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Procès Verbal - pv seance du 19.10.2012
Document publié le Vendredi 19 octobre 2012 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 19.10.2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
‘ DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM
{Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal) 2
Le dix-neuf octobre deux mille douze, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Riom
s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur Gérard SOULIER, Premier Adjoint, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 12 octobre 2012 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :
1 - Compte à terme : ouverture et délégation au Maire pour clôture anticipée
2 — Faubourg Layat : avenant au marché de travaux - création de prix nouveaux
3 — Entretien des bacs à graisse, des réseaux d'eaux usées et pluviales : groupement de commandes avec Riom Communauté
4- Tableau des effectifs 2012 : créations et suppressions de postes
5 — Emploi d'assistant socio-éducatif non titulaire : renouvellement de contrat
6 — Projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ménétrol : avis de la commune de Riom
7 — Rue du Docteur Ducher : cession par le CCAS
8 - Rue des Martres de Madargue : acquisitions foncières
9 — Boulevard Chancelier de l’Hospital : acquisition foncière
10 — Sous Layat : vente d'un terrain agricole
11 - Déchets ménagers : demande d'autorisation d'urbanisme pour l'installation d’abri-containers
12 — Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement : exercice 2011
13 — Assainissement : étude diagnostique du fonctionnement du système d'assainissement, schéma directeur et étude de zonage des eaux pluviales
14 — Quotient Familial : modifications du règlement
15 - Règlement des installations sportives et des espaces publics comportant des équipements sportifs
16 — Manager sportif de l'équipe de France Rugby Féminin : avenant n° 2 à la convention de mise à disposition
17 - Fonds d'initiatives Sportives
18 — Convention Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales : avenant
19 — Compte rendu des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
QUESTIONS DIVERSES
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ETAIENT PRESENTS : M. SOULIER, Premier Adjoint
M. BARDY, MMES BOUCHON, BOURDIM, M. CHAZOULE, Mme CHIESA, MM. DEAT, DIOGON, DOS SANTOS, MMES DUBREUIL, FABRE, MM. FREGONESE, FRIAUD, GIROUX, GRENET, MMES JULIEN PALUMBO, LACHASSINE ROCHE, LASSALLE, MACHANEK, MOLLON, MONTEORT (à partir de la question n° 3), RAMBAUX, M. RESSOUCHE, Mme RICHETIN, MM. ROUX, SIRY (à partir de la question n° 7),
ETAIENT ABSENTS OÙ REPRESENTES :
Mme Nadia AMARA, Conseillère Municipale, absente
Mme Magali GAURAZ, Conseillère Municipale, absente
M. Christian GRANGEON, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à C. RAMBAUX
M. Jean-Claude JACOB, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à ]. DUBREUIL Mme Elizabeth MONTFORT, Conseillère Municipale, absente jusqu’à la question n°2 M. Joseph PELLIZZARO, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à J. SIRY
M. Jean SIRY, Conseiller Municipal, absent jusqu'à la question n° 6
M. Fabien TOURNUT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à S. MACHANEK
M. Jean-Claude ZICOLA, Maire, a donné pouvoir à G. SOULIER
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Monsieur Michel DEAT ayant été désigné secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 14 septembre 2012. L'ordre du jour a ensuite été abordé. 3
1 - COMPTE A TERME : OUVERTURE ET DELEGATION AU MAIRE POUR CLOTURE ANTICIPEE
Rapporteur : Josiane FABRE
Par délibération en date du 18 novembre 2011 le conseil municipal a reconduit pour 12 mois un compte à terme de 400 000 euros provenant du legs de Me Morel. Ce compte arrivera à échéance le 22 novembre 2012.
Compte tenu du niveau de trésorerie actuel, il a été proposé d'ouvrir un nouveau compte à terme auprès de la Trésorerie générale et d'y déposer ces 400 000 €, et ce pour un an. Par rapport à l’optimisation de la situation de trésorerie, il est important de pouvoir disposer de ces disponibilités à tout moment : il est proposé d’habiliter le Maire à pouvoir procéder à la clôture anticipée du compte et au retrait des sommes placées avant l'échéance lorsque la situation trésorière le nécessitera.
Ÿ A l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture d’un compte à terme pour y déposer la somme de 400 000 €, et a délégué au Maire le pouvoir de procéder à la clôture anticipée dudit compte à terme auprès du Trésor Public.
2 - FAUBOURG LAYAT : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX - CREATION DE PRIX
NOUVEAUX
Rapporteur : Josiane FABRE
Le Conseil Municipal du 20 avril 2012 a autorisé le Maire à signer le marché relatif
aux travaux d'aménagement du Faubourg Layat avec l’entreprise SADE pour un montant
de 316 682,30 € HT. (lot 1 - réseaux humides).
