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Arrêté - 2025 08 23 AP restriction vise
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Lacapelle-Ségalar.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 23 AP restriction vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Es PREFET DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 20 août 2025
réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil :
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d’eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel du 19 août 2025 concernant notamment
l'abaissement du débit d'objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;
Considérant que le soutien d'étiage mis en place depuis les retenues des Saint-Peyres et de la Bancalié
ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d'objectif d'étiage sur la station de
Villemur-sur-Tarn ;
Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d'étiage ne permettent pas de garantir le
respect des débits d'objectif d'étiage jusqu'à la fin de la période de soutien d'étiage, en l'absence
de précipitations significatives ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn prévoit dans son article 11.2 - réalimentation des
cours d’eau, objectifs d'étiage et adaptation des objectifs, les conditions de mise en œuvre d'un
abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;
Considérant que ce même article permet, dans la circonstance de l’abaissement à 80 % du débit
d'objectif sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de restrictions niveau alerte
sur les zones d'alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à ce point nodal à savoir la
rivière Tarn, l'Agout, le Thoré, l’Arn et le Dadou ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet Une adaptation des mesures de
restriction sous réserve de respecter le niveau d'alerte ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence ; Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article T” - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
die Libellé de la zone d'alerte esse Depuis le Restsions
Agout
76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen 02/08/2025
76_81_0009 Agout moyen 23/08/2025 Vigilance
76_81_0010 Agout réalimenté 23/08/2025 Vigilance
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval Alerte renforcée
Aveyron
76_81_ 0036 Aveyron aval Vigilance | 05/07/2025
76_81_ 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 19/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les 19/07/2025
affluents du Cérou
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté | Akre | 23/08/2025 Vigilance die Libellé de la zone d'alerte es Depuis le Restetions
76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 19/07/2025
Sor
76_81 0016 Sor non réalimenté et tous les affluents 16/08/2025
du Sor
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte renforcée
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté 23/08/2025 Vigilance
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté 23/08/2025 Vigilance
76_81_0006 Affluents du Tarn aval 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs 16/08/2025
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté 23/08/2025 Vigilance
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 | 2 VE rente A VRre [es 26/07/2025
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les 16/08/2025
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros 23/07/2025
76_81_0020 ASsOoU 13/08/2025
76_81_0021 Bagas 13/08/2025 die Libellé de la zone d'alerte es Depuis le Restetions
76_81_0022 Bernazobre 26/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont 09/08/2025
76_81_0025 Rance
76_81_ 0026 Durenque 16/08/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée. RE:/10747107E
76_81_0028 Affluents Aude médian Alerte renforcée Rey]1e]:7r10p2
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée. Bl:y10:771072
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1°” s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
les bassins versants et cours d'eau désignés,
leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves);
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
•
•
•
•
• Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 - 100% Interdiction totale
[Os
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraïchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Alerte renforcée
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-à-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l’article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin. Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu’à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers,
entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d'alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur : Code Libellé de la Date Nature des restrictions
INSEE commune d'effet
81115 LABASTIDE Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
ROUAIROUX | Municipal |l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de
du 11 août |loisirs et du remplissage des piscines privées.
2025 Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
si le cours d'eau est en situation d’'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août 20285 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 20285 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 13 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
publié :
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
✔
✔
✔
✔
Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Ah nel Deere me elle Ree)piue)( ES PEN AE Eu
PREFET
DU TARN JOUQUEVIEL,
Liberté 76_81_0035 Egalité SAINTE : Pratemiiié 76_81_0037 BOURGNOUNAG: THINTE TRS SANT ARTIN Le VU STE RARE 76_81_0035 RS À ee sado Niveaux de restriction ANUS)
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76_81 0028 | Alerte renforcée OR ROIS nt S RAA MaRzenS EU LABOULBENE, ROQUECOURBE
76_81 0029 | Alerte renforcée Bacon Ann y"
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76_81 _001 2 Alerte AIGUEFONDE LSASTIDE,
HR S
76 81 0013 Alerte COREZE er NE SAUVETERRE
AE LACABAREDE
76_81_0014 Alerte DÜREOR 76_81_0028 PS
76_81_0024 Alerte N Le | ES EE
76_81_0029
76_81_ 0026 Alerte FLE à Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction départementale
E des territoires
PRÉFET
Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn
DU TARN 76_81_0034 Liberté _81 Reaité Viaur aval Fraternité 76_81_0037 76 81 0035 réalimenté
Affluents de Affluents du \Viaur l'Aveyron aval 76_81_0038
[Viaur amont
réalimenté
76181*0032
76_81_0036 Cérou/non/réalimenté Aveyron aval et/sesiaffluents
e
76_81_0033 7618110030, si FÉAÎi 281" Cé éal té Vère nonlréalimentée ES et seslaffluents
76_81_0031 76_81_0001 Vère réalimentée Tarn médian
[ 76_81_0002
7618140018 Q Affluents RD du Tarn
Tescouinon médian réalimenté ©.
e 76_81_0025 Rance
76-81_0003 76-810004
Tarn moyen Affluents duiTarn
7628120006 réalimenté moyen Affluents duiTarn 76 81/0020
aval Assou
76810015
76*81F0019 Dadou non/réalimenté Agros etses!affluents
76_81_0005 S \ ET Tarn aval réalimenté e.
76_81_0010
|Agout réalimenté,
. _. SPEARS 76181#0008 3 vents de l'Agout Affluents dell'Agout. 76_81_0014 | aval 76:81"0021 moyen L
[Dadou réalimenté| Bagas 7681"0007 ‘Agoutinon/réalimenté
et'ses/affluents
76-81-0027 76_81_0023 e Giro ANT Sr
3 ACER 7658170026 nes canal Durenque amont
76810022 ‘ 76_81_0009 Bernazobre Agout moyen
e 76_81_0013 76_81_0017 O 7618110012 Thoré réalimenté Sor réalimenté 76-810016 Thoré'et Arn non Sor:non réalimenté réalimentés et/leurs et ses affluents affluents
76 81 0029 76_81_0028 LaFresquel | | Affluents de l'Aude
médiane
SERES/ BRE - om - mai 2023 W:\Eau_Risques\Eau\Etiaga\Z _SIG\230512_Q) SQL _ CNE ZA.QGZ Echelle 1/335 000 - A3 Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Alerte renforcée
81002 AIGUEFONDE Alerte
81003 ALBAN Crise
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Crise
81008 ALMAYRAC Crise
81009 AMARENS Crise
81010 AMBIALET Crise
81011 AMBRES Crise
81012 ANDILLAC Crise
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Alerte renforcée
81017 ARIFAT Crise
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Alerte
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Crise
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Crise
81028 BERLATS Alerte
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Alerte renforcée
81031 BEZ (LE) Alerte
81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Crise
81034 BOISSEZON Alerte
81035 BOURNAZEL Crise
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte
81037 BRASSAC Alerte
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Crise
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Crise
81042 BURLATS Alerte
81043 BUSQUE Crise
81044 CABANES Alerte renforcée Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Crise
81047 CADIX Alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
81049 CAHUZAC Crise
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Alerte renforcée
81056 CAMPAGNAC Crise
81058 CARBES Alerte renforcée
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Crise
81062 FONTRIEU Alerte
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise
81065 CASTRES Alerte
81066 CAUCALIERES Alerte
81067 CESTAYROLS Vigilance
81068 COMBEFA Crise
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Alerte renforcée
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Crise
81078 DAMIATTE Alerte renforcée
81079 DENAT Crise
81080 DONNAZAC Crise
81081 DOURGNE Crise
81082 DOURN (LE) Crise
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Alerte renforcée
81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte
81086 ESPERAUSSES Alerte
81087 FAYSSAC Crise
81088 FAUCH Crise
81089 FAUSSERGUES Crise
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Alerte renforcée
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Crise Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81096 FRAYSSE (LE) Crise
81097 FREJAIROLLES Crise
81098 FREJEVILLE Alerte renforcée
81099 GAILLAC Crise
81100 GARREVAQUES Vigilance
81101 GARRIC (LE) Crise
81102 GARRIGUES Alerte renforcée
81103 GIJOUNET Alerte
81104 GIROUSSENS Crise
81105 GRAULHET Crise
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Crise
81109 JONQUIERES Crise
81110 JOUQUEVIEL Crise
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte renforcée
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Crise
81119 LABOUTARIE Crise
81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée
81121 LACABAREDE Alerte
81122 LACAPELLE-PINET Crise
81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise
81124 LACAUNE Crise
81125 LACAZE Crise
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Alerte
81129 LAGARDIOLLE Crise
81130 LAGARRIGUE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Crise
81134 LAMONTELARIE Alerte
81135 LAPARROUQUIAL Crise
81136 LARROQUE Crise
81137 LASFAILLADES Alerte
81138 LASGRAISSES Crise
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise
81142 LEMPAUT Vigilance
81143 LESCOUT Vigilance
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Crise
81146 LIVERS-CAZELLES Crise Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81147 LOMBERS Crise
81148 LOUBERS Crise
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Alerte renforcée
81151 MAGRIN Alerte renforcée
81152 MAILHOC Crise
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise
81159 MASSAC-SERAN Alerte renforcée
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Crise
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81163 MAZAMET Alerte renforcée
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Crise
81166 MILHAVET Crise
81167 MIOLLES Crise
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise
81169 MISSECLE Alerte renforcée
81170 MONESTIES Crise
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Crise
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Crise
81175 MONTDURAUSSE Crise
81176 MONTELS Crise
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Alerte renforcée
81180 MONTIRAT Crise
81181 MONTPINIER Crise
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
81183 MONT-ROC Crise
81184 MONTROSIER Crise
81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Crise
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Crise
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Crise 81193 NAGES Vigilance 81195 NAVES Crise 81196 NOAILHAC Alerte 81197 NOAILLES Crise 81198 ORBAN Crise Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81199 PADIES Crise
81200 PALLEVILLE Vigilance
81201 PAMPELONNE Vigilance
81202 PARISOT Crise
81203 PAULINET Crise
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte
81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée 81206 PENNE Crise 81207 PEYREGOUX Crise 81208 PEYROLE Crise 81209 PONT-DE-L'ARN Alerte 81210 POUDIS Vigilance 81211 POULAN-POUZOLS Crise 81212 PRADES Alerte renforcée 81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURS!I Alerte renforcée 81215 PUYBEGON Crise 81216 PUYCALVEL Crise 81217 PUYCELSI Vigilance 81218 PUYGOUZON Crise 81219 PUYLAURENS Alerte renforcée 81220 RABASTENS Crise 81221 RAYSSAC Crise 81222 REALMONT Crise 81223 RIALET (LE) Alerte 81224 RIOLS (LE) Crise 81225 RIVIERES Alerte 81227 ROQUECOURBE Crise 81228 ROQUEMAURE Crise 81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée 81230 ROSIERES Vigilance 81231 ROUAIROUX Alerte 81232 ROUFFIAC Alerte 81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise 81234 ROUSSAYROLLES Crise 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET Crise 81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte 81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte 81240 SAINT-ANDRE Alerte 81242 SAINT-AVIT Crise 81243 SAINT-BEAUZILE Crise 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance 81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance 81247 SAINT-CIRGUE Alerte 81248 SAINT-GAUZENS Crise 81249 SAINTE-GEMME Crise Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER Crise
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte renforcée
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée
81272 SAINT-URCISSE Crise
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Crise
81277 SAUSSENAC Crise
81278 SAUVETERRE Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise
81280 SEGUR (LE) Crise
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Crise
81283 SENOUILLAC Crise
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte renforcée
81287 SIEURAC Crise
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Crise
81291 TAIX Crise
81292 TANUS Vigilance
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Crise
81295 TEILLET Crise
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Alerte renforcée
81300 TONNAC Crise Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81302 TREBAN Crise
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Crise
81305 VABRE Crise
81306 VALDERIES Vigilance
81307 VALDURENQUE Alerte
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise
81309 VAOUR Crise
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Vigilance
81314 VIANE Crise
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
81316 VIEUX Vigilance
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise
81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81321 VINTROU (LE) Alerte
81322 VIRAC Crise
81323 VITERBE Alerte renforcée
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Crise Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d’eau potable
SE RE Date Nature des restrictions INSEE commune d'effet
81115 LABASTIDE Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
ROUAIROUX | Municipal |l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de
du 11 août |loisirs et du remplissage des piscines privées.
2025 Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -—
moyens spécifiques - ..) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usages
| [Milieux naturels
Ressource concernée
Par l'usage*
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement de s animaux
[ Vigilance
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC ou de la chambre
d'agriculture de la Lozère
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
ou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
prélèvement)
Et/OU
Réduction de 30 % en volume ou en temps
(de 13h00 à 20h00)
tOu
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
EtOu
Pour les tours d'eau organisés :
30 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et/OU
Réduction de 50 % en volume ou en temps
(de 08h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et/Ou
Pour les tours d’eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (//ots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités : restrictions
aux jardins potagers)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Information via communiqué de presse
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x X X X Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
x x x x HR EnEAeEeR ee oui oui Information via communiqué de presse ; s ï à Interdiction ÿ k Interdiction totale je à à Rd Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire imperméabilisées
3 - Loisirs
Interdiction totale
sauf remise à niveau
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
x x sc < Remplissage de piscines accueillant du oùi oùi Information via communiqué de presse | Interdiction totale sauf remise à niveau . public Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de x sent : : vidange des bassins de natation. * * * Vidange de piscines out out Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques : : : : Le Lu x X | x Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
x x x Navaaton futile ai snedhit Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation 9 ] Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages ù ï 3 ; gs & 5 x x x et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
aies acévite dune FR OU Ar Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du lit X x x prauq : : oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire mouillé
lés:bèrges pouvantavalsunimpacteur (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) les milieux aquatiques g 9 g 9
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process Sensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Expiofalon den nstalaions classées téonome Eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées x x x pour la protection de l’environnement oui oui P PI le d'opération d 9 d P P
(ICPE) star à buranèté d'autorcat (exempisd'opération de nafnyaga:grande eu) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période Hétllténs ds Sréduétién d'été sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines**, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les X * x d'abine hydraulique oui sans objet ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, Hanouvresdssvennes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : X | X | Xx d'hataltons Hvdraulèues oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, y q - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues ï ï ; ÿ NE ë ÿ ë + Hs à pit F à ù £ i X | X | X | x participant au soutien d'étiage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le permet
5 — Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau vers le £ ï à à nt sa cs — a XX | X | X réseau hydrographique oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable