°2023/222 : Modification du tableau des effectifs
Rapport oral de M. le Maire : Il précise que cette modification s'explique par les avancements de grades et l'ambition communale de recruter dans le secteur technique. Plusieurs possibilités de grades sont prévues car les recrutements vont s'opérer dans les semaines à venir et le grade précis des candidats ne peut encore être connu.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Page 58 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au : : \ . En Quorum | | Qui ont pris part à
Conseil . _- Présents | Procurations De Si exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29, L.2122-21 à 23, L.2313-1 et R.2313-3;
Vu, le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L.311-1 et
L.313-1;
Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu, les décrets n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et n°2016-201 du 26 février 2016 ;
Vu, la délibération n°2021/010 du Conseil Municipal du 22 mars 2021 ;
Vu, la délibération n°2023/86 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 ;
Considérant que l'article L.313-1 du CGFP dispose que « les emplois de chaque collectivité (...)
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (...). La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. (...). Elle indique, le cas échéant, si l'emploi
peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.» ;
Page 59 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de la Commune de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du CGFP et de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que conformément aux articles L.2313-1 et R.2313-3 du CGCT, les documents
budgétaires de la Commune sont assortis en annexe d'un « état du personnel » ou tableau des effectifs ;
Considérant qu'il est donc indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement notamment aussi pour permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes ;
Considérant que le tableau des effectifs de la Commune à été modifié pour la dernière fois par délibération n°2023/86 du 27 juin 2023;
Considérant que depuis, en raison de la nécessité de renforcer l'encadrement supérieur du Pôle Technique et au vu de l'incertitude quant au grade précis des 2 personnes à recruter, il est proposé les créations de poste suivantes :
-__ Filière Technique - Technicien à 35/35°"°
- _ Filière Technique - Technicien principal de 2°" classe à 35/35°"°
- Filière Technique - Technicien principal de 1°"° classe à 35/35°"° (2 postes)
- Filière Technique - Ingénieur principal de 2° classe à 35/35°"°
- _ Filière Technique - Ingénieur principal de 1°"° classe à 35/35°"°
Considérant, que conformément à l'article L.311-1 du CGFP, les emplois des communes sont occupés par des fonctionnaires ; que, toutefois, dans le cas où, après avoir effectué la procédure de recherche de fonctionnaires, aucun candidat titulaire ne pourrait être retenu, l'un ou les 2 emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public;
Considérant que ces agents devront justifier d'une expérience professionnelle et, en application des décrets n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et n°2016-201 du 26 février 2016, être détenteurs d'un diplôme de niveau :
- 4 (anciennement IV) pour un technicien territorial ;
- 5 (anciennement Ill) pour un technicien territorial principal de 2° ou 1°" classe ; - 7 (anciennement |) pour un ingénieur territorial principal de 2° ou 1°" classe.
Considérant que ces agents seront rémunérés sur la base d'un indice compris entre le premier et le dernier échelon de la grille indiciaire du grade sur lequel ils auront été recrutés, et pourront bénéficier du régime indemnitaire afférent à ce grade;
Page 60 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant qu'une fois les 2 recrutements effectués, les postes créés par la présente
délibération qui ne correspondront pas aux grades des 2 nouveaux agents seront supprimés immédiatement du tableau des effectifs ;
Considérant, que dans ce cas, la modification marginale du tableau des effectifs sera opérée
par décision de Monsieur le Maire en exécution de la présente délibération conformément à
l'article L.2122-21 du CGCT ; que ladite décision sera intégrée dans une partie spécifique du
relevé de décisions prévu à l'article L.2122-23 du CGCT pour les décisions relevant de l'article
L.2122-22 et de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021;
Considérant, que par ailleurs, le tableau des effectifs doit être également modifié avec effet
au 1° décembre 2023 consécutivement aux mouvements (avancements de grade, admissions à la retraite et mutations d'agents) suivants :
- Avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2° classe d’un agent adjoint
administratif;
- Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 18 classe d'un agent adjoint
administratif principal de 2° classe ;
- Avancement au grade de rédacteur principal de 2° classe d'un agent rédacteur ;
- Avancement au grade de rédacteur principal de 1%° classe d'un agent rédacteur
principal de 1" classe ;
- Mutation externe d'un agent attaché territorial (départ);
- Admission à la retraite d’un agent attaché territorial principal ;
-__ Promotion interne au grade d'agent de maîtrise d’un agent adjoint technique principal de 2° classe ;
- Changement de filière et promotion interne au grade d'agent de maîtrise d'un agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 18" classe ;
- Avancement au grade d'agent de maîtrise principal d'un agent de maîtrise ;
- Admission à la retraite d’un agent de maîtrise principal ;
- Avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (APS) principal
de 2° classe d'un agent éducateur des APS ;
- Avancement au grade d'ATSEM principal de 1*"° classe d’un agent ATSEM principal de
2° classe.