Suite à la découverte de l’état des réseaux existants, des modifications sur les projets
d'adduction en eau potable et d'assainissement sont nécessaires, ce qui nécessite la
passation d’un avenant qui n’engendre pas de plus-value du montant du marché.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer Favenant n° 1 comportant des prix nouveaux avec l'entreprise SADE,
3 - ENTRETIEN DES BACS A GRAISSE, DES RESEAUX D'EAUX USEES ET
PLUVIALES : GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC RIOM COMMUNAUTE
Rapporteur : Josiane FABRE
Le contrat d'entretien des bacs à graisse, des réseaux d'eaux usées et pluviales des
bâtiments et installations appartenant à la Commune arrive à son terme au 31 décembre
2012. Riom Communauté dispose d’un contrat pour les mêmes prestations qui arrive
également à son terme au 31 décembre 2012.
La gestion des interventions pour les deux collectivités étant assurée par les services
techniques de la ville, il peut être constitué un groupement de commandes entre les deux
collectivités pour retenir un seul attributaire.
à L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention constitutive du groupement, désignant la Ville de Riom comme coordonnatrice et a désigné
Josiane FABRE pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres du groupement et Michel DEAT comme suppléant.
4- TABLEAU DES EFFECTIFS 2012 : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Rapporteur: Gérard SOULIER
à L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvéla création d'un poste d’adjoint technique de 2°" classe, d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe à 80 %, pour nécessité de services (à compter du
01/11/2012). Après avis du Comité Technique Paritaire, les postes suivants seront supprimés : adjoint technique de 1° classe, adjoint technique principal de 1°° classe (à compter du 1°” novembre 2012). 4
5 — EMPLOI D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF NON TITULAIRE : RENOUVELLEMENT DE CONTRAT
Rapporteur : Gérard SOULIER
Par délibération du 21 octobre 2011, un poste d'assistant socio-éducatif a été créé en vue d'exercer des fonctions de référent social ainés/handicap. L'agent titulaire recruté sur ce poste ayant demandé une disponibilité, un agent non titulaire a été recruté en remplacement. Considérant qu'il s'agit d’un poste permanent, il est proposé de renouveler l'emploi pour une durée d'un an, La rémunération sera basée sur le 2ème échelon d'assistant socio-éducatif.
QI Le Conseil Municipal, à Punanimité, a approuvé le renouvellement d’un emploi contractuel d'assistant socio-éducatif, à compter du 1” novembre 2012.
6 - PROJET ARRETE DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
MENETROL : AVIS DE LA COMMUNE DE RIOM
Rapporteur : Bruno FREGONESE
La commune de Ménétrol a fait parvenir à la commune de Riom son projet de PLU
arrêté, validé par délibération du 4 juillet 2012.
Au vu du dossier présenté, le projet de développement de cette commune apparait
conforme aux enjeux du positionnement géographique. La seule remarque porte sur la
création d’une nouvelle halte ferroviaire à Ménétrol.
à L'Assemblée, à l’unanimité, a donné un avis favorable au projet de P.L.U. de la Commune de Ménétrol.
Observations de MM, GRENET et SOULIER.
7 - RUE DU DOCTEUR DUCHER : CESSION PAR LE CCAS
Rapporteur : Bruno FREGONESE
Le Centre Communal d’Action Sociale cède à titre gratuit à la Commune de Riom, une placette publique cadastrée CE n° 70 pour 78 nv et CE n° 71 pour 8 nm, lui appartenant.
Le Conseil Municipal, à Funanimité, a approuvé la cession à titre gratuit par le CCAS des parcelles CE n° 70 et n° 71, qui seront ensuite classées dans le domaine public communal.
8 - RUE DES MARTRES DE MADARGUE : ACQUISITIONS FONCIERES
Rapporteur : Bruno FREGONESE
La Commune a l'opportunité d'acquérir une parcelle cadastrée ZB n° 443 de 58 m?, à
usage de trottoir, rue des Martres de Madargue.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé l’acquisition de cette parcelle, qui permettait de finaliser Palignement de voirie, au prix de 20 € le m’, soit 1 060 € au
total.
9 - BOULEVARD CHANCELIER DE L'HOSPITAL : ACQUISITION FONCIERE
Rapporteur : Bruno FREGONESE
La Commune a l'opportunité d'acquérir la parcelle AT n° 341 de 4 012 m? située boulevard
Chancelier de l'Hospital, en zone U jardin. Ce terrain, qui pourrait être aménagé en jardins
familiaux, peut être acquis au prix de 14 042 €, soit 3,50 € le n°.
Ÿù L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé l'acquisition de cette parcelle au prix de 14 042€.
40 - SOUS LAYAT : VENTE D'UN TERRAIN AGRICOLE
Rapporteur : Bruno FREGONESE
$ Dans le cadre de la vente de terrains agricoles ne présentant pas d'intérêt stratégique, l'Assemblée, à l'unanimité, a accepté la vente à l'actuel locataire, de la parcelle YK n° 35 de 3 750 m°, située « Sous Layat » au prix de 2 625 €. 5
11 - DECHETS MENAGERS : DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME POUR L'INSTALLATION D’'ABRI-CONTAINERS
Rapporteur: Gérard SOULIER
La Commune envisage la pose d'armoires pour les bacs roulants destinés à la collecte
des ordures ménagères et du tri sélectif rue Fleurus, au préalable, il est nécessaire de faire
valider l'emplacement et le modèle d’armoire par l’Architecte des Bâtiments de France,
Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à déposer les
autorisations nécessaires à la réalisation des travaux cités ci-dessus.
