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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200828 RAA spécial
Document publié le Vendredi 28 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200828 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
EE
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque dans certains lieux publics du département de l'Oise
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU l'arrêté du 17 août 2020 portant obligation de port du masque dans les rassemblements publics à caractère
festif, culturel, économique, sportif ou mémoriel, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
et mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes dans le département de l'Oise ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 4%, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, le il de l'article 1°" du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT l'évolution défavorable du taux d'incidence et du taux de positivité dans l'Oise, alors que le taux de dépistage demeure stable ; que le taux d'incidence (15,15) dépasse le seuil de vigilance (10/10) ; que le taux de positivité dans l'Oise à augmenté et dépasse désormais le seuil de vigilance de 2 %, s'établissant à 2,79 %:
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture -— 60022 Beauvais 143
CONSIDÉRANT la vulnérabilité géographique de l'Oise du fait de sa proximité et des mouvements importants et quotidiens de populations avec l'Île-de-France et notamment Paris, classé en zone de circulation active du virus ;
CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les
rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département une déclaration
contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des
dispositions de l'article 1° de même décret; qu'en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont
constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et
notamment physique d'un mètre entre deux personnes ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à Emiter le risque de circulation du virus ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du jeudi 27 août 2020 et jusqu'au mercredi 30 septembre 2020 à minuit, le port du masque est obligatoire dans le département de l'Oise, pour les personnes de onze ans et plus, dans les lieux publics suivants :
* dans les rassemblements publics à caractère festif, culturel, économique, sportif ou mémoriel, soumis à
déclaration auprès du préfet de département en application de l'alinéa 11 de l'article 3 du décret du 10
juillet 2020 modifié susvisé, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public et mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes. Sont notamment concernés les rassemblements
suivants : les braderies, les brocantes, les vide-greniers, les fêtes publiques qu'elles soient foraines,
communales ou patronales, les animations de rues et les festivals culturels ;
* dans les marchés, couverts où non couverts :
* les jours de classe, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et
lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces
établissements,
Article 2 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
* aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
* dans les locaux d'habitation ;
* aux personnes pratiquant l’activité sportive et artistique pour laquelle le rassemblement est organisé,
sous réserve qu'elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur.
Article 3 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 17 août 2020 portant obligation de port du masque dans les rassemblements publics à caractère festif, culturel, économique, sportif où mémoriel, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public et mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes dans le département de l'Oise est abrogé.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et,
en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe où en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-
préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 26 août 2020
La préfète,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Liberté
Égalté Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
dans la commune de Senlis
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
VU la loi n° 2020-8566 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 1%, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des. personnes et réglementer l'ouverture au publie, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, le Il de l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT l'évolution défavorable du taux d'incidence et du taux de positivité dans l'Oise, alors que le taux de dépistage demeure stable ; que le taux d'incidence (15,15) dépasse le seuil de vigilance (10/10) : que le taux de positivité dans l'Oise a augmenté et dépasse désormais le seuil de vigilance de 2 %, s'établissant à 2,79 %:
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :
CONSIDÉRANT, après concertation avec le maire de la commune de Senlis, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans les lieux publics les plus fréquentés de cette commune :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@cise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12 ARRÊTE
Article 1 : À compter du jeudi 27 août 2020 etjusqu'au mercredi 30 septembre 2020, de 8h00 à 20h00, tous les jours sauf le lundi, le port du masque est obligatoire dans les lieux publics suivants de la commune de Senlis :
- rue Saint Hilaire,
- rue Rougemaille,
- place de la Halle,
- rue Odent,
- rue de l'Apport au pain,
- place Henri IV,
- rue du Châtel (dans sa partie comprise entre la place Henri IV et la place Aulas de la Bruyère),
- rue Sainte Géneviève (dans sa partie comprise entre la rue de l'Apport au Pain et la rue du Long
Filet}.
Article 2 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ; - dans les locaux d'habitation.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de
Violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 7650 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le sous-
préfet d'arrondissement territorialement compétent, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise territorialement compétent et le maire de la commune visée à l'article 1* sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25 août 2020
La préfète,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2 —
EE Direction régionale et interdépartementale
PRÉFÈTE de l’équipement et de l'aménagement
DE L'OISE d'Île-de-France Égalité Fraternité
Paris, le 2 8 AOÛT 2029
DÉCISION DRIEA-IdF n° 2020-0661
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte de la préfète de l'Oise
La Directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-France
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu te code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret n° 2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu ie décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IDF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrèté n° 1DF-2020-07-28-002 du 28 juillet 2020 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, relative à la
gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et les marchés ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Subdétégation est donnée à :
+ Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale, directrice régionale et interdépartementale
adjointe, chargée du pilotage et du fonctionnement des services :
* M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur des routes Île-de-France : * M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional adjoint sécurité des transports et
défense, responsable du service sécurité des transports :
+ M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargée du développement et de l'aménagement durables.
ARTICLE 2
1. En cas d'absence où d'empéchement de M. Alain MONTEIL, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1* est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché principal
d'administration de l'État, directeur-adjoint des routes Île-de-France.
2. En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain MONTEIL et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation
de signature accordée à l'article 1" est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
* M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des
routes d'Île-de-France ;
+ Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, adjointe au directeur des routes Île-de-France, responsable du service de modernisation du réseau ; + M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DEGRYSE, responsable du service de modernisation du
réseau, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe
Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
En cas d'absence ou d'empèchement de Mme DEGRYSE et de Mme CHANTRELLE, la subdélégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée
d'administration de l'État, responsable du bureau des affaires foncières.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial, et de M. Frédéric
ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui teur
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien PUGES, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est.
En cas d'absence où d'empéchement de M. PUGES, la subdéiégation qui lui est consentie est exercée, dans
la limite de ses attributions, par M. Adrien KARGOL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est accordée à M. Philippe POIRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics
de l'État, secrétaire général délégué auprès de la DIRIF, à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au secrétaire général délégué, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Paul WEICK, responsable du service sécurité des transports, la
spaéiégation est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de
l'État. ARTICLE 7
La décision DRIEA n° 2019-1299 du 12 novembre 2019 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de l'Oise, est abrogée.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, est chargée de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'lie-de-France
EG
Emmanuéile GAY
EE EE
PREFETE Direction régionale et interdépartementale 8 p
DE L'OISE de l'environnement et de l'énergie
Liberté d'Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 DRIEE IdF n°036
portant subdélégation de signature
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim
VU Îa loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur
de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'ile de France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme Claire GRISEZ, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région
Île-de-France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 de madame la préfète de l'Oise portant
délégation de signature à Madame la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim ARRETE
ARTICLE er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Oise,
a:
“ Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
* Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Oise, à :
* Monsieur jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et
décisions figurant dans la liste ci-dessous :
POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et
l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 2141 du Code
de l’environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
* délivrance de récépissés de déclaration,
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
+ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
* arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
* avis de réception de demande d'autorisation,
* arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
+ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation
complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques),
*__ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
* arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire
où de refus d'autorisation,
page 2/3
AA
2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,
notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE
est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de
l'environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 17312, R, 173-3 et R, 173-4 du Code
de l'Environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas
d'accord de l'auteur de l'infraction ;
*__ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers
entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L.
43241 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de
prélèvement exceptionnelle au titre de l'article L. 4369 du code de
l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation où de rejet des demandes d'autorisation
d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article
L. 432-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature
mentionnée aux articles 1e et 2 du présent arrêté sera également exercée par :
+ Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l’eau,
+ Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau
+ Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, Service Police de l'Eau,
+ M. Isidore ANTON, chef du pôle Picardie au Service Police de l'Eau.
ARTICLE 4. - L'arrêté 2019-DRIEE IdF 022 du 22 août 2019 portant subdélégation de
signature dans le département de l'Oise est abrogé
ARTICLE 5. Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Fait à Vincennes, le 28 août 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et
de l'énergie d'Île-de-France, par intérim
f GRISEZ
page 3/3
AT PREÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière d’habilitation dans
l'application informatique financière de l'État.
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
Vu le code des commandes publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche,
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article
54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire te comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant monsieur Claude SOUILLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté de M. Ciaude SOUILLER directeur départemental des territoires de l'Oise, en date du 26 août 2020,
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses
imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1{4
A3
Considérant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-DT, Chorus-Formulaires et Galion
doivent disposer d'une habilitation conforme aux profils dont ils disposent ;
ARRÊTE
Article 1 : En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une habilitation Chorus-Farmulaires est donnée
aux agents nommés ci-dessous, correspondant chacun à leur profil de valideur :
En tant que valideur demande d'achats à :
+ Mme Patricia CARIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée est reportée sur
Mme Katia HÉRICHARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, où Mme Corinne LALET, adjoint administratif principal de 2e classe.
En tant que valideur demande de subvention à :
+ Mme Patricia CARIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée est reportée sur
Mme Katia HÉRICHARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure de classe supérieure, ou Mme Corinne LALET, adjoint administratif principal de 2e classe.
En tant que valideur de service fait à :
* Mme Patricia CARIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée est reportée sur
Mme Katia HÉRICHARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, ou Mme Corinne LALET, adjoint administratif principal de 2e classe,
afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancement de la dépense dans
Chorus-Formulaire.
Article 2: En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une habilitation Chorus-DT est donnée aux
agents nommés ci-dessous, correspondant chacun à leur profil d'ordonnateur :
En tant que service gestionnaire valideur (GV) à :
+ Mme Anne Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire
générale,
+ Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l'état, responsable du bureau des ressources
humaines,
* Mme Patricia CARIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable
du bureau comptabilité et moyens supports,
* Mme Katia HÉRICHARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, adjointe au responsabie du bureau comptabilité et moyens supports.
En tant que service gestionnaire contrôleur (GC) à :
+ Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l'état, responsable du bureau des ressources
humaines,
+. Mme Marie PULCINI, adjoint administratif principal de 2e classe au bureau des ressources humaines,
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
A + Mme Patricia DECAMME, adjoint administratif principal de 1ère classe au bureau des ressources
humaines,
* Mme Patricia CARIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports,
* Mme Corinne LALET, adjoint administratif principal de 2e classe au bureau comptabilité et moyens
supports, ,
*__ Mme Nathalie MÉTÉVYE, adjoint administratif principal de 1e classe au bureau comptabilité et moyens
supports.
En tant que gestionnaire factures (FC) à :
+. Mme Maria PULCINI, adjoint administratif principal de 2e classe au bureau des ressources humaines,
+ Mme Patricia DECAMME, adjoint administratif principal de 1ère classe au bureau des ressources
humaines,
afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancement de la dépense dans
Chorus-DT.
Article 3 : Les agents, nommés ci-dessous, sont désignés en qualité de « référents départementaux » chargés
d'assurer l'échange d'information entre le service facturier et les services prescripteurs et la transmission des
ordres à payer :
+ Mme Patricia CARIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports,
* Mme Katia HÉRICHARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, adjointe au responsable du bureau comptabilité et moyens supports.
Article 4 : Les agents, désignés à l'article 8, reçoivent également délégation, à effet de signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
Article 5 : En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une habilitation Chorus-Gallion est donnée aux
agents nommés ci-dessous, correspondant chacun à leur profil de valideur :
En tant que valideur demande d'achats et de subventions à :
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau Habitat et financement du logement
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Léa CHIABERGI, la délégation qui lui est attribuée est reportée
sur Mme Béatrice FORTIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle.
En tant que valideur de service fait à :
+ Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau Habitat et financement du
logement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Léa CHIABERGI, la délégation qui lui est attribuée est reportée
sur
* _ Mme Béatrice FORTIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle,
+ Mme Martine JÉREMIASCH, adjoint administratif principal de 2° classe, :
afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancement de la dépense dans
Chorus-Galion.
