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Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20201013 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
E 5
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Liberté Lealié
Fraternité N° 60-20201012-1
Arrêté portant renforcement des mesures de lutte contre
la circulation active du virus dans le département de POise
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-41 et L. 8136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-41 ;
VU la loi n° 2020-8566 du 8 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-18 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
proragé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU larrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant renforcement des mesures de lutte contre la circulation
active du virus dans le département de l'Oise ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 10 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en ouùtre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 1", d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, le Il de l'article 4° du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
CONSIDÉRANT que l'article 29 du décret précité habilite le préfet à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de ce décret :
CONSIDÉRANT que l'article 50 du décret précité habilite le préfet de département à prendre, dans les zones de circulation active du virus, et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, des mesures définies par les dispositions de cet article :
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 place le département de l'Oise dans la liste
des zones de circulation active du virus mentionnées aux 1° et 2° du ! de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020
susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'en région Hauts-de-France, les taux d'incidence et les taux de positivité des tests d'infection
par SARS-Cov-2 des cinq départements ont franchi les seuils d'attention (taux d'incidence > 10/105 habitants et
taux de positivité > 2 %) :
CONSIDÉRANT que, dans l'Oise, l'incidence était de 79 cas pour 100 000 habitants le 28 septembre 2020 ; que cette incidence s'établit à 134,7 cas pour 100 000 habitants au 9 octobre 2020 ; que le taux d'incidence a donc notablement accéléré en quinze jours ;
CONSIDÉRANT que le taux de positivité au diagnostic RT-PCR atteint 11,2 % dans le département au 9 octobre 2020, contre 7,7 % le 28 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments montre une circulation active du virus SARS-Cov-2 en nette
progression dans le département de l'Oise :
CONSIDÉRANT que l'hospitalisation conventionnelle comme la réanimation pour covid-19 tend également à augmenter ; que la part des patients COVID en réanimation est passée, au niveau régional, de 14 % le 27 septembre 2020 à 27,6 % le 9 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la position du département à la frontière avec l'Île-de-France où tous les départements sont classés en vulnérabilité élevée, en zone d'alerte maximale : que le taux d'incidence dépasse 200 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité 13 % dans la partie sud du territoire oisien :
CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les
rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département une déclaration
contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des
dispositions de l'article 1” de même décret ; qu'en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont
constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et
notamment physique d'un mètre entre deux personnes ;
CONSIDÉRANT que les manifestations publiques et réunions constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDERANT la réunion de concertation du 9 octobre 2020 sur les mesures envisagées dans le présent arrêté
entre la préfète et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les maires des
communes de 10 000 habitants et plus, les parlementaires, le conseil départemental et l'Union des Maires de
l'Oise ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture - 60022 Beauvais 214 ARRÈÊTE
Article 4 : À compter du 13 octobre et jusqu'au 16 octobre 2020, les dispositions suivantes s'appliquent dans le département de l'Oise.
Articie 2 :
l. Dans l'ensemble des communes du département, le port du masque est obligataire pour les personnes de onze ans et plus, dans les lieux publics suivants :
° dans les rassemblements publics à caractère festif, culturel, économique, sportif ou mémoriel, soumis à déclaration auprès du préfet de département en application de l'alinéa 11 de l'article 3 du décret du 10
juillet 2020 modifié susvisé, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public et mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes. Sont notamment concernés les rassemblements suivants : les braderies, les brocantes, les vide-greniers, les fêtes publiques qu'elles soient foraines,
communales ou patronales, les animations de rues et les festivals culturels ;
* dans les marchés, couverts ou non couverts ;
+ les jours de classe, dans un périmètre de 60 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces
établissements ;
+ dans les parkings, cheminements et, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties, aux abords des centres commerciaux.
il. Par dérogation au !, dans les communes de 10 000 habitants et plus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans l'ensemble de l'espace public.
il. L'obligation de port du masque prévue au présent article ne s'applique pas :
° aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
dans les locaux d'habitation ;
aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;
aux usagers de deux roues ;
aux personnes circulant dans les forêts domaniales, les forêts des collectivités et établissements publics et les forêts privées ouvertes au public. ...