Considérant que ces modifications du tableau des effectifs liées à des avancements de grade
n'entraînent aucune création ou suppression de postes ;
Considérant que ce tableau des effectifs modifié est joint en annexe de la présente
délibération ;
| Annexe 16.1 Tableau des effectifs |
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2 : CRÉE les postes de :
o Technicien à 35/35°"°
o Technicien principal de 2° classe à 35/35
o Technicien principal de 1%" classe à 35/35°"° (2 postes)
o Ingénieur principal de 2° classe à 35/3597
ème
Page 61 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
o Ingénieur principal de 1°"° classe à 35/35è"e
-__ Article 3 : PREND EN COMPTE l'impact des avancements de grades et mouvements susvisés sur le tableau des effectifs, sans création ou suppression de postes; - Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à modifier le tableau des effectifs en conséquence avec effet au 1° décembre 2023;
-_ Article 5 : INSCRIT au budget principal de la Commune les crédits correspondants, exercices 2023 et suivants ;
- Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent;
-_ Article 7: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de cette délibération ;
-__ Article 8 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à modifier à la marge le tableau des effectifs pour les postes superfétatoires créés, une fois le recrutement des 2 agents du Pôle Technique opérés ;
-__ Article 9 : DIT que la modification sera précédée d'une décision prise en application de la présente délibération et de l'article L.2122-21 du CGCT;
- Article 10 : DIT qu'il sera rendu compte de cette décision dans une partie spécifique du relevé de décisions prévu à l'article L.2122-23 du CGCT pour les décisions relevant de l'article L.2122-22 et de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
17. N°2023/223 : Convention de fonds de concours 2023 entre la commune de La Farlède et la CCVG
Rapport oral de M. le Maire : Il explique que la CCVG attribue chaque année à la Commune un fonds de concours de 174 000 € à affecter. Pour 2023, le choix a été fait de l’affecter sur la première tranche du groupe scolaire. Des participations substantielles d'autres partenaires sont également espérées, dont l'État car la production de logements sociaux est une des raisons de la nécessité de construire un groupe scolaire, ainsi que la Caisse d'allocations familiales au titre de la création d'une salle de motricité périscolaire dans le groupe scolaire.
Il ajoute que la Commune bénéficie également d'un fonds de concours exceptionnel pour développer le réseau de vidéoprotection. L'ambition à terme est de connecter l'ensemble des caméras de l'intercommunalité pour créer un Centre de Supervision Urbain (CSU) permettant de visionner les images en direct.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Page 62 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . | | En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil - Présents | Procurations AN EE EL exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMEPD, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT a Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29etL.5214-16V ;
Vu, la délibération n°23-09-29/08 du Conseil Communautaire de la CCVG du 29 septembre
2023 ;
Considérant que conformément à l'article L.5214-16 V du CGCT, « afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » ;
Considérant que la Commune a sollicité la Communauté de Communes de la Vallée du
Gapeau (CCVG) le 8 septembre 2023 pour obtenir un fonds de concours pour 2 projets au titre de l’année 2023 :
-__ La construction du nouveau groupe scolaire, dans sa tranche n°1
- L'équipement de la Commune en vidéoprotection (installation de caméras).