Article 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 28 août 2020
Le directeur-défartemental adjoint,
fan LEWIS
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture — 60022 Beauvais 44
AG Liberté + Liberté» Égalié + Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral de prorogation du délai de mise en service du
PARC ÉOLIEN CHEMIN DES HAGUENETS EST ET SUD
Communes de Litz et Rémérangles
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-44, R.181-48 et R.515-109 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.231-1 et L232-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 codifié notamment à l’article R.515-109 du code de
l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Domnique Lepidi, secrétaire général de la
préfecture de l’Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 juillet 2017 autorisant la société ENERGIE GREEN HAGUENETS EST dont
le siège social est situé 215 Rue Samuel Morse - Le Triade II- Montpelleier (34000) à exploiter une
installation terrestre de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 8
aérogénérateurs, deux postes de livraison et un mât de mesures sur le territoire des communes de Litz et
Rémérangles ;
Vu la demande de prorogation de trois ans, à compter de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploiter, du délai de mise en service du PARC ÉOLIEN CHEMIN DES HAGUENETS EST ET SUD
formulée le 24 avril 2020 ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 21 juillet 2020 délivré à la société ENERGIE GREEN HAGUENETS EST cesse de
produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai, l'installation n’est pas mise en service dans le délai de trois ans :
Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du code de l’environnement, les délais mentionnés aux
premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d’un délai total de
dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l’État dans le département, sur demande
de l’exploitant, en l’absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé
l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut
mettre en service son installation dans ce délai ;
Considérant l’absence de réponse du Préfet dans le délai de deux mois prévu à l’article L.231-1 susvisé à la
demande de prorogation de trois ans du délai de mise en service formulée le 24 avril 2020 par la société
ENERGIE GREEN HAGUENETS EST;
A
Considérant qu’en application de l’article L.231-1 susvisé, l'absence de décision du représentant de l'État dans le département dans les deux mois suivant enregistrement de la demande de prorogation du délai de mise en service formulée le 24 avril 2020 par la société ENERGIE GREEN HAGUENETS EST vaut décision d’acceptation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1 :
Le délai de mise en service de la société ENERGIE GREEN HAGUENETS EST dont l’exploitation de
8 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Litz et Rémérangles a été autorisée par arrêté
préfectoral du 21 juillet 2017 est prorogé jusqu’au 20 juillet 2023.
Article 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens, 14 rue Lermerchier 80000 Amiens dans un délai de
2 mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en maïrie de Litz et de Rémérangies pendant une durée minimale
d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Les maires de Litz et Rémérangies font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,
Paccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l’État dans POise » à la rubrique installation classée
au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, les maires de Litz et de
Rémérangles, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l’Oise et l’inspecteur de l’environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1 ÿ AOÛT 2020
Pour le Préfet
et par d@égation,
ik Général
Dominique LEPIDI
DESTINATAIRE :
- Société ENERGIE GREEN HAGUENETS EST
- M. Le Sous-préfet de Clermont
- MM. les Maires de Litz et de Rémérangles
- M. le Directeur régionale de l’environnement, de l'aménagement &
France
- M. l’Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
sa logement de la région Hauts-de-
A8 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire statuant sur la demande
présentée par la société EDILIANS
relative au changement d’accès à la carrière d’argiles « Le Fort »
Commune d’Espaubourg
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du Code de l’environnement, notamment les dispositions reprises au titre 1°
«installations classées pour la protection de environnement » du livre V ;
Vu la partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment les dispositions reprises au titre 1°
« installations classées pour la protection de l’environnement » du livre V ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 autorisant la société GUINTOLI à exploiter une carrière d’argile
sur le territoire d’Espaubourg, et notamment son article 8.2.2 qui prévoit :
« L'entrée et la sortie de l'exploitation se font en empruntant la RN 31, le voie communale n°4 et le chemin
d'accès par le chemin du Canal.
Préalablement à la mise en service de l'exploitation, la société GUINTOLI procédera au recalibrage et au
renforcement de ce chemin du Canal. Conformément au dossier de demande, une aire de croisement est
créée sur le chemin du Canal.
La société GUINTOLI procédera également aux aménagements selon les recommandations de GRTgaz pour le passage de camion au-dessus de la canalisation de gaz haute pression. Une Déclaration d'intention
de Commencement de Travaux est déposé.
L'accès à la voie communale n°4 sera aménagé de façon à augmenter la visibilité des chauffeurs routiers
quittant le chemin du Canal.
La société GUINTOLI assure l'entretien du chemin du Canal et de son aire de croisement ainsi que des aménagements nécessaires à la sécurité au débouché du chemin du Canal sur la voie communale n°4. »
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant la société IMERYS TC à reprendre l’exploitation de la
carrière d’argile exploitée par la société GUINTOLT sur le territoire d’Espaubourg ;
Vu l'attestation du 28 janvier 2019 donnant acte à la société EDILIANS de sa demande de dénomination sociale pour la tuilerie et les carrières exploitées par la société IMERYS TC ;
Vu la demande du 12 février 2020 de la société EDILIANS en vue d’obtenir l’autorisation de modifier l’accès à la carrière d’argile sur le territoire d’Espaubourg ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Espaubourg du 10 mars 2020 ;
A3
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest du 19 février 2020 ;
Vu le dossier déposé à lappui de la demande de la société EDILIANS ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2020 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 30 juin 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu labsence d'observation formulée par ie demandeur sur ce projet par courrier électronique du
10 juillet 2020 ;
Considérant que la société EDILIANS exploite une carrière d'argile, classée sous la rubrique 2510-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le trajet d’accès actuel de la carrière n’est pas spécifiquement dimensionné pour le passage
de camions et traverse le hameau des Landrons ;
Considérant que la société EDILIANS demande l'autorisation de modifier ce trajet d’accès à la carrière en
empruntant uniquement la Route Nationale 31 :
Considérant que ce nouveau trajet représente une amélioration en terme de productivité, de confort de
travail, de qualité de vie des habitants du hameau des Landrons et de sécurité routière ;
Considérant que le conseil municipal d’Espaubourg est favorable à cette modification d’exploitation ;
Considérant que la Direction Interdépattementale des Routes Nord-Ouest est favorable à cette modification
d’exploitation sous réserves de prescriptions reprises dans cet arrêté ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’autoriser la modification d’accès à la carrière dans les formes
prévues à l’article R. 181- 45 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société EDILIANS est tenue de respecter l’article 2 du présent arrêté, supprimant et remplaçant
Particle 8.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 octobre 2009 encadrant Pexploitation de la carrière
d'argile nommée « Le Fort » sur le territoire d’Espaubourg.
ARTICLE 2 :
L’entrée et la sortie de l’exploitation se font en empruntant la RN 31.
L'accès à la RN 31 est aménagé de façon à augmenter la visibilité des chauffeurs routiers quittant la
carrière. De plus, cet accès permet le croisement de deux camions sans gêne, de sorte que les camions arrivant
de la RN 31 puissent entrer sur le site en toute fluidité,
La société EDILIANS réalise avant la mise en service de cet accès Pimplantation d’un panneau avancé AB5
et d’un panneau « STOP » AB4 sur le chemin d’accès, complété d’une ligne transversale continue de 50
centimètres de largeur au plus près de l'intersection avec la RN 31. La société EDILIANS procède à deux tontes annuelles de la végétation (printemps et été) des parcelles
cadastrales n°: 204, 495 et 496 en limite du domaine public pour garantir une bonne visibilité lors de linsertion
des véhicules de transport affectés à l'exploitation de la carrière sur les voies de circulation empruntées par les usagers
de la RN 31.
La société EDILIANS assure le nettoyage programmé de la surface de la chaussée de la RN 31 à laide d’un dispositif
mécanisé pour supprimer les dépôts de tout type provenant des pneumatiques des véhicules de transport affectés
à l’exploitation de la carrière.
ARTICLE3 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de lapplication informatique télérecours citoyen accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Espaubourg pendant une durée minimale d’un mois et une
copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne
intéressée.
Le maire d’Espaubourg fait connaître, bar procès-verbal adressé au préfet de l’Oise, l’accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au
titre du mois de sigoature concerné, à savoir :
httpi//wwwoise.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire
d’Espaubourg, le directeur régional de
Fenvironnement, de laménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Ai Ê ÀBUT 2020
Pour le préfet
et par délégation,
Dominique LEPIDI
BDESTINATAIRES :
Société EDILIANS
S rue des usines
60850 Saint-Germer-de-Fly
Monsieur le Maire d’Espaubourg
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
LA
ES Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
raternit
Arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire
délivré à la société PARC EOLIEN DE BRETEUIL
Communes de Breteuil et de Paillart
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre VIII du Livre 1° et le titre 1° du Livre V dans leurs parties
législatives et réglementaires relatives respectivement à lautorisation environnementale et aux installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à [autorisation environnementale et notamment son article
15 ;
Va le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise ;
Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 (modifié par l’arrêté du 22 juin 2020) relatif aux installations de production
d’éleciricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Va l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières
pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu Parrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu la demande de bénéfice des droits acquis du 20 mars 2012 de la société KALLISTA ENERGY pour le parc éolien
CA 2 de Breteuil qui a été accordée par courrier du 31 mai 2012 ;
Va la demande présentée le 23 décembre 2019 par la société PARC EOLIEN DE BRETEUIL dont le siège social est
situé 82 Boulevard Haussmann à Paris (75 008) en vue d’obtenir l’autorisation de modifier les caractéristiques des
éoliennes autorisées par les actes susvisés ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;
Vu les demandes d'avis au Ministère de la Défense et de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 14 février
2020 ;
Vu Pavis de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 24 février 2020 :
Vu le rapport en date du 28 juillet 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’absence d’observations du demandeur sur ce projet d’arrêté ;
Considérant que l’instaliation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre du
livre I, titre VITE, chapitre unique du code de l’environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent
arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de modification sollicitée est visée par les articles L181-14, R181-45 et R 181-46 du
code de l’environnement ;
Considérant que la modification sollicitée concerne le changement de modèles d’éoliennes de marque NORDEX de
type N-90 par des éoliennes type Nordex N117 ou Vestas VI17 ;
Considérant que ces modifications sont motivées par la mise en œuvre d’éoliennes proposant une meilleure
productivité ainsi qu’un impact réduit sur le bruit ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des
spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger Les enjeux environnementaux locaux ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et que
par conséquent la modification peut être considérée comme non substantielle ;
Considérant que la modification sollicitée peut être accordée et qu’il convient de compléter les actes réglementant les
installations de la société PARC EOLIEN DE BRETEUIL ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE :
Article 1 :
La société PARC EOLIEN DE BRETEUIL dont le siège social est situé 82 Boulevard Haussmann à Paris (75008) est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation de son parc éolien dénommé "parc éolien de
Breteuil" situé sur le territoire des communes de Breteuil et de Paillart.
25
Article 2 :
Les installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Aérogénérateur n°1 649257,62 6949816,15 Breteuil ZE 22
Aérogénérateur n°2 649414,27 6950419,01 Breteuil ZB 12
Aérogénérateur n°3 649504,96 6950937,7 Breteuil ZB 10
Aérogénérateur n°4 649624,6 6951595,38 Paillart ZM 90
Aérogénérateur n°5 649610,19 6951995,36 Paillart ZE 46
Postes de livraison 649181,76 6949822,53 Breteuil ZE 22
Article 3 :
Les installations sont concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ci-après :
Rubrique : Désignation des installations : Caractéristiques Régime
Hauteur maximale au moyeu : Installation terrestre de production
+ 91,5m d’électricité à partir de l’énergie mécanique
du vent et regroupant un où plusieurs .
Hauteur totale maximale en bout de pale : 2980-1 aérogénérateurs * 150m À
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont la hauteur du mât et de ia nacelle au- Puissance unitaire en MW :
dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m * 3 MWunitaire
(A-6)
Puissance totale installée en MW : 15
Nombre d’aérogénérateurs : 5
À : installation soumise à autorisation
Article 4 :
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le
dossier joint à la demande déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et
des réglementations en vigueur.
Article 5 :
Les mesures de protection de l’environnement suivantes sont à mettre en œuvre :
S.1 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations..) ne doivent pas être démarrées pendant
la période de nidification de l'avifaune.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification,
lexploitant vérifie avant le démarrage des travaux s’il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire, le passage d'un
naturaliste sur chacun des emplacements d’éoliennes est diligenté. Dans le cas d’une nidification avérée les travaux
sont décalés dans le temps ou l’espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
A 5.2 Bruit
Le mode de fonctionnement des éoliennes retenu pour respecter les dispositions réglementaires relatives aux
émissions sonores s'appuiera sur les résultats d’une étude acoustique de réception réalisée dans les 6 mois suivant la
mise en service du parc. Les résultats des mesures de bruit sont adressés à l’inspection des installations classées.
5.3 Avifaune
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute
recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l’éolienne proscrit l’utilisation
d’herbicides.
Pour éviter l’attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
5.4 Chiropières
L’exploitant met en place des nacelles anti-intrusion faune.
Article 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — CS 81114 Amiens cedex) dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Breteuil et de Paillart pendant une durée minimale d’un mois et
une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne
intéressée.
Les maires de Breteuil et Paillart font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l’Oise, l’accomplissement de
cette formalité. .
