Arrêté - 2025 08 30 AP restriction Vsignee2 1

Documents similaires

Arrêté - 2025 08 23 AP restriction vise

Arrêté - 2025 08 16 AP restriction vsigne

Arrêté - 2025 07 17 AP restrictions

Arrêté - 2023 10 AP restriction eau

Arrêté - 2023 10 AP restriction eau signe

Arrêté - 2023 11 30 81Tarn AP reserves 2024 1

Arrêté - 2023 11 30 81Tarn AP reserves 2024

Arrêté - 250830 AP restriction Vsignee2 1

Arrêté - 250830 AP restriction Vsignee2 1

unknown - 2025 10 11 AP restriction signe

Arrêté - 2025 08 30 AP restriction Vsignee2 1 Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Lacapelle-Ségalar. Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 30 AP restriction Vsignee2 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 28 août 2025

réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Agros et ses affluents ;

Tél : 05 81 27 50 01

Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09

Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vousVu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ; Vu l’avis favorable du comité de suivi opérationnel du 19 août 2025 concernant notamment l’abaissement du débit d’objectif à la station de Villemur sur Tarn ;

Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ; Considérant que le soutien d’étiage mis en place depuis les retenues des Saint-Peyres et de la Bancalié ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d’objectif d’étiage sur la station de Villemur-sur-Tarn ;

Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d’étiage ne permettent pas de garantir le respect des débits d’objectif d’étiage jusqu’à la fin de la période de soutien d’étiage, en l’absence de précipitations significatives ;

Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn prévoit dans son article 11.2 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les conditions de mise en œuvre d’un abaissement d’objectif de soutien d’étiage ;

Considérant que ce même article permet, dans la circonstance de l’abaissement à 80 % du débit d’objectif sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de restrictions niveau alerte sur les zones d’alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière Tarn, l’Agout, le Thoré, l’Arn et le Dadou ;

Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de restriction sous réserve de respecter le niveau d’alerte ;

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3 de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l’Aveyron ;

Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;

Sur proposition du chef du bureau ressources en eau

2/21Arrête

Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel

Article 1.1 - Décision

Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci- après (cf annexe 1 et 2) :

Zone

d’alerte Libellé de la zone d’alerte

Niveau de

restrictions Depuis le

Restrictions

antérieures

Agout

76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025

76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Alerte renforcée 30/08/2025 Alerte

76_81_0009 Agout moyen Alerte 23/08/2025

76_81_0010 Agout réalimenté Alerte 23/08/2025

76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Alerte renforcée 16/08/2025

Aveyron

76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025

76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Crise 19/07/2025

Cérou

76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025

76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou Crise 19/07/2025

Dadou

76_81_0014 Dadou réalimenté Alerte 23/08/2025

76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Crise 19/07/2025

Sor

76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Crise 16/08/2025

76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025

Tarn

76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025

76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte renforcée 23/08/2025

76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Alerte 23/08/2025

76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025

3/21Zone

d’alerte Libellé de la zone d’alerte

Niveau de

restrictions Depuis le

Restrictions

antérieures

76_81_0005 Tarn aval réalimenté Alerte 23/08/2025

76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025

Tescou

76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 05/07/2025

Thoré

76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Alerte 16/08/2025

76_81_0013 Thoré réalimenté Alerte 23/08/2025

Vère

76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025

76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Crise 26/07/2025

Viaur

76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025

76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025

76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Crise 16/08/2025

Petits bassins versants

76_81_0019 Agros Crise 23/07/2025

76_81_0020 Assou Crise 13/08/2025

76_81_0021 Bagas Crise 13/08/2025

76_81_0022 Bernazobre Crise 26/07/2025

76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025

76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 09/08/2025

76_81_0025 Rance Alerte renforcée 30/08/2025 Crise

76_81_0026 Durenque Alerte 16/08/2025

76_81_0027 Girou Alerte renforcée 19/07/2025

76_81_0028 Affluents Aude médian Alerte renforcée 02/08/2025

76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée 16/08/2025

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

4/21Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel

Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :

• les bassins versants et cours d’eau désignés,

• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,

Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.

Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :

• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 2.2 – Sectorisation

Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.

