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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024 Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution
financière à laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une
convention de revitalisation sur le territoire du Gers (4 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur
au SGCD du Gers. (6 pages) Page 8
2 DDETS-PP
32-2024-01-22-00003
Arrêté portant consignation de la contribution
financière à laquelle est assujettie la société
MATINES dans le cadre d'une convention de
revitalisation sur le territoire du Gers
DDETS-PP - 32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers 3 PRÉFET ————— il DU GERS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Fe Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des Compétences
Arrêté préfectoral n°
portant consignation de la contribution financièreà laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers signée le 25 septembre 2023
Le préfet du Gers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
VU les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;
VU les articles L 1233-84 à L 1233-90 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail ;
VU le projet de réorganisation au sein du Groupe Avril impliquant la suppression de 185 emplois sur 6 établissements au sein de la société MATINES ;
VU la décision du 1° mars 2023 émise par la DRETTS de Bretagne de valider l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société MATINES dont 33 notifications effectives dans le Gers;
VU la décision d’assujettissement de la société MATINES du 16 novembre 2022 signée par le directeur de la DDETSPP du Gers ;
VU la convention de revitalisation nes le 25 septembre 2023 entre la société MATINES et le Préfet du Gers;
VU l'avenant n°1 à la convention de revitalisation signé le 9 janvier 2024;
DDETS-PP - 32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers 4 ARRÊTE
Article 1
La société Matines est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, Pôle de Gestion des Consignations de Nantes compétent pour l'Occitanie, Direction Régionale des Finances Publiques de Loire Atlantique et des Pays de la Loire, la somme de 155 648 € (cent cinquante cinq mille six cent quarante huit euros) correspondant à sa contribution financière moins les fonds affectés à l'axe 2 (15 000€), conformément à l'article 5 de la convention de revitalisation sus-visée, modifié par avenant.
Cette somme sera dévolue aux actions détaillées dans la convention de revitalisation, l'axe
2 excepté:
Axe 1 - Appui aux PME - aides directes à l'embauche ;
Axe 3 - Aide directe aux investissements productifs ;
Axe 4 - Aides directe aux projets structurants ;
Axe 5 - Coopération interentreprises.
Le montant de la contribution financière de l’entreprise sera versé sur Un compte intitulé « MATINES - Revitalisation — fonds de revitalisation Gers » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l'entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation, conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail et à la convention de revitalisation signée le 25 septembre 2023.
Article 2 : modalités de consignation
Cette consignation sera effectuée en une fois, soit la somme de 155 648€ (cent cinquante cinq mille six cent quarante huit euros), dans les 30 jours qui suivent la date de signature
du présent arrêté.
Article 3 : intérêts
Les fonds consignés sont bonifiés d'un taux d'intérêt en vigueur fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise après avis de la Commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Economie.
Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière de la société. | Les intérêts de consignation sont fiscalisés et donneront lieu à l'émission d'un imprimé fiscal unique adressé au(x) bénéficiaire(s) de ces intérêts au cours de l'année n+1 de leur perception.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, il est précisé que les intérêts produits resteront sur le compte de consignation, en attendant
DDETS-PP - 32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers 5 qu'il soit statué sur l'identité du bénéficiaire. Le montant des intérêts sera porté à la connaissance des comités de pilotage et d'engagement afin que ceux-ci décident de leur attribution et qu'un arrêté particulier du Préfet soit pris, à la fin du dispositif, pour confirmer l'attribution et la forme de la déconsignation au profit du bénéficiaire.
Article 4 : modalités de déconsignation
La somme en capital sera employée conformément aux décisions du comité d'engagement prévues à l’article 81 de la convention de revitalisation sus-visée.
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet de demande qui comportera :
Un courrier simple de demande de déconsignation, signé par le Préfet du Gers, ou son représentant mentionnant : mine
> la référence au compte de consignation qui doit être débité" (numéro de compte et libellé);
> la référence au présent arrêté ;
> la référence à la convention de revitalisation ;
> l'identité et l'adresse du bénéficiaire du montant déconsigné (si personnes physiques: nom et prénom ; si personne morale: forme juridique, dénomination sociale et n° SIREN);
> le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et lettres) ;
La demande de déconsignation devra être, en outre, accompagnée :
> du relevé de décisions du Comité d'engagement, prévu à l'article 81 de la convention de revitalisation du 25 septembre 2023 ;
> du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s) ;
> toute pièce de nature à établir l'identité et la qualité du bénéficiaire (pour les personnes morales, extrait K bis de moins de 3 mois).
Article 5
La procédure de déconsignation, prévue à l'article 5 du présent arrêté, s'applique pendant toute la durée de la convention de revitalisation sus-visée définie dans son article 11. A l'issue de cette période, la déconsignation de la somme résiduelle sera effectuée par la Caisse des Dépôts, au vu d'un arrêté du Préfet du Gers.