Page 63 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Considérant que le Bureau communautaire de la CCVG a émis un avis favorable au principe de versement de fonds de concours pour ces 2 projets dont les plans de financement sont les suivants :
Nouveau groupe scolaire - tranche 1
Objet Montant € HT
Coût total de l'opération 600 000,00 € Participation de la CCVG 174 000,00 € Région 76 500,00 € Département 55 440,00 € Etat 59 940,00 € CAF 18 060,00 € Autofinancement communal 216 060,00 € Équipement de la Commune en vidéoprotection (installation de caméras) Objet Montant € HT
Coût total de l'opération 240 000,00 €
Participation de la CCVG 100 000,00 € Autres participations 0,00 € Autofinancement communal 140 000,00 €
Considérant que ces opérations présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de l'aménagement du territoire de la CCVG, par délibération n°23-09- 29/08 du 29 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la CCVG a approuvé l'attribution de fonds de concours tel qu'exposé et a autorisé le Président à signer la convention de fonds de concours;
Considérant que le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération ;
Annexe 17.1 projet de convention
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2 : APPROUVE le projet de convention de fonds de concours 2023 entre la commune de La Farlède et la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau ; - Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- Article 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance 22
Magali DALMASSO
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18. N°2023/224 : Convention avec la CCVG pour la mise à disposition d’une
partie de terrain en herbe à l'arrière de la salle omnisports François
PANTALACCI
Rapport oral de M. le Maire : Il informe qu'à l'arrière du gymnase, l'espace Léo PUGLIÈESE
comprend divers équipements dont un petit appareil de musculation appelé «street
workout » qui empiète sur le terrain de la CCVG. La convention pour la mise à disposition
gratuite du foncier est donc reconduite pour rester en conformité.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au | “ . En Quorum 2 . Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations D . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, la délibération n°2020/019 du Conseil Municipal du 28 février 2020;
Vu, la délibération n°2022/125 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022 ;
Considérant que la Commune a développé une offre sportive de qualité sur son territoire ;
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Considérant que de nombreux équipements sportifs ont pu voir le jour permettant de
renforcer l'attractivité du territoire communal et de consolider la compétitivité d'associations sportives farlédoises toujours plus nombreuses;
Considérant qu'à ce titre, la Commune a œuvré depuis plusieurs années maintenant pour aménager l'arrière de la salle omnisports François PANTALACCI, elle-même de compétence communautaire;
Considérant que dans ce cadre ont notamment été réalisés une aire de roller-hockey, un city- stade, la réfection du skate-park et plus récemment une aire de « street workout », c'est-à- dire un équipement sportif de plein air associant gymnastique et musculation ;
Considérant que cette aire de «street workout» a été réalisée sur une emprise foncière avoisinant les 100 m2, soit la partie de terrain en herbe à l'arrière de la salle omnisports François PANTALACCI, en accord avec les services de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG);
Considérant qu'une telle surface a donc fait l'objet d'une mise à disposition par convention afin de permettre à la Commune de gérer cet équipement et d'assumer son entretien courant;
Considérant que par délibération n°2020/019 du 28 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une convention aux conditions suivantes :
- Echéance : De la date de signature de la convention pour une première période arrivant à échéance au 31 décembre 2020. Renouvellement de la convention au maximum trois fois par reconduction expresse et par période de 12 mois au 1° janvier de chaque année, soit jusqu'au 31 décembre 2023 terme maximal;
- Conditions financières : La mise à disposition est consentie à titre gracieux ; - _ Objet de la mise à disposition : Le terrain est mis à disposition à usage exclusif pour la pratique sportive ;
Considérant que la convention étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler. La nouvelle convention est jointe en annexe de la présente délibération ;
Annexe 18.1 Convention
Considérant qu'enfin il est à noter pour information que par délibération n°2022/125 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a dénommé l'ensemble de cette zone multisport « Espace Léonard PUGLIÈSE dit Léo » ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2 : APPROUVE la convention ;
- Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
-_ Article 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
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Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
19. N°2023/225 : Convention d'organisation de services entre la commune de
La Farlède et la CCVG - Gestion partielle de l'espace Léonard PUGLIESE dit
Léo mitoyen à la salle omnisports François PANTALACCI
Rapport oral de M. le Maire : Il précise que la convention pour la gestion de l'espace du city
stade arrive à expiration. Elle permet l'ouverture/fermeture de cet espace par les gardiens du
gymnase de temps en temps, contre un versement à la CCVG d'environ 1 500 € chaque année,
ajusté au réel. Il convient donc de la renouveler.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au : s . En Quorum 7 . Qui ont pris part à Conseil $ 2 Présents | Procurations TE ni exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
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Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29etL.5211-4-1;
Vu, la délibération n°2019/158 du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 ;
Vu, la délibération n°2022/125 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022;
Considérant, que l'article L.5211-4-1 du CGCT dispose : «Ji! -. Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. », qu'une convention en fixe les modalités, notamment les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service ;
Considérant, que suite à la mutation en 2019 de l’un des trois éducateurs territoriaux sportifs de la Commune, une refonte du service des sports à été nécessaire, notamment en ce qui concerne les missions de gardiennage, d'ouverture et de fermeture de certains équipements ; que malgré l'effectif restant (2 ETAPS), la volonté de la Municipalité a été de garder le city- park ouvert au public tous les jours, y compris le week-end; que dans la mesure où ce city- park se situe dans l'enceinte de la salle omnisports François Pantalacci, une intervention a donc été effectuée en ce sens auprès de la CCVG, afin de confier aux gardiens de la salle omnisports, faisant l'objet d'une gestion communautaire, la mission d'ouvrir et de fermer le city-park sur leur temps de travail ;
Considérant que par délibération n°2019/158 du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire de la commune de La Farlède à conclure avec la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) une convention d'organisation de services concernant la mise à disposition de services communautaires pour la gestion partielle du city- park mitoyen à la salle omnisports François PANTALACCI ;
Considérant, que ladite convention a été signée le 16 janvier 2020; qu'elle a pris effet à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre de la même année pour sa première période (31 décembre 2020) ; qu'elle était ensuite renouvelable 3 fois par reconduction expresse au 1° janvier de chaque année (2021, 2022, 2023) avec un terme maximal fixé au 31 décembre 2023 :
Considérant que la Commune ayant toujours besoin de cette organisation, il convient dès lors de renouveler la convention, dans des termes similaires ;
Considérant que la nouvelle convention est jointe en annexe de la présente délibération ;
Annexe 19.1 Convention
Considérant enfin, qu'il est à noter que, par délibération n°2022/125 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a dénommé cette zone multisport « Espace Léonard PUGLIESE dit Léo » ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-_ Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- Article 2 : APPROUVE la convention d'organisation de services concernant la mise à disposition de services communautaires pour la gestion partielle du city-park mitoyen à la salle omnisports François PANTALACCI pour les années 2024 à 2027;
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- Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ;
-_ Article 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
20. N°2023/226 : Convention d'organisation technique et financière entre la
commune de La Farlède et la CCVG pour l'entretien des zones d'activité
économique d'intérêt communautaire pour la période du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2025
Rapport oral de M. le Maire : Il explique que les zones d'activités économiques sont devenues
de compétence intercommunale, alors que la CCVG n'a pas forcément la ressource en
personnel ni la réactivité de la Commune pour réaliser toutes les opérations. D'où l'existence
d'une convention, grâce à laquelle les interventions communales, principalement pour la
maintenance de l'éclairage public et l'arrosage des espaces verts, sont refacturées à la CCVG.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au : « En Quorum | . Qui ont pris part a
Conseil Présents | Procurations TRS . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Page 69 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29etL.5214-16-1;
Vu, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTRe) ;
Vu, les délibérations n°2007/071 du 26 juillet 2007, n°2007/109 du 29 novembre 2007,
n°2008/144 du 15 décembre 2008, n°2010/068 du 22 juin 2010, n°2015/162 du 24 novembre
2015 et n°2022/137 du 20 décembre 2022 ;
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) exerce en lieu
et place de ses communes membres, la compétence en matière de développement
économique ;
Considérant que ce transfert de compétences étant plein et entier conformément aux
dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République (loi NOTRe), la CCVG se substitue aux communes pour la gestion des
équipements publics communaux situés à l'intérieur des zones d'activité économique (ZAE) ;
Considérant que dans ce cadre, la commune de La Farlède a mis à disposition de la CCVG les
équipements internes aux ZAE situées sur son territoire afin que celle-ci puisse exercer cette
compétence ;
Considérant que l'article L.5214-16-1 du CGCT dispose : « la communauté de communes peut
confier, par convention (...), la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, (..) ».
