Procès Verbal - PV du 15 12 2022

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Procès Verbal - PV du 15 12 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 5

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net

République Française - Département du Gard – Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux et quinze décembre à 18H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis.

Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Elodie FIGUIERE, Jean-Marie JURADO, Éric MARGUERITE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Jérémy POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Séverine TIN SANG et Olivier VEZINET.

Excusés : Véronique ROULLE ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE Bernard FABRE

Thierry TOLA

Mme Fabienne ROCA a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 18h30.

DELIBERATION N° 36 – 2022

Annule et remplace la délibération n°30-2022

GARANTIE D’EMPRUNT PARTIELLE AU BENEFICE DE LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU GARD POUR L’ACQUISITION DE 15 LOGEMENTS, SITUES A « LA CANDOULETTE » A GAJAN

VU le rapport de Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2305 du Code Civil ;

VU le contrat de Prêt n° 138381 en annexe signé entre SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU GARD ci- après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide que :

Article 1 : L’assemblée délibérante de Commune de GAJAN accorde sa garantie à hauteur de 50.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 023 507.00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138381 constitué de 4 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 511 753.50€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Page 2 sur 5

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Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DELIBERATION N° 37 - 2022

CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION DU DOCUMENT D’URBANISME DE LA COMMUNE AVEC LE SYNDICAT MIXTE LEINS GARDONNENQUE

Monsieur le maire rappelle que nous avons lancé la révision du PLU et que le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque a constitué un groupement de commandes pour la révision mutualisée des documents d’urbanisme, il a notamment pour objet de permettre aux communes de réaliser à moindre coût la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme avec le SCOT et le PLH, mais aussi de répondre aux besoins spécifiques de chaque commune.

Le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque réalisera cette opération au nom et pour le compte de la Commune de GAJAN dans le cadre d’une convention de mandat.

Cette convention est conclue à titre gratuit.

La Commune de GAJAN s’engage à assurer le financement de la réalisation de la révision du Plan Local d’Urbanisme à hauteur de 37 020€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mandat pour la réalisation du document d’urbanisme de la commune avec le Syndicat Mixte Leins Gardonnenque

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION N° 38 - 2022

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU, D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le Président de l’EPCI recueille l’avis de son assemblée délibérante sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif sur son territoire ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau, d'assainissement collectif et non collectif, qu'il a reçu de l’EPCI auquel la commune adhère, CONSIDERANT que Nîmes Métropole a établi le rapport de l’exercice 2021 sur le prix et la qualité du service d’eau, d’assainissement collectif et non collectif mis en œuvre par l’agglomération qui en exerce la compétence ;Page 3 sur 5

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CONSIDERANT que ce rapport qui reprend les indicateurs techniques et financiers et donne une vue globale sur le prix et la qualité des services, a été présenté à l’assemblé communautaire de Nîmes Métropole le 26 septembre 2022

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune adhérant à Nîmes Métropole est destinataire du rapport annuel adopté pour présentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif mis en œuvre par Nîmes Métropole.

DELIBERATION N° 39 - 2022

DEFINITION DES MODALITES DE REVERSEMENT D’UNE FRACTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

Monsieur le Maire expose que la taxe d'aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable.

Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.

De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.

CONSIDERANT l'article L 331-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1er janvier 2023, l’article 1379-0 bis du Code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,

CONSIDERANT que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités,

CONSIDERANT l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme,

Il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement.

Les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics, les équipements concernés étant tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.

Afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement uniforme de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lorsPage 4 sur 5

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de la Conférence des maires en date du 21 octobre dernier, qui sera progressivement mis en œuvre comme suit :

Pourcentage de reversement 2022 : 1%

Pourcentage de reversement 2023 : 1%

Pourcentage de reversement 2024 : 2,5%

Pourcentage de reversement 2025 : 3,5%

Pourcentage de reversement 2026 et au-delà : 5%.

Les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe.

Les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.331-1 à L.331-4 du code de l’urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022), VU les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du code général des impôts (à compter du 1er janvier 2023),

VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’ADOPTER le principe de reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.

- DE FIXER la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2022. - DE FIXER le pourcentage de reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération à 1% pour les années 2022 et 2023.

- D’APPROUVER les termes de la convention de reversement de la taxe d’aménagement annexée à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement établie entre la Commune et la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 40 - 2022

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE NIMES POUR L’OPERATION « PASSEPORT ETE 2023 »

Monsieur le Maire expose que la ville de Nîmes met en place le dispositif dit « Passeport été » dont l’objectif est de développer les facultés d’autonomie des jeunes de 13 à 23 ans en leur offrant un large éventail d’activités culturelles et sportives au cours des vacances d’été. Cette offre à destination des adolescents et des jeunes adultes se décline en plusieurs thématiques : activités sportives (canoë, karting, bowling, accrobranche, …), activités culturelles (places de cinéma), restauration, transports (déplacement sur le réseau Tango, liaisons Nîmes-Collias, Nîmes-Pont du Gard…). Elle permet à ces jeunes d’avoir accès à de nombreux services à des tarifs préférentiels moyennant une cotisation de 27.00 € pour la saison 2023.

Pour faire profiter de ces avantages à sa jeunesse, la commune doit approuver une convention avec la ville de Nîmes : cette dernière prendra à sa charge la réalisation des passeports ainsi que la communication autour de l’opération. De son côté, la commune organisera la vente auprès de sesPage 5 sur 5

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administrés et participera à la promotion du dispositif. Une fois le bilan de l’opération réalisé en fin d’année, la commune reversera à la ville de Nîmes le prix de revient du passeport. Ce dispositif de groupement des commandes à passer auprès des fournisseurs permet d’obtenir des tarifs auxquels la commune seule ne pourrait prétendre.

Monsieur le Maire propose de commander 8 passeports été.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : -D’APPROUVER la signature de la convention avec la ville de Nîmes pour l’opération 2023 en commandant 8 « Passeports été ».

DIVERS

Economie d’énergie : Monsieur le Maire informe que la pose des horloges astronomiques a débuté, elle devrait se terminer au premier trimestre 2023.

De plus, pour continuer dans cette démarche, une réflexion est portée sur la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public ancien. (Etude, devis, recherche de subventions à faire)

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 19h15.