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Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1782807294014 avenant contrat de fauchage des voies communautaires 2026 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
2026/270
Vide Somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20260626-118
Objet: Modification N°01 - Avenant au contrat «Fauchage des voies communautaires 2025 2026 » en cas de circonstances imprévues attribué à la société GRESSOT
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/04/2026 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2194-1, R. 2194-3, R. 2194-4 et R2194-5 ;
Vu le contrat initial susmentionné attribué à la société GRESSOT en date du 06 MAI 2025,
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1°:
Sont approuvés les termes de la modification n°1 au contrat de fauchage des voies communautaires 2025 2026 conclu avec la société GRESSOT.
Cet avenant a pour objet de définir les modalités de prise en charge exceptionnelle par la collectivité d'une partie des surcoûts liés à la hausse imprévisible du prix des carburants subie par le titulaire. Cette modification engendre un surcoût de 750,00 € HT (soit 900,00 € TTC). Le montant total révisé du contrat est désormais porté à 35 550,00 € HT (soit 42 660,00 € TTC), soit une incidence financière cumulée de + 2,16 % par rapport au montant d'attribution initial.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 26/06/2026