Considérant que conformément à cet article, il avait été proposé de mettre en place une
coopération entre la CCVG et ses communes membres par la conclusion de conventions de
gestion destinées à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureraient, à titre transitoire, la réalisation de missions dans le cadre de la gestion des ZAE au nom et pour le
compte de la CCVG ;
Considérant, que depuis lors et au regard de leur intérêt, ces conventions de gestion régissent l'organisation technique et financière de l'entretien de ces ZAE ; qu'elles ont été approuvées par délibérations n°2007/071 du 26 juillet 2007, n°2007/109 du 29 novembre 2007, n°2008/144 du 15 décembre 2008, n°2010/068 du 22 juin 2010 et n°2015/162 du 24 novembre 2015 pour
la période 2016-2021 ;
Considérant que par délibération n°2022/137 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a
approuvé la dernière convention en date, qui arrive à son terme le 31 décembre 2023 et doit
être renouvelée,
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Considérant, que le projet de nouvelle convention est donc joint en annexe de la présente
délibération ; que la répartition des missions entre la Commune et la CCVG est définie aux
articles 2 et 3;
Annexe 20.1 projet de convention
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
+ A L'UNANIMITÉ
= Article 1 :
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
21. N°2023/227 : Autoroute A57 — Convention de gestion des ouvrages d'art
des voies rétablies entre la Commune, la CCVG et la société ESCOTA
Rapport oral de M. le Maire : Il explique que le pont de la rue de la Gare qui traverse l'autoroute
est géré par ESCOTA pour ce qui est de sa structure, alors que la partie roulante est de la
responsabilité de la CCVG gestionnaire de la voirie depuis que la rue à été déclarée d'intérêt
communautaire, tout en sachant que la Commune reste propriétaire de cette partie. Il
convient donc d'établir une convention entre toutes ces parties pour établir les interventions et responsabilités de chacun.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au ï . En Quorum ’ . Qui ont pris part à
Conseil - . Présents | Procurations Ar d. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Page 71 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles L. 2123-7, L.2123-9 à L.2123-12 et R.2123-18 à R.2123-19;
Vu, la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges
financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies ;
Vu, le décret n°2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 juillet
2014;
Vu, les décisions ministérielles n°5.A57.95.24 en date du 25/04/1995 et n°023/02 en date du
30/03/2009 ;
Vu, la délibération n°22-12-07/18 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2022 ;
Vu, la délibération n°2023/182 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023;
Considérant qu'à l'occasion des travaux de construction de l'autoroute A57, déclarés d'utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la commune de La Farlède à été modifié par La Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), concessionnaire de l'Etat pour l'autoroute A57;
Considérant que la Commune et ESCOTA ont fait l'inventaire de l'ensemble des voiries communales construites, déviées et rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de l'État lors du passage de l'A57;
Considérant que sur le territoire de La Farlède, la seule voie communale concernée est la rue de la Gare, qui a été rétablie par la construction d'un pont de 55m;
Considérant que cette voirie assure la desserte locale des propriétés riveraines depuis sa mise en service et avait fait l'objet d'une remise en gestion auprès de la Commune de La Farlède par la signature de procès-verbaux de remises techniques;
Considérant que par la suite, la délimitation du domaine public autoroutier concédé établie en concertation avec la commune de La Farlède été validée par le Ministère des Transports - Direction des Routes par la prise de décisions ministérielles :
- N95.A57.95.24 en date du 25/04/1995;
- N°023/02 en date du 30/03/2009;
Considérant qu'il est à noter que la rue de la Gare a été déclarée d'intérêt communautaire et prise en charge en gestion par la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG),
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ainsi qu'acté par la délibération de classement du Conseil Communautaire n°22-12-07/18 en
date du 7 décembre 2022, puis par le rapport de la Commission Locale d'évaluation des
Charges Transférées (CLECT) en date du 12 septembre 2023 approuvé par délibération
n°2023/182 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 ;
Considérant que l'article L. 2123-7 du CGPPP dispose : « Un immeuble dépendant du domaine
public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit
la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite
affectation. La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la
nouvelle affectation. » ;
Considérant que de ce fait, le projet de convention de superposition d'affectation, régie par
l'article L.2123-7 du CG3P qui concerne spécifiquement la remise à la Commune des portions
de voiries communales et leurs accessoires directs au droit des ouvrages d'art qui franchissent
l'autoroute est soumis à l'approbation du Conseil Municipal ;
Considérant que le projet de convention et ses 3 annexes sont joints à la présente
délibération ;
Annexe 21.1 Projet de convention
Annexe 21.1.1 Annexe 1 à la convention - État listant les portions de voiries concernées avec leurs caractéristiques
Annexe 211.2 Annexe 2 à la convention - Fiche signalétique de chaque ouvrage d'art
franchissant l'autoroute et concernant les portions de voiries remises.