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l’Oise » à la rubrique installations classées au titre
du mois de signature concerné, à savoir :
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 14 aqui 2828
Pour le préfet
et par délégation,
Le FES général
Ê-smii
Dominique LEPIDI
Destinataires :
- Société PARC EOLIEN DE BRETEUIL
- Monsieur le Sous-préfet de Clermont
- Monsieur le Maire de la commune de Breteuil
- Monsieur le Maire de Paillart
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagemént et du logement des Hauts-de-France
- Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/c de monsieur le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
ês
| $ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral portant agrément du centre VHU
exploité par la société DEPOL'OISE
Commune de Sainte Geneviève
Agrément n°PR 60 00031 D
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu le code l’environnement, partie réglementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R. 543-156 et
suivants, relatifs à l’élimination des VHU (Véhicules Hors d’Usage) ;
Vu le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
en matière de gestion des VHU et DBEE ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 200$ relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,
des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;
Vu Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu Parrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments
des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules
hors d'usage ;
Vu la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d’application de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012
relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de VAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 autorisant la société DEPOL’OISE à exploiter une installation de
stockage, de dépollution et de démontage de VHU au 306, rue de la petite campagne 60730 Sainte-
Geneviève ;
Vu la demande d’agrément, présentée le 3 février 2020 et complétée par les courriers électroniques du
21 février 2020, 25 juin 2020 et 10 juillet 2020, par la société DEPOL'OISE, en vue d’effectuer le stockage,
la dépollution et le démontage des VEU ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant de la société DEPOL’OISE à compter du 1° septembre 2019
transmise dans le dossier ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 juillet 2020 :
26 Considérant l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 disposant des prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de Ia rubrique 2712-1 de la
nomenclature des ICPE ;
Considérant qu’en cas de changement d’exploitant, la demande est étudiée en tant que demande initiale
d'agrément ;
Considérant que la demande d'agrément présentée le 3 février 2020 et complétée par les courriers
électroniques du 21 février 2020, 25 juin 2020 et 10 juillet 2020 par la société DEPOL’OISE comporte
lensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
VHU, ainsi qu’à l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 14 avril 2020 pour un centre VAU ;
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini en
annexe Ï de cet arrêté et aux articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 ;
3
Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter
Pinstallation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le
pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect
de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles
qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I, sur la base des données disponibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article L
La société DEPOL'OISE est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VEU au
306 rue de la petite campagne 60730 Sainte-Genevieve pour le site qu’elle exploite à la même adresse.
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l’article R. 543-162 du code de l’environnement dans les
conditions suivantes :
Quantité Conditions de Nature du déchet Origine Provenance maximale valorisation admise
. Garages indépendants et autres ne Véhicules Hors . ; , Val d'Oise et
d'Usage professionnels de l'entretien ; départements Recyclage et
Compagnies et mutuelles limitrophes 1000 récupération (16 01 04*) d’assurances ; Particuliers
ë2
Article 2
La société DEPOL’OISE est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté,
de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe I (centre VHU) de
Parrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et annexé au présent arrêté,
Article 3
La société DEPOL'OISE est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro
d'agrément,
Cette même information figure également sur son site internet lorsqu’il dispose d’un tel site.
Article 4
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Article $
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Sainte-Geneviève pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Sainte-Geneviève fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de Oise,
l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installation classée
au titre du mois de signature concerné, à savoir :
LP,
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de lPOise, le maire de Sainte-Geneviève, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires de POise et l’inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 97 AOÛT 2020
Pour le préfet
et par défégation,
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société DEPOL’OISE
Monsieur le Maire de Sainte-Geneviève
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement-et Tu logement de la région Hauts de
France
Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l’unité départementale Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
2% CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N°PR 60 00005D
ANNEXE I de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé modifiée par l’arrêté du 14 avril 2020
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
+ les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
+ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
+ les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
“les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
+ le retrait, la récupération et le stockage de l’intépralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
* les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
Marques ;
* les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
+ les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
+ composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
* composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
+ verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de
leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié,
lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
1)
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès
lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux
dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
linstallation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par application du 5° de l’article R. 543-164 du code
de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
lhygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des chatges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VEU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer
au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, Porganisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
40 collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
99 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
* les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
* les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
* l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages
cantilevers ;
* les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide
contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par
la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des
moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effetjugé équivalent par l’inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci :
34
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre IIT de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre
VEHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux
issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres
centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, ÿ
compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure
que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de
l’environnement,
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de
véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe [II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de
l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel CERTIREC Concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
32 x
cl
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société Beauté Recherche et Industries
à poursuivre Pexploïtation de son usine de production de produits cosmétiques
Commune de Lassigny
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
re décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
e l'Oise :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
sournises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu L'arrêté ministériel du ler juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des {CPE ;
Vu Parrêté préfectoral d’autorisation du 24 juillet 1992 autorisant la société Beauté Recherche et Industrie RD à
transférer ses activités de fabrication de produits cosmétiques dans de nouveaux locaux et à poursuivre
Pexploitation de ses installations dans son établissement sur la commune de Lassigny :
Vu Parrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 1995 autorisant la société B.R.I. à procéder à l’extension
de ses installations d'entreposage de son site de Lassigny ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2008 ajustant certaines prescriptions applicables à la société
B.R.E. pour son établissement de Lassigny ;
Va l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2009 ;
1170
33
Vu le donner acte du 7 août 2018 précisant le nouveau tableau de classement du site, suite à la demande de bénéfice des droits acquis prévu par l’article R. 513-1 du code de l’environnement et déposée le 23 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 relatif à l’installation d’une plateforme démontable de stockage des 6 cuves mobiles de jus inflammables destinés à la sous-traitance ;
Vu la décision préfectorale de non-soumission à étude d’impact n°2019/7002 du 7 février 2020 ;
Vu le porter-à-connaissance déposé le 20 mars 2020 relatif à un projet qui vise à transférer toute l’activité & Parfums » du site de Lassigny dans une autre usine du groupe, à développer l’activité « Rouges à lèvres » et à récupérer l’activité « Mascaras » d’un autre site ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courriel du 15 avril 2020 et les commentaires apportés par le pétitionnaire à ce projet d'arrêté par courriel du 14 mai 2020 ;
Vu le rapport d’inspection du 24 juin 2020 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 9 juillet 2020 au
cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 15 juillet 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 22 juillet 2020 ;
Considérant les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Livre V — Titre ler du code de l’environnement,
particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral ;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l’inspection des installations
classées a statué sur le fait que ce projet ne représente pas une modification substantielle au regard de l’article
R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que l’augmentation de l’activité « Rouges à lèvres/GLOSS » entraîne une augmentation des quantités déclarées au titre des rubriques 2640 (utilisation de plus de colorant ou pigment) et 4120-2b (utilisation de plus de
matières premières MP 53166 et 90315) mais sans changement de régime (régime déclaratif) ;
Considérant que l’introduction de l’activité « Mascaras » entraîne une augmentation des quantités déclarées au titre
de la rubrique 1450, la faisant passer du régime déclaratif à celui de l’autorisation ;
2170
3u Considérant que la société BRI souhaite déroger aux dispositions édictées à l’article 11.1 de l'arrêté ministériel du
ler juin 2015 susvisé : « Dispositions constructives relatives à un bâtiment ou aux parties d’un bâtiment abritant au
moins un liquide relevant de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734-I. - Réaction et résistance au feu » en
proposant des mesures compensatoires pour son local « mascaras »:
Considérant que le palettier de stockage de toxiques liquides dans U2 respecte les prescriptions générales de
l’annexe de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739
ou 4740 ; |
Considérant que les moyens d’extinction incendie ont été déterminés conformément à l’article 43 de l’arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 ;
Considérant qu’il convient, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement, d'imposer toutes les
conditions d’installation, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 ;
Considérant qu'il convient également de prendre en compte les évolutions réglementaires et l'actualisation du
classement des activités de la société suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
3/70
35
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Beauté, Recherche et Industries (BRI) dont Le siège social est implanté route de Noyon, Lassigny
(60310) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs visés dans les « vus » du présent
arrêté, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur Le territoire de la commune de Lassigny
(60310), Route de Noyon, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté.
Nature des modifications (suppression,
a pe modification, ajout de prescriptions les prescriptions sont ; La , Vote P ) É
: Ur m4 Références des articles correspondants du : supprimées ou modifiées É DE:
[ Présent arrêté
es .... Références des articles dont . Références des arrêtés fe
. préfectoraux antérieurs
| Arrêté préfectoral
d'autorisation du 24 juillet Tous Supprimées par le présent arrêté
1992
Arrêté préfectoral
complémentaire du 23 Tous Supprimées par le présent arrêté
novembre 1995 a Atrêté préfectoral
complémentaire du 8 janvier Tous Supprimées par le présent arrêté
2008. DD der nee Arrêté préfectoral
complémentaire du 23 juillet Tous Supprimées par le présent arrêté
Donner acte du 7 août 2018 Tous Supprimées par le présent arrêté
Arrêté préfectoral
complémentaire du 27 Tous Supprimées par le présent arrêté
février 2019
Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enresistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses
dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté.
4170
56 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Article 1.2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ET
par une rubrique de la nomenclature loi sur l’'EAU
Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
1450-1I Solides inflammables (stockage ou emploi de) 1. Supérieure ou égale à 1t Matières premières inflammables + Mascaras solides inflammables : 10 t À
1510-2
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à 500 t
dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières, produits
ou substances relevant par ailleurs de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque
et des établissements recevant du public.)
Le volume des entrepôts étant :
2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300
000 m°
Unité 1 (AC): 77 000 m° (articles de
conditionnement, consommables et
matières premières)
Unité 2: 20 000 m° (matières
premières, consommables et articles
de conditionnement)
Total 97 000 m°
4331-2
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t
- Local « produits dangereux » : 48 t
(38 m°)
- Matières premières ou vrac
inflammables stockés dans le magasin
de l’UP2 en palettier : 30 t (30 m°)
- Ethanol : 56 t (2 cuves de 35 m°)
- Solvants sales de déchets : 9 t (1
cuve de 10 m°)
- Déchets en petits conditionnement : 6
t(6 m°)
- Jus destinés à la sous-traitance (à
côté quais Unité UÏ) et produits finis
en transit sur les quais ou le stockage
d'AC de U1 : 10t(11 m*)
- Matières premières inflammables
dans l'atelier de pesée centralisée : 12
t(12 nf)
- Chaï : 286 m° (96 cuves), 48 m° (4
cuves de 12 m3), 2 m° (2 skids
d'élaboration) : soit 292 t
- 60 cuves mobiles conditionnement
U1 de 1 m3 : 52t(60 m°)
- Gloss ou rouges à lèvre ou vernis à
ongles mis en œuvre : 20 t (20 m°)
- Mascaras fabrication Module 4 de
U2:0,3t
| Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
L Total 535,3 t
|
1185-2-A |
| la) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
| compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
|
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du!
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement (CE) n°
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
1005/2009 !30 groupes froids de capacité unitaire
supérieure à 2 kg.
Quantité cumulée de fluide : 931,7 kg
: 1434-1.b
Liquides inflammables, liquides combustibles de point
éclair compris entre 60°C et 93°C, (installation de
remplissage ou de distribution, à l'exception des
stations-service visées à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes,
de remplissage de récipients mobiles, le débit
maximum de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à 100
r/h
Ligne d’empotage d’éthanol usagé
d’un débit de 15 m‘/h
L.
1530-3
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à
l’exception des établissements recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. supérieure à 1000 m mais inférieure ou égale à 20
1000 m°
Unité 1: 1700 m° de matériaux de
conditionnement
DC
2260-2.b
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et
décortication des substances végétales et de tous
produits organiques naturels, y compris la fabrication
d’aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion
des activités visées par les rubriques 2220, 2221,
2225, 2226.
2. Autres installations que celles visées au 1 :
b) la puissance installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de l'installation
étant supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à
500 KW.
Agitateur des cuves de macération : 78
kW
Mélangeurs et broyeurs maquillage : D
161 kW
Total : 239 kW
| D
2640-2.b
5/70
3
Colorants et pigments organiques, minéraux et
naturels (fabrication industrielle, emploi de) :
2. Emploi
La quantité de matière utilisée étant
b) supérieure ou égale à 200 Kg/j, mais inférieure à 2
tj
Emploi de 1,5 kg/j
6/70
38 Rubrique | Libellé Caractéristiques Régime
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Rubrique Libellé Caractéristiques
Régime
Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines
2663-20 | adhésifs synthétiques) (stockage de) Unité U1 : 1500 m° D
© [2 Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le| Unité U2 : 700 m°
volume susceptible d’être stocké étant :
c) supérieur ou égal à 1000 m’, mais inférieur à
10 000 m°
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole |4 chaudières au gaz naturel
2910-A.2 |liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls DC
lourds, de la biomasse. Puissance totale : 4,14 MW
La puissance thermique nominale de l'installation
étant :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Bâtiment U1 :
- Local de charge des chariots KOMBI
(situé au niveau inférieur, à l’arrière du
palettier grande hauteur) : 102 kW
- Local de charges des chariots utilisés
Ateliers de charge d'accumulateurs du côté des Ouai. 1 SEW inférieur,
2925 La puissance maximale de courant continu utilisable ° : D sobre & Le N - Local de charge des chariots au
pour cette opération étant supérieure à 50 kW .
