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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230414 RAA spécial sommaire
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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230414 RAA spécial
Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230414 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE /P \ PRÉFÈTE
DE POLICE 3 DE |
Fraternité
Arrêté n° 20233-00396
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de footbali
du samedi 15 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « RC
LENS » au Parc des Princes
Le préfet de police et la préfète de l'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 :
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021,
complétée par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de
police administrative pour lutter contre la violence dans les stades :
VU la circulaire du ministre de l’intérieur INTD2205085; du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l’ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30
000 €, en application du même article ;
Considérant que, à l’occasion de la 31°" journée du championnat de ligue 1, l'équipe de
football du « Paris-Saint-Germain (PSG) » recevra celle du « Racing Club de Lens (RC
LENS) » au Parc des Princes à Paris 16%", le samedi 15 avril 2023 à 21h00 ;
Considérant qu'il est prévu que 1000 soutiens lensois, dont 300 membres du groupe Red
Tigers 1994 classés à risques, fassent le déplacement au Parc des Princes pour supporter
le RC LENS et qu'il existe un fort contentieux historique entre les soutiens de ces deux
équipes ;
Considérant en effet que lors du match en mai 2008 au Stade de France les supporters
parisiens ont déployé une banderole libellée « pédophiles, chômeurs, consanguins :
Bienvenue chez les Ch'tis », que depuis lors, de nombreux incidents et provocations ont
régulièrement lieu entre supporters parisiens et lensois notamment lors de la nuit du 30
Î
1 avril 2021 où des supporters parisiens ont dégradé le bus des supporters lensois : que le
23 janvier 2023 des supporters lensois membres du groupe classés à risque Youth Lens
ont attaqué des supporters parisiens du Block Parisii (BP), groupe également classé à
risque ; | |
Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 15 avril 2023, les supporters
classés à risque lensois pourraient multiplier les provocatioris générant de fortes tensions
avec non seulement les spectateurs parisiens mais également les membres des
Supporters parisiens classés à risques ;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le samedi 15 avril 2023, il est fort à craindre que
les supporters du RC Lens fassent un usage massif d'engins pyrotechniques et multiplient
les invectives qui seraient génératrices de tensions avec les stadiers et les supporters de
l'équipe adverse ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un
délit puni de trois ans d'emprisonnement et de‘15 000 euros d'amende en application de
l’article L. 332-8 du code du sport,
Considérant qu'il existe en outre une forte inimitié entre les Red Tigers 1994 et le groupe
CUP de supporters parisiens classés à risque aux profils déterminés et violents, lesquels
pourraient chercher à provoquer leurs homologues lensois aux abords du stade :
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du samedi 15
avril 2023 au Parc des Princes soit l’occasion d’affrontements et de violents incidents
entre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues lensois aux
abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de
boissons environnants, avant et après le match, d'autant que cette rencontre est à fort
enjeu sportif pour le titre de champion de France, le RC Lens, actuel dauphin du PSG
avant ce match comptant pour la 31°" journée de Ligue 1, pouvant, en cas de victoire
lensoise, faire revenir le club artésien à trois points du PSG :
Considérant, par ailleurs, que le samedi .15 avril 2023. de nombreux autres
rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi
15 avril 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « Racing Club de Lens »
au Parc des Princes, un encadrement du déplacements des supporters du RC LENS en
application de l'article L:.332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et
prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Chamant-
Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du
match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordre est de nature, sans
porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public :
que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des
horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de
sauvegarde de l’ordre public ;
Vu l'urgence :
202:-00396 ;
2 ARRETENT :
Article 1%: Le samedi 15 avril 2023, à l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « Racing Club de Lens (RC LENS) », la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RC LENS.
L'acheminement des supporters du RC LENS ou se revendiquant comme tels, à l'exception
des supporters résidants à Paris et en région d'Île-de-France, lesquels doivent se rendre
directement au point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris 162", s'effectue
selon les modalités suivantes :
- L’acheminement de ces supporters doit se faire exclusivement par un moyen de
transport collectif (bus, minibus),
- Les supporters doivent être détenteurs d’un billet acheté préalablement auprès du RC
LENS,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 15 avril 2023 à 18h00 sur
l'autoroute AT au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris,
- Les supporters du RC LENS en provenance de la région des Hauts-de-France doivent
respecter le point de rendez-vous mentionné à l'alinéa précédent,
- Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces de
l’ordre,
- À la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Article 2 :
1° Du samedi 15 avril 2023 à 16h00 jusqu'au dimanche 16 avril 2023 à 01h00 est institué
un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions
contraires, et impliquant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur la
voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se
comportant comme tel, à l'exception des 1000 autorisés mentionnés à l'article 1%, est
interdite .