Article 3 : Dans l'ensemble du département, les mesures suivantes s'appliquent :
1. Les rassemblements festifs ou familiaux de personnes dans des établissements recevant du public, notamment dans les salles des fêtes et salles polyvalentes (ERP de type L} et dans les chapiteaux, tentes et structures, ne
peuvent se tenir à plus de trente personnes.
ll. Les buvettes et autres points de restauration debout sont interdits. Cette interdiction s'applique également dans les enceintes sportives et leurs abords immédiats.
IL. Les rassemblements statiques de dix personnes et plus sont interdits dans les pares, jardins et plans d'eau et dans les abords de ces derniers.
03 44 06 12 %4
prétecture@oise.qouv.fr
{place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
N Les ventes au déballage, vide-greniers, brocantes, foires et braderies ne peuvent se tenir que si le nombre exposants est inférieur à 200, en veillant à un écart d'une place minimum entre deux exposants et en assurant un sens de circulation avec fléchage pour éviter les brassages de population.
V. La vente à emporter d'alcool, du troisième au cinqui ’arti ; Q © : : quième groupe au sens de l’article L. Eu
santé publique, est interdite à compter de 0h30 jusqu'à 6h00. ? 6le 1. 99251 du code de la
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et
en cas de récidive dans les 46 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euro: d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. °
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d' Û È Cle : Le pr st jet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le direct Î é ï la , eur de cabinet de la préfète de l'Ois:
sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires des communes de l'Oise, le colonel commandent 1e rte eh de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ié Î
administratifs de la préfecture de l'Oise. ? SRE qui sera publié au recueil des actes
Beauvais, le 12 octobre 2020
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 414 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
En Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe
TOURTE, Maire , pour la commune de PLAINVAL 60130 :
Vu lavis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Aticle er - Monsieur Philippe TOURTE, Maire de la COMMUNE DE PLAINVAL est autorisé(e), pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0062, un
système de vidéoprotection pour : 4 caméras voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants .
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Atticle_3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_ 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0062.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
î pièce de la préfecture - 60022 Beauvais 213 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Aticle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à 4 SEP. 2020
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
Ent Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ; -
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur André RENAUX,
Maire , pour la COMMUNE DE WAVIGNIES 60130 ;
Vu lavis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur André RENAUX, Maire de la COMMUNE DE WAVIGNIES est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0061, un
système de vidéoprotection pour : 16 caméras voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où
de fioutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atlicle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Atticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0061.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
05 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
4 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 2/3
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP. 2070
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
7
05 44 06 1260
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Éqalté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal
WAWRIN, Maire , pour la commune de VILLERS ST SEPULCRE pour l'établissement COMMUNE DE VILLERS
ST SEPULCRE 60134 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - Monsieur Pascal WAWRIN, Maire de la COMMUNE DE VILLERS ST SEPULCRE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2020/0041, un système de vidéoprotection pour : 19 caméras voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants .
03 44 06 12 60
prefeciure@oise gouv fr
i place de ts préfecture - 60022 Beauvais 4/3
AA
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras,
Atiicle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son articie
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0041.
Ariicle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 243
AT Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atlicle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq _ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atiicie_14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ni & SEP. 22e
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
AS
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Eee Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu fFarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
FOise ; .
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain
COULLARE , Maire , pour la COMMUNE DE MONCEAUX 609490 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Alain COULLARE , Maire de la COMMUNE DE MONCEAUX 60940 est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0154,
un système de vidéoprotection pour : 18 caméras voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants .
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 443
AU Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Aticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Article_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atiicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2010/0154.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
Î place de I8 préfecture - 60022 Beauvais 2/3
AS
Atlicle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 25212 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Aticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 43 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur-Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 SEP. 2079 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
f
f
/
14
/
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 33 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Et Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe
KELLNER, Maire , pour la commune de VERNEUIL EN HALATTE 60550 :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Philippe KELLNER, Maire de la commune de VERNEUIL EN HALATTE 60550 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0423, un système de vidéoprotection pour : 49 caméras voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefeciure@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Le
JA?
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atlicle_2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité au de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0423.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atlicle 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Attcle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
AY dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des_cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticie 14 — L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
24 SEP. 208 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 ptèce de la préfecture - 60022 Beauvais 343
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fratenrité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé COSME,
Maire , pour la commune de CHEVRIERES 60710 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Atficie 1er — Monsieur Hervé COSME, Maire de la commune de CHEVRIERES 60710 est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0195, un
système de vidéoprotection pour : 7 PERIMETRES.
