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Arrêté - 2023 11 Arrete eau
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Arrêté - 2023 10 AP restriction eau
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Lacapelle-Ségalar.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 AP restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DU TARN départementale
Eee des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Réf :
Arrêté du 19 octobre 2023
réglementant temporairement l'usage de l’eau issue du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ; VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023/2024 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023/2024 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures sur le sous-bassin versant du Tarn, en particulier avec
les départements de l'Aveyron, Haute-Garonne et Tarn-et-Garonne.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Arrête
Article 1° - Niveaux de restrictions en cours
Il est fait application des dispositions de restrictions des usages suivantes pour chaque zone d'alerte ci- après (cf annexes 1 et 2):
ons Libellé de la zone d'alerte Niyea EE Depuis le RESTE tien | d alerte restriction antérieure
Agout
76_81_ 0007 Agout non réalimenté et ses 16/09/23
affluents
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen
76_81_0009 | Agout moyen
|76_81_0010 | Agout réalimenté | |
76 81 0011 | Affluents de l’Agout aval CU Ge 05/08/23 | Alerterenforcée
; 1 ee Aveyron FE y
76.81 0036 Aveyron aval 26/08/23 | ‘
76_81_0037 | Petits affluents de l'Aveyron aval 12/08/23
: | Cérou à Je |
NEd3 NJ Π| Li = E f
ane Libellé de la zone d'alerte AiSSUICE Depuis le RSS" | d alerte | f EM restriction antérieure |
76_81_0033 Le Cérou réalimenté 21/10/23
76_81_0032 | Le Cérou non-réalimenté et tous 16/09/23 les affluents du Cérou
76_81_0014 Dadou réalimenté |
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses 19/08/23 | affluents
Fe Sor
76- 81_0016 Sor non réalimenté et tous les 16/09/23 | affluents du Sor
76. 81 0017 Sor réalimenté
I Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 07/10/23
76_81_0002 Affluents rive droite du Tarn 19/08/23 médian
76 81_0003 Tarn moyen réalimenté 23/09/23 Vigilance
76_81 0004 | Affluents du Tarn moyen du
Rance à la confluence avec 19/08/23
l'Agout
176. 81. _0005 | Tarn aval réalimenté 23/09/23 Vigilance | …
76_81_0006 | Affluents ‘du Tarn aval de l’Agout
à la confluence avec la Garonne
en excluant l'Agout et le Tescou
12/08/23
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Lee | 15/07/23 _ |
E Thoré | 1
176 81 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et ee | leurs affluents
| 76_81_0013 | Thoré réalimenté _E
| : Ve 124
76/81 0031Ÿ «.“laMère réallmentée Cars
| 76 81 0030 | La Vère M réaloen cet tous 05 05/08 [23 les affluents de la Vère
VE Viaur FETES
76_81 0034 | Le Viaur aval réalimenté 07/10/23 Vigilance
|76_81_0038 | Le Viaur amont réalimenté 23/09/23
| 76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous 07/10/23 les affluents du Viaur
3/17 Fe Libellé de la zone d'alerte Die NS RTL REIN
| Ra ii | | Petits bassins versants RCE |
76_81_0019 Agros 12/07/23
| 76_81_0020 | ou L 26/07/23
76.81.0021 | | Bagas _ | 22/07/23
76_81 0022 | Bernazobie 12/08/23
76_81_0023 | Ardial (En Guibaud) h 19/07/23
76 81 0024 Dourdou de Camarès amont 07/10/23
76-81-0025 D Rance 26/08/23
76_81_0026 | Durenque 16/09/23
176 81 0027 | L Girou us: | 22/07/23 |
+: Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l'éfiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu’au 31 octobre.
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur les sites suivants :
° _ Propluvia:
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
° VigiEau:
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
+ les bassins versants et cours d’eau désignés,
+ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ _sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
4/17 A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre | 13 h 00 et 20 h 00 | 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en | Interdiction entre | Interdiction entre interdiction totale
goutte-à-goutte ou 13h00et20h00 | 08h00 et 20 h 00 micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ….) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1* juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
5/17 Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant l’article 9.4 de l'ACI du 30 juin 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par «prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
rt J nt + a nt
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -—
moyens spécifiques - …) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
87 Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ sile cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 21 octobre 2023 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L
L'arrêté préfectoral du 05 octobre 2023 réglementant temporairement l'usage de l'eau est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d’un mois,
Y tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
77 Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 19 octobre 2023
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe 1: carte des zones d'alertes dans le département du Tarn
Annexe 2: carte des zones d'alertes en restriction
Annexe 3: liste des communes du département du Tarn et des zones d'alertes associées
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
Pour le préfet et par sélégation,
Le secrétaire généräi
Sébastien SIMOES
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- Annexe 3 : liste des communes du département du Tarn et des zones
d'alertes associées
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