Remarques de Mme MOLLON et M. SIRY.
12 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE
L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT : EXERCICE 2011
Rapporteur: Gérard SOULIER
ù L'Assemblée a pris connaissance du rapport relatif à l'exercice 2011, après observations de MM. SIRY, DEAT, FRIAUD, Mme FABRE, MM. GRENET et RESSOUCHE.
13 - ASSAINISSEMENT : ETUDE DIAGNOSTIQUE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT, SCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE ZONAGE DES EAUX
PLUVIALES
Rapporteur : Gérard SOULIER
Afin d'optimiser la planification des opérations d'investissement en matière de
gestion de l’eau pluviale et de l'assainissement, un zonage de ces réseaux est nécessaire.
Aussi, il est proposé de lancer une étude diagnostique des systèmes d'assainissement
ayant pour but :
- de connaitre précisément l’ensemble des réseaux et ouvrages d'assainissement eaux
usées et eaux pluviales, de déterminer leur état ;
-_ de déterminer le fonctionnement hydraulique des systèmes ;
- de proposer un schéma directeur d'assainissement, permettant la mise en œuvre d'un
programme cohérent d'opérations de restructuration ou de renouvellement des systèmes
d'assainissement, du point de vue technique et financier ;
-_ de proposer un zonage d'assainissement eaux pluviales qui sera annexé au PEU, afin
de réglementer l'eau pluviale.
L'enveloppe prévisionnelle pour cette étude est de 150 000 € HT ; elle fait l'objet de
subventions de l'Agence de l'Eau pouvant aller jusqu’à 50 % du montant global.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à solliciter les différents
partenaires financiers de la Ville pour l'étude diagnostic décrite ci-dessus.
44 - QUOTIENT FAMILIAL : MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Rapporteur : Gérard SOULIER
à L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvéles modifications du règlement du
Quotient Familial, en rajoutant un alinéa à l’article 7, comme suit: « En cas de
déménagement hors de Riom en cours d'année du fait d'un accident de vie
(incendie, séparation.….), les bénéficiaires d’un quotient familial attribué en début d'année scolaire sur des tranches 1 à 4, pourront continuer de bénéficier de leur
QF pour la restauration et la garderie péri-scolaire, jusqu’à la fin de l’année
scolaire en cours, après évaluation sociale de leur situation ».
15 - REGLEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES ESPACES PUBLICS
COMPORTANT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Rapporteur : Pierrette CHIESA
Les installations sportives de la Ville sont actuellement régies par divers règlements intérieurs propres à chaque équipement. Il a donc été proposé de créer un règlement intérieur unique, applicable à l'ensemble des installations sportives et des espaces publics comportant des équipements sportifs, Les principaux objectifs sont les suivants : 6
- établir un document unique regroupant l’ensemble des documents contractuels actuellement en vigueur entre la Ville et les utilisateurs (règlement intérieur, convention de mise à disposition des installations sportives, note d’information sur le fonctionnement de la planification et des réservations, règlement du contrôle d'accès).
-_ simplifier les démarches administratives
- définir les critères d'attribution de créneaux sur les installations sportives de la Ville
-_ assouplir les mises à disposition les jours fériés,
-_ cadrer l'usage des terrains engazonnés pour éviter une sur-utilisation
- inclure un volet écoresponsabilité
-_ renforcer le rôle des agents travaillant sur les sites
-_ prévoir une procédure permettant à la commune d'agir en cas de manquements.
Ÿù À l'unanimité, l'Assemblée a approuvé les nouvelles modalités du règlement intérieur des installations sportives et des espaces publics comportant des équipements sportifs qui entre en vigueur le 23 octobre 2012.
Intervention de M. SOULIER.
16 - MANAGER SPORTIF DE L'EQUIPE DE FRANCE RUGBY FEMININ : AVENANT
N° 2 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Rapporteur : Pierrette CHIESA
La Fédération française de Rugby a proposé à Madame Annick HAYRAUD, agent de
la Commune de Riom, de continuer à assurer les fonctions de manager sportif de l'Équipe
de France féminine à XV pour la saison 2012/2013.
Il est donc proposé d'établir un nouvel avenant à la convention existante en précisant
les périodes concernées au cours de la saison 2012 /2013.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer l’avenant n° 2.
17 — FONDS D'INITIATIVES SPORTIVES
Rapporteur : Pierrette CHIESA
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le versement d’une subvention de 1 000 € à l'Association Vélo Club Riomois pour aider à l'achat de vélos au profit de Pécole de cyclisme du club.
Remarque de M. GRENET.
18 - CONVENTION ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES : AVENANT
Rapporteur :
Le contrat enfance est un dispositif d'accompagnement financier proposé depuis 1988
par la Caisse d’Allocations Familiales pour les structures qui accueillent les enfants de
moins de 6 ans. II a pour objectif de favoriser le développement des modes d'accueil,
d'améliorer leur fonctionnement ainsi que la qualité du service rendu aux familles.
Il convient de signer un avenant pour les actions nouvelles (effectives en 2012),
suivantes :
- l'extension de l'accueil de loisirs sans hébergement élémentaire qui a intégré le 5 septembre 2012 l'école municipale des sports,
- l'extension de l'amplitude d'ouverture annuelle du lieu d'accueil parents / enfants installé dans les locaux du centre social Joseph Gaidier.
Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé Pavenant au Contrat
Enfance/Jeunesse du Territoire portant sur la période 2011 à 2013. 7
19 — COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Gérard SOULIER
L2122-22-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
montant inférieur à 193 000 € HT ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Dossiers ETS / LOT / CP Notif Montant HT
10059.3.12 | Fourniture viande crue POMONA PASSION FROID 69805 ST [03/07/12 | 6 821,10 et cuite (3ème trim PRIEST
subséquent)
12006 Contrôle des aires de SPORTEST 44310 ST PHILIBERT DE [22/06/12 | 4 790,00
jeux (Marché de 4ans) GRAND LIEU
12007 Etude de définition SYCOMORE PAYSAGE 63100 CLERMONT FD 03/05/12 | 18 000,00
pour le renouvellement SARL Auvergne Architecture 4 655,00
du patrimoine arboré Revalorisation 63960 VEYRE MONTON
(tranches ferme et lAlain VALETTE 34090 MONTPELLIER 4 710,00
conditionnelles) ES CONSEIL 63100 CLERMONT FD 5 610,00
Simon DESCHAMPS 63000 CLERMONT FD 5 285,00
12009 Entretien des espaces ESAT LE PAILLERET LA GRAVIERE |21/06/12 | TF : 11 057,75 verts dans les cimetières 63200 MOZAC TCi : 11 389,48
TC2 : 24 375,00
TC3 : 11 731,16
TCA : 25 106,25
12012 Logiciel Gestion C LOGIK 83500 LA SEYNE 16/05/12 | 7 950,00
informatisée du courrier
12014 Achat de mobilier pour SOVADIS 0303150 VARENNES SUR |13/07/12 | 51 421,60 la salle Dumoulin ALLIER
12015 Travaux de réfection Lot 3 : DELIMA 63800 COURNON 24/05/12 | 134 795,00
Faubourg de Layat
12016 Travaux de réfection SUCHEYRE 63200 RIOM 15/05/12 | 64 827,00
toitures aux abattoirs
12018 Machine de mise sous pli_PITNEY BOWES 93456 LA PLAINE ST DENIS/16/08/12 | 9 352,00 12020 Fourniture de plomberie LORANS 35000 RENNES 31/05/12 | Mini 10 000,00
traditionnelle (marché Maxi 30 000,00
sur 1 an et 8 mois)
12021 Eglise du Marthuret : Lot O1 : GENESTE 63100 CLERMONT-FD 09/07/12 | 76 227,01
travaux accessibilité et Lot 02 : COMTE 42607 CHAMPDIEU CEDEX 22 694,79
de restauration de la Lot03 : COMTE 42607 CHAMPDIEU CEDEX 23 131,14
maison paroissiale Lot 04 : DUMONT 03300 CUSSET 6 899,80
Lot 05 : L'ATELIER DU VITRAIL 87005 6 000,00
LIMOGES
Lot 06 : MAURICE NAILLER 63100 9 960,78
CLERMONT FD
12022 MBC réfection de pavés DELIMA 63800 COURNON 16/08/12 | maxi 190 000,00
{marché de 3 ans)
12023 Maintenance de l'installation SEMERAP 63200 RIOM 06/06/12 | maxi 88 000,00 de pompage Parc du Cerey|
{marché de 4 ans)
12024 Lavage de vitres et ANETRA 63000 CLERMONT FD 21/06/12 | 7 651,00
nettoyage des locaux
12026 Fourniture papier Lot 1 : PGDIS 63200 MOZAC 24/07/12 | 4 227,00
photocopie Lot 2 : PGDIS 63200 MOZAC 24/07/12 | 668,50
12027 Feu d'artifice du 14 juillet SODIP Pyrotechnie 63800 COURNON BC 14 214,05
12029 Achat de vêtements de MEDIC CENTRE 03410 DOMERAT 21/06/12 | Maxi 6 000,00 travail pour le service
des sports
12030 Achat de véhicules Lot 02 : GARAGE SOVECA 63360 GERZAT |24/08/12 | 36 067,08 TTC Lot 03 : THOMAZET 63170 AUBIERE 24/08/12 | 4 365,40 TIC
Lot 04 : MARTENAT AUVERGNE 63000 |24/08/12 | 10 287,30 TIC
CLERMONT FD
12031 Achat de matériel de Lot 1 : DORAT 63800 COURNON 29/08/12 | 17 190,00 motoculture Lot 2: DORAT 63800 COURNON 16 700,00