- Avenue Gordon Bennett,
- Avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Godron Bennett et
la place de la porte d'Auteuil,
- Place de la porte d'Auteuil,
- Boülevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la place
de la porte de Saint Cloud et l’avenue Marcel Doret,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Boulévard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud et
l'avenue Marcel Doret,
- Avenue Marcel Doret,
- Avenue Dode-de-la-Brunerie,
- Avenue Georges Lafont,
20235-50736 3
3 - Avenue Ferdinand Buisson,
- Avenue de la porte de Saint Cloud,
- Route de la reine dans sa partie comprise entre la rue du commandant Guilbaud et
l'avenue Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux,
- Rond-point André Malraux,
- Avenue Robert Schuman.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre
définis au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi
que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur
consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s’appliquent pas aux résidents, qui doivent
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de l'Oise, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ps:/{w r ice.interi WÂfr) et de la
préfecture de l'Oise et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires de Paris et Senlis. |
Fait à Paris,le % 3 AVR. 2923 Fait à Beauvais, le 4 AVR. 2073
Le préfet de police La préfète de l'Oise
pas |
re Laurent NUNEZ,
2023-00396 4
4 Annexe de l'arrêté n° 2023-0039 C2 # 3 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
5 PRÉFÈTE Direction des sécurités
! ‘ | Li LI ° e DE L OISE Bureau des polices administratives ET.
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de la police municipale de la commune de Plailly
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande en date du 10 mars 2023, complétée le 13 mars 2023, du maire de la commune de Plailly
sollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de
Plailly au moyen d'1 caméra individuelle :
VU la convention de coordination de la police municipale de Plailly et des forces de sécurité de l’État en
date du 30 mars 2023 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Plailly est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de
Plailly est autorisé au moyen d’1 caméra individuelle.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
6 Article 2 - Conformément à l'article R.241-15 du code de la sécurité intérieure, le public est informé de
l'équipement de la police municipale de Plailly en caméra individuelle et des modalités d'accès aux
images.
f
Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un (1) mois.
Article 4- La mise en œuvre des traitements prévus à l’article R. 241-9 du code de la sécurité intérieure
est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un
engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l'objet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le maire de Plailly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le î L AVR: 2023
Pour la Préfète etpar délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
/ #) # 1 04
Fabstin GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
7 En | PRÉFÉTE | Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Égalité Fraternité
Arrêté modificatif portant sur le renouvellement de l'agrément de la société THESEE FORMATION
en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code du travail :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 :
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 14 octobre 2022 ;
Considérant la demande de modification d'agrément présentée par la société THESEE FORMATION
sise Domaine des Vivrets à Marquéglise (60490);
Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l'article 12 de
l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2021 susvisé est modifié comme suit :
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des irmeubles de grande hauteur :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
8 + Site principal :
- THESEE FORMATION - Domaine des Vivrets - 60490 Marquéglise
* Sites secondaires :
- THESEE FORMATION - 39 boulevard Ornano - 93521 Saint-Denis
- THESEE FORMATION -— 199, rue du Transit - 59650 Villeneuve d'Ascq
+ les Sites d'exercices, de visites et d'examen sont:
- Centre hospitalier - ZAC de Mercières — 3, 8 avenue Henri ADNOT - 60200 Compiègne
- EPSM des Flandres - 750 route de Locres - 59270 Bailleul
- Tour PLAYEL - 153, boulevard Anatole FRANCE -— 93521 Saint-Denis
- Salle PLAYEL - 221 avenue Jean JAURES — 75000 Paris 196me
- Centre hospitalier DELAFONTAINE - 2 rue du docteur DELAFONTAINE — 93521 Saint-
Denis ...
* [es formateurs enregistrés sont :
°* M. Thomas CORDIEZ (SSIAP 1 et 2)
+ M. Mike HU(SSIAP1,2et3)
+ M. Sylvain PREVOST (SSIAP 1, 2 et 3)
+ M. Clément DAVEY (SSIAP 1)
pour chaque demande dejury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devra fournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrement le nom du
formateur ayant assuré la séquence pédagogique.
Article 2: le reste de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé est sans changement.
Article 3: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 14 AVR. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
F ,
{
Fa an GADEN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
9 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DEL OISE Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme Égalité Fraternité
Arrêté portant transfert d'office d’une voie privée ouverte à la circulation publique
dans le domaine public communal de la commune de Nanteuil-le-Haudouin
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et 318-10 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R134-5 et
suivants ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature donnée à M. Sébastien
Lime, sous-préfet hors classe, secrétaire général de là préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté municipal du 10 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au
transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée cadastrée ZM n°262 pour la
période du lundi 12 septembre 2022 au mardi 27 septembre 2022 inclus, soit pendant 15 jours
consécutifs ; |
VU la délibération du conseil municipal de Nanteuil-le-Haudouin du 8 novembre 2021 portant
lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la voie
privée cadastrée section ZM n° 262 située rue Charles Baudelaire ;
VU la délibération du conseil municipal de Nanteuil-le-Haudouin du 18 octobre 2022 portant avis
du conseil municipal concernant la procédure de transfert d'office dans le domaine public
communal de la voie privée cadastrée section ZM n° 262 ;
VU la délibération du conseil municipal de Nanteuil-le-Haudouin du 1° décembre 2022 portant
saisine de la préfète de l'Oise concernant la procédure de transfert d'office dans le domaine
public communal de la voie privée cadastrée section ZM n° 262 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
10 VU le dossier d'enquête publique, le rapport ét les conclusions favorables du commissaire
enquêteur du 26 octobre 2022;
VU le courrier de la commune de Nanteuil-le-Haudouin du 28 décembre 2022 sollicitant auprès
de la préfète de l'Oise de prendre un arrêté en vue du classement de la voie parcelle ZM n° 262
dans le domaine public communal au titre de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans la
presse habilitée aux annonces judiciaires et légales.
