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Arrêté - 08 2023 arrete portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a madame celine dumas
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 08 2023 arrete portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a madame celine dumas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
VILLE DE
N°DAJA 08/2023 ent Nomenclature:3.5.6
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MADAME CELINE DUMAS
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 22136,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d’étalage à compter du 1°' janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m? pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date-du 21 février 2023 par laquelle Madame Céline DUMAS sollicite l'autorisation d'instalier un étalage de 6.36 m2 au droit de la propriété sise à Clamart - 239 avenue Jean Jaurès - à l'enseigne « LE TANDEM FLEURI »,
ARRÊTE :
Article 1°- Madame Céline DUMAS est autorisée, pour l’année 2023, à installer un étalage qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
— La surface d'occupation de l'étatage doit être conforme à la déclaration.
L'exploitant est garant de la. sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voire sa
responsabilité engagée.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 6,36 m° soit une redevance annuelle de 127,20 euros qui
sera facturée au pétitionnaire. Article 4 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de : Clamart, le 34 103) 2 € 3
sa réception en Préfecture le : À 4 lo4i o22, Le Maire
sa publication le: Président du Territoire
sa notification le : Vallée Sud —
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur généfal des services,
Simon-Pierre CHALVIDAN