Annexe 21.1.3 Annexe 3 à la convention - Coupes type d'ouvrage d'art et répartition des responsabilités
Considérant que ce projet de convention répond aux exigences du décret n°2017-299 du 8
mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 et de ladite loi n°2014-774
du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les
ouvrages d'art de rétablissement des voies ;
Considérant, qu'en effet, les dispositions de ces textes, contenues dans les articles L.2123-9 à
L.2123-12 et R.2123-18 à R.2123-19 du CGP3P, prévoient que « lorsque, du fait de la réalisation
d'une nouvelle infrastructure de transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par un ouvrage dénivelé, la superposition des ouvrages publics qui en résulte fait
l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le
propriétaire de la voie existante » (article L.2123-9) ; que selon l'article R.2123-19 du même
Code, le signataire de la convention pour la voirie rétablie est «la personne publique
propriétaire ou le gestionnaire de la voirie rétablie » ; que de fait, en sa qualité de gestionnaire
de la voirie, la CCVG est également appelée à intervenir à la convention tripartite ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
Page 73 sur 81 Commune de la Farlède — Séance du 16 novembre 2023
-__ Article 2 : APPROUVE le projet de convention de gestion des ouvrages d'art des voies
rétablies entre la Commune, la CCVG et la société ESCOTA ;
- Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ;
- Article 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
M. le Maire ajoute qu'il y a des travaux sur un délaissé de terrain appartenant à ESCOTA, qui
vont donner lieu à implantation d'une antenne relais 5G. La Commune avait essayé d'acheter
ce terrain pour en faire Un espace vert de loisirs mais ESCOTA était trop exigeant
financièrement. L'implantation de l'antenne sur le terrain d'ESCOTA est conforme aux règles d'urbanisme, ce que la Commune a vérifié.
22. N°2023/228 : Adhésion de communes membres du syndicat mixte TE83 -
SYMIELEC à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour
véhicules électriques »
Rapport oral de M. le Maire : Il explique que cette délibération concerne le transfert de la
compétence «réseau de prise de charges pour véhicules électriques» de communes
membres au syndicat. La Commune a déjà transféré cette compétence mais, en tant que
membre du syndicat, elle doit se prononcer sur les évolutions de son périmètre.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . | . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . Présents | Procurations To A EL exercice exigé
la délibération Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire ;
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Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29etL.5211-17;
Considérant, que la commune de La Farlède est membre du Syndicat Mixte de l'Energie des
Communes du Var (SYMIELECVAR) qui exerce en lieu et place des communes membres la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ; que pour les communes qui en font la demande, le SYMIELECVAR peut exercer 9 compétences optionnelles « à la
carte»;
Considérant, qu'en ce qui concerne La Farlède, le Syndicat exerce les compétences
optionnelles n°1 « équipement des réseaux d'éclairage public», n°2 « Dissimulation des
réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie », n°3
« Economies d'énergie », n°4 « Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau
de distribution publique d'énergie », n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz »
et n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » ;
Considérant que le SYMIELECVAR ayant rejoint le réseau "territoire d'énergie" créé par la
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), il a récemment changé son nom pour devenir « Territoire d'énergie Var —SYMIELEC » (TE 83 - SYMIELEC) ;
Considérant que les communes de GASSIN et SAINT-TROPEZ ont respectivement délibéré le 8 juin 2023 et le 29 juin 2023 pour adhérer à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de
prise de charge pour véhicules électriques » et transférer cette compétence au profit du syndicat mixte TE 83-SYMIELEC ;
Considérant que la commune de SEILLANS a acté, par délibération du 23 octobre 2020,
l'adhésion à cette même compétence optionnelle n°7 et la désignation de 2 délégués devant
siéger aux réunions du Syndicat ;
Considérant que conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, les collectivités adhérentes
doivent entériner ces nouvelles adhésions dans un délai de 3 mois à compter de la notification de TE 83 - SYMIELEC intervenue le 24 octobre 2023;
Considérant que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil municipal ;
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Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2: ACCEPTE les adhésions des communes de GASSIN, SAINT-TROPEZ et
SEILLANS à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » et transférer cette compétence au profit du syndicat mixte TE 83 -— SYMIELEC,
-__ Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
23. N°2023/229: Modalités de refacturation des interventions des agents communaux
Rapport oral de M. le Maire : Il explique qu'à l'occasion d'un accident ou de dégâts de voirie, la charge financière des interventions des agents n'est pas prise en compte par les assureurs. Aussi il est proposé de mettre en place une tarification horaire pour ces interventions qui sont causées par Un tiers.