CONSIDÉRANT que la voie est ouverte à la circulation publique au sens des dispositions susvisées
du code de l'urbanisme dans la mesure où elle est ouverte sans restriction à la circulation
publique et dessert un ensemble urbain d'habitations,
CONSIDÉRANT que ce projet a fait l’objet par un des deux propriétaires d’une opposition formulée lors de l’enquête publique,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, dans cette
hypothèse, il appartient au représentant de l'État dans le département de statuer sur ce
transfert,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur, au regard de l'intérêt général de cette
opération,
CONSIDÉRANT que le classement de cette voie privée dans le domaine public communal de
Nanteuil-le-Haudouin permettra à la commune d'intervenir dans un cadre légal pour l'entretien
de la voirie et des réseaux concernés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - La parcelle cadastrée section ZM 262 d'une surface de 50 m?, située à l'extrémité du
lotissement « Bel Air », rue Charles Baudelaire de Nanteuil-le-Haudouin est transférée d'office
sans indemnité dans le domaine public communal de Nanteuil-le-Haudouin.
Les limites de l'assiette de la voie transférée sont fixées conformément au plan d'alignement
annexé au présent arrêté.
Article 2 - Ladite voie est, à compter de la date du présent arrêté, incorporée et classée dans le
domaine public routier communal de Nanteuil-le-Haudouin.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
11 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Nanteuil-le-Haudouin
pendant une durée de deux mois. L’accomplissemient de cette mesure sera certifiée par le maire.
Article 5 - Article 5 - Il appartient à la commune de Nanteuil-le-Haudouin de procéder aux
formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété et à la
notification du présent arrêté aux propriétaires concernés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Nanteuil-le-Haudouin sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
LS
Beauvais, le 13 AVR. 2023
Pour la préfète et par
délégation,
le Seérétalre général
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03 44 06 12 60
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
12 1686240 -
| Poteauélectrique
caCoffretbranchementélectrique[[]ChambreTéléphone FE Téléphone E Eclairage Public ( 0) Arbre feuillu ueariesUOrà@BomeQQAvaloirsEauxpluvialesà !«2{numérodavois)
_ Talus {bas) ZM 265 ed ZM 464 + —e215040 4 -8215040 ZM 288 \o LL — IM 493 ee1M286
Nota :
adjacentes.
ZM 287
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1} GRDresnéie:Pé/i1/200ZpartitCernièramodificcHon:par:Echelle:1/209es
Fichier: F.\ Archives 2027 2022.0848 Taper Plans | Dwa 20229668 Tapndwg lrésentatian :Pian faphgraphl Fonier . 20229668 - Topo.owo Cabinet re-ex perte ch C. = ébinet ‘GREUZAT Selcrt de Géomètres www.cobinei-greuzct.com tssousteARCS-Certinéso9001porAureouVéritas Emi: + 1686240 1686260 13 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections L/ PS L4 = Lé La LI
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté
Éealité Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation
du comptable assignataire
syndicat mixte fermé de rattachement
de l’office public de l’habitat Oise Habitat
(N° SIREN : 200099653)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5211-1 et suivants et L.5721-1 à L. 5721-4 relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ;
Vu ie décret 2012-1246 du 7 novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant création du syndicat mixte fermé destiné au rattachement de
l'office public de l'habitat Oise Habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 portant rattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat au syndicat mixte destiné au rattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat ,
VU le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de
la préfecture de l'Oise ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des finances publiques du 31 mars 2023 :
Considérant que la création d’un établissement publique de coopération intercommunale nécessite dé désigner
un comptable assignataire après avis du Directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le Service de gestion comptable (SGC) de Senlis est désigné comptable assignataire du syndicat mixte fermé
de rattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
14 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le ) 13 AVR. 20273
Pour & Préfète,
le Secrétäire Général,
{V
| Sébastien LIME
L
V
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
15 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Compiègne DE L'OISE Bureau de l'animation territoriale Égalté Section des collectivités territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Bienville en vue de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire les 11 et 18 juin 2023
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de Compiègne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-8 et L.2122-10 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-4, L. 258, R.41, R.124, R.127-2, R.128
et R.128-1 : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
Compiègne ;
Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Jean-Pierre BARON reçue en mairie le 23
juin 2022 ; vu la démission de son mandat de maire et de conseiller municipal de M. Claude DUPRONT
acceptée par Mme la Préfète le 20 mars 2023;
Considérant que conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection du maire ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne ;
ARRÊTE:
Article 1er : Les électeurs de la commune de Bienville sont convoqués le dimanche 11 juin 2023 à l'effet
de procéder à l'élection de 2 conseillers municipaux.
'
Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y
participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 22 mai 2023, le lendemain de la
date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle des listes électorales, et tel
qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 à
L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral.
Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait
prononcé leur radiation.
03 44 06 12 60
sp-compiegne@oise.gouv.fr
21 rue Eugène Jacquet -— BP 49 - 60321 Compiègne CEDEX 1/2
16 Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le
faire jusqu'au mercredi 3 mai 2023 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou
jusqu'au vendredi 5 mai 2023 par dépôt en mairie d'un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 18 juin 2023.
Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la
salle de votes et à la porte de la mairie, et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture de
Compiègne.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats
non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour sans qu'il soit
nécessaire de déposer à nouveau une candidature.
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés devront déposer leur candidature à la sous-
préfecture de Compiègne, située au 21 rue Eugène Jacquet - 60200 Compiègne, en prenant
préalablement rendez-vous par téléphone au 03 44 06 74 29 ou au 03 44 06 74 21.
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
- du lundi 22 mai au mercredi 24 mai 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- et le jeudi 25 mai 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
En cas d'insuffisance de candidats au premier tour, de nouvelles candidatures peuvent être déposées
pour le second tour de scrutin au même lieu, aux dates suivantes :
- le lundi 12 juin 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le mardi 13 juin 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 29 mai jusqu'au samedi 10 juin 2023 à
zéro heure pour le premier tour, et du lundi 12 juin au samedi 17 juin 2023 à zéro heure en cas de
second tour.
Article 7 : Les demandes d'emplacements d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie à
compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs, et au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 7 juin 2023, et en cas de second tour le mercredi 14
juin 2023. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 8 : Le sous-préfet de Compiègne et le 1°’ adjoint de Bienville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux
accoutumés.
À Compiègne, le AZ aru€ 2023
Le sous-préfet de Compiègne,
Jean-Paul VICAT
2/2
17 En LU L L4 Li L4 LA LI MINISTÈRE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
DU TRAVAIL, travail et des solidarités Hauts-de-France DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Évgalité
Fratemité
Décision de subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
[champ travail]
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Véronique ALIES, sur l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie DROUIN, sur l'emploi de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural
et de la pêche maritime à madame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
DECIDE:
Article 1°
Délégation de signature permanente est donnée par madame Véronique ALIES, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer, tous les
actes mentionnés dans l'annexe 1.
18 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et de la directrice
départementale adjointe, délégation est consentie aux agents ci-dessous à l'effet de signer les actes et
documents administratifs, listés en annexe 1, à l'exception des domaines des ruptures
conventionnelles, des groupements d'employeurs, de la négociation collective, des amendes
administratives, des transactions pénales, de l'alternance et de l'apprentissage, à :
- monsieur Alain DESCATOIRE ;
- monsieur Laurent AGOR ;
- madame Céline BELLAMY ;
- monsieur Moussa KALAMOU.
La délégation prévue au présent article s'exerce par ailleurs dans la limite des instructions reçues par
les intéressés de leur supérieur hiérarchique.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l'article 4 ;
toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et ses délégataires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le à AVR 717
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
19 Annexe 1 : actes visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 : | . | L. 1253-17 k D Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité L_ 1253-17 R 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L, 1293-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès- D 2231-2 à 8, verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du code R 2231-9 de la sécurité sociale
L. 3313-35 D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L. 3323-4 D 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail | R 3332-6
L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
, . L2313-5 R2313-2 Au niveau de l'entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
ee - L 2122-10-1 à R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 2122-26
20 Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et L. 8115-5 du code
R 8115-1,R 8115-2
restauration L R 8115-9 et du travail R 8115-10
R.8115-1,
R.8115-2 , 5e « . L 4752-1 du code !
Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail du travail R 8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R.8115-2
R. 8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
21 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code RIT ER Fe S-18 du travail,
; . , ; . : R. 3121-15 Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13
concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan . : , . L713-13 et 14 R713-21
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14
maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au . , nr L. 1251-10 R4154-5
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement d L. 4154-1 D4154-3 et 4
angereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R._4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers |
. . . : . R 4227-55 Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une a #21 1 et R. 47211 situation dangereuse L_4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l’Inspecteur R 4723-5
(R4722-10)
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 ets.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation |
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur L. 8114-4 ; . . R. 8114-3à 5 de l'infraction L. 8114-7
Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6 ré à . L. 8114-6 —
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R._7413-2
travailleurs à domicile
22 E 3 Direction interdépartementale MINISTÈRE des routes Nord-Ouest DE LA TRANSITION
EÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-24 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de l'Oise
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
— l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest :
- l'arrêté de la préfète de l'Oise, Mme Catherine SEGUIN, en date du 6 février 2023 portant délégation
de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur
adjoint ingénierie et directeur adjoint exploitation par intérim.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable. gouv.fr
23 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Thierry JOLLY, ICTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1-1.2-1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, IDTPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint au chef du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AÂE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point
4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDSGS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
Rouen, le 12/04/2023
Pour la préfète de l'Oise et par délégation
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Ed
ur
_d
Pascal BABET / \
\
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél: 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouesl developpement-durable.gouv fr
24 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
UNE RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE DE LA NONETTE ET SA ZONE HUMIDE
ATTENANTE
COMMUNE DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
DOSSIER N°60-2023-00007
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-385 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion de
Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de la Nonette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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25 Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative à Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau de l'Environnement et de la Forêt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.217-7 du code de l’environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement et concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la
Nonette et de ses affluents 2022-2027;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu
complet le 26 janvier 2023 présenté par le SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DU SAGE DE LA
NONETTE (SISN), enregistré sous le numéro 60-2023-00007 et relatif à la restauration
hydromorphologique de la Nonette et sa zone humide attenante, commune de Nanteuil-le Haudouin ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le courriel en date du 23 mars 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DU SAGE DE LA NONETTE (SISN) de son
porter à connaissance, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
restauration hydromorphologique de la Nonette et sa zone humide attenante, commune de Nanteuil-
le Haudouin.
