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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751964859826 dp renouvellement contrat rep abj)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
2025/225
Na de.
somme DE COM
Décision du Président n° 16 20250602 882
Objet: Renouvellement du contrat concernant la mise en œuvre de la REP
« Articles de Bricolage et de Jardin » (ABJ) avec l’ensemble des éco-organisme
agréés.
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24/10/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 concernant l'adhésion à la filière REP ABJ avec l'eco-organisme Eco-Mobilier;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
D'approuver le renouvellement du contrat pour la mise en œuvre de la REP « Articles de Bricolage et
de Jardin » dont l'objet est de régir les conditions administratives qui encadrent l'application des
dispositions de prises en charge de ce type de déchets, avec l'ensemble des éco-organismes agréés par l'Etat. Ce contrat prendra effet de manière rétroactive au 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le,2 juin 2025