Périmètre n°1:
rue du Souvenir — rue de la Galette - La Terrière — rue de Compiègne RD13 — rue de Beauvais RD13 - rue de
Grandfresnoy
Périmètre n°2 :
rue de Beauvais RD13 -— rue de Compiègne RD13 - rue Michel Boïtel — rue Antoine Bullot - rue de la Gare RD
155 — rue Guynemer - rue Pasteur
03 44 06 12 60
prefeciure@oise gouv fr
î place de la préfecture - 60022 Beauvais VE
So Périmètre n°3:
rue de Beauvais RD13 — rue de l'Armistice — rue de la Libération — rue Parmentier - Chemin Pranleux
Périmètre n°4 :
rue de Compiègne RD13 — rue de Compiègne RD13 au n°1088 du croisement — rue Edmont Souplet - rue des
Rosiers — rue St Sulpice — rue de la République
Périmètre n°5 :
rue Antoine Bullot - Chaussée Durand — rue de Verberie — rue de Verberie du n°20 jusqu'à la gare — rue de la
Gare
Périmètre n°6 :
- lue de Compiègne — rue Michel Boitel — rue Antoine Bullot — rue de la République
Périmètre n°7 :
rue de Beauvais — rue de la Libération — Chemin des Murailles — rue Guynemer — rue Pasteur
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier et prévention du trafic de stupéfiants .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles, Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie.
Atticle_ 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atlicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
24
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2013/0195.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
- Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Aticle 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais le 7? & SEP, 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
74
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 31
22 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Baie Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier
GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique, pour l'établissement CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'OISE -— Archives départementales situé(e) 72 rue de Tilloy 60000 BEAUVAIS :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Olivier GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique de l'établissement
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE -— Archives départementales est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0458, un système
de vidéoprotection pour : 3 caméras : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie
publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de le préfecture - 50022 Beauvais 133
23
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personne —
défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, prévention d'actes de terroristes et constatation des infractions aux règles de
la circulation.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra égaiement
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de:
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel!
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Patrimoine et de la Logistique.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est aiors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0458.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1998 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
03 44 06 12 60
prefecture@oise qouv fr
1 place de ls prefecture - 60022 Beauvais 215
AN Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atiicle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à & SEP. 2628
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
A fe BAY LA
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
a
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Euh Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M, Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier
GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique , pour l'établissement CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'OISE - Musée Départemental MUDO situé(e) 1 rue du Musée 60024 BEAUVAIS :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Olivier GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique de l'établissement
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE - Musée Départementat MUDO est autorisé(e), pour une durée de
cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0036, un système
de vidéoprotection pour : 31 caméras : 28 caméras intérieures et 3 caméras extérieures hors voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes .
03 44 06 12 60
prefeciure@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 13
26 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Aticle 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Patrimoine et de la Logistique,
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0036.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Articie 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
À place de le préfecture — 60022 Beauvais 21
è
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Adicle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 SEP, HA
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
Le
/
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
28 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté A ur « 5 Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéoprotection ;
Vu le décret du 289 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier
” GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique , pour l'établissement CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'OISE — Hôtel du Département situé(e) 1 rue Cambry 60000 BEAUVAIS :
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Olivier GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique de l'établissement
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE — Hôtel du Département est autorisé(e), pour une durée de cing_ ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0037, un système
de vidéoprotection pour : 13 caméras extérieures hors voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes .
03 44 06 12 66
prefecture@oise gouv.fr
1 place de l& préfecture - 60022 Beauvais 13
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de lautorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Adicle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Patrimoine et de ta Logistique.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
Atticle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0037.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticie 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la lai du 21 janvier 1985 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Adicle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
80 Aticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arücle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 4 SEP, ré
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
pretecture@oise.gouv fr
4 place de ia préfecture - 60022 Beauvais 343
34
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
Égalié Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier
GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique pour l'établissement CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'OISE - Gymnase départemental situé(e) Rue du Générai Leclerc 60000 BEAUVAIS :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/08/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticie er — Monsieur Olivier GAUDEFROY, Directeur du Patrimoine et de la Logistique de l'établissement
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE - Gymnase départemental est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0087, un système
de vidéoprotection pour : 3 caméras extérieures hors voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes .
03 44 06 12 60
prefecture@aoise gouv fr
1 place de l& préfecture - 60022 Beauvais 43
322 Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.263-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Patrimoine et de la Logistique.
Aticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atiicle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0087.
Aticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise .gouv fr
î place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
33
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou. au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 & SEP. 2078
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 343
3u PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Aa Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Isabelle
WOJTOWIEZ, Maire , pour le MUSEE DE LA DENTELLE CHANTILLY VILLE DE CHANTILLY situé(e) 34 rue
d'Aurmale 60500 CHANTILLY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article fer - Madame Isabelle WOJTOWIEZ, Maire de la commune de CHANTILLY, est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, un système de
vidéoprotection pour le MUSEE DE LA DENTELLE CHANTILLY VILLE DE CHANTILLY, à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0210,
pour : 6 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
4 place de le préfecture - 60022 Beauvais 1/3
af
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Atticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0210.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans ia
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise qouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
36 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aricle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP. 2078
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
îñ place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Ent Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles
CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise pour l'établissement DECHETTERIE —
MESNIL EN THELLE 60530 situé(e) Route Départementale 60530 LE MESNIL EN THELLE :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er — Monsieur Gilles CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise de
l'établissement DECHETTERIE - MESNIL EN THELLE 60530 est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0371, un système
de vidéoprotection pour : 6 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 143
38 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atticle 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS!) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique du SMDO.
Aricle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel! commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0371.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
.interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Arüicle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
39
Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
a ;
Beauvais, le Ÿ 4 SEP. Ie
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
£-
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de l& préfecture - 60022 Beauvais 33 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Bgalté Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
. R.223-2, etR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles
CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise pour l'établissement DECHETTERIE —
ABBECOURT situé(e) Chaussée brunehaut chemin dit du moulin 60430 ABBECOURT ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
‘ Article 1er — Monsieur Gilles CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise de l'établissement DECHETTERIE — ABBECOURT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0367, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras : 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique et 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
03 44 96 12 60
prefeciure@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143
LA
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atticle 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique du SMDO.
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0367.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/8
u2 Atticle 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arlicle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 4 SEP. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefécture@oise gouv.fr
i place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
po Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles
CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise pour l'établissement DECHETTERIE —
LABOISSIÈRE EN THELLE situé(e) Chemin vinicial de Crevecoeur lieu dit la roquette 60570 LABOISSIERE
EN THELLE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Aticle 1er — Monsieur Gilles CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise de
l'établissement DECHETTERIE — LABOISSIERE EN THELLE est autorisé(e), pour une durée de _cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0370, un système
de vidéoprotection pour : 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
03 44 06 1260
prefeciure@oise gouv fr
4 piace de la préfecture - 60022 Beauvais 4/3
ut line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique du SMDO.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0370.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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prefecture@oise gouv fr
1 place de lé préfecture — 60022 Beauvais 213
ue
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP. 2656
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque. BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
i place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
LE PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
tte Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 228-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
- l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles
CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise pour l'établissement DECHETTERIE —
NEUILLY EN THELLE situé(e) Route d'Ercuis 60530 NEUILLY EN THELLE :
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Gilles CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise de
l'établissement DECHETTERIE — NEUILLY EN THELLE est autorisé(e), pour une durée de cing_ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0369, un système
de vidéoprotection pour : 4 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais LE)
LA
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique du SMDO.
Aticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ariicle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0369.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Âtticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
Lu Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Adicle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Attcle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Coionel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP, 2ÿ78
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefeciture@oise gouv fr
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvaus 3/3
LS
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
En Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un sysième de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles
CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise pour l'établissement DECHETTERIE - BURY
situé(e) ZI du Bois Noir 60250 BURY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article er - Monsieur Gilles CHOQUER, Directeur du Syndicat mixte du département de l'Oise de
l'établissement DÉCHETTERIE - BURY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0368, un système de vidéoprotection pour : 5
caméras : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens et protection des bâtiments publics.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.ir
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 413
fo Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique du SMDO.
Aticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
Militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Aricle 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0368.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
ÇA
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le à & SEP. 2688
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriäque BAYL
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de ta préfecture - 60022 Beauvais 3/3
SA PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-François
MOISAN, Maire , pour la commune de PUISEUX EN BRAY, pour la salle des fêtes rue Principale 60850
PUISEUX EN BRAY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Jean-François MOISAN, Maire de la commune de PUISEUX EN BRAY est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0330, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras extérieures voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants .
03 44 06 12 60
prefécture@oise gouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignabie.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel! commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0330.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 66
prefecture@oise gouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
| Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Aticle 14 — L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaqu£BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais 313
dé
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Égalié Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéopratection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel
PEIFFER, Président , pour l'établissement SAGEB SAS AEROPORT PARIS BEAUVAIS TILLE situé(e) Aéroport
de Beauvais CS20442 60004 BEAUVAIS cedex :
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de ia Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Âtticle 1er — Monsieur Michel PEIFFER , Président de l'établissement SAGEB SAS AEROPORT PARIS
BEAUVAIS TILLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0050, un système de vidéoprotection pour : 1 périmètre : entrée
parkings publiques P1-P2-P3-P4, RD 203 et Pôle multimodel aérograe des cars .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personne —
défense contre l'incendie préventions risques naturels où technologiques, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, prévention d'actes de terroristes et constatation des infractions aux règles de
la circulation.
03 44 06 12 60
prefécture@oise gouv.fr
1 place de la prétecture - 60022 Beauvais 13 ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Aricle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atlicle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atiicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0050.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecilure@oise gouv.fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 213
C%
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Atlicle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 & SEP. 2076 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 1260
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
[8 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur service
sécurité , pour l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 116 rue des martyrs 60110
MERU ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article îer — Le Directeur service sécurité de l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0126, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras : 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le Directeur de la sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques
de billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics
ou privés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 443
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atticle 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.263-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur service sécurité .
Adicle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité pubtique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atlicle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0126.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
6e Arücle_11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
Fintéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée. "
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atficle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP, 20% Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
CA
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur service
sécurité , pour l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 14 rue du Général Frères
60120 BRETEUIL ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
- Article 1er — Le Directeur service sécurité de l'établissement BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0109, un système de vidéoprotection pour: 10 caméras : 9 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure hors voie publique.
Le Directeur de la sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques
de billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics
ou privés.
Le système considéré répond_aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
03 44 C6 12 60
prefeciure@oise.gouv fr
1 place de le prefecture — 60022 Beauvais 15
ee Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras. -
Aticle 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur service sécurité .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Adicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0108.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de tà préfecture — 60022 Beauvais 213
Es
Aticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. 2 4 SEP. 2668 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv fr
1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais 313 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Ésalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable
département sécurité , pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 15 Place de
l'Église 60230 CHAMBLY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Atticle 1er - Le Responsable département sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE
FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0094, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
4 place de le prefecture - 60022 Beauvais 1/3
€ÿ
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable département sécurité .
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0094.
Atlicle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv fr
1 plèce de là préfecture - 60022 Beauvais 213
C4 Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 SEP. 2078
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 3/3
67
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
pr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable sûreté
sécurité territorial, pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS LCL 5043 situé(e) 79 rue des Martyrs de la
résistance 60110 MERU ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Responsable sûreté sécurité territorial, de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS LCL 5043 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0050, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures .
Le responsable sûreté sécurité territorial fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs
automatiques de billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des
bâtiments tiers publics ou privés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes
aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 473
: ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage où
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur d'agence.
Aticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0050.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
î place de la prefecture - 60022 Beauvais 213
63
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-142 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du_ délai des cinq_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article. 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 SEP. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
gate Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable sûreté
sécurité territorial, pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS LCL 6261 situé(e) 1 rue Victor Hugo 60140
LIANCOURT ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS LCL 6261 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0277, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures .
Le responsable sûreté sécurité territorial fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs
automatiques de billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des
bâtiments tiers publics ou privés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
pretecture@oise gouv fr
4 place de là préfecture - 60022 Beauvais 473
A4
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-6, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur d'agence.
Aïicle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 6 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0277.