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26 Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
+ le passage d’un écologue devra être réalisé avant le début des travaux afin de vérifier
l'éventuelle présence d'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné
(cours d'eau, zones de stockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas où de telles espèces
seraient repérées, les travaux devront être stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à
nos services et par vos soins ;
+ la présence d'espèces de chiroptères d'intérêt patrimonial ayant été avérée sur le site, les
arbres présentant des cavités pouvant servir d'habitat, il est demandé de les identifier
préalablement aux travaux et de les préserver ;
* afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces présentes, les travaux devront respecter les
périodes de vie des amphibiens pour ne pas impacter les individus en période de
reproduction. Il en est de même pour les travaux préparatoires forestier qui devront prendre
en compte les périodes de reproduction de l’avifaune et de vie des chiroptères.
* un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+3 et N+5. 1]
devra être transmis au service police de l’eau de la DDT.
Article 3 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,
au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. :
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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27 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de porter à connaissance et compléments relatifs non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40
du code de l'environnement.
Article 6 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du
maître d'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
Article 7 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
‘+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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28 Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est affiché
en mairie de Nanteuil-le-Haudouin pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent
arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Nanteuil-le-Haudouin fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:
http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Nanteuil-le-Haudouin, le
chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires de l'Oise, Le directeur du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le tu
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
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29 +5 Direction départementale DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise à procéder à
la récupération de sauvetage d'œufs de perdrix et de faisans
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-10 et R.424-23 relatifs à l'interdiction de
détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs
dans la nature et de les détenir pour les espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète
de l'Oise ;:
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapin et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018 ;
Vu la demande en date du 27 mars 2023 présentée par la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, en vue d'obtenir l'autorisation de prélever des œufs de perdrix et de faisans issus de nids découverts pendant les travaux agricoles ou opérations de fauche des bords de routes ;
Vu l'avis favorable du 5 avril 2023 de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant que les travaux agricoles et de fauche des bords de route réalisés durant la période de
nidification des perdrix et des faisans sont susceptibles d'entraîner la. destruction des nids et des
poules couveuses ;
Considérant que là récolte des œufs des nids détruits et abandonnés concourent à leurs sauvetages et
à la conservation des souches locales de perdrix et de faisans ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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30 ARRÊTE
Article 1° - Le personnel technique de la fédération des chasseurs de l'Oise est autorisé à récupérer les
œufs de perdrix et de faisans issus de nids découverts pendant les travaux agricoles et les opérations de fauche des bords de routes entraînant un abandon des nids suite à ce dérangement, sur l'ensemble du département de l'Oise.
Article 2 — Les prélèvements se dérouleront sous la responsabilité de Kévin LE TOHIC, technicien de la
fédération des chasseurs de l'Oise.
Article 3 - Les œufs récupérés seront ensuite dirigés vers les centres de sauvetage de la fédération
départementale des chasseurs de l'Oise situés à Agnetz et Cempuis ainsi que vers l'élevage de l'EARL de
Pitié, 5 Rue d'Orimont, Hameau de la Pitié 76740 Saint-Pierre-Le-Vieux. ‘
Article 4 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 août 2023 inclus. |
Article 5 — Un bilan des opérations sera adressé en fin de campagne à la direction départementale des
territoires et au service départemental de l'Office français de la biodiversité afin d'apprécier les
résultats de ce suivi.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le président de la Fédération des chasseurs de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Beauvais, le 1 1 AVR, 2575
| | La préfète,
_.,
Catherine SÉGUIN
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31 ES Direction départementale
PREFETE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société KUBOTA RESEARCH & DEVELOPMENT EUROPE
Commune de Crépy-en-Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
. Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu. l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue n° 1185 à compter du 25 octobre 2018);
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du £ juillet 2019 délivré à la société
KUBOTA EUROPE en vue d'exploiter ses activités sur la commune de Crépy-en-Valois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport et les propositions en date du 2 mars 2023 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 13
mars 2023 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Vu le dossier de porter à connaissance, déposé le 31 mars 2022, par lequel la société KUBOTA
RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE sollicite la modification de ses installations ;
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32 Considérant ce qui suit :
1. Les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier, la santé, la
sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement ;.
2. Les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas
de nature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du OS juillet 2019 ;
3. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4. Il convient, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-485 du code de l'environnement,
d'encadrer le fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptions modificatives nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et
L. 181.4 dudit code ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
... ARTICLE 1°": EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE, dont le siège social est situé 80 rue du Bois de Tillet à Crépy-en-Valois (60800), est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Crépy- en-Valois, les installations détaillées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux Références des cet à ze : Nature des modifications : antérieurs — articles | Pal LA L4 * + L M Î Ï Ï | Arrêté préfectoral du £juillet 2019 Article 1.21 odification du tableau : de classement
ARTICLE 3 - INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs. aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement, dès lors que ces installations ne
sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 4 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Le tableau de classement figurant à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 juillet 2019 est modifié comme suit :
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33 Rubrique Libellé de la rubrique Détails des installations Régime
2931
Moteur à explosion, à combustion interne
ou à réaction, turbines à combustion
(ateliers d'essais sur banc de) :
Lorsque la puissance totale définie comme
la puissance mécanique sur l'arbre au
régime de rotation maximal, des moteurs ou
turbines simultanément en essais est
supérieure à 150 KW ou lorsque la poussée
dépasse 1,5 kKN
3 bancs d'essai de moteur des
tracteurs agricoles (Salles d'essai
PTO, Driveline, 3 points Hitch du
bêtiment dédié, localisé dans le
bâtiment nord)
3 tracteurs de puissance moteur
respective 220 kW peuvent être
testés simultanément
Puissance totale : 660 kW
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules
à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m°
au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°.
Station-service
Volume annuel : 600 m°
DC
2663-2c
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage
de) :
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant :
c) Supérieur ou égal à 1000m° mais inférieur à 10 000 m*
Une aire de stockage de
pneumatiques dédiée, localisée au
sud du site
Volume total : < 10 000 m°
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d').
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 KW
1 local de charge de batteries
électrique, installé au sein du
bâtiment dédié à l'entretien des
engins, localisé dans le bâtiment
nord-ouest
Puissance maximale : 70 kW
D
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34 Rubrique Libellé de la rubrique Détails des installations Régime
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie : Un bâtiment dédié à la réparation! et l'entretien des tracteurs
1. Réparation et entretien de véhicules et|(bâtiment nord-ouest) : la surface DC
engins à moteur : d'ateliers dédiés est de 3 975 m°. 2930-1b
b) La surface de l'atelier étant supérieure à | Superficie totale 3 975 m° 2000 m?, mais inférieure ou égale à
5 000 m°
Bâtiment tertiaire et montage :
— Refroidisseur (climatisation) : |
116,8 kg ;
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe l|-Locaux serveur informatique :
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz |2,6 kg.
à effet de serre fluorés et abrogeant le|Bâtiment d'essai :
1185-2a |règlement (CE) n° 842/2006 ou substances |- Refroidisseur (climatisation) :| DC
qui appauvrissent la couche d'ozone visées|175,2 kg ;
par le règlement (CE) n° 1005/2009|-Locaux serveur informatique :
(fabrication, emploi, stockage). 21 kg.
- Cellule climatique : 230 kg.
Quantité maximale de fluide:
526,7 kg
A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-
3-1 du même code:
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions,
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de
l'environnement, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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35 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'acte portant autorisation. ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour
être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs- RAA
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-
Valois, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvdk, le Q 4 AVR. 2023
Pour la Préfète r délégation,
le SecrétHife/Général
l
Sébañftien LIME
Destinataires :
Société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Crépy-en-Valois
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France
Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale
de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France
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36 EI PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule
portant délimitation de zones pour lesquelles est obligatoire, lors des transactions,
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 126-5 et L. 131-3 2ème alinéa, L. 271-4 à L.271-6 et L.183-18 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise ;
Vu le courrier de la préfète de l’Oise du 4 mars 2022 aux diagnostiqueurs exerçant sur le département de l’Oise, leur demandant de déclarer les secteurs géographiques (communes et adresses) des diagnostics et chantiers liés à la présence de mérule relevés depuis 5 ans ;
Vu le courrier d’information de la préfète de l’Oise transmis aux maires le 4 novembre 2021 et celui du 20 juillet 2022 leur demandant de délibérer sur les zones identifiées et/ou leurs éventuelles observations ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
-Andeville le 3 novembre 2022 ;
-Aumont-en-Halatte le 28 novembre 2022 ;
-Beauvais le 29 septembre 2022 ;
-Belle-Eglise le 5 décembre 2022 ;
-Bonneuil-en-Valois le 9 septembre 2022 ;
-Boulogne-la-Grasse le 19 décembre 2022 ;
-Bresles le 24 août 2022 ;
-Bulles, le 9 mars 2023 ;
-Carlepont le 26 janvier 2023 ;
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37 -Chambly le 8 mars 2022 ;
-Choisy-au-Bac le 23 novembre 2022 ;
-Compiègne le 21 décembre 2022 ;
-Coye-la-Forêt le 18 novembre 2022 ;
-Creil le 26 septembre 2022 ;
-Elincourt-sainte-Marguerite le 25 janvier 2023 ;
-Estrées-Saint-Denis le 8 septembre 2022 ;
-Fresnoy-la-Rivière le 17 décembre 2021 ;
-Gondreville le 2 décembre 2022 ;
-Labosse le 23 novembre 2022 ;
-Lassigny le 17 octobre 2022 ;
-Montjavoult le 26 janvier 2022 ;
-Mouchy-le-Châtel le 4 novembre 2022 ;
-Mouy le 28 novembre 2022 ;