A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :

Niveau de gravité Modalité de restriction

Niveau 1 -

Alerte

30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.

Niveau 2 –

Alerte

renforcée

50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.

Niveau 3 –

Crise

100% Interdiction totale

Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements

Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.

Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements

Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :

5/21Modalités

Niveaux de gravité

Alerte Alerte renforcée Crise

Agriculture

Cultures prioritaires Interdiction entre

13 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Toutes cultures en

goutte-à-goutte ou

micro aspersion

Interdiction entre

13 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Interdiction totale

Article 2.5 – Arrosage gravitaire

L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.

Article 2.6 – Remplissage des retenues

Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.

Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.

Article 2.7 – Les usages prioritaires

L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous- bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.

Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités

Article 3.1 : Définition

On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.

Article 3.2 : Cas général

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.

Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes déconnectées).

Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.

6/21Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles

Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d’alimentation en eau

potable.

Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.

A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :

Code

INSEE

Libellé de la

commune

Date

d’effet Nature des restrictions

81115 LABASTIDE

ROUAIROUX

Arrêté

Municipal

du 11 août

2025

Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.

Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée

En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.

Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE)

Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.

Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.

Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.

Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.

7/21on

Article 6 : Travaux en cours d’eau

En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :

 si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de prélèvements d’origine anthropique,

 pour des raisons de sécurité,

 si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d’intervention.

Article 7 – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 30 août 2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.

Article 8 – Abrogation

L’arrêté préfectoral du 20 août 2025 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 – Publicité

Le présent arrêté est :

 publié :

✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,

✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,

 adressé au maire de chaque commune concernée pour :

✔ affichage pour une durée d’un mois,

✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,

 transmis au préfet coordonnateur de bassin.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Albi, le 28 août 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

adjoint,

François LECCIA

Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

8/21Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction

Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn

Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le milieu

et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités

Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau

d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants

agricoles

Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage

9/21Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles

30 août 2025

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

Niveaux de restriction

76_81_0006 Crise EMI crise 76_81_0015 Crise LC] Alerte renforcée 76_81_0016 Crise C_] Alerte 76_81_0018 Crise CT ss 76_81_0019 Crise _ 76_81_0020 Crise [__] Pas d'arrêté 76_81_0021 Crise

76_81_0022 Crise

76_81_0023 Crise

76_81_0030 Crise

76_81_0032 Crise

76_81_0035 Crise

76_81_0037 Crise

76_81_0002 Alerte renforcée

76_81_ 0008 | Alerte renforcée

76_81_00711 Alerte renforcée

76_81_0025 Alerte renforcée

76_81 0027 | Alerte renforcée

76_81_0028 Alerte renforcée

76_81_ 0029 | Alerte renforcée

76_81_0003 Alerte

76_81_0004 Alerte Lee pr A one,

76_81_0005 Alerte É— SA ae LE

76_81_0009 Alerte Fe >Se rer pal

76_81_0010 Alerte Pipes AS

76_81_0012 Alerte as re TT

76_81_0013 Alerte

76_81_0014 Alerte

76_81_0024 Alerte D \ } 76_81_0026 Alerte

Annexe 1 : Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du TarnDirection départementale

des territoires EX PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Lratcrnilé

76_81_0036

Aveyron aval

76_81_0031

Vère réalimentée

7618140018

Tescou/non

réalimenté

76-81: 0006

Affluents duiTarn

aval

76_81_0005 ÿ Tarn aval réalimenté

76_81_0010

Agout réalimenté

76_81_0014

Dadou réalimenté

Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn

76_81_0033

Cérou réalimenté

76_81_0001

Tarn médian

76_81_0002

Affluents RD du Tarn

médian

76_81_0025

Rance

76_81_0034

Viaur aval

76_81_0037 76 81 0035 réalimenté

Affluents de Affluents du\Viaur l'Aveyron aval 76_81_0038

[Viaur amont

réalimenté

7618110032

Cérou/non/réalimenté

et/ses/affluents

e

7618110030

Vère non/réalimentée

et ses affluents

e

e

76_-81_0003 76:81 0004

Tarn moyen Affluents'duiTarn

réalimenté moyen

76:81€0020

Assou

76810015

7618110019 Dadounon/réalimenté Agros et ses!affluents

e.

