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Déliberation - 99 DE 22 ANNEXE Pret à usage Le Canon FLOIRAC BM V1
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 22 ANNEXE Pret à usage Le Canon FLOIRAC BM V1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20211206-211206-22-DE
Actusé certifié exécutoire
Rdception par le préfet : 07/12/2021 Affichage : 08/12/2021
BORDEAUX
METROPOLE
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PRET A USAGE
E N T R E :
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex,
Représenté par M. Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole,
Ci-après dénommée "Le Prêteur"
D'UNE PART,
ET :
Mairie de Floirac, commune, dont le siège est situé 6 avenue Pasteur, 33270 Floirac,
Représentée par M. Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac, autorisé par la délibération n°XXX du 6 décembre 2021,
Ci-après dénommé "Le Commodataire"
D'AUTRE PART,
E X P O S E des M O T I F S
Cette mise à disposition est effectuée dans le cadre du projet « Quartiers fertiles », porté par le GPV Rive droite, et notamment la commune de Floirac. Sur ce foncier métropolitain, ce prêt à usage a pour objectif de permettre à la commune de Floirac d’expérimenter et de concevoir un projet d’agriculture, en lien avec la zone humide et les enjeux écologiques identifiés.
Ce prêt à usage est encadré par les articles 1875 et suivants du Code Civil.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 07/12/2021
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ARTICLE PREMIER - DESIGNATION
Le Prêteur met à la disposition du Commodataire la propriété de Bordeaux Métropole sise à Floirac, portée au cadastre de cette commune sous les références BI18, BI19, BL160, BL161, BL164 et BL168, d'une superficie totale de 38 232 m², pour y implanter une activité agricole ainsi que pour mener toutes les études et travaux préalables, nécessaires à la mise en place de ce projet. Il est à noter que la présence avérée d’une zone humide, ainsi que les enjeux écologiques déjà identifiés, font peser un certain nombre de contraintes par rapport à l’utilisation agricole de ces parcelles. La zone objet du présent prêt est teintée en bleu sur les deux plans qui demeureront annexés au présent contrat.
ARTICLE DEUX - DUREE
Ce présent contrat est consenti pour une durée de cinq ans, à compter de la signature des présentes.
ARTICLE TROIS - GRATUITE DU PRET
Par application des dispositions de l'article 1876 du Code Civil, le prêt à usage de cette parcelle, qui fait l'objet du présent contrat, est consenti à titre gratuit.
ARTICLE QUATRE - CHARGES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties sous les clauses et conditions suivantes que le Commodataire s’engage à respecter :
- Le Commodataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date d'entrée en vigueur du présent prêt, sans pouvoir exercer aucun recours contre le Prêteur, pour quelque cause que ce soit ;
- Le Commodataire ne peut se servir des locaux que conformément à l'usage défini dans l'exposé des motifs ;
- Le Commodataire prendra à sa charge toutes les dispositions nécessaires à la surveillance et la conservation des terrains, sans qu'il puisse prétendre pendant la durée d'exécution de ces travaux à une quelconque indemnité ;
- Le Commodataire devra assurer et maintenir au Prêteur les améliorations et embellissements qu'il aurait pu apporter aux lieux prêtés, sans pouvoir réclamer aucune espèce d'indemnité pour quelque motif que ce soit. Toutefois, à la fin de l'occupation, quel qu'en soit le motif, le rétablissement des lieux dans leur état primitif pourra, le cas échéant, être exigé à l'appréciation du Prêteur ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Le Commodataire contractera les assurances nécessaires à son activité sur les propriétés de Bordeaux Métropole. Il est et demeurera seul responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des terrains et des interventions qu’il y réalise ;
- L’intégralité des charges, hors charges de propriété, liées au bien prêté seront à la charge du Commodataire qui s’y oblige irrévocablement.
ARTICLE CINQ - SOUS OCCUPATION
La sous-occupation du bien objet du présent prêt est par principe interdite.
Toutefois, Bordeaux Métropole pourra consentir une sous-occupation sur demande écrite du Commodataire (simple courrier) par accord exprès. Le Commodataire devra adresser sa demande écrite à Bordeaux Métropole contenant les éléments essentiels de la sous-occupation envisagée (durée, étendue des parcelles concernées, activité projetée et nature du sous-occupant).
Le Commodataire devra s'assurer de l'utilisation du bien par le sous-occupant conformément à sa destination et restera entièrement responsable envers Bordeaux Métropole de tout éventuel dommage causé par le sous-occupant.
Le Commodataire ne pourra consentir qu'une sous-occupation précaire et révocable, conformément à la présente convention, qui pourra prendre fin à tout moment pour la réalisation par Bordeaux Métropole du projet prévu par les parcelles ou de tout autre projet d'intérêt général dont elle sera seule juge.
La sous-occupation sera nécessairement temporaire et ne pourra en aucun cas excéder la durée de la présente convention.
La sous-occupation ne pourra donner lieu au versement d'une redevance supérieure à celle due dans le cadre de la présente convention.
Tout renouvellement de la sous-occupation accordée devra recueillir l'accord exprès de Bordeaux Métropole.
ARTICLE SIX - RESILIATION
Les parties conviennent expressément du caractère strictement précaire et révocable de l’usage consenti à la mairie de Floirac,
Dans ces conditions, le Prêteur pourra à tout moment mettre un terme au présent prêt, sans aucune indemnité et ceci moyennant un préavis de trois mois par courrier recommandé. A cet égard, les parties conviennent expressément de déroger Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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aux dispositions de l’article L221-2 du Code de l’urbanisme.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre aux dépenses liées à la mise en culture de cette parcelle objet du prêt et encore moins à une indemnité pour perte de récolte.
En outre, le présent contrat pourra être résilié en cas de non-respect de l’une quelconque des conditions des présentes après mise en demeure constatant l’inexécution de l’obligation et signifiant le congé.
ARTICLE SEPT - FRAIS
Tous les frais des présentes et ceux qui en seront la conséquence directe ou indirecte notamment ceux de timbres et d'enregistrement, s'il y a lieu, seront supportés par le Commodataire.
ARTICLE HUIT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
- Bordeaux Métropole, esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux cedex,
- Mairie de Floirac, 6 avenue Pasteur, 33270 Floirac.
Fait et passé en triple exemplaires à Bordeaux, le
,
Pour la Mairie de Floirac,
M. Jean-Jacques Puyobrau
Maire
Pour le Président et par délégation,
Mme. Catherine DELALOY
Directrice de la Nature Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Annexe : Plans de localisation des parcelles BI18, BI19, BL160,BL161, BL164 et BL168 à Floirac Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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