A niveau de la
zone écluse
(prolongement du module C) : 30 kW
Bâtiment U2
- Local de charge des chariots situé au
niveau des quais : 40 KW
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des
voies d’exposition
2. Substances et mélanges liquides. & : A .
#120-2.b La quantité totale susceptible d’être présente’ dans Matières premières et déchets : 9 t D
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
Dangereux Por l'environnement aquatique de 40 t de matières premières ou produits catégorie aiguë | ou chronique 1. + 1 t de déchets 4510-2 }La quantité totale susceptible d’être présente dans DC
l'installation étant : Soit 41 t
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de|30 groupes froids de capacité unitaire
1185-2-A Iserre fluorés et abrogeant le règlement (CE) | supérieure à 2 kg. DC
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° Quantité cumulée de fluide : 931,7 kg
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
T0
29
À (Autorisation) ou E (Enregistrement) où D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou NC {Non Classé)
Article 1.2.1.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur 'EAU
Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
écoulements sont interceptés par le projet, |20 ha
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha
augmentée de la surface correspondant à|Envoi des eaux pluviales de toiture (75000 m2)
la partie du bassin naturel dont les|dans la Divette soit un rejet d’eaux pluviales < D
D (Déclaration)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Section
LASSIGNY 85, 86, 87, 92, 134, 137 et 138 ZC
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de Pétablissement
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et
les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 13
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et des installations ouvrages, travaux et
aménagements soumis à la loi sur l’eau, ainsi que leurs installations connexes, est organisé de la façon suivante :
Unité UP2
L'unité UP2 est située dans le bâtiment U2 à Est du site. Les installations présentes sont les suivantes :
plus généralement, la surface concernée par
3 932 m°.
8/70 + des quais de réception des matières premières livrées en petit conditionnement au Nord ;
+ un laboratoire de contrôle de Ia qualité des matières premières à l'Ouest de la zone de réception ;
* un local de charge d’accumulateurs des chariots automatiques du bâtiment U2 à l’Est de la zone de réception ;
* un magasin de stockage en racks des matières premières livrées en petit conditionnement :
* un atelier de pesée centralisée des matières premières :
* un atelier de fabrication des produits de maquillage :
- des ateliers de fabrication et de compactage des poudres et de coulage des fonds de teint à l'Ouest ;
- des ateliers de fabrication des rouges à lèvre et gloss à l'Est.
Unité UP1
L'unité UP1 est située dans le bâtiment central (chai) et le bâtiment U1 à l'Ouest du site.
Bâtiment central (chai)
Les installations suivantes sont présentes dans le bâtiment central :
+ une aire de dépotage extérieure de l’éthanol au Nord-Est ;
* une aire de stockage extérieure de 2 cuves de stockage d’éthanol pur et 1 cuve de stockage de rebuts alcooliques
de fabrication ;
* un atelier de fabrication des parfums.
Bâtiment Ui
Les installations suivantes sont présentes dans le bâtiment U1 :
* des lignes de conditionnement (à l'Est):
- des parfums issus du chai ;
- d’échantillons :
- des rouges à lèvres, gloss et poudres de maquillage et Mascaras issus du bâtiment U2 ;
- des vernis à ongles ;
* des laboratoires et bureaux (à l'Est) ;
* un stockage de grande hauteur d’articles de conditionnement, d’huiles essentielles concentrées et des produits
finis inflammables en transit (à l'Ouest);
* des quais d’expéditions des produits finis au Nord du stockage de grande hauteur ;
* un stockage de jus destinés à la sous-traitance à proximité des quais ;
* des locaux de charge d’accumulateurs des chariots :
- un local situé au Nord au niveau du conditionnement au Nord-Est ;
- un local situé au niveau inférieur, à l’arrière du palettier grande hauteur ;
- un local situé au niveau inférieur, du côté des quais d’expédition des produits finis ;
+ des bureaux des services administratifs et restaurant d’entreprise au Sud-Ouest.
Utilités et autre stockage
Le site comprend les installations connexes suivantes :
* des bâtiment de stockage des matières premières dangereuses au Nord-Est du site ;
“un bâtiment énergie / fluide (chaudières, groupes froids, compression d’air, adoucisseur, poste de transformation
électrique) au Nord-Ouest du bâtiment U2 ;
+ une dalle environnement où est localisée la déchetterie au Nord du chai ;
* une cuve d’azote au Nord du site :
* des groupes motopompes de sprinklage localisés à proximité de la dalle environnement :
+ 3 réserves d’eau destinées au sprinklage localisées à proximité de la dalle environnement et au Sud-Ouest du
bâtiment U1 ;
* une aire de stockage complémentaire des cuves mobiles de jus inflammables constituée d’un abri fermé en
bardage à proximité du chai et du bâtiment U1.
9/70
LA
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1, CONFORMITÉ
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse
de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
L'arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, saufcas de force majeure où
de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117
et R. 214-97.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉS
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités
d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans
l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d’appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du IN
de Particle R.122-2;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à
Particle R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
10/70
U? ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit
la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.
512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de Pexploitation, la
mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
+ l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations
de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
+ des interdictions ou limitations d’accès au site :
+ la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de Pinstallation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.6.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
La Dates | Us 1 Textes | _- l
23/01/1997 |Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement
02/02/1998 |Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
13/07/1998 |Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
11/70
3
Dates Textes
4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
23/12/1998 Arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos
4510, 4741 ou 4745 »
14/01/2600 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
29/05/2000 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs
(ateliers de charge d') ”
29/07/2005 Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l’article 4 du décret n°2005635 du 30 mai 2005
23/05/2006 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des
substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par
les rubriques nos 2229, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
30/09/2008 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/2008 Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
19/12/2008 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à déclaration sous la rubrique n° 1434
07/07/2009 Arrêté ministériel relatif aux modalités d’analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence
11/03/2010 Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
03/10/2010 Arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une
installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511- Article 43
04/10/2010 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
27/10/2011 Arrêté ministériel portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
29/02/2012 Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l’environnement
04/08/2014 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
01/06/2015 Arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de ‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -Hors article 14
05/12/2016 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 2640.2)
12/70
LL) Dates | .... Textes
11/04/2017 |Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
03/08/2018 |Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à
compter du 20 décembre 2018):
ARTICLE 1.6.2. RÉSPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
*_ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
lurbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
13/70
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l'entretien et
l’exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ _ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après :
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs on indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer installation dans le paysage, L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues sont mis en
place en tant que de besoin.
14/70
LE ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier
(plantations, engazonnement...),
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
Un rapport d’accident ou, sur demande de linspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis
par l'exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l’accident ou de lincident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2,6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d’autorisation initial :
* les plans tenus à jour ;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
15/70
u+
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 1.3 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenus. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
Finspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations
concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à Pair libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité,
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné
des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans
un registre.
16/70
u& ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance Papparition de conditions d’anaérobie
dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et
traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d'évaluation de l'impact
olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances,
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois
de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin ;
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.. .).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres
à manches.....).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
Pintermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel
qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
17/70
u3
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter
un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-j, ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à
la demande de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES
DE REJET
La hauteur de cheminée ne peut être inférieure à 10 m ; elle est déterminée par les formules préconisées par les
textes ou déterminée au vu des résultats d’une étude de dispersion des gaz adaptée au site lorsque les flux de
polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près d’obstacles.
Le nombre de points et de rejets sera aussi limité que possible.
1 Chaudière n°1 12,7 0,31 1193 s 1280 Gaz naturel eau chaude
2 Chaudière n°2 12,7 0,30 888 5 1280 Gaz naturel eau chaude
3 Chaudière n°3 12,7 0,30 877 5 815 Gaz naturel eau chaude
4 Chaudière vapeur! 12,7 0,30 574 5 770 Gaz naturel vapeur
18/70 N° de | ‘Installations raccordées : |Hauteur it | Vitesse |. Puissance on | : Autres caractéristiques
conduit Does af'en l}':minimale | capacité en kW
EE : d'élection DE
en m/s
5 Dépoussiéreur À 11,4 0,80 16710 8 55 fonctionnement continu —
mélangeurs poudres filtre à manche
6 Dépoussiéreur B 11,4 0,80 13187 8 30 fonctionnement continu —
compactage filtre à manche
7 Dépoussiéreur F gauche | 11,7 0,30 1251 5,3 4,5 fonctionnement continu —
fabrication gloss filtre à manche
8 Dépoussiéreur F droite 11,7 0,30 626 2,7 3,5 fonctionnement continu —
fabrication ral filtre à manche
9 Dépoussiéreur F centre 11,7 0,30 491 2,1 3 fonctionnement continu —
labo couleur filtre à manche
so | Poxdepesélunité2 | os | Di | 10602 8 15 ventilateur 0.63
li box de pesée 5 unité 2 8915 5 ventilateur
12 |Ligne de conditionnement! 11,5 0,50 3410 5 - ventilateur
wet-dry unité 2-machine
13 ligne de conditionnement | 11,1 0,50 5560 8 . ventilateur
wet-dry unité 2- étuve
14 ligne de conditionnement | 7,2 0,32 1387 5 - ventilateur
VAO
15 Évent chai alcooi 6,5 0,15 336 5 - chaï mis sous cocon : plus
de rejet canalisé
16 Tourelle n°1 chai alcool 5,5 = 6038 - 1,5 chai mis sous cocon : plus de
rejet canalisé
17 Tourelle n°2 chai alcoo! 5,5 - 3005 - 1 chai mis sous cocon : plus de
rejet canalisé
18 tourelle n°3 chaïi alcool 5,5 - 6026 - 1,5 chai mis sous cocon : plus de
rejet canalisé
19 tourelle n°4 chai alcool 6,3 - 5624 - 1,5 chai mis sous cocon : plus de
rejet canalise
20 tourelle n°5 chai alcoo! 6,5 - 5893 - 15 chai mis sous cocon : plus de
rejet canalisé
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf
pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS :
ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés :
* à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont
exprimés sur gaz humides ;
* à une teneur en O, ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, saufdispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Les concentrations et flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites
suivantes :
fé
PAC (I (e]É
150 0.180 150 0.133 150 0.132 150
100 0.120 100 0.089 100 0.88 100
Poussières 0,5
19/70
SA
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveïllance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser Les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures
20/70
Se Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3.2.4. CAS PARTICULIER DESINSTALLATIONS UTILISANTDES SUBSTANCES
ÉMETTANT DES COV
Avec la mise sous cocon de l’activité « parfums », il n’y a plus de rejet canalisé de COV sur le bâtiment de
fabrication des parfums.
Le site est soumis pour ses rejets diffus à l’article 28.1 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié.
Plan de gestion [vai rticle 28-T de [ du 02/02/
L'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de sol-
vants des installations concernées.
Avant le 30 mars de l’année N+1, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de gestion
des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
21/70
53
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de Particle L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de linstallation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
1.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour
limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de lamasse | Code national dela |one Débit maximal CE RUE, ; | d’eau où dela | masse d’eau (compatible maximal | TT
Origine de Ja fessquree commune du (Gipra “annuel . Horaire Journalier
nine an 4h u masse d’eau) : (man). Gni/h) (n°5) Eau souterraine Craie Picarde EG 205 1000 80 A ; Come de Réseau d’eau Lassigny 10000 60
L’eau de forage est uniquement destinée à l’alimentation des bâches de réserve d’eau incendie du site.
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLEVEMENT
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d’isoier les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
22170
St Article 4.2.2.2. Prélèvement d’eau en nappe parforage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la
consommation humaine en eau font l'objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la
Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour [usage prévu] préalablement à
l’obtention de cette autorisation.
4.2.2.2.1 Critères d'implantation etprotection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l’ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d’une source de
pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages,
bâtiments d'élevage, cuves de stockage).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d’eaux souillées ou
d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute
source de pollution.
4.2.2.2.2. Réalisation et équipement de l’ouvrage
Lors de la réalisation de forages’en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication
des nappes d’eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l’arrêté d’autorisation, et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de
stockage ou d’utilisation de substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d’isoler les venues d’eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être
réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette
action et doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au moins 125
mm de diamètre extérieur et de 5 mm d’épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l’étanchéité garantie par la
cimentation annulaire, Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur Pouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage, La tête de forage est fermée par
un regard scellé sur la dalle de propreté muni d’un couvercle amovible fermé à clef et s’élève d’au moins 0,50 m
au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d’eau
stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de
fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur est installé.
Les installations sont munies d’un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Le forage est équipé d’un tube de mesure crépiné permettant l’utilisation d’une sonde de mesure des niveaux.
4.2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitifde l’ouvrage
L’abandon de l’ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de
pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
+ Abandon provisoire :
23/70
SS
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de
la tête et l’entretien de la zone neutralisée sont assurés,
+ Abandon définitif:
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au
sol).