76_81_ 0011 76181#0008 e 281" Affluents de l’Agout els Too Affluents'dell'Agout aval = moyen Bagas

76:81: 0027. 76_81_0023 © Giro jal (En Gui Irou Ardial (En Guibaud) 76/81/0026

Durenque

7618110022 ‘

Bernazobre

e

76_81_0017 ©) 7618110012 Sor réalimenté 76-81 0016 Thoré/et/Arnnon Sorsnon réalimenté réalimentés etileurs et ses affluents affluents

76-81-0029 76_81_0028 LaFresquel | | Affluents de l'Aude

médiane

SERES / BRE - om - mai 2023 - W:\Eau_Risques\Eau\EtiagaZ_SIG\230512 QGS SQL CNE ZA.QGZ

76:81" 0007,

Agout non/réalimenté

etses/affluents

76_81_0024

Dourdou de Camarès

amont

76_81_0009

Agout moyen

76_81_0013

Thoré réalimenté

Echelle 1/335 000 - A3

Annexe 1 bis : Carte des zones d’alertes pour l’irrigation agricole dans le département du TarnAnnexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage

depuis le milieu naturel

Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81001 AGUTS Alerte renforcée 81002 AIGUEFONDE Alerte 81003 ALBAN Crise 81004 ALBI Alerte 81005 ALBINE Alerte 81006 ALGANS Alerte renforcée 81007 ALOS Crise 81008 ALMAYRAC Crise 81009 AMARENS Crise 81010 AMBIALET Crise 81011 AMBRES Crise 81012 ANDILLAC Crise 81013 ANDOUQUE Vigilance 81014 ANGLES Alerte 81015 APPELLE Alerte renforcée 81016 ARFONS Alerte renforcée 81017 ARIFAT Crise 81018 ARTHES Alerte 81019 ASSAC Alerte 81020 AUSSAC Alerte 81021 AUSSILLON Alerte 81022 BANNIERES Alerte renforcée 81023 BARRE Alerte renforcée 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise 81025 BELCASTEL Alerte renforcée 81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte 81027 BELLESERRE Crise 81028 BERLATS Alerte renforcée 81029 BERNAC Alerte 81030 BERTRE Alerte renforcée 81031 BEZ (LE) Alerte 81032 BLAN Vigilance 81033 BLAYE-LES-MINES Crise 81034 BOISSEZON Alerte 81035 BOURNAZEL Crise 81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte 81037 BRASSAC Alerte 81038 BRENS Alerte 81039 BRIATEXTE Crise 81040 BROUSSE Crise 81041 BROZE Crise 81042 BURLATS Alerte 81043 BUSQUE Crise 81044 CABANES Alerte renforcée 81045 CABANNES (LES) Vigilance 81046 CADALEN Crise 81047 CADIX Alerte

12/21Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance 81049 CAHUZAC Crise 81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance 81052 CAMBON D'ALBI Alerte 81053 CAMBOUNES Alerte 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise 81055 CAMMAZES (LES) Alerte renforcée 81056 CAMPAGNAC Crise 81058 CARBES Alerte renforcée 81059 CARLUS Alerte 81060 CARMAUX Vigilance 81061 CASTANET Crise 81062 FONTRIEU Alerte 81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise 81065 CASTRES Alerte 81066 CAUCALIERES Alerte 81067 CESTAYROLS Vigilance 81068 COMBEFA Crise 81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance 81070 COUFOULEUX Alerte renforcée 81071 COURRIS Alerte 81072 CRESPIN Crise 81073 CRESPINET Alerte 81074 CUNAC Alerte 81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise 81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée 81077 CURVALLE Alerte renforcée 81078 DAMIATTE Alerte renforcée 81079 DENAT Crise 81080 DONNAZAC Crise 81081 DOURGNE Crise 81082 DOURN (LE) Crise 81083 DURFORT Vigilance 81084 ESCOUSSENS Alerte renforcée 81085 LACAPELLE-ESCROUX Alerte renforcée 81086 ESPERAUSSES Alerte renforcée 81087 FAYSSAC Crise 81088 FAUCH Crise 81089 FAUSSERGUES Crise 81090 FENOLS Alerte 81092 FIAC Alerte renforcée 81093 FLORENTIN Alerte 81094 FRAISSINES Alerte 81095 FRAUSSEILLES Crise 81096 FRAYSSE (LE) Crise 81097 FREJAIROLLES Crise 81098 FREJEVILLE Alerte renforcée 81099 GAILLAC Crise 81100 GARREVAQUES Vigilance