Aticle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de là prétecture - 60022 Beauvais 213
JT Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 SEP, être
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
v2
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 3/3
43
EX LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Arrêté portant composition de la commission des élus de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-37 et R 2334-32 à R 2334-35 ;
VU la nomination le 18 décembre 2017 de MM Edouard Courtial et Olivier Paccaud par M. le Président du Sénat
en vue de siéger au sein de la commission sus-mentionnée ;
VU ia nomination le 10 janvier 2018 de Mme Agnès Thill et M. Pierre Vatin par M. le Président de l'Assemblée
nationale en vue de siéger au sein de cette même commission ;
VU !a liste des 663 communes et 18 EPCI à fiscalité propre éligibles ;
VU la proposition de l'Union des maires de l'Oise en date du 5 octobre 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article fer — La commission des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux est composée de :
2 représentants de l'Assemblée nationale :
- Mme Agnès Thill, députée de la 2ème circonscription de l'Oise,
- M. Pierre Vatin, député de la 5ème circonscription de l'Oise.
2 représentants du Sénat:
- M. Edouard Courtial, sénateur de l'Oise,
- M. Olivier Paccaud, sénateur de l'Oise.
8 représentants des maires des communes éligibles :
- M. Jean-Pierre DAMIEN, Maire de Le Plessis-Brion,
- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Ste-Félicité,
- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Maire de Boran-sur-Oise,
- M. David LAZARUS, Maire de Chambly,
- M. Laurent LEFEVRE, Maire de Rainvillers,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 472
Au - Mme Béatrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Thérain,
- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux,
- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison.
89 représentants des EPCI à fiscalité propre éligibles :
- M. Jean CAUWEL, Président de la communauté de communes de l'Oise Picarde,
- M. François DESHAYES, Président de là Communauté de communes de l'Aire Cantilienne,
- M. Frans DESMEDT, Président de la communauté de communes du Plateau Picard,
- M. Olivier FÉRREIÏRA, Président de la communauté de communes du Liancourtois,
- M. Bertrand GERNEZ, Président de la communauté du Vexin-Thelle,
- M. René MAHET, Président de la communauté de communes du Pays des Sources,
- Mme Sophie MERCIER, Présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées,
- M. Lionel OLLIVIER, Président de la communauté de communes du Clermontois,
- Mme Sylvie VALENTE LE HIR, Présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise.
Article 2 —- Le mandat des membres de la commission expire, pour les représentants des maires et des EPCI, à
chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs
expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque
renouvellement partiel du Sénat.
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des collectivités locales et des élections de
la préfecture de l'Oise.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du prése
Beauvais, le ÿ
2 HET, 2020
Les
LA PRÉFÈTE
Corinne ORZECHOWS:4]
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
EE
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE S B Agence Régionale deSanté
Bin
Hauts-de-France ré
Fraternité
Afüire suivie par Charlotte DANET Lille, le 10 octobre 2020
Directrice départementale de l'Oise
Téléphone :643.44,89,64.03 : cèné ve égi
Mail : charlotte.danetfrars sante. fr Le Directeur général de 1 Agence régionale
de santé Hauts-de-France
Madame Corinne ORZECHOWSKI
Préfète de l'Oise
! Place de la Préfecture
60 000 BEAUVAIS
Objet : lutte contre l'épidémie de COVID 19 — avis de l'ARS quant à In prorogation des mesures prises dans
l'Oise,
Par courriel en date du 9 octobre, vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé quant aux mesures
réglementaires que vous envisagez de prolonger en vertu du décret n°202-860 du 10 juillet 2020 modifié.
L'avis de l'Agence est le suivant :
L'épidémie de COVID-19 progresse fortement tant sur l'ensemble du pays que dans la région des Hauts-de-
France. Les taux d'incidence régional et départementaux continuent d'augmenter. Ainsi, le taux d'incidence régional
est passé de 139,9 à 170,7 cas / 100 000 habitants entre le 25 septembre et le 9 octabre.
Dans l'Oise, cette incidence était de 79 cas / 100 000 habitants le 28 septembre. Elie s'établit au 9 octobre à
134,7 cas / 100 000 habitants. Sa progression a notablement accéléré en quinze jours. Par ailleurs, le taux de
positivité au diagnostic RT-PCR atteint 11,2% dans le département.