Lot 3 : LAURENT 63119 CHATEAUGAY 3 800,00
Lot 4 : DORAT 63800 COURNON (TF et 2 TC) 5 620,00
Lot 5 : DORAT 63800 COURNON .[ 3 700,00 Lot 6 : DORAT 63800 COURNON 4 200,00
Lot 7 : LAURENT 63119 CHATEAUGAY 4 200,00
Lot 8 : BOYER 63000 CLERMONT FD 24/08/12 | 1 742,36
Lot 9 : DORAT 63800 COURNON 29/08/12 | 2 113,00
Lot 10 : DORAT 63800 COURNON 1 050,00
12032 Achat d'outillage Lot 03 : GAYON 75015 PARIS Néant BC | 161,64 Lot 04 : LEGALLAIS 69120 VAULX EN VELIN 558,49
Lot 05 : DESCOURS ET CABAUD 63000 259,00
CLERMONT FD
Lot 08 : DESCOURS ET CABAUD 63000 539,00
CLERMONT FD
Lot 09 : CHAPIER 03000 ARVERMES 170,00
Lot 10 ; LEGALLAIS 69120 VAULX EN VELIN 55,83
Lot 11 : GAYON 75015 PARIS 203,56
Lot 12 : TIBEM 63200 RIOM 621,00
Lot 13 : TIBEM 63200 RIOM 710,00
12033 Achat de matériel Lot 01 : DOUBLET 59710 AVELIN Néant BC | 596,00 logistique Lot 02 : DOUBLET 59710 AVELIN 894,00 Lot 03 : DOUBLET 59710 AVELIN 2 450,00
Lot 04 : GED EVENT 42000 ST ETIENNE 795,00
Lot 05 : GED EVENT 42000 ST ETIENNE 549,00
12034 Achat de de gros Lot 01 : QUINCAILLERIE ANGLES 19100 |27/08/12 | 10 890,00 matériel BRIVE
Lot 03 : AB MAT 07400 MEYSSE 30/08/12 | 6 900,00
Lot 04 : GARAGE SOVECA 63360 GERZAT |27/08/12 | 4 500,00
12035 Création d'un sas Lot 01 :BALTAZAR 63200 RIOM 01/06/12 | 12 868,00 groupe scolaire Jean Lot 02 : BALTAZAR 63200 RIOM 4 662,81 Rostand Lot 03 : BALTAZAR 63200 RIOM 3 994,24 Lot 04 : BALTAZAR 63200 RIOM 3 926,00
Lot 05 : BALTAZAR 63200 RIOM 2 430,00
12036 Création d'une salle de JALGECO SAS 69881 MEYZIEU 01/06/12 | 114 468,00 repos groupe scolaire
Pierre Brossolette
12037 Matériel de nettoyage Lot 1 : DETERCENTRE 63800 COURNON [20/08/12 | 2 025,90 Lot 2-1 : DETERCENTRE 63800 COURNON_|20/08/12 | 3 526,00
Lot 2-2 : DESCOURS 63000 CLERMONT FD [29/08/12 j 1 360,00
Lot 4 : FCH 69140 RILLEUX LA PAPE [14/08/12 | 4 504,00
Lot 5 : LE GOFF 63000 CLERMONT FD |13/08/12 | 718,20
12042 Fournitures SIGNAUX GIROD 63000 CLERMONT FD |23/08/12 | max 150 000,00 Signalisation verticale
{marché de 3 ans)
12043 Fournitures sel de neige ROCK 68000 MULHOUSE 16/08/12 | max 90 000,00 {marché de 3 ans)
12045 Achat matériel ABICOM 63170 AUBIERE 30/07/12 | 32 923,00 informatique
12047 Travaux de rénovation CHAMBREUIL 63410 MANZAT 30/08/12 | 14 142,03 de toiture logement
gardien cimetière
L 2122-22-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des parkings rue de la Harpe et des jardins pour une durée n’excédant pas douze ans ;
PARKINGS
+ Résiliation (Monsieur Dimitri TORREBLANCA) pour l'emplacement de parking n° 44, 2è"€ niveau.
+ Résiliation (Madame Jennifer GIRON) pour l'emplacement de parking n° 75, 3" niveau,
+ Résiliation (Madame Catherine LEROY) pour l'emplacement de parking n° 51, 3È"e niveau.
+ Résiliation (Mademoiselle Karine TIXIER) pour l'emplacement de parking n° 64, 3°" niveau.
+ Résiliation (Mademoiselle Juile MADIC) pour l'emplacement de parking n° 60, 3" niveau.
+ Résiliation (Madame Evelyne SAUDA) pour l'emplacement de parking n° 65, 3È"e niveau. + Location (Magasin OTour des Rondes) du parking n° 44, 2" niveau, de
jour, moyennant un loyer mensuel de 22,82 €.
* Location (Monsieur Patrick BONNOT) du parking n° 51, 3 niveau, à temps
complet, moyennant un loyer mensuel de 36,48 €.
+ Location (Madame Chi Mai NGUYEN) du parking n° 60, 3è"e niveau, à temps
complet, moyennant un loyer mensuel de 36,48 €.
+ Location (Madame Laure PERKHUN) du parking n° 62, 3è"e niveau, à temps
complet, moyennant un loyer mensuel de 36,48 €.
