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Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (unknown - AR 28. annexe Convention MON Energie bm Floirac)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Logement,
Lo
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FLOIRAC
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1
Convention d’Application Communale
Dispositif de lutte contre la précarité
énergétique de Bordeaux Métropole
Ville de Floirac
2019-2020
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-28b-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019 h
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SOMMAIRE
PREAMBULE
I Engagement en co-financement de la Ville de Floirac et Bordeaux Métropole pour la réalisation des actions ciblées
1.1 Définition de l'action ciblée
1.2 Montant de l'action ciblée
1.3 Financement de l'action ciblée
1.4 Modalités de paiements
II Durée de la convention
III Communication
IV Résiliation et révision de la convention - Avenant
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-28b-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
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Convention d’Application Communale
du dispositif de lutte contre la précarité
énergétique de Bordeaux Métropole
Sur la Ville de Floirac
Conclue entre :
Bordeaux Métropole
Dénommée ci-après « BxM »,
Maître d’ouvrage du dispositif
Représentée par son Vice Président à l’Habitat et à la Politique de la Ville, Monsieur Jean Touzeau
ET
La Ville de Floirac
Dénommée ci-après « La Ville de Floirac »,
Représentée par son maire, Jean-Jacques PUYOBRAU
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-28b-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
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PREAMBULE :
L’affirmation de l'engagement de la Ville de Floirac dans la lutte contre la précarité énergétique, au sein de la gouvernance métropolitaine.
Impliqué depuis 2009 dans la démarche d’Agenda 21, et reconnu Agenda 21 Local France par le Ministère en 2015, la Ville de Floirac développe depuis 2018 des programmes d’Agenda 21 annuels afin de répondre de manière réactive aux enjeux du territoire et de proposer des solutions en faveur de la transition écologique vers un développement durable.
Parmi les 15 actions inscrites dans le programme 2019, figure la lutte contre la précarité énergétique, afin que la dynamique de transition énergétique ne laisse pas de côté les plus fragiles des habitants de Floirac.
L’engagement de la Ville de Floirac s’inscrit dans le cadre métropolitain, conformément à la décision du comité de pilotage du 21 novembre 2016 clôturant l’évaluation du SLIME de Bordeaux. Face à l’enjeu de massifier la lutte contre la précarité énergétique, le passage au niveau métropolitain a permis de s'interroger sur la gouvernance de cette politique.
A cette occasion, ont notamment été mis en évidence le chevauchement et le manque de lisibilité des politiques publiques en la matière, à la croisée de plusieurs thématiques (logement, social, et énergie/climat), portées par différentes collectivités et acteurs, de compétences et de périmètres variables ; cadre dans lequel les actions communales sont des dispositifs parmi d’autres. La coordination des partenaires engagées dans la lutte contre la précarité énergétique, dans une logique de guichet unique et d’action globale, apparait ainsi comme une forte préconisation pour le dispositif métropolitain.
Bordeaux Métropole a ainsi décidé, par délibération du 29 septembre 2017 de lancer un dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique :
- qui s’inscrit dans le cadre plus large de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique «Ma Renov Bordeaux Métropole», elle-même conçue comme un guichet unique et dont le nouveau dispositif constituerait la brique «précarité énergétique»,
- qui s’articule avec la préfiguration du pôle mal logement de la Métropole, - et intègre les démarches engagées par des communes volontaires pour adhérer au dispositif. Suite à appel d’offres, Bordeaux Métropole a désigné le groupement Soliha-Creaq-MPS Formation comme opérateur de suivi animation du dispositif de lutte contre la précarité énergétique, en charge des missions du socle commun et des prestations à la carte des communes, détaillées ci-dessous.