L'hospitalisation conventionnelle comme la réanimation pour Covid-19 tend également à augmenter. Ainsi, la
part des patients COVID en réanimation est passée, au niveau régional, de 14% le 27 septembre à 27,6% le 9
octobre,
L'ensemble de ces éléments montre donc une cireulation du virus active et en nette progression dans le
département de l'Oise qui a été classé en zone de circulation active par décret du 26 septembre 2020,
Ceci justifie la prorogation des mesures visant à freiner la propagation du virus comme :
+ l'extension à l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants de l'obligation du port du masque dans
l'espace public ;
ARS Hanis-dé-France SS6 avenue WE Bree 40777 EURAEILEE
D RON ANT DAT eve hante lramce.nrsnihe Ft
+6 la limitation à 30 personnes des rassemblements festifs et familiaux au sein des ERP, dans l'ensemble du
département ;
l'interdiction des activités dansantes dans les ERP ;
l'interdiction des buvettes et autres points de restauration debout ;
l'interdiction des rassemblements statiques de plus de 10 personnes dans les pates, jardins, plans d'eau, et
aux abords de ces derniers ; .
l'interdiction des ventes au déballage, vide-greniers et brocantes si le nombre d'exposantsest supérieur à
200
l'extension à l'ensemble du département de l'interdiction de vente à emporter d'alcoo! de (0h30 à 6h00.
ARS Hauts-de-France - 556 avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
6 809 402 032 - vworehauts-de-france.nrs sante.ir
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise
Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Modification substantielle de l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules
commerciales dont un magasin « LIDL » de 1 481,26 m° de surface de vente à Le Mesnil-en-Thelle.
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,
Aux termes du procès-verbal et de l'avis pris lors de la commission en date du mardi 6 octobre 2020, sous la
présidence de Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2044 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du iogement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2016 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU fe décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 3 septembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée :
VU la demande de permis de construire enregistrée par la SAS « TERRA NOBILIS » en Mairie de Le Mesnil-en-
Thelle sous le n° PC 06039818T0007 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 15 juin 2020 par la SAS « TERRA
NOBILIS » relative à la modification substantielle de l'extension d'un ensemble commercial par la création de
deux cellules commerciales dont un magasin « LIDL » de 1 481,26 m° de surface de vente à Le Mesnil-en-
Thelle, demande complétée et enregistrée le 14 août 2020
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À place de la préfecture — 60022 Beauvais
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46 VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 28 septembre
2020;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme BOULIANNE-MOUSSEAU Lestitia,
représentant le directeur départemental des Territoires de l'Oise le 6 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à prendre contact avec le propriétaire de « Mr. BRICOLAGE »,
pour réaliser des aménagements piétons et accès modes doux plus sécurisés et en cohérence sur le parking
mutualisé ;
CONSIDÉRANT que la RD 4 au niveau de la bretelle d'accès sera limitée à 50 km/h et que les livraisons du
magasin « LIDE » n'engageront pas de dangerosité supplémentaire, car elles se feront de nuit et/ou aux environs
de6hà8h du matin, et de manière à ce que les livreurs soient autonomes ;
CONSIDÉRANT que le local laissé par le magasin « LIDL » à Chambly sera repris par un restaurant de type
«wok & grill » confirmé par le responsable immobilier de l'enseigne lors de la commission affirmant l’arrivée d'un
restaurant chinois ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la
modification substantielle de l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules
commerciales dont un magasin « LIDL » de 1 481,26 m° de surface de vente à Le Mesnil-en-Thelle,
Ont voté favorablement :
* M. Pierre DESLIENS, Président de la Communauté de Communes Thelloise :
+ M. Alain DUCLERCOQ, Maire de Le-Mesnil en-Thelle ;
* M. Denis PYPE, représentant M. le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France ;
* Mme Sophie MERCIER, Présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
“Mme Zahia AOUDJ représentant M. le Maire de Persan ;
* M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ;
Se sont abstenus :
»* M. Didier MALÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du ‘
territoire ;
- M. Richard KASZYNSKI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire ;
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www telerecours.fr
Pour la Préfète et par délégation,
le Sekréaire Général,
Dominique LEPIDI
03 44 06 12 34
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À Beauvais, le 09 OCT. 2020
93
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce,
ParticleR.752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 14056
AD 73
Et références cadastrales du terrain d’assiette AD 77
(cf. b du 2° du I de l’article art, R 752-6)
Points d'accès (A) | Ayant Nombre de À | 1 et de sortie (S) du projet Nombre de S | 2 site Nombre de A/S | 3 (cf. à, cet d' du 2° Nombre de À | 1 du J de l'article Apr Nombre de S | 2
R.752-6) proie Nombre de A/S [3 E Superficie du terrain consacrée aux | 1832 SP pen verts ei espaces verts (en m?)
p Sméab,es Autres surfaces végétalisées 1390 (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l’article Autres surfaces non 3724 R.752-6) imperméabilisées :
m* et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : NC
met localisation
NC
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables n {cf. b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et 47 places de stationnement en superstructure
(1 183 m°) sur le bâtiment A.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
Le pétitionnaire s’est engagé lors de la commission à réaliser des aménagements piétons et
accès modes doux plus sécurisés et en cohérence sur le parking mutualisé.
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
{a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant Surface de vente (SV) totale | 13950
projet
&o (cf. a, b, doue Magasins Nombre 4
du 1° du I de de SV SV/magasin! | 4467 l'article R. 752.6) 2300 m°?
Et Secteur {1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale |. 13033
a b, dete di . 2
Fhdté Après | Magasins Nombre l'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin? | 13033
2300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1 ET2
Total 176
Electriques/hybrides | 8
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 7
Capacité de
stationnement Perméables | 176 (cf. g du 1° du I
de l’article Total 176
R.752-6)
Electriques/hybrides | 8
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 7
Perméables | 176
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (KDRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant | Nc Nombre de pistes | projet
d itai t le ravitaillement Après NC
projet
Emprise au sol Avant | co
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en mn) projet NC
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m’ sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf. 4
8A
EE Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202010-02-A1
Régiementant temporairement la circulation pour les travaux d'entretien courant des
chaussées à la suite d’un accident au niveau du PR 65+200 dans le sens Paris vers Lille
de l'autoroute A1 pendant ia période comprise entre le 14 octobre au 16 octobre 2020.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes
à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'instruction inferministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 :
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le
calendrier 2019 des jours « hors chantiers » :
4 place de ia Préfecture
60022 Beauvais
03 44 06 12 34
www.oise. gouv.fr 1/4
(qe Vu l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en &pplication de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l'arrêté du 26 août 2020 de M Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du 12 octobre 2020 de la SANEF:
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Oise .
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des agents des entreprises chargées des travaux,
et qu'ainsi il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
12 septembre 1986 pour le département de l'Oise, les travaux d'entretien courant des chaussées à la suite d'un
accident au niveau du PR 66+200 dans le sens Paris vers Lille de l'autoroute A, sont autorisés pendant la
période comprise te 14 et ie 16 octobre 2020.
Dérogation à l'article n°4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies pourra être réduite
Dérogation à l'articie n°10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent les restrictions suivantes :
Planning Prévisionnel : De nuit de 21h00 à 04h00, du 14 au 16 octobre 2020.
Zone de travaux : Au niveau du PR 65+200 dans le sens Paris vers Lille de l'autoroute A1
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide, voie médiane et 72 voie lente du PR 63+000 au PR 65+600. La circulation
s'effectuera à cheval sur demie voie lente et BAU.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/4
63
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnésà titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
information des usagers
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territoriaiement compétentes et des agents
Sanef, où uniquement par sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un
chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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EL ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 —
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieur le Directeur de
l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Î 2 OCT. 2920
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur départemental de
l'Équipement et par lagation,
le respon SSEC
Alain BOURJOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Centre Hospitalier Isarien
Établissement Public de Santé Mentale de l'Oise
AVENANT N° 1 À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-LOUIS DASSONVILLE
Le directeur du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise,
DÉCIDE
De modifier l'article 5 de la délégation de signature du 29 juin 2018 à M. Jean-Louis
DASSONVILLE ainsi qu'il suit :
ARTICLE 5 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique DELIN et de M. Jean-Louis
DASSONVILLE, sont habilitées à signer les actes de gestion courante, selon l'ordre suivant :
Mre Aurore CALAIS, adjoint des cadres hospitaliers
Mne Jessica PARMENTIER, adjoint administratif
86 2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65 SPÉCIMENS DE SIGNATURE
é DATE NOM et PRÉNOM FONCTION D'EFFET SIGNATURE
PARMENTIER Jessica Adjoint 8 juillet 2020 Pour le directeur et par
administratif délégation,
L'adjoint administratif,
À
Î
J. reves