-Noyon le 23 septembre 2022 ;
-Orvillers-Sorel le 5 janvier 2022 ;
-Pimprez le 14 décembre 2022 ;
-Pouilly le 8 décembre 2022 ;
-Ravenel le 21 octobre 2022 ;
-Rémy le 3 octobre 2022 ;
-Rousseloy le 21 janvier 2022 ;
-Rully le 30 août 2022 ;
-Saint-Just-en-Chaussée le 9 décembre 2022 ;
-Sempigny le 1er septembre 2022 ;
-Trosly-Breuil le 23 septembre 2022 ;
-Venette le 14 décembre 2022 ;
-Vineuil-Saint-Firmin le 19 décembre 2022 ;
Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département de l’Oise ;
Considérant que le mérule est un champignon lignivore qui s’attaque au bois, notamment aux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;
Considérant que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité des occupants : risque d’allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risque de dégâts importants possibles jusqu’à l’effondrement des structures bois ;
Considérant la nécessité d’éviter la propagation et l’extension des zones contaminées par des actions préventives et curatives ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les périmètres précisés dans les extraits de plans joints en annexe des communes du département de l’Oise désignées ci-après, déclarés comme zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme par la mérule, sont inscrits comme zones de vigilance susceptibles d’être concernées par le risque d’exposition à la mérule. En conséquence, un devoir d’information au futur acquéreur incombe aux notaires, agents immobiliers et professionnels de la transaction immobilière.
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38 Beauvais/le © 4 Ayp 9n
par délégation, Pour la préfète
Le Secrétgifé Général,
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Article 2 :
Sur l’ensemble du département de l’Oise, dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3 :
Les diagnostiqueurs exerçant sur le territoire de l’Oise adresseront annuellement à la préfète de l’Oise un rapport de leur activité relatif aux états positifs liés à la présence de mérule sur l’ensemble des communes du département de l’Oise.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies des communes listées en annexe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise. L’ampliation du présent arrêté sera adressé pour information à la chambre départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat et au barreau constitué près du tribunal judiciaire de Beauvais.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des Territoires de
l’Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence garde par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application 0 telerecours citoyen 2, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens telerecours.fr/
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39 Parcelle 4x 42
Contenance 12
Andeville
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Sections AE N°0431, AE
N°480 et AK N°0092
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40 AUMONT en HALATTE Pian du village
Aumont-en-Halatte
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle 955 (4, rue Henri
Dupriez)
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Beauvais
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Section AS N°7 (28 rue du
Maréchal de Boufflers
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43 Beauvais
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Sections X N°S151 et S152
(Lot N°4 rue des Jacobins)
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Section : AC
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Échota d'odgne : 11000
Échuls d'édiien : 111000
Data d'éditon : 2201/2073
(sesu horaire de Paris)
Coordonnäos an praschon : HGFHICCAS
22022 Direction Gérérae des Frances
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |"
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Bonneuil-en-Valois
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AC 96
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46 2614930
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Boulogne-la-Grasse
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle C 322
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Bresles
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AC 333
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Carlepont
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
36 place des Droits de
l’Homme
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50 Chambly
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AP 174
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51 Choisy-au-Bac
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles AJ 266 (Eglise)
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52 CSL TER LEE
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Choisy-au-Bac
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
et A 0073 (Château du
Francport)
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53 Compiègne
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Zone délimitée par les
rues :
-Boulevard Gambetta
-Boulevard des États-Unis
-Avenue du 1er Septembre
-Avenue Baron Roger de
Soultrait
-Avenue Royale
-Avenue du Président
Georges Clémenceau
-Rue du Petit Château
-Avenue de l’Armistice
-Rue Albert Robida
-Rue du Bataillon de
France
-Rue du Camp de
Compiègne
-Rue des Ateliers
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54 Descriptif détaillé de la parcelle : 60172 A Reçu enpréfecture 1e 26/11/2022
Parcelle mère
Date de l'acte : 27/03/2019
Publié le
N° de primitive :
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Contenance : 423 m°
Coye-la-Forêt
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle 60172 AD 165 (16
rue des Genêts)
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55 Creil
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle N°60 (Musée
Gallé-Juillet)
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56 IST
Elincourt-Sainte-Marguerite
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
AD 181
23, rue du Crotois
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57 Léonard
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Estrées-saint-Denis
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AH 253 (56 rue de
la République)
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58 Fresnoy-la-Rivière
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AB 162 (Eglise)
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59 PT ZCLTR
ti 4 277)
Gondreville
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Zone Uch délimitée par la
rue l’Escarbotte, la rue de
l’Ecole et la rue du Bois
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60 Labosse
Parcelles
cadastrales
Visualisation sur Plan
Parcelles D306, D514,
D516, D515, D380, D381,
D335, D336, D389, D388,
D502, D187, D487, D488,
D185, D184 et D183.