13/21Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81101 GARRIC (LE) Crise 81102 GARRIGUES Alerte renforcée 81103 GIJOUNET Alerte renforcée 81104 GIROUSSENS Crise 81105 GRAULHET Crise 81106 GRAZAC Crise 81108 ITZAC Crise 81109 JONQUIERES Crise 81110 JOUQUEVIEL Crise 81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance 81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte 81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise 81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte 81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte renforcée 81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise 81118 LABOULBENE Crise 81119 LABOUTARIE Crise 81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée 81121 LACABAREDE Alerte 81122 LACAPELLE-PINET Crise 81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise 81124 LACAUNE Alerte renforcée 81125 LACAZE Crise 81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée 81127 LACROISILLE Alerte renforcée 81128 LACROUZETTE Alerte 81129 LAGARDIOLLE Crise 81130 LAGARRIGUE Alerte 81131 LAGRAVE Alerte 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise 81133 LAMILLARIE Crise 81134 LAMONTELARIE Alerte 81135 LAPARROUQUIAL Crise 81136 LARROQUE Crise 81137 LASFAILLADES Alerte 81138 LASGRAISSES Crise 81139 LAUTREC Crise 81140 LAVAUR Alerte renforcée 81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise 81142 LEMPAUT Vigilance 81143 LESCOUT Vigilance 81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte 81145 LISLE-SUR-TARN Crise 81146 LIVERS-CAZELLES Crise 81147 LOMBERS Crise 81148 LOUBERS Crise 81149 LOUPIAC Alerte 81150 LUGAN Alerte renforcée 81151 MAGRIN Alerte renforcée 81152 MAILHOC Crise 81154 MARNAVES Vigilance

14/21Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte 81157 MARZENS Alerte renforcée 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise 81159 MASSAC-SERAN Alerte renforcée 81160 MASSAGUEL Crise 81161 MASSALS Crise 81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée 81163 MAZAMET Alerte renforcée 81164 MEZENS Crise 81165 MILHARS Crise 81166 MILHAVET Crise 81167 MIOLLES Alerte renforcée 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise 81169 MISSECLE Alerte renforcée 81170 MONESTIES Crise 81171 MONTANS Alerte 81172 MONTAURIOL Crise 81173 MONTCABRIER Alerte renforcée 81174 MONTDRAGON Crise 81175 MONTDURAUSSE Crise 81176 MONTELS Crise 81177 MONTFA Crise 81178 MONTGAILLARD Crise 81179 MONTGEY Alerte renforcée 81180 MONTIRAT Crise 81181 MONTPINIER Crise 81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise 81183 MONT-ROC Crise 81184 MONTROSIER Crise 81185 MONTVALEN Crise 81186 MOULARES Crise 81187 MOULAYRES Crise 81188 MOULIN-MAGE Alerte renforcée 81189 MOUZENS Alerte renforcée 81190 MOUZIEYS-TEULET Crise 81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance 81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte renforcée 81193 NAGES Vigilance 81195 NAVES Crise 81196 NOAILHAC Alerte 81197 NOAILLES Crise 81198 ORBAN Crise 81199 PADIES Crise 81200 PALLEVILLE Vigilance 81201 PAMPELONNE Vigilance 81202 PARISOT Crise 81203 PAULINET Crise 81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte 81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée 81206 PENNE Crise 81207 PEYREGOUX Crise

