Arrêté - 09 2023 arrete portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur gallouze

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Arrêté - 09 2023 arrete portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur gallouze Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 09 2023 arrete portant autorisation doccupation du domaine public a usage commercial a monsieur gallouze)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, f N'DAJA 09/2023

anne : Nomenciature : 3.5.6

Département : HAUTS-DE-SEINE

Arrondissement : ANTONY

Ville de Clamart - 92140

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR GALLOUZE

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 22136,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,

Vu le Code pénal,

Vu ia délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1% janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m* pour les terrasses fermées,

Vu la demande en date du 27 février 2023 par laquelle Monsieur GALLOUZE sollicite l'autorisation

d'installer un étalage de 3.45 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 2 villa Cour Creuse - à

l'enseigne « LES BEAUX PAPIERS »,

ARRÊTE :

Article 1°°— Monsieur GALLOUZE est autorisé, pour l'année 2023, à installer un étalage qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :

— La surface d'occupation de l'étalage doit être conforme à la déclaration.

—_ L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voire sa

responsabilité engagée.

Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1 janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.

Article 3 — La surface accordée représente 3,45 m° soit une redevance annuelle de 69 euros qui sera facturée au pétitionnaire.Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart le 3 A {03 | 22

Le Maire

Président du Terri

Vallée Sug

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : AA) C4 let?

sa publication le :

sa notification le :

Pour le Maire et pdf délégation,

Le directeur général des services,

Simon-Pierre C IDAN