Article 6
Monsieur le Directeur départemental du Travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Loire Atlantique et des Pays de la Loire préposée de la Caisse des Dépôts et Consignations, sont
DDETS-PP - 32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers 6 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et dont une copie sera adressée à la société MATINES.
Article 7
Tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50,
Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX)
Fait à Auch,le ZZ.ol. 202 à
DDETS-PP - 32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers 7 Secrétariat général commun départemental
32-2024-01-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant
du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers.
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 8 | TE Secrétariat Général Commun Départemental
# du Gers
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur
à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun
départemental du Gers
Le Directeur du Secrétariat général commun départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi.n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits.et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de ESPORSeOUNE financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
dE le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités cine dans les administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié’ portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
1
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 9 Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de Monsieur François PLAULT en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1‘ janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution. de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrête n°32-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32 et à certains agents du SGCD 32
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32) pour toutes les délégations confiées à Monsieur François PLAULT, directeur SGCD32, par arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023. .
CHAPITRE I : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Maria-Dolores DARRE, adjointe à la cheffe du bureau des Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :_
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, après visa du supérieur hiérarchique ;
« les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
«+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
Pour les agents de la préfecture :
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après visa du supérieur hiérarchique ; :
« les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Pour les agents des directions départementales interministérielles :
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après visa du supérieur hiérarchique ;
. les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 10 En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
« les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Virgine KANICI, ;
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
+ Monsieur Frédéric PIERRE, chef du service des systèmes d'Information et de communication ; en son absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Jérémy RAINGEARD, son adjoint ;
+ Madame Maria-Dolores DARRE, ädjointe à la cheffe du bureau des Ressources Humaines ; en son absence ou en cas d'empêchement à Madame Virginie KANICI ; |
«+ Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité ; en son absence ou en cas d’'empêchement à Madame Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe ;
+ Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier; en son absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Jean-Claude MORA, agent de catégorie B au bureau logistique ;.
Madame Axelle FATIER, cheffe du bureau accueil et relations avec les usagers; en son absence où en cas d'empêchement à Madame Sylvie LEIGNEL ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités respectives :
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
+ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État prévues à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du SGCD32.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs attributions et responsabilités :
+ signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations dans la limite de 1.000 € ;
+ signer ou valider les bons de commande pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
_ + constater et signer le service fait sur les documents comptables en tant que de besoin ;
. les ordres à payer dans la limite de 1 000 € ;
dans le respect des dispositions de visa préalable à une dépense définies à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du SGCD, à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes natures.
3
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 11 Nom et fonctions Plafond des engagements Bureaux/Services | autorisés par opération
SIDSIC Frédéric PIERRE, chef de service 1 000 €
Jérémy RAINGEARD, son adjoint
Bureau du budget et |Isabelle CAHUZAC, cheffe de bureau 1000 €
comptabilité : Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe
Bureau logistique et | Xavier FAUGERES, chef de bureau 1 000 €
immobilier Jean-Claude MORA, agent BLI
Article 6 : Les dépenses par carte achat s’effectueront conformément aux dispositions du décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’ exécution de la dépense publique par carte achat. Elles respecteront les plafonds assignés aux porteurs dans l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 portant délégation de signature pour les cartes d'achats.
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de saisie et validation dans l'application comptable CHORUS : L
CHORUS FORMULAIRES :
| CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-Pierre
Bureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-Pierre - BAUDUER Patrice
VERITE Armelle
BIANCO Frédérique |
TEVEN ALNIKINE Léo
CHORUS COMMUNICATION :
| | CAHUZAC Isabelle
| GUARDINI Marie-Pierre
Bureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-Pierre BAUDUER Patrice
VERITE Armelle
BIANCO Frédérique
TEVEN ALNIKINE Léo
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES : plateformes MINT et MIDDI :
- pour la validation des ordres de missions, le traitement et validation de la facturation fournisseur, - pour la validation et le paiement des états de frais
correspondant aux rôles BUDLOCDOT, FC, GC,GVSG.
CAHUZAC Isabelle
, GUARDINI Marie-Pierre
Bureau du budget et de la compatibité DESPRATS Marie-Pierre : VERITE Armelle
BIANCO Frédérique
Article 8 : Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget et de la comptabilité ci-après désignés :
-CAHUZAC Isabelle ;
-GUARDINI Marie-Pierre ;
-DESPRATS Marie-Pierre ;
-BAUDUER Patrice ;
-VERITE Armelle ;
-BIANCO Frédérique
-TEVEN ALNIKINE Léo
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 12 Article 9: L'arrête n°32-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32 et à certains agents du SGCD 32 est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté qui voit. ce dernier entrer en vigueur.
Article 10:
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 11 :
Le directeur départemental des finances publiques et le directeur du secrétariat général commun départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 22 janvier 2024
Le Directeur du secrétariat
général commun départemental
François PLAULT
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 13 Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 14