15/21Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81208 PEYROLE Crise 81209 PONT-DE-L'ARN Alerte 81210 POUDIS Vigilance 81211 POULAN-POUZOLS Crise 81212 PRADES Alerte renforcée 81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURSI Alerte renforcée 81215 PUYBEGON Crise 81216 PUYCALVEL Crise 81217 PUYCELSI Vigilance 81218 PUYGOUZON Crise 81219 PUYLAURENS Alerte renforcée 81220 RABASTENS Crise 81221 RAYSSAC Crise 81222 REALMONT Crise 81223 RIALET (LE) Alerte 81224 RIOLS (LE) Crise 81225 RIVIERES Alerte 81227 ROQUECOURBE Crise 81228 ROQUEMAURE Crise 81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée 81230 ROSIERES Vigilance 81231 ROUAIROUX Alerte 81232 ROUFFIAC Alerte 81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise 81234 ROUSSAYROLLES Crise 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET Crise 81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte 81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte 81240 SAINT-ANDRE Alerte 81242 SAINT-AVIT Crise 81243 SAINT-BEAUZILE Crise 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance 81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance 81247 SAINT-CIRGUE Alerte 81248 SAINT-GAUZENS Crise 81249 SAINTE-GEMME Crise 81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise 81252 SAINT-GERMIER Crise 81253 SAINT-GREGOIRE Alerte 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte renforcée 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise 81257 SAINT-JUERY Alerte 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise 81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte renforcée

16/21Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise 81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise 81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise 81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise 81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée 81272 SAINT-URCISSE Crise 81273 SAIX Crise 81274 SALIES Alerte 81275 SALLES Vigilance 81276 SALVAGNAC Crise 81277 SAUSSENAC Crise 81278 SAUVETERRE Alerte 81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise 81280 SEGUR (LE) Crise 81281 SEMALENS Vigilance 81282 SENAUX Crise 81283 SENOUILLAC Crise 81284 SEQUESTRE (LE) Alerte 81285 SERENAC Alerte 81286 SERVIES Alerte renforcée 81287 SIEURAC Crise 81288 SOREZE Vigilance 81289 SOUAL Crise 81290 SOUEL Crise 81291 TAIX Crise 81292 TANUS Vigilance 81293 TAURIAC Crise 81294 TECOU Crise 81295 TEILLET Crise 81297 TERSSAC Alerte 81298 TEULAT Alerte renforcée 81299 TEYSSODE Alerte renforcée 81300 TONNAC Crise 81302 TREBAN Crise 81303 TREBAS Alerte 81304 TREVIEN Crise 81305 VABRE Crise 81306 VALDERIES Vigilance 81307 VALDURENQUE Alerte 81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise 81309 VAOUR Crise 81310 VEILHES Alerte renforcée 81311 VENES Crise 81312 VERDALLE Crise 81313 VERDIER (LE) Vigilance 81314 VIANE Crise

17/21Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise 81316 VIEUX Vigilance 81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise 81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise 81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance 81321 VINTROU (LE) Alerte 81322 VIRAC Crise 81323 VITERBE Alerte renforcée 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise 81326 SAINTE-CROIX Crise

18/21Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage

depuis le réseau d’eau potable

Code

INSEE

Libellé de la

commune

Date

d’effet Nature des restrictions

81115 LABASTIDE

ROUAIROUX

Arrêté

Municipal

du 11 août

2025

Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs et du remplissage des piscines privées.

Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée

Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.

19/21Usagers

P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Usages

| [Milieux naturels

Ressource concernée

Par l'usage*

Préciser dans

les AC le milieu

(ESU/ESO) etles

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation

en eau potable

Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage

1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement de s animaux

Vigilance

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage déconnectées**

de la ressource en eau

en période d'étiage)

Information via communiqué de presse

+

Information de l'OUGC ou de la chambre

d'agriculture de la Lozère

+

Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC

ou la chambre d'agriculture de la Lozère

Interdiction 2 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont

déjà organisés sur un autre pas de temps, sans

passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de

prélèvement)

EtOU

Réduction de 30 % en volume ou en temps

(de 13h00 à 20h00)

tOu

Pour les ASA et structures collectives :

réduction de 30 % en débit (cf article 16)

EtOu

Pour les cas particuliers du maraîchage, de

l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée

(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :

En temps (cf article 17)

EtOu

Pour les tours d’eau organisés :

30 % en débit (tours d'eau organisés)

+

Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC

Interdiction 3,5 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont

déjà organisés sur un autre pas de temps, sans

passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de

prélèvement)