* Location (Monsieur Sébastien DEGANIS) du parking n° 64, 3è"e niveau, à
temps complet, moyennant un loyer mensuel de 36,48 €,
* Location (Monsieur Edouard GRANGER) du parking n° 65, 3ème niveau, de
jour, moyennant un loyer mensuel de 20,13 €.
* Location (Monsieur Patrice LEBAS) du parking n° 75, 3è" niveau, à temps
complet, moyennant un loyer mensuel de 36,48 €,
JARDINS DU COURIAT
+ Résiliation au 31 octobre 2012 de la convention de Madame Sylvie CHAVATTE pour 198 m2 sur la parcelle CK n°100. Parcelle relouée au 1” novembre 2012 à Madame Nicole FAVARD.
JARDINS DES MOULINS
+ Résiliation au 14 mai 2012 de la convention de Madame Aurèlie DONNADIEU pour 110 m2 sur la parcelle BK n°388. Parcelle relouée au 15 mai 2012 à Monsieur Altino MARTINS.
+ Résiliation au 30 septembre 2012 de la convention de Madame Véronique POINTEL pour 223 m2 sur la parcelle BK n°194-434, Parcelle relouée au 1% octobre à Monsieur Efisio CORSO,
+ Résiliation au 31 octobre 2012 de la convention de Monsieur Efisio CORSO pour 61 m2 sur la parcelle BK 194, Parcelle relouée au 1° novembre à Madame Sabine HELLE,
+ Résiliation au 31 octobre 2012 de la convention de Monsieur Altino MARTINS pour 52 m2 pour la parcelle BK n°299-300. Parcelle relouée au 1° novembre 2012 à Madarne Sandrine BOEX.
+ Résiliation au 31 décembre 2012 de la convention de Monsieur Marcel GALY pour 113 m2 pour la parcelle BK n°270.
L2122-22-7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
+ Création d'une Régie de Recettes pour les cautions lors des réservations de
la Salle Dumoulin,
+ Suppression de la compétence encaissements de l'Ecole Municipale des
Sports — Maintien des autres recettes de la Régie de Recettes,
+ Suppression de la Régie de Recettes Sanisettes / intégration à la Régie de
Recettes Droits de places.
+ Transformation en Régie de Recettes et d'Avances de la Régie Animations
Action Sociale.
L 2122-22-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Concessions :
30 ans 50 ans
i renouveliement 2 achats
4 achats
Cases columbarium :
15 ans
1 achat
L2122-22-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
BUREAU VERITAS - Maintenance, vérification électrique
divers bâtiments 8 024,78 € L 2122-22-16°
10
PEYTAVIN - Maîtrise d'œuvre salle Dumoulin 53 047,20 €
SOCOTEC - Contrôle technique abri à vélos 493,35 €
SCTARL DEBOST, - Mission coordination Dumoulin 718,08 €
Architecte - Mission coordination les Serres 345,02 €
- Diagnostic amiante péril Bonhomme 233,22 €
JP INGENIERIE - Mission CSPS Faubourg de Layat 622,51 €
BATIMENT - Mission CSPS avenue du Commandant
Madeline 116,72 €
- Mission CSPS les Archives 413,34 €
BGN - STE DE GEOMETRE - Frais divers voirie impasse de Malouet 807,30 €
STE TRACE RECHERCHES - Elaboration plan action local jeunesse 6 817,20 €
SOCIALES SOL
CABINET D'AVOCATS _ - Protection fonctionnelle 730,60 €
TREINS KENNOUCHE _ - Frais de timbre pour introduction 35 €
POULET VIAN d'instance d’une procédure en référé
Me MOLIN HUISSIER DE - Frais d’assignation dans le cadre de la 63,22 €
JUSTICE protection fonctionnelle
- Frais d’assignation dans le cadre d’une 88,38 €
procédure en référé
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, savoir, devant Les juridictions civiles, pénales, administratives, quel
que soit le degré, et de se constituer partie civile au nom de la commune ;
RESSOURCES HUMAINES :
- Agent communal c/ Ville :
* Requête en annulation du 04.03.2011 auprès du TA contre une décision de
refus d'octroi d'absences de service à titre permanent.
+ Mémoire en défense de ia Commune le 16.05.2011 et le 02.12.2011
+ Audience le 26.04.2012. Les conclusions du rapporteur public sont
favorables à la Commune.
+ Jugement du 10.05.2012 : rejet de la requête en tous ses moyens, Affaire classée.
-_ Agent communal c/ Ville :
° Requête en annulation du 04.03.2011 auprès du TA contre un changement d'affectation,
+ Mémoire en défense de la Commune le 31.05.2011, le 02.12.2011 et le 17,04,2012
+ Audience le 26.04.2012. Les conclusions du rapporteur public sont favorables à la Commune.
° Jugement du 10.05.2012 : rejet de la requête en tous ses moyens. Affaire classée,
- Agent communalc/ M, P. :
* Citation d'appel en la cause devant le TGI de Clermont-Fd délivrée le 28.03.2011 à la requête d'un agent communal agressé afin que la Commune
fasse connaître le montant du préjudice né du maintien de la rémunération de
son agent pendant une ITT de 11 jours.