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. le Maire donne la parole à Louis MAUBERT, Directeur de Pôle, qui détaille les conditions d'application de cette délibération.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . ï . En Quorum r . Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations FR . exercice exigé la délibération
Municipal
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L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire ;
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Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET,
M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Considérant que les agents de la Commune sont parfois amenés à intervenir pour pallier la
carence d'une action privée ou faire suite à des désordres causés par des tiers ;
Considérant qu'ainsi, peuvent être notamment cités à titre d'exemple : la réparation de biens
communaux endommagés par un tiers suite à un accident de la route, le remplacement de
mobilier urbain vandalisé, des interventions sur la voie publique pour dégager des obstacles
qui en bloquent le passage (arbres de propriétés privées tombés sur la voie publique,
obstacles divers), ou encore des interventions pour traiter les incivilités (dépôts sauvages, excréments de chiens notamment)...
Considérant, qu'il n'est pas normal que le coût de ces interventions soit supporté par le budget
de la Commune et donc in fine par le contribuable ; qu'aussi, lorsque le tiers est identifié, la
Commune peut lui refacturer le coût de son intervention, sans préjudice de l'amende quireste
due en cas d'infraction à la réglementation nationale ou aux arrêtés municipaux ;
Considérant, que la détermination de ce coût est aisée quand les services ont recours à UN
prestataire extérieur ou achètent du matériel; que dans ces conditions, c'est le coût TTC facturé à la Commune qui est exigé ;
Considérant que lorsque ce sont directement des agents municipaux qui interviennent, le
coût d'intervention est plus délicat à quantifier; qu'en effet, le coût horaire est variable et
propre à chaque agent en raison notamment de son statut, de son point d'indice, de son
régime indemnitaire et de l'heure d'intervention (astreintes possibles) ;
Considérant que dès lors, il est proposé de refacturer les interventions des agents municipaux en fonction des taux horaires forfaitaires suivants, par heure et par agent, établis sur la base
des coûts moyens des agents d'intervention :
Du lundi au vendredientre6het22h 22,00€/h
Toutes les nuitsentre22het6h 22,50€/h
Samedi, dimanche et jour férié 22,25€/h
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Considérant que la facturation se faisant à l'heure, toute heure commencée d'intervention est due, même incomplète;
Considérant que les frais de déplacement des agents municipaux, exigés afin de couvrir l'usure du véhicule, le carburant et l'assurance notamment, seront établis sur la base d'un taux horaire forfaitaire en fonction du temps d'utilisation nécessité par l'intervention ;
Considérant que ce taux horaire par véhicule, de 25 €, est proposé en tenant compte du coût moyen qu'exigerait, par comparaison, la location par les services municipaux des différents types de véhicules pouvant s'avérer nécessaires;
Considérant que là aussi, toute heure commencée d'utilisation du véhicule est due, même
incomplète;
Considérant que la détermination du coût de la refacturation sera faite sur la base d'un rapport circonstancié établi par le chef d'équipe ou responsable de service qui précisera : - La plage horaire de l'intervention
- Le « coût agent » en détaillant le nombre d'agents affectés à l'intervention multiplié par la durée d'affectation
- Le « coût véhicules » en détaillant le nombre de véhicules utilisés multiplié par la durée d'utilisation
- Le coût éventuel du matériel et/ou de la prestation utilisés, sur la base de factures.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- Article 2: DIT que la refacturation aux responsables de l'intervention des agents communaux sera effectuée dans les conditions sus-évoquées
libéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
IERI Magali DALMASSO
24. N°2023/230: Dénomination de la grande salle de l'Espace Associatif et Culturel de la Capelle « salle Mireille GAMBA »
Rapport oral de M. le Maire : Il souligne que le courage et l'investissement de Mireille GAMBA incitent le Conseil Municipal à ancrer son souvenir en proposant d'appeler cette salle, la « salle Mireille GAMBA ». M. le Maire adresse à cette occasion une pensée pour sa fille, pour son petit-fils, pour son mari défunt, pour son compagnon et pour son gendre.
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. Robert BERTI estime qu'il ne devrait pas même pas y avoir de vote sur cette délibération.
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M. le Maire acquiesce et ajoute que les obligations légales n'ont parfois pas de valeur morale.
Délibération adoptée :
Nombre de membres
Afférents au . . | | En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . u Présents | Procurations SE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 5 27
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de novembre, à dix-sept heures trente-et une, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M.Yves PALMIERI, Maire ;
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON,
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN, Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M.
Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme
Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle
JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED, Conseillers municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Marie-France GERINI à M. Robert BERTI, M. Jean-Paul
RUIZ à M. le Maire, Mme Nadine GARINO à M. Pierre HENRY, M. Philippe VERSINI à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Virginie VAILLANT à Mme Josyane ASTIER.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
Vu, la question écrite n° 17787 de Mme DESEYNE Chantal, Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3516;
Vu, la délibération n°2017/135 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, en application de l'article L.2121-29 du
CGCT, de choisir par délibération la dénomination des voies communales et espaces publics ;
Considérant que cette dénomination doit être conforme à l'intérêt public local (Question
écrite n° 17787 de Mme DESEYNE Chantal, Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3516);
Considérant, que Mireille GAMBA, alors conseillère municipale déléguée aux associations et conseillère communautaire, est décédée le 25 mai 2023; que, son implication pour notre Commune a marqué ces dernières décennies ;
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Considérant, que membre du Comité des Fêtes, des Donneurs de Sang, puis membre du
CCAS et enfin vice-présidente de l'Union Régionale des Opérés du Cœur, elle a donné de son
temps sans contrepartie ; qu'elle a été sollicitée pour intégrer la municipalité et a soutenu son
Maire, le Docteur Raymond ABRINES, durant 13 ans, de 2008 à 2021 ;
Considérant, qu'en 2020, elle devient conseillère municipale déléguée aux associations et arborera ainsi une écharpe tricolore qu'elle aura amplement méritée ; que même affaiblie par
la maladie qui la touchait depuis 2018, Mireille GAMBA s'est montrée assidue lors des rendez-
vous municipaux et intercommunaux puisqu'elle siégeait aussi à la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau ;
Considérant, que très à l'écoute de son prochain, elle remontait inlassablement les demandes et les informations des administrés avec l'envie de faire progresser sa ville et de remplir sa
mission ; que jusqu'à son dernier souffle elle s'est souciée de la chose municipale et suivait à
distance les conseils municipaux qu'elle regardait sur sa tablette ;
Considérant qu'eu égard à l'intérêt communal, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal d'attribuer le nom de Mireille GAMBA à la grande salle de l'Espace Associatif et
Culturel de la Capelle, qui est d'ailleurs notamment le lieu de réunion habituel des séances du
Conseil;
Considérant, qu'à cet effet, le changement de nom de la grande salle de La Capelle implique
de compléter la délibération n°2017/135 du 28 septembre 2017; qu'en application de l'article
L.2121-7 du CGCT, celle-ci avait entériné la tenue des réunions du Conseil Municipal à l'Espace
Associatif et Culturel de la Capelle à partir du 1°" octobre 2017 et à titre définitif; qu'il convient
dès lors de préciser que les réunions du Conseil Municipal se tiennent « à l'Espace Associatif
et Culturel de la Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA » ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-_ Article 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- Article 2 : VALIDE la proposition de Monsieur le Maire,
-_ Article 3: ADOPTE la dénomination suivante pour la grande salle de l'Espace Associatif et Culturel de là Capelle : « salle Mireille GAMBA »,
-_ Article 4 : COMPLÈTE la délibération n°2017/135 du 28 septembre 2017 en précisant
que les réunions du Conseil Municipal se tiennent « à l'Espace Associatif et Culturel de la Capelle, salle Mireille GAMBA ».
-_ Articles : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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M. le Maire remercie les élus de leur vote et leur indique que la plaque nominative sera mise
en place rapidement.
DÉCISIONS
M. le Maire précise que le compte-rendu des décisions comprend des conventions de mise à
disposition de salles, des remboursements d'assurances, et le placement sur compte à terme
dont parlait M. Jacques EVEN.
Il n'y a pas de questions sur le compte-rendu des décisions prises en application de l'article
L2122-22 du CGCT.
M. le Maire clôture la séance : l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf
heures et vingt-neuf minutes.
Le secrétaire de séance
er:
SU
Magali DALMASSO
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du 2 0 FEV, 22
el
Publié sur le site internet de la Commune le : 2 2 FEV, 2024
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