En effet, le dispositif, lancé pour 3 ans, a pour cible les propriétaires occupants modestes (Anah) et locataires. Il comprend 2 volets :
Le socle commun aux 28 communes du territoire : l'animation d’un guichet unique intégré à « Ma Renov Bordeaux Métropole »
En tant que plateforme et outil d’articulation et de coordination des actions dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, le dispositif de la Métropole a vocation à intégrer l’ensemble des démarches engagées ou à lancer sur son territoire afin de mutualiser les efforts et les moyens en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Les principales missions du socle commun sont donc :
- L’animation et la coordination des partenariats et des actions existantes ou à développer, afin d’envisager une action globale en matière de lutte contre la précarité énergétique, - Le repérage des ménages en situation de précarité énergétique ; c’est-à-dire les « invisibles », qui ne se manifestent pas spontanément auprès des services compétents. - L'accueil via un numéro de téléphonique unique, l'information et l'orientation des ménages vers les services et partenaires compétents, avec un impératif de suivi et de reporting régulier sur chaque situation, via une plateforme collaborative, afin d’avoir un suivi du ménage et/ou une traçabilité du logement identifié comme étant du mal-logement,
- La communication large et régulière sur le dispositif pour l’inscrire dans la durée. Un évènement de lancement public à l’automne 2017 inaugurera cette campagne de communication.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-28b-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
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Une convention générale, validée par le conseil métropolitain du 29 septembre 2017 et conclue entre Bordeaux Métropole et l'ensemble des partenaires agissant dans le domaine de la précarité énergétique (Organismes sociaux, fournisseurs d'énergie, associations, opérateurs Anah, etc.) fixe le cadre de ce nouveau dispositif et formalise les engagements de chacun.
Des actions ciblées dans chacune des communes participantes, à définir avec elles en fonction de leur besoin et de leur cadrage budgétaire.
La Ville de Floirac décide de s’inscrire dans ce dispositif métropolitain pour la période 2019-2020. La présente convention d'application a pour objectif de définir le périmètre de cette action communale et ses modalités de financements.
I. Engagement en co-financement de Floirac et Bordeaux Métropole pour la
réalisation des actions ciblées
1.1 Définition de l’action
En complément de la mission métropolitaine de coordination des partenariats et d’animation d’une plateforme d’information et d’orientation des ménages métropolitains en situation de précarité énergétique, la Ville de Floirac souhaite décliner cette action de lutte contre la précarité énergétique en proposant une action correspondant aux besoins identifiés sur son territoire.
Une étude statistique menée par EDF sur le territoire métropolitain permet, en croisant plusieurs indicateurs relatifs au logement et aux ménages, de donner un premier calibrage de la précarité énergétique et évalue ainsi le phénomène à 30 000 ménages sur la métropole (dont 12 400 sur la commune de Bordeaux). Sur Floirac, selon les données EDF par IRIS, l’estimation des foyers en situation de précarité énergétique par quartier est la suivante :
Rives de Floirac : 11,2% ;
Jaurès/Etangs : entre 11,2% et 14,3% ;
Les Plateaux : 6,1% ;
Blum/Bourbon : entre 7% et 9.8% ;
Dravemont : 14,3%.
La Ville de Floirac et Bordeaux Métropole conviennent de cofinancer, dans le cadre du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique, l’action suivante : Visite technique par un conseiller spécialisé chez les habitants en situation de précarité.
La visite technique par un conseiller spécialisé a pour objectif d’identifier avec l’occupant des problématiques liées aux usages, ainsi qu’au bâti.
L’analyse réalisée par le conseiller donnera lieu à des conseils personnalisés in situ pour économiser l’eau et l’énergie. Dans un second temps, un compte-rendu de visite, intégrant le bilan des consommations et des préconisations sera remis à l’occupant, à Bordeaux Métropole et à la ville. Dans ce compte-rendu, les situations d’urgences seront mises en exergue ainsi que de préconisations des travaux hiérarchisés.
Un exemple de compte-rendu de visite est joint en annexe 1 de la présente convention.