* Réclamations chiffrées de la Commune présentées par courrier le 30.03.2011.
* Jugement du tribunal correctionnel le 27.04.2012. Renvoi au 20.11.2012 pour les intérêts civils dans l'attente de diverses expertises pour
déterminer la consolidation des préjudices.
URBANISME — Secteur Sauvegardé :
- Ville c/ Costilles — 28 boulevard Desaix : réalisation de portes de garage sans autorisation
e P.V. transmis au Procureur le 26.05.2009
e Courriers recommandés adressés à M. Costilles non récupérés : Procureur saisi 11
e Courrier de M. Costilles adressé au Commissariat et Procureur le 04.12.2009
< Dossier en cours chez le Procureur
- Ville c/ SCI les Tournesols ZA de Layat II : construction d'un mur de clôture
sans autorisation
+ P.V. en date du 09.03.2010
* Transmission au Procureur le 26.03.2010
+ Mur en partie scié
- Ville c/ SAHUT — 10 rue Albert Evaux : changement de fenêtres, volets,
portes sans autorisation et en PVC
+ P.V, en date du 01.06.2010
< Transmission au Procureur le 21.06.2010
< Rendez-vous sur place avec l'ABF pour trouver une solution amiable
+ Courrier à M. et Mme Sahut pour valider une mise en peinture de la porte
de garage et fenêtres le 29.11.2010
+ Courrier du 21.12.2011 demandant la régularisation
- Ville c/ GARDELLE — 12 rue Saint Louis : non respect du permis de construire + P.V. en date du 28/06/2010
+ Transmission au Procureur le 21.07.2010
- Ville c/ CABLAT — 16 rue Massillon : pose de menuiseries sans autorisation et non conforme
+ P.V, en date du 29/07/2010
« Transmission au Procureur le 04.08.2010
e Point fait avec assistante ABF afin de définir les interventions permettant de régulariser la situation le 05.11.2010
e Travaux en cours
- Ville c/ CONCHON -— 83 boulevard Desaix : aménagement d'un local (coiffeur) sans autorisation (enseigne — modification aspect extérieur — EPR)
e P.V. en date du 14/02/2011 notifié aux personnes
+ Transmission au Procureur le 15.03.2011
e Convocation le 23.08.2011 à une procédure de médiation auprès de l'ASAVAIP à Clermont-Ferrand à laquelle Mme Conchon n'a pu assister.
+ Médiation avec Mme CONCHON et son avocat qui s'est engagée à déposer des dossiers le 07.11.2011
+ Dépôt d'une déclaration préalable et d'une demande d'enseigne pour réaliser des travaux et régulariser la situation (en instruction) le 11.01.2012
+ Dossiers validés
e Protocole d'accord signé le 19.03.2012 entre la Ville et Mme CONCHON qui s'engage à réaliser les travaux de régularisation au plus tard en septembre 2012
+ 04.10.2012 : travaux de peinture de façade réalisés, travaux de peinture de la vitrine non réalisés,
+ 05.10.2012 : courrier en relance à Mme CONCHON.
- Ville c/ CARDOSO — 17 faubourg de Bardon : travaux de ravalement et clôture
sans autorisation
+ PV, en date du 14/02/2011
+ Transmission au Procureur le 15.03.2011
+ Dépôt dossier afin de régulariser le 24.05.2011
« Travaux réalisés en partie
- Ville c/ CAETANO — Chemin du Maréchat : travaux sans autorisation et non
régularisables
+ P.V. en date du 05.05.2011
« Notification à M. Caetano le 19.05.2011
< Transmission au Procureur le 19.05.2011
e Le Parquet de Clermont demande un complément de renseignements le
12.12,2011
+ Réponse adressée au Procureur le 29.12.2011
- Ville c/ Entreprise MARGOUM et Consorts BLAZEIX — parcelle CK 103 — entrée
Sud Riom : remblaiement de terre non autorisé
e P.V. en date du 13.07.2011
+ Arrêté interruptif de travaux ie 13.07.2011 12
e Notification à M, Blazeix Jean-François, Mme Blazeix Marguerite, l'Entreprise Margoum le 15.07.2011
+ Transmission au Procureur le 15.07.2011
e« Courrier le 22.07.2011 de l'entreprise Margoum pour informer la Ville qu'il s'agit de bonne terre que celle-ci sera retirée d'ici fin 2011.
e« Courriers adressés aux propriétaires et à l'entreprise pour relancer le 28.11.2011
+ Réponse de l'entreprise le 06.12.2011 qui ne peut tout enlever pour fin d'année mais qui s'engage à le faire dès que l'avancement de leur chantier leur permettra.
+ Septembre 2012, terres en partie étalées sur la parcelle (contraire à l'engagement de les enlever en totalité et non conforme à la règlementation relative au risque d'inondation), information donnée au commissariat qui fait remonter vers le Procureur.
