Arrêté - 4aArretePrefectoral9septembre2016ClassementSonoreGeneral

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Arrêté - 4aArretePrefectoral9septembre2016ClassementSonoreGeneral Document publié le Jeudi 30 mai 1996 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - 4aArretePrefectoral9septembre2016ClassementSonoreGeneral)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Direction départementale des territoires

Service Sécurité Circulation et Education Routière

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant révision du classement sonore

des infrastructures routières et ferroviaires du département de l'Ain ------------

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.111-4-1 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R571-43 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.151-18 et R.151-53-5e ;

Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;

Vu l'avis des communes concernées suite à la consultation qui s'est déroulée du 21 septembre au 21 décembre 2015 ;

Vu la participation du public qui s'est effectuée du 1er au 22 août 2016 en application des articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié sont applicables aux abords du tracé des infrastructures routières et ferroviaires du département de l'Ain.

ARTICLE 2

Les tableaux en annexe donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons.

• Annexe 2 : réseau autoroutier.

• Annexe 3 : routes départementales.

• Annexe 4 : voies communales.

• Annexe 5 : infrastructures ferroviairesUne représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des services de l'Etat (http://www.ain.gouv.fr/) à la rubrique suivante : Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Protection de l’environnement > Bruit des infrastructures des transports terrestres (ITT).

Elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.

ARTICLE 3

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du code de l’environnement.

L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié. Les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés précisent les valeurs d'isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les hôtels.

ARTICLE 4

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont :

Pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :

Catégorie Niveau sonore au point de référence

en période diurne (dB(A))

Niveau sonore au point de référence en

période nocturne (dB(A))

1 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 63

5 63 58

Pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :

Catégorie Niveau sonore au point de référence

en période diurne (dB(A))

Niveau sonore au point de référence en

période nocturne (dB(A))

1 86 81

2 82 77

3 76 71

4 71 66

5 66 61

ARTICLE 5

Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 1.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera annexé au plan local d’urbanisme (ou au plan d'occupation des sols) par le maire de chaque commune visée à l’article 5, ou par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, conformément à l'article R.151- 53-5e du code de l'urbanisme.

Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 pourront être reportés, pour information, dans les documents graphiques du plan local d’urbanisme (ou du plan d'occupation des sols), par une procédure de modification simplifiée ou lors d'une prochaine évolution de ce document.

2/3En application de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (ou du plan d'occupation des sols). Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie, ou au siège de l'EPCI compétent et dans les communes membres concernées.

ARTICLE 7

Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de chaque commune visée à l’article 5, pendant un mois au minimum.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Ain.

ARTICLE 9

Le présent arrêté, ainsi que la cartographie et l'ensemble des documents relatifs au classement sonore, sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr), dans la rubrique suivante : Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Protection de l’environnement > Bruit des infrastructures des transports terrestres (ITT).

ARTICLE 10

L’arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre ou soit à l'expiration du premier délai de deux mois ; le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 11

Les arrêtés préfectoraux en date du 7 janvier 1999 fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ain sont abrogés.

ARTICLE 12

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, les maires des communes concernées, ainsi que les présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2016,

Le Préfet,

Signé : Laurent TOUVET

3/3