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61 ali Cadastre de Lassigny
Cadastre de Lassigny
SaintCrépin
Lassigny
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle H107
Lassigny
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
ParcelleH147
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62 Montjavoult
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles rue d’Enfer :
B577, B579, B447 et B498
Parcelles rue de la Mairie :
F0531 et F0355
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Mouchy-le-Châtel
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle B272
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64 DUR CACLI - Mdrge - Daltemintene den toner De GE de prenne
Mouy
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles situées dans la
continuité des 3 cas avérés
rue des Caves (Parcelles
N041, 39, 306 et 307)
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65 Descriptif détaillé de la parcelle : 60471 AM 480
Noyon
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
AM 480 (9 boulevard
Ernest Noël)
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66 Descriptif détaillé de la parcelle : 60471 AM 232
Noyon
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles AM 232 (6 rue
Saint-Pierre)
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Orvillers-Sorel
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AC 47 (2 bis rue de
Flandre)
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68 Pimprez
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle D 327
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69 axé JR : ‘* À #. 1 1 Pouilly Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan Parcelles 165, 168 et 169 ! "#$%$ & '(') www.oise.gouv.fr 34 / 45 70 0€
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Ravenel
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AC 19 (Eglise)
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71 Rémy
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
La rue Fontaine (de
l’impasse Croix-Denis à la
rue de Compiègne)
Zone représentée en
mauve sur le plan
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72 Rousseloy
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Ensemble de la commune
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Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles D440, D441 et
D447
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74 Etles parcelles situées dans la continuité : AH 337 — AH 916
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Saint-Just-en-Chaussée
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles AH 336, AH 337
et AH 916
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75 57 Rue Mangin
Parcelles cadastrées : AO 223
Et les parcelles situées dans la continuité AO 224 - AO 651
Saint-Just-en-Chaussée
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles AO 223, AO 224
et AO 651
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76 56 Bis Rue Carnot
Parcelles cadastrées : AO 263
Et les parcelles situées dans la continuité : AO 262 — AO 264 - AO265
Saint-Just-en-Chaussée
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles AO 263, AO 262,
AO 264 et AO 265
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77 AGEAMS Gé MEMÇUON de MRETAIS
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Aussi, il vous est demandé de bien vouloir déclarer aux services de l'Etat, que la parcelle A1B1 sise 14
rue de l'Abbaye et la parcelle mitoyenne A180 constituent une zone infestée er susceptible de l'être,
Sempigny
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelles A 180 et A 181
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Trosly-Breuil
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AH 19
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79 GéoCompiégnois Venette - AH 255
Venette
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle AH 255
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Vineuil-Saint-Firmin
Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
2 rue d’Apremont
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81 GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD PE L'GISE
DECISION N° 2023-019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Kévin LAMOTHE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une
fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de
santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 septembre 2022, nommant Madame Sabine ALISSE,
Directeur par intérim du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 15 septembre 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2020, nommant Monsieur Kévin LAMOTHE,
Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 1" janvier 2021,
DECIDE :
Article 1 : Monsieur Kévin LAMOTHE, Directeur adjoint chargé du suivi des opérations, du Système
d'information, de la Patientèle, des Parcours Patients, de la Radioprotection et du Service
Social, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de son service et
notamment :
- l'encadrement et l'organisation interne de sa direction,
- 8estion des plaintes et des réclamations,
- les actes relevant du champ fonctionnel du Système d'Information,
- les actes relevant du champ fonctionnel du service social,
- les actes relevant du champ fonctionnel de la radioprotection.
Article 2 : Monsieur Kévin LAMOTHE, reçoit délégation de signature pour les actes et autorisations
administratives tels que les transports. de corps sans mise en bière et les autorisations
administratives de prélèvement de tissus où d'organes.
1/2
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GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / . ! Boulevard Laennec, 60100 Creil / : Avenue Paul Rougé, 60300 Seniis
03 44 61 60 04/03 4421 71 01/: : C3 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 /: direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
82 Article 3 : Garde de direction
Monsieur Kévin LAMOTHE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre et pendant la durée de la garde, il exerce et dispose pour cela d'une délégation
générale de signature pour :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 4 : En l'absence de Directeur en charge des Finances, Monsieur Kévin LAMOTHE, Directeur
adjoint en charge Directeur des opérations, des systèmes d'information et des parcours
patients reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante relevant de
cette Direction.
Article 5 : En l'absence de Madame Sabine ALISSE, Directeur par intérim, Monsieur Kévin LAMOTHE
pourra assurer la responsabilité du Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de
l'Etablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.
A ce titre, il recevra délégation générale pour la période considérée.
Article 6 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures
concernant Monsieur Kévin LAMOTHE.
Article 7 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 8 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise,
et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-
35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Creil, le 4 avril 2023
du $>-Autorité délégante
Le Directeur par intérim,
G\ a e
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ÉD erroisesud
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / ‘ .:i Boulevard Laennec, 60100 Creil / : Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / 03 44 61:60 10 / 03 44 21 70 36 /'i : direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
83