CHAPITRE 4,3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration
des effluents.
ARTICLE 4.3.2, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de Pinspection des
installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* _ Porigine et la distribution de l’eau d'alimentation :
* les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositifpermettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) ;
* les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.) ;
* les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploïtant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres
effluents.
24/70
SÆ Article 4.3.4,1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou
d’un autre site industriel.
Article 4,3.4.2, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : 8
+ Eaux usées industrielles :
© eaux générées par les opérations de lavage
e purges sur les circuits fermés
+ Eaux usées / vannes :
© eaux du restaurant
© eaux sanitaires (lavabos et toilettes des bâtiments administratifs)
* Eaux pluviales :
© eaux pluviales voiries/parking
© eaux pluviales de toiture
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Le circuit réservé aux effluents industriels des unités converge vers une chambre de vannes électro-commandées
permettant de diriger les effluents vers le bassin de lissage du site ou vers le bassin de confinement en cas de
pollution sur le site ou d’incendie.
Les eaux usées/vannes sont dirigées vers le bassin de lissage du site.
L’effluent général [eaux industrielles mélangées aux eaux sanitaires] passe dans une unité de prétraitement. À la
suite de ce prétraïtement, les eaux ainsi pré traitées rejoignent la station communale de Lassigny.
Les eaux pluviales de voiries/parking sont traitées par des séparateurs à hydrocarbures avant d’être dirigées vers la
Divette. En cas de pollution sur le site, Le réseau d’eaux pluviales est équipé d’une chambre de vannes électro-
commandées permettant de détourner le flux vers le bassin de confinement de 2100 m5.
Les eaux de toitures sont collectées par des réseaux adaptés vers deux destinations :
* le milieu naturel pour les eaux de toiture du bâtiment administratif et de l’atelier de conditionnement
(Sud) ;
* la Divette, pour toutes les eaux de toiture (des zones de fabrication), le flux pouvant être redirigé vers le
bassin de confinement.
25/70
s?
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Îl est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4,3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou
d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents où
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de la vanne d’isolement.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
26/70
S& ARTICLE 4.4.6. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point derejetversle milieu récepteur codifié par N°1 Re
le présent arrêté AE
Coordonnées (Lambert II tendu) KL GES, Y: 2510664.10
Eaux pluviales de voiries/parking + eaux pluviales de toiture Nature des effluents Fe des zones de
fabrication
Débit maximal journalier (m°/j) 4000
Débit maximum horaire( m’/h) 521
Exutoire du rejet Rivière la Divette (code masse d’eau : FRHR291)
En final rivière Oise en aval de la commune de Passel
Séparateurs à hydrocarbures
Milieu naturel récepteur
Traitement préalable
Pointde rejet.vers le milieu.récepteur codiné par _.
le présent arrêté. .
Coordonnées (Lambert II étendu) RG ART, Y 2510032
Eaux pluviales de toiture du bâtiment administratif et de Nature des effluents ne DR
l'atelier de conditionnement (Sud) :
Débit maximal journalier (m’/j) 660
Débit maximum horaire( m°/h} 88
Exutoire du rejet Fossé en communication avec la Divette
Milieu naturel récepteur En final rivière Oise en aval de la commune de Passel
Autres dispositions
Pointde rejet: le milieu récepteurcodifié:pa
le présentarrêté . : ‘
Coordonnées (Lambert II étendu) X : 637365.98,Y . 25 10647.71
Nature des effluents Effluent général [Eaux usées industrielles + eaux
usées/vannes
Débit maximal journalier (m°/i} 109
Débit maximum horaire (m°/h) 18
Exutoire du rejet Rrambre de vannes électro-commandées puis bassin de
e
| Station de traitement collective Station d’épuration de la commune de Lassieny
Conditions de raccordement Sonvention de rejet établie entre B.R.L. et SUEZ le 19 juillet
Passage par un bassin de lissage de 200 m° qui sert à
homogénéiser les eaux usées industrielles et les eaux
usées/vannes et qui permet d’équilibrer la température et le
PH des rejets avant envoi vers la station d’épuration
communale.
Autres dispositions
Traitement préalable Unité de prétraitement (de tvpe coagulation/floculation)
ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6.1. Conception
Rejet dans le milieu naturel
2770
S3
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
“réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l’utilisation de Peau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ïis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la
santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet
Article 4.4.6.2, Aménagement
4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant),
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des
parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n°y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment
homogène.
Article 4.4.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
“de matières flottantes ;
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : 30 °C;
* pH: compris entre 6,5 et 8,5 ;
28170
6e * Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/l (valeur pour les rejets directs dans le milieu naturel, rejet n°1 et n°2),
ARTICLE 4.4.8, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNE À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.9, VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DE L’'EFFLUENT GENERALAVANT REJET
DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures
ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Article 4.4.9.1. Rejets dans une station d'épuration collective
a) L'effluent général (eaux sanitaires et eaux usées industrielles) dirigé vers la station d'épuration urbaine ne doit
pas perturber son fonctionnement. Il doit si nécessaire être pré-traité.
b) L'exploitant est tenu de limiter ses rejets polluants afin que les prescriptions réglementant la station urbaine,
notamment les rejets polluants aqueux au milieu naturel, soient respectées,
c) L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet de l’effluent général (eaux sanitaires et eaux usées industrielles)
dans le réseau d’assainissement aboutissant à la station d'épuration communale, les valeurs limites en
concentration et flux ci-dessous définies.
Réfé ju rei le milieu ré : n93
Les eaux résiduaires transitent par un bassin de lissage de 200 m° afin que les pH et la température soient équilibrés
avant envoi vers la station d'épuration de la commune de Lassigny.
“ pH':entre6,5et8,5
* Température : inférieure ou égale à 30°C
*_... Teneur en produits hydroxylés : inférieure à 1 mg/l (limi e de détection).
Maximal journalier en m°/ °100 m°/
Débit deréférence
+ Concentrations et flux maximaux sur eaux brutes (non décantées) :
29/70
6A
Co ME LE gd D Rejet n°3 :
hi Paramètre SANDRE | Concentration Flux maximal | ; ‘instantanée (mg/l) | journalier af)
DCO (demande chimique en oxygène) 1314 800 ; 80
|DBOS (demande biochimique en oxygène à cinq jours) 1313 400 45
:MES (matières en suspension) 1305 400 40
HAP (Hydrocarbures) LL LL 1442 10 1.
-NGL [Azote global (en N)] Le ISST 100 10
|Phosphore (en P)_ L 1350. 40 #4. Agents surfaciques non-ioniques .. 1483 1 10 LE | Agents surfaciques cationiques | 1933. | : 3 D 0,3 _
Agents surfaciques anioniques un. 444 10 L 1
Par ailleurs, les eaux industrielles usées proprement dites des unités de fabrication doivent être collectées, pré-
traitées si nécessaire et présenter, avant mélange avec les eaux sanitaires, des concentrations en MES, DCO, DB05,
azote global, phosphore et détergents identiques à celles figurant dans le tableau ci-dessus, le débit maximal
pendant une période de 24 h consécutives à ne pas dépasser étant de 100 m°/j.
Le rejet doit être de plus équipé d'un dispositif permettant la mesure du débit.
Tous les effluents industriels ne permettant pas le respect des dispositions ci-dessus doivent être considérés comme
un déchet à traiter en centre extérieur dûment autorisé à cet effet.
ARTICLE 4.4,10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont comprises dans leffluent général et sont traitées et évacuées conformément aux
règlements en vigueur, notamment conformément à l’article 4.4.9.
ARTICLE 4.4.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des Haïsons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.4.12. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV
de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
30/70
eè Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes
de qualité environnementales définies par l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010
susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
Les niveaux de rejets d’effluents présents ne nécessitent pas la désignation d’une zone de mélange.
Traitement
Des installations de déshuilage-débourbage sont prévues sur les différents dispositifs de collecte des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées.
Valeurs limites
les effluents ne doivent pas contenir d’hydrocarbures en quantités susceptibles de provoquer l'apparition de tâches
irisées d'hydrocarbures à la surface du milieu récepteur.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 et2
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
Hydrocarbures 10
DCO (demande chimique en oxygène) 90
MES (matières en suspension) 30
! DBOS (demande biochimique en oxygène à cinq jours) 40
Métaux totaux 5
AOX (composés organiques du chlore) — __— 5
31/70
83
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l’exploitation de ses
installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation (réemploi interne ou externe) :
b) le recyclage ;
c} toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux où contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
Penvironnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d’élimination)
où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
lensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
32/70
et ARTICLE 5.1.3, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
Fenvironnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.
541-45 du code de l’environnement, Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
linspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.
541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise àjour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
33/70
CR
Type de déchets Code des déchets |Nature des déchets
15 01 02 Plastiques
15 01 06 Cartons / papiers
, 20 0138 Bois / palettes
Déchets non dangereux 15 01 07 Verre
20 01 40 Métal
15 01 06 Autres déchets banals
15 0110 Emballages souillés
07 06 04 - 07 06 08 -
07 0699-07 0601
Déchets dangereux 19 08 05 Boues
07 06 08 — 06 02 05 -
06 01 06 — 16 05 04 -
16 02 13
Jus / produits finis / matières premières
Autres déchets dangereux : déchets de laboratoire,
DEEE, aérosols ...
Tout projet de modification significative de l’activité du titulaire ou des moyens qu’il met en œuvre est porté à la
connaissance du Préfet, préalablement à sa réalisation.
34/70
ée TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans
Pétablissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des mentions de dangers codifiées
par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.
Un plan général des stockages est annexé à l’état des stocks.Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la
disposition permanente de l’inspection des installations classées et des services publics d’incendie et de secours.
L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l’ensemble des documents
nécessaires à l’identification de la nature et des risques des substances et des produits présents dans les
installations, et en particulier :
* les fiches de sécurité àjour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le
site ou tous autres documents équivalents ;
* les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait Pobjet de telles autorisations au
titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services publics d’incendie et de secours.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les flts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il
y à lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances où mélanges dangereux devront également être
munis des pictogrammes définis par le règlement susvisé.
ARTICLE 6.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité sont
scrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matériels cités par ces fiches pour
être en mesure de réagir immédiatement en cas d’incident ou d’accident.
La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.
Le transport des substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts).
Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses à l’intérieur de
l'établissement s'effectue sous la responsabilité d’une personne désignée par l'exploitant, selon des consignes
définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle. Des consignes particulières fixent les conditions de
manipulation, de chargement, de déchargement et de stockage des matières dangereuses.
35/70
e+
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
* qu'il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet
d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
* qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants :
* qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse
correspondante à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause an moins une fois par an, la liste des
substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle
qu’établie par PAgence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après
la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est
exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à FAgence
européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, Pexploitant tient
à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour fa
protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de
ces substances.
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
Certaines substances actives peuvent, en raison de leurs propriétés de dangers pour l’homme ou l’environnement
être approuvées, au niveau européen, comme « candidates à substitution » : cela signifie que les produits biocides
ne pourront être autorisés par les États membres que s’il n’existe aucune alternative, après analyse comparative
incluant un volet technico-économique. Il s’agit ici de rappeler ce contexte aux exploitants qui, en tant
qu'utilisateurs des produits, doivent anticiper la substitution, à terme, de cette substance (et, dans l'attente, en
maîtriser les risques).
Si un rejet dans les milieux peut être attendu, les modalités d’autosurveillance peuvent être définies dans les
chapitres correspondants.
36/70
es L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens
du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois
par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la
santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2,5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE ŒT LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de
serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE 7 -PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS
LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
Penvironnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
Pinstallation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effecmées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
Pinstallation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de lexploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d’irmpacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à
l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
37/70
C3
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .) génant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Les zones à émergences réglementées sont les suivantes :
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de
l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) :
* les Zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de
l'arrêté d'autorisation ;
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté
d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les
plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones
destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles,
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée (*).
Rp es |. Émeérgenceadmissible :Émergence admissible Niveau de bruit ambiant existant dans | pour lapériode allant de 7h à | pour la période allant de 22h à
les zones à émergence ‘22 h,sauf dimanches et jours :]:"7:h;'ainsi que les dimanches et @neluant le bruitde L :Æériés (période diurne): “Jours fériés (période nocturne)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou à CA
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
La zone à émergence réglementée est définie sur le plan annexé au présent arrêté (jardin arrière d’une habitation
située à Lassigny).