- Ville c/ LEBEL — 9 rue Sirmon : pose de porte de garage et porte d'entrée
sans autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé
+ P.V. en date du 09.01.2012
. Transmission au Procureur le 19.01.2012
« Notification à M. et Mme Lebel le 19.01.2012
- Ville c/ LENAT -— 5 bis rue Sirmon : pose de porte de garage sans autorisation et
non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé
+ P.V. en date du 09.01.2012
.« Transmission au Procureur le 19,01.2012
+ Notification à M. et Mme Lenat le 19.01.2012
- Ville c/ N'GUYEN - BARRET — 6 rue Anne Dubourg : pose de 3 fenêtres PVC sans autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé + P.V. en date du 09.01.2012
+ Transmission au Procureur le 19.01.2012
+ Notification à M. N'Guyen et Melle Barret le 19.01.2012
- Ville c/ SCLS — 13 rue Marivaux : pose de porte en PVC sans autorisation et non
conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé
+ P.V. en date du 09.01.2012
+ Transmission au Procureur le 19.01.2012
< Notification à la SCI SCLS le 19.01.2012
+ Courriel le 03.05.2012 de la propriétaire pour informer qu'une procédure de
régularisation (pose d'une nouvelle porte) est lancée,
° 30.07.2012 : dépôt d'une déclaration de travaux pour changer la porte (en
cours d'instruction : attente du retour de l'Architecte des Bâtiments de France).
- Ville c/ COLLONGE - 22 rue Marivaux : réalisation d'un ravalement sans
autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé
e P.V. en date du 27.03.2612
.« Transmission au Procureur du P.V. le 16.04.2012
+ Notification à M, COLLONGE le 16.04.2012
- Ville c/ SOGIMM -— Place Eugène Rouher / rue Alphonse Cornet : Absence de
réalisation de stationnements (284 places)
+ Transmission au Procureur du P.V, le 16.07.2012
* Notification à SOGIMM et à Riom Communauté le 16.07.2012
- Ville c/ CHARPENTIER - Vers la rue de Planchepaleuil : stationnement d'une
caravane
+ Transmission au Procureur du P.V. le 21.09.2012
« Notification à M. CHARPENTIER le 21.09,2012
ADMINISTRATION GENERALE :
- AUBIGNAT c/ Ville :
« Requête du 05.05.2011 devant le Tribunal Administratif tendant à l'annulation partielle d'un arrêté de circulation.
+ Mémoire en défense le 30.06.2011,
+ Audience le 7.06.2012: les conclusions du rapporteur public sont
favorables à la Commune.
+ Jugement du 21.06.2012 : rejet au fond de la requête. Affaire classée. 13
- RAMBAUD c/ Ville :
Requête du 10.08.2011 devant le Tribunal Administratif demandant 17 000 € de dommages et intérêts outre 2 000 € au titre de l'article L 761-1 du CJA, suite à une chute sur la voie publique en 2007.
Prise en charge des procédures et frais de contentieux par l'assureur de la ville,
Conclusions en défense en novembre 2011,
Clôture de l'instruction le 17.02.2012
Audience du 09.05.2012 : les conclusions du rapporteur public sont défavorables à la Commune.
Jugement du 22.05.2012 : la Commune est condamnée à verser 2 000 € de dommages-intérêts outre 1 000 € de frais de procédure.
Le jugement a été exécuté et réglé par l'assureur de la Ville (SMACL).
Affaire classée,
- BAUDIN c/ Ville et SEMERAP :
Assignation devant le TGI signifiée le 23.03.2012 tendant à la remise en
état du compteur d'eau potable et à la condamnation de la Commune à
5 000 € de dommages-intérêts pour violation du règlement de service et du préjudice afférent, outre 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Prise en charge des procédures et frais de contentieux par l'assureur de la ville,
Conclusions incidentes sur l'irrecevabilité pour incompétence du TGI en
juin 2012.
Audience de mise en état le 11.09.2012
Ordonnance de mise en état statuant sur l'incident le 25.09.2012 : rejet de l'incident
En attente de la procédure au fond devant le TGI.
CHARPENTIER c/ Ville
Requête devant le tribunal administratif du 30.05.2012 tendant à
l'annulation de la décision par laquelle la Commune de Riom à émis ur
avis défavorable au raccordement d'une parcelle au réseau ERDF.
Conclusions en défense le 6.08.2012 et le 10.10.12.
VILLE DE RIOM c/ CORREIÏA J
Constitution de partie civile le 3.09.2012 devant le tribunal correctionnel dans le cadre de poursuites pour dégradations de barrières relevant du domaine public suite à accident de la voie publique sous l'emprise de l'alcool et en état de récidive.
La commune réclame l'indemnisation du préjudice matériel subi, soit
un montant de 59,97 €,
Audience le 18.09.2012.
Jugement du 2 octobre 2012. Le prévenu est reconnu coupable et en conséquence condamné sur les intérêts pénaux et sur les intérêts civils. La constitution de partie civile est déclarée recevable.
En attente du jugement pour exécution.
VILLE DE RIOM c/OFFMAN P
Assignation en référé devant le TGI sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour trouble manifestement illicite.
Audience fixée au 2.10.2012, renvoyée au 16.12.2012.
< <> <> <> <> <> >
La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.
RIOM, le 24 octobre 2012
LE MAIRE,
P/Le Maire,
Le Premier Adjoint, /