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Acte - 18 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a madame corinne gerard
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 18 2023 portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a madame corinne gerard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
N°DAJA 18/2023 mena Nomenclature : 3.5.6
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MADAME CORINNE GERARD
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articies L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d’étalage à compter
du 1% janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 5 mars 2023 par laquelle Madame Corinne GERARD sollicite l'autorisation d'installer un étalage de 2.28 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 25 rue Paul Vaillant Couturier - à l'enseigne « DANAE »,
ARRÊTE :
Article 4°— Madame Corinne GERARD est autorisée, pour l'année 2023, à installer un étalage qui fait
l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
— La surface d'occupation de l'étalage doit être conforme à la déclaration.
L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 2,28 m° soit une redevance annuelle de 45.60 euros qui sera facturée au pétitionnaire. Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui ! sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
es y sin
Certifié exécutoire compte-tenu de : | Clamart, le > À lo31 b ta
sa réception en Préfecture le : AA) ba l'êo 3
sa publication le :
Le Maire
Président du Territoire
sa nofification le : Vallée Sud — Grand _P
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur général les services,
Simon-Pierre C