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
| PERIODEDE JOUR nn
PERIODES + 4 a fii, Alantde7h à 22h; | "(ainsi que dimanches et jours LR. (sauf dimanches et jours fériés) : + 5 1} fériés)
Niveau sonore limite admissible
1. Limite de propriété Ouest
2. Limite de propriété Nord
3. Limite de propriété Est 70 dB(A) 60 dB(A) 4. Limite de propriété Sud
38/70 Les points de mesures sont définis sur le plan définissant les zones à émergence réglementée annexé au présent
arrêté.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les
installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
s
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de Poccupation de ces
locaux
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d’éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
39/70
34
TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TÉCHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l’établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à
l’origine d’incendies, d’explosions, d’atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
* Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
* Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;
* Soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il
advient qu'ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives,
toxiques ou explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et
des stockages systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de
besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules
munis d’un « permis d'accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l’exploitant selon une procédure prédéfinie
peuvent y accéder.
eté de l’i
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'utilisation de l’eau dans les locaux de stockage de produits réagissant vivement avec l’eau fait l’objet de
procédures écrites.
ARTICLE 8.1.2. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une
surveillance est assurée en permanence.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale de 2
mètres (2,5 mètres dans certains cas ex DLI), mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment
résistante afin d’empêcher les éléments indésirables d’accéder aux installations. L'exploitant s’assure du maintien
de l’intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d’entretien des abords régulièrement.
40/70 ARTICLE 8.1.3, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Article 8.1.3.1, Dispositions générales
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement, Elles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.4. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 8.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et
s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de installation, ou protégés en conséquence.
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et Pévacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.2.2. CHAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou
d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces
bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte
coupe-feu de degré EI120.
À Pextérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur Ja tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'alimentation du combustible
gazeux ;
* un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs où un autre système
d’alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 8.2.3. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d’être contenus
(absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression.)
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que
sécurités sur les conditions de pression ou de température, maintien des réactions en dehors du domaine
d’inflammabilité ou d’explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d’un sinistre
éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. [ls doivent être installés de façon
redondante etjudicieusement répartis.
44/70
23
ARTICLE 8.2.4. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication,
sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de
fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le
sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de
contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de
fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un plan
tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être
équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées par un revêtement ou une peinture qui les
isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée.
Les tuyauteries sont équipées de soupapes d’expansion thermique permettant d’évacuer l’excédent de pression
éventuellement présent dans un tronçon isolé.
ARTICLE 8.2.5. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas
de dysfonctionnement de l’installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à-
vis des risques toxiques, incendie et explosion.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en
fonctionnement normal qu’en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir
qu’en toute circonstance :
* les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ;
* les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont
confiées.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation.
42170
6 ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans les locaux à risques, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien
signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple
Putilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article en
raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance
particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de Pinspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8.3.5. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 8.3.6. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d’arrêts d’urgence et/ou de moyens d’isolement permettant de mettre en sécurité tout ou
partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d’être activés depuis la salle de commande, localement où en
automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes en définissent les conditions
d'utilisation.
43170
CAS
Ces dispositifs d’urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 8.3.7. ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES
INSTALLATIONS
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements
importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.
Les procédures de contrôle, d’essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans
l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites,
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour
d’expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au
regard des résultats d’essais périodiques et des actes de maintenance...)
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations, font
l’objet d’une surveillance et d’opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les
évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher des
alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques où manuelles de protection ou de mise en sécurité
appropriées aux risques encourus.
Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection
d’incendie, des dispositifs de détection d’atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel.....), les dispositifs de
détection du déclenchement des dispositifs aufonome de lutte contre l’incendie (sprinkler) sont reportées en salle
de contrôle du site (ou tout autre lieu pertinent).
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. RÉTENTIONS
Article 8.4.1.1. Volume
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
44/70
46 Article 8.4.1.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. L’étanchéité de la rétention ne doit pas
être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions
physiques liées à l’exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement
répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous
le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Article 8.4.1.3. Gestion
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l’air
libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de
recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et
d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place
pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d’accident.
Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être
actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle,
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :
45/70
3?
* de volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
* du volume de produit libéré lors d’un accident ou d’un incendie ;
“ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire d’au moins
2072 m.
Le confinement des eaux d’extinction est effectué dans un bassin de récupération présentant un volume minimal de
2100 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 8.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La
définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de
données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles reprises à l’article .
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la
température d’ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont effectués sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 8.4.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les
délais les plus brefs, fous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de
sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution,
en particulier :
1 - la toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,
3-la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles
d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5 -les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette
pollution,
6 - les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
46/70
7 ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
Article 8.5.1.1. Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous Ja surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son
exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en
œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.1.2. Gardiennage / télésurveillance
En dehors des heures d’exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage / télésurveillance est
mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services
d'incendie et de secours, l’exploitant définit les mesures permettant l’accès et l'intervention des moyens publics
dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions du gardiennage / de la télésurveillance sont définies par consigne.
ARTICLE 8.5.2 TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article et notamment celles recensées locaux à risque (local Gloss,
atelier Mascara, palettier de stockage U2, ....), les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être
effectués qu’après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de
chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en
respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par lexploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils
auront nommément désignées.
ARTICLE 8.5.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 8,5.3.1. Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion.
Il est interdit :
* de fumer dans l’établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de production et
dans le respect des réglementations particulières) ;
+ d’apporter des feux nus ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis
d’intervention spécifique :
* de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;
+ d’apporter toute source potentielle d’inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention
particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables —
introduits dans l’enceinte de l’établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
47170
+3
Article 8.5.3.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des
dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y
compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site.
Ces consignes indiquent notamment :
* les règles concernant l’inferdiction de fumer ;
* _ linterdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l’article du
présent arrêté ;
* _ l’interdiction de tout brälage à Pair libre ;
*__ lPobligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l’installation ;
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l’emploi et le stockage de produits incompatibles :
* les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
“ les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
* les dispositions générales concernant l’entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte prévues à l’article ;
+ l’organisation de l’établissement en cas de sinistre ;
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d’incendie et de secours ; |
+ lobligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d'accident.
Les consignes de sécurité font l’objet d’une diffusion sous forme adaptée à l’ensemble du personnel à qui elles sont
commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant
qu’il s’agit d’une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et
d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8.5.3.3. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (phase de démarrage et
d’arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et
contrôlées.
Sont notamment définis :
* les modes opératoires ;
+ les conditions de conservation, stockage et emploi des produits ;
* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer
en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d’opérations exceptionnelles, à la suite d’un arrêt,
après des travaux de modifications ou d’entretien de façon à vérifier que l’installation reste conforme aux
dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par
l'exploitant ou dans les modes opératoires
* les instructions de maintenance et de nettoyage.
48/70
£S ARTICLE 8.5.4, FORMATION DU PERSONNEL
Outre laptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention,
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre ;
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
* des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité ;
* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci :
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de
réaction face au danger ;
* pour le personnel de production, une formation spécifique au risque chimique et ATEX.
CHAPITRE 8.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
ARTICLE 8.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.6.1.1 Accessibilité
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu’ils soient toujours accessibles
pour permettre l'intervention des services publics d’incendie et de secours.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d’incendie et
de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont
amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens
dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L’entrée principale de l’établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services
d’intervention extérieurs à l'établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte où
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l’instailation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à Pinstallation, même en
dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de Pinstallation.
Article 8.6.1.2 Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.Cette
voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
49/70
£4
* la largeur utile est au minimum de 3 mêtres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15%;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KkN avec un maximum de 90KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de
l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à
son extrémité.
Article 8.6.1.3, Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
* largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
+ longueur minimale de 10 mètres ;
* présentant 4 minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
Article 8.6.1.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 8.6.2. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface
utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du locai ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2008
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
+ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
+ fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d’aération ;
* la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures où
50/70
ge égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n’est pas susceptible d’être
enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800
mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant
Faccumulation de la neige :
“classe de température ambiante T(00) ;
* classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule,
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur
ARTICLE 8.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
* d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à l’article ;
* d’un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un diamètre nominal DN100
ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100
mètres d’un appareil d’incendie.
* Le nombre de bouches ou poteaux d'incendie pour la défense de chaque bâtiment de stockage doit être au
moins de 6 dont 2 capables de fournir un débit de 120 m*/h pendant 2 heures en simultané et situés à moins
de 200 mètres, entre 400 et 600 m pour les 4 autres.
* Ils sont implantés en bordure de voie accessible aux engins des services d’incendie et de secours ou tout au
plus à 5 mètres de celle-ci.
+ À défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve est dotée de plates-formes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes, dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m°/h. L'exploitant est en mesure
de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel
bassin de stockage ;
*__ d’un dispositif d’extinction automatique ;
+ d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans
les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries d’alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s’assurer de leur bon état.
Article 8.6.3.1. Réserve d’eau incendie et moyens de pompage d’eau incendie
L'alimentation principale du réseau d’eau incendie est assurée par :
+ une réserve d’eau (bâche souple) de 600 m° située au Nord Est côté U2 :
9 qui alimente les poteaux incendie à 60 m°/h, qui peuvent fonctionner en simultané pendant 2 h :
“2 poteaux x 60 m° x 2 h = 240 m° ;
© qui assure la réserve statique d’alimentation des engins pompiers pour un volume de 300 m° .
* une réserve d’eau incendie de 300 m° (bâche souple) situé au Sud-Ouest sur parking gravillonné
© qui permet d’assurer 2 h d’alimentation des engins pompiers :
51/70
83
* une réserve sprinklers de 1 x 600 ms.
Ces moyens de pompage sont actionnés par des moteurs électriques et thermiques secourus, munis d’un dispositif
de lancement offrant toute garantie de démarrage immédiat.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en
permanence.
Article 8.6.3.2. Réseau d’eau incendie
Le réseau fixe d’eau incendie du site comprend :
* 10 poteaux d’incendie dans le périmètre des 200 m, connectés sur la réserve souple de 600 m° ;
* la protection incendie doit être particulièrement couverte par 2 poteaux incendie de débit simultané de 120
m°/h avec un déséquilibre maximum entre les 2 poteaux de 50-70 m*/h, chaque poteau ayant une pression
minimale de 1 bar délivrant 60 m°/h en unitaire ;
+ d’un dispositif d'extinction automatique.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le
réseau incendie est maintenu hors gel. L’exploitant veille en particulier à vidanger les parties aériennes après
chaque utilisation en portant une attention particulière aux points bas.
Les tuyauteries d’alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s’assurer de leur bon état.
Le réseau d’eau incendie protégeant les installations est bouclé et sectionnable, pour que toute section affectée par
une rupture soit isolée, et ne comporte pas de bras mort.
Le réseau est maintenu sous une pression de 1 bar en permanence.
Article 8.6.3.3. Extincteurs
Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l’intérieur des installations, sur les aires
extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont positionnés à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Ils sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les
performances des agents extincteurs. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés.
Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles en
toute circonstance. La distance à parcourir à partir de n’importe quel point pour atteindre un appareil n’excède pas
15 mètres.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en
permanence.
Article 8.6.3.4. Dispositif de détection et d’extinction automatique
Une détection incendie est installée dans l’ensemble des locaux. Elle est équipée d’une alarme et d’un report au
niveau d’une centrale sécurité. Les plans des différentes zones de détection de l'établissement ainsi que celles de
désenfumage sont affichées près de la centrale de détection incendie,
L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps. Il est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
52/70
gu vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des
installations classées,
À minima, les lignes de conditionnement dans l’Unité U1, la zone de fabrication Mascaras dans le module 4 de PUnité U2, l'atelier Gloss dans l'Unité U2, sont équipés d’un système d'extinction automatique à eau, dopé à laide d’un émulseur, constitué d'une nappe sous toiture et de nappes intermédiaires pour le palettier. Les sources d’eau extérieures du dispositif d’extinction automatique comportent 1 réserve de 600 m°. Le dispositif est mis en œuvre par deux groupes de pompage et deux sources d’énergie distinctes, Un demi raccord normalisé est posé sur la canalisation de refoulement du réseau sprinkier afin d’autoriser l’alimentation, la colonne étant équipée des vannes et clapets anti-retour nécessaires.
La quantité et la nature des agents extincteurs sont adaptés aux installations et produits mis en œuvre et définis
sous la responsabilité de l’exploitant. Cette réserve est constituée de façon à permettre son emploi et à éviter
notamment les manutentions de récipients en cas de sinistre. Ce produit est périodiquement renouvelé.
Les systèmes d’extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8.6.4. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé au moins une fois par an et entretenu pour
garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés
sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 8.6.5. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d’être stockés et des moyens de lutte
adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la
manutention doivent faire l’objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi,
Le personnel de l’exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à
manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d’intervention, organisation de la
gestion de crise...) doivent être organisés une fois par an,
ARTICLE 8.6.6. SIGNALISATION
La norme NF EN ISO 7010 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée afin de signaler
les emplacements :
+ des moyens de secours ;
* des stockages présentant des risques ;
+ des locaux à risques ;
* des boutons d’arrêts d’urgence ;
* ainsi que les diverses interdictions.
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux
sont repérés et connus du personnel.
53/70
gs
CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.7.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
x
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, les sources
radioactives. est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.7.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de
fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont
susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être
justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 8.7.3, PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS
ÉQUIPEMENTS
Les réservoirs de stockages, tuyauteries, capacités contenant des substances, préparations où mélanges présentant
un danger ainsi que les cuvettes de rétention, les massifs de réservoirs, les structures supportant les tuyauteries
inter-unités, les caniveaux béton, les fosses humides et les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de
Pinstramentation de sécurité sont suivis conformément aux dispositions de :
- lParrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :
- l'arrêté du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein
d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748 ou pour Le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs
des rubriques n°4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de
Penvironnement.
La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 8.7.4, RÉSERVOIRS ET CAPACITÉS DE STOCKAGE DE PRODUITS PRÉSENTANT UN DANGER NON SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE
L'exploitant identifie les réservoirs de stockages et les capacités non soumis aux dispositions de l'article et
présentant un danger potentiel pour lesquels il juge nécessaire d’établir un plan d'inspection.
La liste des équipements suivis et les plans d’inspection associés sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
54/70
A Les capacités de stockage de produits présentant un danger sont étanches et doivent subir, avant la première mise
en service ainsi qu’après réparation ou modification un test d’étanchéité sous la responsabilité de l’exploitant.
Les capacités de stockage sont contrôlées périodiquement suivant une méthode et une périodicité propre à chaque
type de stockage. Les structures et les supportages des capacités doivent également être contrôlés.
Si les contrôles révèlent un suintement, une fissuration ou une corrosion, l’exploitant doit faire procéder aux
réparations nécessaires avant remise en service.
ARTICLE 8.7.5. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux
règlements en vigueur.
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance
supérieure à 10 m de toute matière combustible.
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n’est pas fixée par
une autre réglementation.
En dehors des heures d’exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur
une aïre matérialisée réservée à cet effet.
ARTICLE 8.7.6. TUYAUTERIES
Les tuyauteries font l’objet d’un suivi adapté contre la corrosion.
Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de
leur bon état.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans
préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notamment heurt par
véhicule). Ils doivent être convenablement entretenus et faire l’objet d'examens périodiques appropriés permettant
de s’assurer de leur bon état.
CHAPITRE 8.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 8.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la
qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010,
55/70
ARTICLE 8.8.2. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 51l-1 du code de
Penvironnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010.
ARTICLE 8.8.3. PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant élabore un Plan d’Opération Interne (P.O.L.) en vue de :
* contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la
santé publique, à l’environnement et aux biens ;
* mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les
effets d’accidents majeurs.
Le P.O. définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que Pexploitant
met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et l'environnement contre les
effets des accidents majeurs.
Il est rédigé sur la base des risques et moyens d’intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
H est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu’à chaque changement notable porté à la
connaissance du préfet par l’exploitant, avant la mise en service d’une nouvelle installation, à chaque révision de
létude de dangers, à chaque modification de l’organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles
d'intervenir dans le cadre de l’application de ce plan.
En cas d’accident, l’exploitant assure la direction du P.O.I., jusqu’au déclenchement éventuel d’un plan de secours
externe par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le
déclenchement sans retard du P.O.L. Il prend en outre à l’extérieur de son établissement les mesures urgentes de
protection des populations et de l’environnement prévues au POI.
Le P.O.E. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude
de dangers. Un exemplaire du P.O.T. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le
poste de commandement.
Il est diffusé pour information, à chaque mise à jour :
* en double exemplaire à l’inspection des installations classées (DREAL : unité départementale et service
Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du P.O.I est envoyée conjointement à
la version papier à l’inspection des installations classées ;
* au SDIS qui précisera le nombre d’exemplaires à transmettre en fonction des nécessités opérationnelles,
+ à la Préfecture.
À chaque nouvelle version du POI, le personnel travaillant dans létablissement, y compris le personnel sous- traitant est consulté dans le cadre du CHSCT, s’il existe. L'avis du CHSCT estjoint à l’envoi du P.O.T à la DREAL.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et
matériels pour garantir :
+ la recherche systématique d’améliorations des dispositions du P.O.L. : cela inclut notamment :
o l’organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d’intervention,
o la formation du personnel intervenant,
o l’analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
+ la prise en compte des résultats de l’actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une
modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
56/70 * la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.E, qui peut être coordonnée avec les
actions citées ci-dessus,
+ la mise àjour systématique du P.O.I. en fonction de l’usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I. Ces exercices incluent les installations classées voisines
susceptibles d’être impactées par un accident majeur.
Leur fréquence est a minima annuelle. L’inspection des installations classées et le service départemental d'incendie
et de secours sont informés à {’avance de la date retenue pour chaque exercice.
Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
Le POI de l’exploitant est mis àjour avant le démarrage des nouvelles installations.
67/70
s)
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 - BÂTIMENTS DE STOCKAGE DU SITE
9.1.1. GÉNÉRALITÉS
Les magasins de stockage de U1 sont réalisés, équipés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté et des règlements en vigueur.
Tout projet de modification notable des installations ou de leur mode d'exploitation doit, avant sa réalisation, être
porté à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
9.1.2. IMPLANTATION
L'extension de bâtiment construit en 1995 est contiguë au bâtiment de stockage des produits finis de l'unité
parfums-eaux de toilette. Ces 2 bâtiments forment le stockage U1.
Afin de permettre, en cas de sinistre l'intervention des secours, une voie de 4 mètres de largeur et de 3,50 mètres de
hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation sur le demi-périmètre au moins de chaque bâtiment de
stockage. Cette voie, extérieure aux bâtiments doit permettre l'accès des camions-pompes des sapeurs-pompiers et,
en outre, si elle est en cul-de-sac, les demi-tours et croisements de ces engins.
À partir de cette vaie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues des bâtiments par un chemin
stabilisé de 1,30 mètres de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.
9.1.3. CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENTS
a) La stabilité au feu de la structure de chaque bâtiment est d'une demi-heure.
La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles. De plus, la toiture du bâtiment est pare-flamme de degré
une demi-heure et ne présente pas d'ouverture sur une distance de 4 mètres comptée à partit du mur coupe-feu 2
heures séparant les 2 zones de stockage.
Toutefois, la toiture comporte au moins sur 2 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie,
l'évacuation des fumées (par exemple : matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement
intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la
surface est calculée en fonction, d’une part de la nature des produits, matières ou substances entreposés, d’autre
part, des dimensions de l'entrepôt ; elle n'est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de la toiture.
La commande manuelle des exutoires de fumée et de chaleur doit être facilement accessible depuis les issues de
secours.
Pour ce qui concerne cette extension de bâtiment construit en 1995, l'ensemble de ces éléments est localisé en
dehors de la zone de 4 mètres comptée à partir du mur coupe-feu séparant l’autre bâtiment de stockage de produits
finis du secteur parfums-eaux de toilette.
Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits.
58/70
30 Le sol est étanche et pour le nouveau bâtiment aménagé de façon à éviter tout écoulement direct vers le milieu
naturel ou un réseau public d'assainissement.
Si la charpente n'est pas métallique, les bâtiments sont équipés d'un paratonnerre.
b) Chaque bâtiment présente une surface inférieure à 4000 m° et est isolé par des parois coupe-feu de degré 2
heures des bâtiments contigus.
La couverture de l’extension construite en 1995 ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments légers sur
une largeur de 4 mètres à l'aplomb de la paroi coupe-feu séparant les 2 bâtiments de stockage de produits finis.
Les portes séparant les bâtiments de stockage ou séparant les bâtiments de stockage des locaux ou ateliers sont
coupe-feu de degré 1 heure et sont munies de dispositifs de fermeture automatique permettant l’ouverture de
l'intérieur de chaque bâtiment. Tout autre moyen d'isolement est admis s’il donne des garanties de sécurité au
moins équivalentes.
c) L'emmagasinage de liquides particulièrement inflammables est interdit.
d) Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés des bâtiments de stockage par une paroi coupe-feu de degré 1
heure. Les portes d’intercommunication sont pare-flamme de degré une demi-heure et sont munies d'un ferme-
porte,
e} Tout poste ou toute aire d'emballage est soit dans une cellule spécialement aménagée, soit éloigné(e) des zones
d'entreposage, soit équipé(e) de moyens de prévention ou d'intervention particuliers.
f) Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de chaque bâtiment ne soit
pas distant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties formant cul-de-sac.
Deux issues vers l'extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues pour chaque bâtiment de
stockage.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par une manœuvre simple dans
le sens de la sortie, sans diminuer le gabarit des circulations sur les voies ferroviaires extérieures éventuelles,
Toutes les portes, intérieures et extérieures, sont repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances et
leurs accès convenablement balisés.
9.1.4. ÉQUIPEMENTS DES BÂTIMENTS
a) Les moyens de manutention fixes sont conçus pour, en cas d'incendie, ne pas gêner la fermeture automatique des
portes coupe-feu ou, le cas échéant, l'action de moyens de cloisonnement spécialement adaptés.
Les chariots sans conducteurs sont équipés de dispositifs de détection d'obstacle et de dispositifs anti-collision.
Leur vitesse est adaptée aux risques encourus.
b) Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur.
59/70
SA
L'arrêté du 31 mars 1980 modifié, portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
est applicable.
Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par des liaisons. La mise à la terre
est effectuée suivant les règles de l'art ; elle est distincte de celle du paratonnerre.
La valeur des résistances de terre est conforme aux normes en vigueur.
À proximité d'au moins une issue est installée un interrupteur général, bien signalé, permettant de couper
l'alimentation électrique.
Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux spéciaux isolés des bâtiments de stockage par
un mur coupe-feu de degré une heure et largement ventilés.
c) Seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles heurtés en cours d'exploitation ou sont
protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières, produits ou substances entreposés pour éviter leur
échauffement.
d) Tout dispositif de ventilation mécanique est conçu en vue d'éviter une propagation horizontale du feu.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les bâtiments.
Une ventilation individualisée est prévue pour les zones de recharge des batteries des chariots automoteurs. Ces
zones ou les locaux sont très largement Ventilés de manière à éviter la formation ‘de mélange gazeux explosif. Ils
respectent les prescriptions réglementaires applicables.
€) La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage et
sans communication avec ceux-ci.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'alimentation du combustible
gazeux,
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais des brûleurs, ou un autre système d'alerte
d'efficacité équivalente.
f) Le chauffage des bâtiments de stockage et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud
sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles
sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges incombustibles.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés
des zones de stockage.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes
garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
60/70
92 CHAPITRE 9.2 - LIGNES DE CONDITIONNEMENT DANS L’UNITÉ U1
L'atelier de conditionnement de l’UI comprend plusieurs lignes de conditionnement de produits cosmétiques
(mascaras, rouge à lèvres, Gloss, Fond de teint, parfums, VAO).
L'atelier est équipé d’une installation d’extinction automatique de type sprinkler dopé.
CHAPITRE 9.3 - ATELIER GLOSS 2,5 T EN U2
Dispositions constructives :
Le local GLOSS présente une superficie de 125 m? à 1 seul niveau.
Le sol du local GLOSS est constitué d’une dalle béton incombustible recouverte d’une résine Epoxy.
La structure est R120. Les murs extérieurs sont REI 120. Les portes présentes le long des murs REÏ 120 sont de
type EI 120.
Le local est ATEX. Le plafond est en dalles de plâtre servant d’évent, les parois du local étant en béton.
Installations :
Le local Gloss comprend :
* un skid de 2,5 t avec sa cuve associée de 1 t,
“un extrudeur et ses trois cuves associées (une de 150 kg, une de 100 kg et une de 250 L).
Mesures de prévention prévues :
Le local Gloss est équipé d’un désenfumage mécanique dont le débit d’extraction est au minimum de 0.5 m /s au
point d'émission.
L'évacuation des fumées se fait sur le toit de U2.
se:
Des amenées d’air frais d'un débit équivalent au débit du désenfumage mécanique sont aménagées.
,
Le local Gloss est équipé d’un système d’extinction automatique de type sprinklage dopé AFFF.
Le déclenchement du désenfumage est indépendant du système d’extinction incendie.
En cas de casse d’une tête de sprinklage l’ouverture des exutoires est manuelle.
Les exutoires avec fusible sont tels que l’ouverture se fasse après déclenchement du système d’extinction
automatique à eau (calibrage fusible > T° déclenchement des têtes)
La détection incendie est indépendante du système de déclenchement des exutoires.
