Procès Verbal - PV du 22 03 2022

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Procès Verbal - PV du 22 03 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 03 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net

République Française - Département du Gard – Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-deux mars à 18H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis.

Présents : Yannick BONNET, Bernard FABRE, Elodie FIGUIERE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Jérémy POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Séverine SAMPER, Thierry TOLA et Olivier VEZINET.

Excusés : Philippe BERIN ayant donné procuration à Fabienne ROCA Éric MARGUERITE ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE Jean-Marie JURADO

Véronique ROULLE

Mme Fabienne ROCA a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 18h30.

DELIBERATION N° 09 - 2022

DEMANDE EXONERATION OU REDUCTION DU LOYER : Appartement Presbytère

Monsieur le Maire rappelle : M et Mme PUECH Alexandre louent l’appartement du Presbytère au 35 avenue du Griffe 30730 GAJAN depuis le 1er septembre 2020, suite à leur installation, il a été constaté une infiltration d’eau dans les murs de l’appartement qui est dû à une fuite de la canalisation d’eau de chauffage. Ce sinistre a privé les locataires de l’utilisation du chauffage centrale. Afin de dédommager M. et Mme PUECH, il a été voté par délibération en date du 17 février 2021, une exonération d’un mois de loyer soit 650€.

Monsieur le Maire expose : Aujourd’hui, les mêmes locataires demandent une exonération ou une réduction de loyer pour des infiltrations d’eau qui a lieu dans la même partie du mur que précédemment mais contrairement à la dernière fois, ils n’ont pas été privés de chauffage. Depuis quelques mois, différents échanges ont eu lieux entre Monsieur le Maire, les élus et les locataires, il a déjà été convenu sur leur demande, qu’ils pouvaient partir dès qu’ils le souhaitaient sans préavis et qu’à la visite d’état des lieux de sortie, il ne sera pas pris en compte l’état du mur infiltré d’eau.

CONSIDERANT que M et Mme PUECH Alexandre ont déjà obtenu l’exonération d’un mois de loyer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- DE REFUSER l’application d’une exonération ou d’une réduction de loyer aux locataires M et Mme PUECH Alexandre.

DELIBERATION N° 10 - 2022

RESILIATION DE LA CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS DE LA CANTINE SCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DE ST MAMERT DU GARD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 21 février 2017, la commune a signé une convention avec la commune de ST MAMERT DU GARD pour faire bénéficier aux enfants de GAJAN scolarisés à l’école de ST MAMERT, la cantine de celle-ci.Page 2 sur 4

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

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Monsieur le Maire expose à assemblée que nos structures situées sur les communes de FONS, ST BAUZELY et GAJAN sont d’une bonne capacité et peuvent accueillir tous les enfants du regroupement. De plus, nous comptons seulement 2 élèves scolarisés à ST MAMERT DU GARD sur l’année scolaire 2020-2021

CONSIDERANT l’article 4 de la convention qui stipule qu’une lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie : « au moins deux mois avant le 1er juin de chaque année » CONSIDERANT que nous sommes le 22 mars et qu’il faut résilier la convention avant le 1er avril.

La convention ne présentant plus d’intérêt, Monsieur le Maire propose de la résilier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- DE RESILIER la convention nous liant à la commune de ST MAMERT DU GARD portant sur la répartition des frais de la cantine scolaire à compter de l’année scolaire 2022-2023.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à envoyer une lettre recommandée à l’autre partie pour l’informer de notre décision.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 11 - 2022

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REVISION MUTUALISEE DES PLU / CARTES COMMUNALES DE 8 COMMUNES

Monsieur le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque a constitué un groupement de commandes pour la révision mutualisée des documents d’urbanisme, il a notamment pour objet de permettre aux communes de réaliser à moindre coût la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme avec le SCOT et le PLH, mais aussi de répondre aux besoins spécifiques de chaque commune. Chacune des prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la commune de définir son besoin propre.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque (SMLG) comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le SMLG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.Page 3 sur 4

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La convention précise que la mission du SMLG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement à part égale. Le reste des prestations seront réparties selon les modalités définies dans le cadre du marché (répartition par commune en fonction des besoins spécifiques).

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords- cadres.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la révision mutualisée des documents d’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’ADHERER au groupement de commandes pour la révision du document d’urbanisme - D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

DELIBERATION N° 12 - 2022

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX POINTS D’EAU INCENDIE PRIVE POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal :

Le nouveau lotissement privé « Le Domaine de Candoule » dispose de 2 poteaux incendies l’un sur la rue de la Poterie et l’autre sur la rue de la Céramique.

Une convention doit être passée entre la Commune de GAJAN et le propriétaire ou le président de l’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement afin que les poteaux incendies puissent être utilisés par le SDIS du Gard.

Chaque point d’eau servira dans un rayon de 200 m.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la protection incendie, la Commune est responsable et doit mettre à disposition du ServicePage 4 sur 4

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Départemental d’Incendie et de Secours du Gard (SDIS 30) tous les moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie.

Cette convention prendra effet à la date de la signature et pour une durée de 3 ans avec renouvellement par tacite reconduction pour une durée identique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de deux points d’eau incendie Privé/Public avec les propriétaires concernés ou le (la) président(e) de l’ASL.

DIVERS

Néant

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 19h10.