En tant qu’animateur de la plateforme d’information et d’orientation, l’opérateur se chargera à l’issue de la visite sur place de transmettre les dossiers aux services adaptés à la situation diagnostiquée, et de veiller à la bonne prise en compte du dossier par les partenaires au travers notamment de la plateforme collaborative développée au niveau métropolitain.
1.2 Montant de l’action
10 000 € dont 8 000 € à charge de la commune et 2 000 € subventionnés par Bordeaux Métropole.
1.3 Financement de l’action ciblée
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-28b-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
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Conformément à la délibération du conseil métropolitain en date du 29 septembre 2017 approuvant la convention relative aux engagements des partenaires dans le cadre du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique, Bordeaux Métropole est maitre d’ouvrage du marché d’animation du dispositif confié au groupement Soliha- Creaq – MPS Formation.
La métropole prend à sa charge en totalité le volet métropolitain du dispositif consistant en la coordination des partenariats, le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, l’animation d’une plateforme téléphonique, le développement des outils de communication, et l’alimentation d’une base de données collaborative.
Le coût de cette mission financée entièrement par Bordeaux Métropole est de 630 720 € TTC sur 3 ans, soit 210 240 € TTC par an.
Dans la logique du transfert de compétence, la Ville de Floirac et Bordeaux Métropole conviennent de cofinancer l’action ciblée effectuée sur le territoire, définie au paragraphe « 1.1 Définition de l’action » et sur la base du montant inscrit dans le paragraphe « 1.2 Montant de l’action », selon la répartition suivante :
Taux Année 1
2019
Année 2
2020
Montant action ciblée
(TTC)
5 000 € 5 000 €
Métropole (TTC) 20% 1 000 € 1 000 €
Ville de Floirac(TTC) 80 % 4 000 € 4 000 €
1.4 Modalités de paiements
Dans le cadre du marché à bons de commande passé entre Bordeaux Métropole et le groupement Soliha – Créaq – MPS Formation, la Métropole gère, en lien avec les services de la ville, les bons de commande liés à la réalisation de l’action ciblée. Bordeaux Métropole rémunère son prestataire sur facture, une fois la mission réalisée.
Il est convenu que la métropole sollicitera les subventions de la Ville de Floirac par appel de fonds, à hauteur de 80 % des factures payées par la métropole et certifiées conformes.
Pièces nécessaires au paiement
L’appel de fond de Bordeaux Métropole se fera sur la base d’une demande écrite accompagnée du relevé des factures acquittées et certifiées par le Trésorier Payeur Général.
Le paiement de la subvention par la Ville de Floirac se fera sur présentation de ces pièces.
II. Durée de la Convention
La convention d'application du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique sur la Ville de Floirac est conclue pour une durée de 1 ans.
Elle portera ses effets à compter de la signature.
III. Communication
Le logo de chaque partenaire financeur, dans le respect de la charte graphique, devra être apposé sur l’ensemble des documents évoquant ses actions opérationnelles, les supports d’information de type dépliants, plaquettes, affichages, expositions, filmographie, vitrophanie, site internet ou communication presse (articles presse municipale ou presse quotidienne régionale) portant sur le dispositif, réalisés par le maître d’ouvrage, un des partenaires ou le prestataire.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-28b-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
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IV. Révision et/ou résiliation de la convention – Avenant
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits, nouveaux partenariats) le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d’avenant.
Le périmètre et la définition de l'action ciblée sur la Ville de Floirac pourront être modifiés après validation en comité de pilotage
D’autre part, en fonction de l’analyse des indicateurs de résultat, chacune des parties pourra demander les mesures de redressement nécessaires propres à favoriser plus efficacement l’atteinte des objectifs poursuivis ou pourra résilier la convention. Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation
SIGNATURES
Bordeaux Métropole
Représentée par son Vice-Président à l’Habitat
et la politique de la ville
Jean TOUZEAU
Ville de Floirac
Représentée par son Maire
Jean-Jacques PUYOBRAU
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-28b-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019