- Système de détection gaz
La zone de fabrication des masçaras est équipée d’une détection gaz avec trois seuils paramétrés :
© un seuil bas à 20 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle, coupure de l’extrudeur, commande
marche forcée de la centrale de traitement de l'air (CTA) et report d'alarme au poste de garde ;
° un seuil haut à 40 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle et coupure de alimentation électrique de
Patelier hors éclairage, coupure de l’extrudeur, commande marche forcée de la centrale de traitement
de l’air (CTA) et report d’alarme au poste de garde ;
+ un seuil à 60 % de la LIE pendant 15 min avec alarme sonore et visuelle et arrêt d'urgence de la CTA,
envoi mousse et coupure de l’extrudeur.
61/70
33
- Système de détection manque d'oxygène
Si la concentration en oxygène dans le local est inférieure à 19,5 % pendant 5 secondes, l’arrivée azote est coupée,
la centrale de traitement d’air se met en marche forcée.
- Température ambiante haute :
Si la température de l’air venant de la CA est supérieure à 30°C pendant 5 minutes, l’extrudeur est coupé.
- Débit bas CTA :
Si la mesure du débit en provenance de la CTA est inférieure à [Consignes (50%) - 10 % de la plage de mesure (10
%)] pendant 10 minutes : l’arrivée azote est coupée.
- Issues de secours | |
Des sorties de secours sont aménagées pour sortir du local vers Le bâtiment U2 puis vers l'extérieur.
- Dispositif de rétention
Le local dispose d’un sol béton étanche faisant office de rétention interne.
La hauteur de rétention de liquides inflammables est de 30 cm.
Les équipements de production sont disposés à plus de 30 em des bords de la rétention
Consignes d’exploitation :
Des consignes d’exploitation existent pour chaque fabrication (mode opératoire).
CHAPITRE 9.4 - ZONE DE FABRICATION MASCARAS - MODULE 4 - UNITÉ U2
La zone de fabrication des mascaras est située à l’intérieur du bâtiment U2.
Elle présente une superficie de 300 m° et 1 seul niveau avec une zone technique en mezzanine.
Elle n’est pas équipée de murs REI 120. Seul le sol, constitué d’une dalle béton incombustible recouverte d’une
résine Epoxy, répond aux critères Alf1.
La toiture du local est en bac acier REI 15 min et est dotée de dispositifs de désenfumage : 3 lanterneaux de 2 m°
sont en place soit 2 % de la surface.
Le désenfumage est déclenché manuellement par le service incendie à l’entrée du bâtiment, avec une deuxième
commande de déclenchement à l'extérieur du bâtiment.
La zone de fabrication comprend 4 skids, avec fondoir et cuve de mélange d’une capacité de 125 à 500 litres.
_ Ventilati
La zone est équipée d’une ventilation générale de type tout air neuf avec soufflage en partie haute et extraction en
partie basse. Les bouches d'extraction sont situées à proximité des sources d'émission (entre les skids
principalement).
En complément, un dispositif d’extraction localisé est en place au niveau des points d’introduction de matière
première ; il est équipé de filtre. La vitesse de l’air est au minimum de 0,5 m/s au point d'émission.
62/70
34 - Système d’extinction automatique
La zone de fabrication des mascaras est équipée d’un système d’extinction automatique de type sprinklage dopé
AFFF (compatible liquides inflammables polaires) par déclenchement par casse d’une tête.
Le déclenchement du désenfumage est indépendant du système d’extinction incendie.
- Système de détection vapeurs inflammables
La zone de fabrication des mascaras est équipée d’une détection gaz avec trois seuils paramétrés :
© un seuil bas à 20 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle, mise en arrêt d'urgence des skids de
fabrication et report d'alarme au poste de garde,
© un seuil haut à 40 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle et coupure de l’alimentation électrique de
l'atelier hors éclairage, commande marche forcée de la centrale de traitement de l’air (CTA) et report
d’alarme au poste de garde ;
Sun seuil à 60 % de la LIE pendant 10 min avec alarme sonore et visuelle et arrêt d’urgence de la CTA.
Les détecteurs sont positionnés environ 25 cm au-dessus du niveau du sol, à proximité des bouches d’aspiration.
- Sy: e détecti ie d'oxygène
L'atelier mascara est équipé de capteurs d’oxygène (2 au RdC et 2 à l'étage de la zone technique de l'atelier). Les
détecteurs sont implantés à une hauteur de 1,3 m environ afin de tenir compte de la densité de l'azote et de pouvoir
mesurer la teneur en oxygène dans une zone proche des voies respiratoires.
Un seuil d’alarme est paramétré : si la concentration en oxygène dans le local est inférieure à 19,5 % pendant 5
secondes, la vanne d'alimentation azote (elle est située en galerie, hors zone technique) est coupée, la centrale de
traitement d’air se met en marche forcée. Un report d’alarme est effectué au poste de garde.
Si la température de l’air venant de la CA est supérieure à 30°C pendant 5 minutes, l’extrudeur est coupé.
Si la mesure du débit en provenance de la CTA est inférieure à [Consignes (50%) - 10 % de la plage de mesure (10
%)] pendant 10 minutes : l’arrivée azote est coupée.
L'atelier forme rétention pour contenir ce volume.
Consi L'exploitation :
Toutes les mesures sont prises pour éviter les émissions de vapeurs inflammables de façon à limiter les
dégagements potentiels : introduction de substances inflammables à l’intérieur des mélangeurs s'effectue à
température ambiante sous atmosphère préalablement inertée, les opérations de mélange s’effectuent en circuit
fermé (couvercle fermé).
La quantité présente de substance inflammable dans Patelier est limitée à 375 litres maximum.
Les opérations de fabrication ne peuvent s’effectuer que lorsque le système de ventilation générale est en
fonctionnement.
CHAPITRE 9.5 - PALETTIER DE STOCKAGE U2
Le palettier de stockage de toxiques liquides dans U2 respecte les prescriptions générales de l'annexe de l’arrêté
ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740.
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SAS
La zone de stockage des matières premières inflammables est équipée d’une détection incendie et d’une exticntion
fixe automatique à la mousse haut foisonnement.
La zone est sur rétentions amovibles qui se ferment sur détection incendie.
Les produits sont stockés sur deux niveaux (la hauteur maximale de stockage est de 5 mètres).
La zone combustibles est séparée de la zone inflammables par une paroi incombustible tout le long du rack ainsi
qu’au niveau 2 pour séparer les inflammables des combustibles stockés au-dessus du n+2.
Les murs sont coupe-feu sur 3 côtés.
La zone combustibles et toxiques est équipée d’un sprinklage à eau dopé.
CHAPITRE 9.6 - AIRE DE STOCKAGE COMPLÉMENTAIRE DES CUVES MOBILES DE JUS INFLAMMABLES DESTINÉS À LA SOUS-TRAITANCE
En complément du stockage de jus destinés à la sous-traitance présent au niveau des quais d'expédition des
produits finis au Nord du bâtiment U1, une aire de stockage complémentaire est située à proximité du chai et du
bâtiment U1.
La plateforme est constituée
° d'un abri fermé (cloisons en bardage simple) démontable, permettant le stockage des cuves mobiles sur 3
rétentions ;
* d'une rampe mobile démontable.
La quantité totale de jus stockée sur la plateforme est de 6 t (6 m°) au maximum ; toutefois la quantité totale de jus
destinés à la sous-traitance ou de produits finis en transit présents sur le site demeure limitée à 11 m° (10 t).
L'installation de la plateforme démontable de stockage de cuves mobiles est réalisée sur une surface
imperméabilisée, Les 6 cuves sont placées sur 3 rétentions occupant chacune une surface de 3,12 m°; le volume
minimal de rétention offert par ces trois rétentions est de 5,28 m° , il permet de collecter au moins 50 % du volume
des cuves stockées, ainsi que les eaux d'extinction.
Des installations fixes d'extinction (système déluge avec sprinkleurs dopés à la mousse) sont installées au niveau
de l'abri. Ces installations pouvant être endommagées par l'incendie, elles sont dimensionnées pour une mise en
œuvre dans un délai maximum de 15 minutes après le début de l'incendie.
Des groupes motopompes permettent un débit d'alimentation du réseau à 90 m° /h.
Les installations fixes d'extinction sont constituées de 12 buses d'un débit unitaire de 47 1/min, soit un débit total
de 33,8 m° /h.
Ces installations assurent également l'entretien du tapis de mousse au même débit.
Une lance incendie à un débit minimum de 500 1/min pourra être mise en place environ 20 minutes après le début
de l'incendie afin de prévenir le risque de reprise d'incendie.
Le site dispose de réserves d'eau sprinkler suffisantes pour couvrir les besoins en eau. Ces réserves d'eau couvrent
les besoins en eau (43,8 m°) générés par l'application du débit total de 33,8 m° h de solution moussante par les
buses pendant 1h20 min (durées cumulées des phases d'extinction et d'entretien du tapis de mousse).
Deux réserves de 1 m° hors réserves émulseurs associées au chai et au stockage de matières dangereuses) sont
présentes sur le site. Le volume de cette réserve est suffisant pour couvrir les besoins en émulseur (1,35 m°)
générés par l'application du débit total de 33,8 m°/h de solution moussante par les buses pendant 1h20 min (durées
cumulées des phases d'extinction et d'entretien du tapis de mousse)
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9€ TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
‘CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1-1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO
SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, Fexploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l”inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris
les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser
des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais
de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de
l'inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesutes
comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets.
ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
CANALISÉES OU DIFFUSES
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejets : installations « chaudières »
- identification : chaudières vapeur et chaudière eau chaude
- repère : conduits n° 1, 2,3 et4
- plan de situation : bâtiment Energies
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CE?
| RTE Hier : “Enregistrement Méthodes, dé‘mesure (à préciser si Paramètre sur Fréquence: PRE 3 ‘ 2 F {oui ou non). |. | nécessaire)
Débit Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant qualifié OO Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant qualifié CC Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant qualifié Poussières Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant qualifié SO; Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant qualifié NO% Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant qualifié Autres Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant qualifié
Rejets : installations avec un débit > ou égal 10 000 m°/h
- identification : Dépoussiéreurs - repère : conduits n° 5, 6 et n°7
- plan de situation : Unité Process
Reis “Enregistrement : | Méthodes demesure (à préciser si Paramètre 1 a to ue À “HE : a Fri fr" (oui ou non): o nécessaire)
Débit Annuelle oui Paru un organisme indépendant qualifié
Vitesse d’éjection Annuelle oui Par un organisme indépendant qualifié
Poussières Annuelle oui Par un organisme indépendant qualifié
Article 10.2,1.1. Auto surveillance des émissions par bilan
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
Paramètre. Fute | Type dé mesures ou d'estimation |: : Fréquence
COV Plan de gestion de solvant Annuelle
ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2, sont munies d’un
dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m°’/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
ARTICLE 10.25. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA
QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
L'exploitant doit au moins réaliser les mesures suivantes sur l’effluent global des eaux résiduaires (eaux
industrielles + eaux domestiques) évacué vers la station d’épuration communale :
* la détermination du pH des eaux et du débit rejeté par mesures en continu,
* une mesure mensuelle réalisée sur les polluants ci-après à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de
24 h proportionnellement au débit : MEST, DCO, DB05, azote global, phosphore total, détergents,
hydrocarbures.
L'exploitant doit également procéder selon une fréquence mensuelle aux mesures et analyses suivantes sur
l’effluent « eaux industrielles » (avant mélange avant les eaux domestiques) : pH, MEST, DCO, DBOS, détergents,
estimation du débit.
66/70
83 Les résultats de l'autosurveillance effectuée sur les eaux sont chaque trimestre et dans la quinzaine qui le suit,
transmis à l'inspection des installations classées accompagnés de l'indication des flux polluants rejetés dans le
milieu naturel.
La fréquence et la liste des paramètres à analyser peuvent être modifiées sur proposition de l'inspection des
installations classées au vu des résultats.
ARTICLE 10.2.4. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. {l est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4.1, Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets
Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
Finstallation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO
SURVEILLANCE
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf impossibilité technique, les
résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en
application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement sont transmis par
voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent
une transmission de ces résultats à l’Inspection des Installations Classées ou au préfet.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les
analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
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33
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE
NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
TITRE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 11.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
d'Amiens 14, rue Lemerchier 80000 AMIENS dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
- Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle {a décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés au présent article.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 11.12. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lassigny pendant une durée minimum d’un mois et une copie
du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Lassigny fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette
formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au
titre du mois de signature concerné, à savoir : http: ise.souv.f/Poltiques-publiques/Envir ILes-installations-classées/Par-arrêté
68/70 ARTICLE 11.13. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lassigny, le directeur
départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le 4 ».
Pour le préfet
et pandélégation
Le sbcréfaire général
Cu L =
Dominique LEPIDI
- Société Beauté Recherche et Industrie
- M. le Sous-préfet de Compiègne
- M. le Maire de Lassigny
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
- Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/c de monsieur le Chef de l’unité départementale de POise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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