Réduction de 50 % en volume ou en temps

(de 08h00 à 20h00)

Et/Ou

Pour les ASA et structures collectives :

Réduction de 50 % en débit (cf article 16)

EtOu

Pour les cas particuliers du maraîchage, de

l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée

(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :

En temps (cf article 17)

EtOu

Pour les tours d’eau organisés :

50 % en débit

+

Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC

Interdiction des prélèvements

Sauf adaptations de restrictions moins strictes

prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)

+

Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres non-agricoles)

Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d'agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers (//ots de

fraîcheurs ou jardins remarquables

gérés par des collectivités : restrictions

PI aux jardins potagers)

Arrosage des

terrains de sport (y compris aires

d'évolutions équestres, centres

équestres, hippodromes, circuits

motocross, circuits vtt)

Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00

Interdiction totale

(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)

Information via communiqué de presse

Interdiction de 13h00 à 20h00

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction de 8h00 à 20h00

Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois

par semaine

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction totale

Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou

international : interdiction de 8h00 à 20h00,

arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois

par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable

(Interdiction totale)

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Arrosage des golfs

(conformément à l'accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Information via communiqué de presse

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 30 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens et des départs

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 60 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens qui peuvent être arrosés

entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

d'au moins 70 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

x X X x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

2 - Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules et engins

nautiques par les professionnels

Information via communiqué de presse

Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du

communiqué de presse

Interdiction

sauf avec un système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Lavage de véhicules et engins

nautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire

ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiageCTT T1]

L, x x x voiries et autres surfaces oui oui Information via communiqué de presse eu … Nterdiction Len Interdiction totale : Rene Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire imperméabilisées

3 - Loisirs

x Remblissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse _. Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait débuté avant

gestionnaire de l’alimen…._.. _.. __.

x x x x Remplissage de piscines accueillant du oui oui Information via communiqué de presse

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : "// est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange de haceine la natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-16 peuvern ueruyer aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les avant déversement dans les systèmes de collecte."

X X | x Alimentation des fontaines publiques oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

x x x NN ne mie oui sans obiet Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation 1 Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

x x x oui oui Information via communiqué de presse Interaicuon totale

, k k pratiques ou activités dans le lit ou sur où cans obiet Information via communiaué de vresse Interdictos possible du pléinement du lit mouillé sur appréciation des enieux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du lit

les berges pouvant avoir un impact sur ] P > aménagés et autorisés) les milieux aquatiques NT TT TT TT DUT TT FT TT ’ | NT TT TT TT 9

4-IC?E, yd oél hydraulic_ es

S . . . . (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).

Exploitation des installations classées économie d'eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées X | x | x pour la protection de l'environnement oui oui P P 9 P P

(ICPE)

. . 14 D sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines**, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les Installations de production d'électricité : : . < 7 D Le ° ‘ ‘ d - _ S TT - | ’ X x x Je : oui sans objet d'origine hydraulique

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : san bjet - des vi D / anchisseme | - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

x x x x participant au soutien d'étage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

l'arrêté d'autorisation le permet

5 — Rejets dans le milieu naturel

Vidange totale de plans d'eau vers le : . . : Le Lu Le . . XX | X | X réseau hydrographique oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

3 - Loisirs

X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X x x oui oui Information via communiqué de presse

X X X Vidange de piscines oui oui

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X Navigation fluviale oui sans objet

X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X oui sans objet Information via communiqué de presse

4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

X X X oui oui

X X X oui sans objet

X X X oui sans objet

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

5 – Rejets dans le milieu naturel

X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

Ressource concernée

Par l'usage*

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels

Préciser dans

les AC le milieu

(ESU/ESO) et les

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation

en eau potable

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

Interdiction totale

sauf remise à niveau

et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale sauf remise à niveau

Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages

et tout autre dispositif analogue

orpaillage (professionnel et amateur) et

pratiques ou activités dans le lit ou sur

les berges pouvant avoir un impact sur

les milieux aquatiques

Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit

mouillé

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et retenues

participant au soutien d’étiage dont

l’arrêté d’autorisation le permet

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique